Modifier les statuts d'une SCI pour changer de nom

Changer le nom d’une SCI suppose de modifier ses statuts : la dénomination sociale y est inscrite comme mention obligatoire (article 1835 du Code civil). La décision est prise en assemblée des associés, publiée dans un journal d’annonces légales, puis déclarée au greffe via le guichet unique INPI. Le SIREN ne change pas ; un nouveau Kbis est délivré.

Pourquoi les statuts sont-ils au cœur du changement de nom ?

La dénomination sociale n’est pas un simple libellé commercial que l’on modifie à la volée. Elle constitue une mention statutaire obligatoire, imposée à la fois par article 1835 du Code civil et, pour les sociétés commerciales inscrites au RCS, par article L210-2 du Code de commerce. Dans le cas d’une SCI — société civile — c’est le Code civil qui s’impose directement.

Concrètement, cela signifie que le nom figure dans le corps même du contrat de société. Le modifier revient à modifier ce contrat. Il faut donc suivre la procédure prévue pour toute modification statutaire : décision formelle des associés, acte modificatif, publicité légale, inscription au registre.

Voilà pourquoi les formalités autour d’un changement de dénomination de SCI ne sont pas allégées par rapport à d’autres formes sociales. Ce n’est pas une déclaration administrative banale — c’est une révision du pacte fondateur.

📌 À ne pas confondre : changer le nom commercial ou l’enseigne sous laquelle la SCI communique est une chose, changer sa dénomination sociale en est une autre. Seule la dénomination sociale est inscrite aux statuts et au RCS. Un changement de dénomination sans mise à jour des statuts est juridiquement sans effet.

La rédaction de la clause de dénomination dans les statuts modifiés

Identifier l’article concerné dans vos statuts actuels

Vos statuts comportent obligatoirement un article — souvent l’article 2 ou 3 — intitulé “Dénomination sociale” ou “Raison sociale”. C’est cet article précis qu’il faut modifier. Toute autre mention du nom dans le corps des statuts (préambule, clauses de cession, etc.) doit également être mise à jour pour garantir la cohérence du document.

Prenons un exemple concret. Pierre et Véronique sont cogérants de la SCI “Atelier du Cours Victor”, créée pour acquérir et gérer un immeuble à usage mixte. Après quelques années, ils souhaitent rebaptiser leur SCI “Maison Victor” pour aligner l’identité de la structure sur leur projet locatif haut de gamme. L’article 2 de leurs statuts indique simplement : “La société a pour dénomination : ATELIER DU COURS VICTOR.” C’est cette seule ligne qui va changer — mais le processus pour y parvenir mobilise plusieurs étapes bien enchaînées.

Rédiger la nouvelle clause

La clause modifiée doit être rédigée avec précision. Elle mentionne :

• la nouvelle dénomination, en lettres capitales, telle qu’elle sera inscrite au RCS ;
• le cas échéant, la mention “SCI” ou “Société Civile Immobilière” si elle figure dans le nom ou juste après.

Il est prudent de conserver dans l’acte modificatif une mention de l’ancienne dénomination, afin de garantir la traçabilité pour les tiers qui auraient conclu des contrats avec l’ancienne entité. Rappelons en effet que article 1844-3 du Code civil protège la continuité de la personne morale : les contrats en cours, les baux, les prêts immobiliers — tout subsiste, sous le nouveau nom.

⚠️ Piège de praticien : si votre SCI possède plusieurs immeubles faisant l’objet de baux distincts, vérifiez que chaque bail mentionne bien la société par son SIREN (et non uniquement par son nom). En cas de changement de dénomination, les locataires doivent être informés par courrier de la modification, même si juridiquement le bailleur est le même.

La décision des associés : quelle majorité, quelle procédure ?

Le régime de droit commun des SCI

La SCI est une société civile régie par le Code civil. La modification des statuts obéit à article 1836 du Code civil, qui dispose que les statuts ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement unanime des associés, sauf clause contraire prévue dans les statuts eux-mêmes.

C’est là une différence majeure avec les sociétés commerciales : en l’absence de clause permettant une majorité qualifiée, l’unanimité des associés est requise. Si votre SCI compte cinq associés et que l’un d’eux refuse, le changement de nom est bloqué — du moins par cette voie.

L’importance d’une clause de majorité dans vos statuts

Des statuts bien rédigés prévoient souvent une majorité qualifiée pour les modifications statutaires. Il peut s’agir, par exemple, des deux tiers ou des trois quarts des parts sociales. Si une telle clause existe dans vos statuts, c’est elle qui s’applique, et non l’unanimité de droit commun.

Avant de convoquer l’assemblée, relisez donc attentivement la clause de votre SCI relative aux modifications statutaires. Si elle est silencieuse, prévoyez l’accord de tous les associés.

La convocation et le procès-verbal

La décision se matérialise par un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (ou, dans certaines SCI familiales à deux associés, par un acte sous seing privé signé de tous). Ce PV doit mentionner :

• la date et le lieu de la réunion ;
• les associés présents ou représentés et leur quote-part ;
• la résolution adoptée (“L’assemblée décide de modifier l’article 2 des statuts comme suit : …”) ;
• le résultat du vote et la majorité obtenue ;
• la signature du gérant ou du président de séance.

C’est ce procès-verbal, accompagné des statuts mis à jour et signés, qui sera transmis au greffe via le guichet unique.

Vérifier la disponibilité du nouveau nom avant de voter

C’est l’étape que l’on oublie trop souvent, et qui peut coûter cher. Avant de convoquer l’assemblée et de soumettre le nouveau nom au vote, il est indispensable de vérifier sa disponibilité.

Deux vérifications s’imposent :

1. La base des marques INPI : si le nom que vous envisagez est déjà déposé à titre de marque dans une classe couvrant l’immobilier (notamment la classe 36), son utilisation pourrait constituer une contrefaçon, même si votre SCI n’est pas commerçante.

2. La base des dénominations au RCS : une même dénomination peut être utilisée par plusieurs sociétés, car il n’existe pas en France de réservation exclusive au seul titre de la dénomination sociale — contrairement au nom de marque. Néanmoins, une dénomination identique ou trop proche d’une société existante expose à un risque d’action en concurrence déloyale.

Vérification	Outil	Coût	Durée estimée
Marques déposées	Base Marques INPI (data.inpi.fr)	Gratuit	30 min
Dénominations sociales RCS	Infogreffe / Pappers	Gratuit	15 min
Noms de domaine disponibles	Registre .fr (AFNIC)	Gratuit	5 min
Dépôt de marque (optionnel)	Dépôt INPI	190 € pour 