Procédure & formalités
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PV changement de dénomination SCI : guide complet 2026
Rédigez le procès-verbal de changement de dénomination de votre SCI en 2026 : mentions obligatoires, modèle, formalités RCS et coûts détaillés.
Sommaire — 7 parties
Vous avez choisi un nouveau nom pour votre SCI : c’est une belle étape, le signe que votre projet patrimonial mûrit et s’affirme. Le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire est la première pièce concrète de ce changement. Ce document constate la décision des associés de modifier les statuts, fixe l’ancienne et la nouvelle dénomination, et conditionne la validité de toutes les formalités qui suivent (annonce légale, inscription modificative au RCS, nouveau Kbis). Rassurez-vous : la SCI reste la même personne morale. Son SIREN, ses contrats de bail, son historique et son patrimoine sont intégralement conservés — seul le nom évolue.
Prenons le fil de Pierre et Véronique (exemple illustratif), associés d’une SCI familiale baptisée à l’origine « Atelier du Cours Victor ». À mesure que leur patrimoine immobilier s’est étoffé, ce nom hérité d’un premier local commercial leur a semblé trop étroit. Ils ont décidé de devenir « Maison Victor ». Nous les retrouverons tout au long de ce guide pour illustrer, étape par étape, comment passer d’une intention à un nom officiellement inscrit aux registres.
Pourquoi le PV est-il indispensable pour renommer une SCI ?
La dénomination sociale d’une SCI n’est pas un simple label : c’est une mention obligatoire des statuts, imposée par l’article 1835 du Code civil. La modifier revient donc à modifier les statuts eux-mêmes. Or, pour une société civile, l’article 1836 du Code civil pose un principe clair : les statuts ne peuvent être modifiés que par une décision collective des associés. Cette décision doit être constatée par écrit — c’est précisément le rôle du procès-verbal.
Sans ce document, impossible d’avancer : ni la publication de l’annonce légale de modification, ni le dépôt du dossier via le guichet unique de l’INPI, ni la délivrance d’un nouvel extrait Kbis. Le PV est à la fois l’acte juridique fondateur de votre nouveau nom et la pièce justificative centrale de votre dossier. C’est par lui que Pierre et Véronique transforment leur envie de devenir « Maison Victor » en décision officielle.
⚠️ Attention aux statuts anciens. Certaines SCI prévoient des règles de majorité renforcées (unanimité, par exemple) pour toute modification statutaire. Prenez quelques minutes pour relire vos statuts avant de convoquer l’assemblée : un vote conforme à vos règles internes vous évite tout risque de décision inopposable aux tiers.
C’est l’un des atouts de la SCI : sa grande liberté contractuelle. L’article 1836 du Code civil laisse aux associés le soin de fixer eux-mêmes, dans les statuts, le quorum et la majorité requis pour une modification. Ce sont donc vos statuts qui gouvernent la marche à suivre — et c’est à eux qu’il faut se référer en priorité.
Les mentions obligatoires du procès-verbal : ce qu’il faut absolument écrire
Un PV bien construit, c’est l’assurance d’un dossier accepté du premier coup. À l’inverse, un PV incomplet peut conduire le greffe à demander une pièce complémentaire et à retarder l’inscription — voire à un rejet pur et simple du dossier qu’il faudra alors régulariser. Voici les éléments que le document doit contenir pour passer sans accroc.
L’en-tête d’identification
- Dénomination sociale actuelle (ancienne dénomination)
- Forme juridique : Société Civile Immobilière
- Capital social
- Adresse du siège social
- Numéro SIREN suivi de la mention “RCS [ville]“
Le corps de la décision
| Rubrique | Contenu attendu |
|---|---|
| Date, heure et lieu | Date précise de l’assemblée + adresse de réunion |
| Associés présents / représentés | Nom, prénom, nombre de parts détenues, pouvoirs éventuels |
| Quorum | Constatation que le quorum statutaire est atteint |
| Ordre du jour | ”Changement de la dénomination sociale” (et éventuellement mise à jour corrélative des statuts) |
| Exposé des motifs | Raison du changement (repositionnement, cession, confusion de noms, etc.) |
| Ancienne dénomination | Reprise exacte telle qu’elle figure aux statuts et au Kbis actuel |
| Nouvelle dénomination | Orthographe définitive, telle qu’elle figurera dans les statuts modifiés |
| Résultat du vote | Nombre de voix pour / contre / abstentions ; constat d’adoption |
| Décision formelle | ”Les associés décident de modifier l’article [X] des statuts relatif à la dénomination sociale, qui sera désormais rédigé comme suit : [nouvelle dénomination]“ |
| Clôture | Heure de clôture + signature du gérant (ou du président de séance) |
💡 Conseil de rédaction. Reproduisez intégralement le texte du nouvel article statutaire dans le PV lui-même. Cela facilite la rédaction des statuts mis à jour et évite toute ambiguïté lors du contrôle par le greffe.
Les mêmes exigences de fond valent pour toutes les formes de société : la lecture des erreurs les plus fréquentes dans un PV de changement de dénomination de SARL éclaire, par comparaison, les pièges de rédaction à contourner en SCI.
Avant l’assemblée : vérifier la disponibilité du nouveau nom
Voici le réflexe qui change tout, et que beaucoup d’associés découvrent trop tard : vérifiez la disponibilité du nouveau nom avant de le voter. Adopter une dénomination sans vérification préalable expose la SCI à deux risques évitables : l’action en concurrence déloyale (si une autre société utilise déjà ce nom) et l’action en contrefaçon de marque (si le nom est déposé à l’INPI à titre de marque). Voter un nom indisponible, c’est devoir tout recommencer — assemblée, PV et formalités comprises.
Avant de convoquer leur assemblée, Pierre et Véronique ont pris ce quart d’heure de vérification : aucune SCI immatriculée ni aucune marque ne portait « Maison Victor » dans leur secteur. Ils ont pu voter sereinement. La recherche d’antériorité se conduit en deux temps :
- Recherche au RCS / RNE : via le site de l’INPI (data.inpi.fr), vérifiez qu’aucune société immatriculée n’utilise une dénomination identique ou très proche dans votre secteur d’activité et votre zone géographique.
- Recherche de marque : sur la base de données Marques de l’INPI, vérifiez que le terme envisagé n’est pas protégé dans des classes de produits ou services proches de l’activité de la SCI (généralement la classe 36 pour les activités immobilières).
Cette démarche préventive ne prend que quelques minutes en ligne. Elle peut éviter une procédure judiciaire coûteuse et un second changement de dénomination précipité.
📌 Distinction importante. La dénomination sociale identifie la personne morale dans les actes juridiques. Elle ne doit pas être confondue avec le nom commercial (utilisé pour l’activité commerciale, ce qui est rare pour une SCI), l’enseigne (signe visible en façade) ou la marque (droit de propriété intellectuelle déposé à l’INPI). Ces éléments peuvent coexister et obéissent à des régimes juridiques distincts.
De la décision à l’immatriculation modificative : les étapes après le PV
Une fois le procès-verbal signé, trois étapes consécutives doivent être accomplies pour que le changement de dénomination produise ses effets à l’égard des tiers.
Étape 1 — Mettre les statuts à jour
Les statuts de la SCI doivent être reformulés pour refléter la nouvelle dénomination. En pratique, il suffit de modifier l’article consacré à la dénomination sociale (souvent l’article 1 ou 2) et de dater les statuts mis à jour. Ces statuts mis à jour, signés par le gérant, constituent une pièce obligatoire du dossier de formalités. Notre guide dédié à la modification des statuts d’une SCI lors d’un changement de dénomination détaille les clauses à reprendre pour n’en oublier aucune.
Étape 2 — Publier l’annonce légale de modification
La publication d’un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social est rendue obligatoire par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. L’avis doit mentionner, a minima :
- La forme sociale, l’ancienne et la nouvelle dénomination
- L’adresse du siège social
- Le numéro SIREN et la ville du greffe d’immatriculation
- La décision (AGE du [date]) et sa teneur (changement de dénomination)
Pour les avis de modification, le tarif est réglementé : il prend la forme d’un forfait fixé par arrêté ministériel (arrêté du 19 novembre 2021 modifié), identique quelle que soit la forme sociale, SCI comprise. En métropole, ce forfait s’élève à 199 € HT. Ce montant n’est pas un prix maison : nous le répercutons à l’identique, sans marge. L’attestation de parution délivrée par le support sera ensuite jointe au dossier INPI.
Étape 3 — Déposer le dossier via le guichet unique INPI
Depuis la réforme du guichet unique (entrée en vigueur en 2023), toutes les formalités modificatives sont déposées sur formalites.entreprises.gouv.fr, géré par l’INPI. Le greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent reste destinataire pour l’inscription au RCS, mais le dossier transite exclusivement par voie dématérialisée.
Le dossier complet comprend généralement :
- Le formulaire M2 dématérialisé (déclaration de modification)
- Le procès-verbal d’AGE certifié conforme par le gérant
- Les statuts mis à jour, certifiés conformes
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Le justificatif d’identité du gérant (si première formalité)
💡 Délai à respecter. La modification doit être déclarée dans le délai d’un mois suivant la décision. Passé ce délai, le greffe peut adresser une injonction de régularisation.
Une fois le dossier validé, le greffe procède à l’inscription modificative au RCS et met à jour le Registre National des Entreprises (RNE). Un nouvel extrait Kbis portant la nouvelle dénomination est alors disponible. Le numéro SIREN et le numéro SIRET ne changent pas : seule la mention de la dénomination est modifiée dans les registres.
Pour déléguer l’ensemble de ces démarches — rédaction du PV, statuts mis à jour, annonce légale et dépôt INPI — découvrez notre service de changement de dénomination sociale d’une SCI.
C’est exactement le parcours qu’ont suivi Pierre et Véronique : une fois le dossier validé, leur SCI est officiellement devenue « Maison Victor », avec un Kbis flambant neuf et, surtout, le même SIREN et le même patrimoine qu’avant.
Coûts et délais : ce que représente concrètement la formalité
Tableau récapitulatif des frais
| Poste de dépense | Montant |
|---|---|
| Honoraires de formalité | À partir de 150 € HT |
| Annonce légale de modification (forfait réglementé, métropole) | 199 € HT |
| Annonce légale de modification (forfait réglementé, La Réunion / Mayotte) | 229 € HT |
| Frais de greffe (inscription modificative RCS) | 166,71 € TTC |
⚠️ Les frais de greffe sont fixés par décret. Le tarif de l’annonce légale de modification est lui aussi réglementé : il s’agit d’un forfait fixé par arrêté ministériel, identique pour toutes les formes de société (SCI comprise) — 199 € HT en métropole, 229 € HT à La Réunion et à Mayotte. Ce montant ne dépend donc pas du support choisi et nous le répercutons sans marge ; seuls les honoraires de formalité relèvent de notre offre.
Délais constatés
Le délai global entre la tenue de l’AGE et la réception du nouveau Kbis varie généralement de 10 à 21 jours ouvrés, selon la rapidité de traitement du greffe compétent et la complétude du dossier lors du premier dépôt. Un dossier incomplet génère systématiquement un délai supplémentaire de 5 à 10 jours.
Après l’immatriculation : mettre à jour tous les supports
L’obtention du nouveau Kbis ne clôt pas le processus. La société doit mettre à jour l’ensemble des documents sur lesquels la dénomination sociale apparaît. Cette obligation, bien qu’elle ne soit assortie d’aucun délai légal impératif expresse, découle des règles générales sur les mentions obligatoires dans les actes commerciaux.
Documents et supports à mettre à jour en priorité :
- Factures et devis (mentions légales obligatoires)
- Papier à en-tête et signature électronique
- Site internet (mentions légales, CGV, CGU)
- Comptes bancaires professionnels (notification à l’établissement bancaire)
- Baux commerciaux ou de location (avenant si nécessaire)
- Contrats en cours (notification aux cocontractants)
- Assurances (mise à jour du nom de l’assurée)
📌 Distinction pratique. Une fois la formalité accomplie, pensez à informer vos locataires, gestionnaires et partenaires financiers de la nouvelle dénomination. Aucune règle légale n’impose de leur accord préalable, mais la transparence évite tout litige ultérieur sur l’identité du bailleur.
Synthèse : le parcours complet en 7 étapes
Pour récapituler l’ensemble du processus, voici la séquence à suivre de manière rigoureuse :
- Vérifier les statuts : identifier les règles de quorum et de majorité applicables à la modification de la dénomination.
- Effectuer la recherche d’antériorité : RCS/RNE et base marques INPI.
- Convoquer l’AGE : dans le respect des délais et formes prévus par les statuts.
- Rédiger et signer le PV : avec toutes les mentions listées dans cet article.
- Mettre à jour les statuts : rédiger la version consolidée avec la nouvelle dénomination.
- Publier l’annonce légale : dans un support habilité du département du siège social.
- Déposer le dossier : via le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) dans le délai prescrit.
Vous souhaitez déléguer la rédaction du procès-verbal, la mise à jour des statuts et l’ensemble des formalités auprès des registres ? Notre équipe prend en charge la totalité du dossier pour votre SCI. Contactez-nous via notre formulaire de contact pour obtenir un accompagnement personnalisé et un devis en quelques minutes.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.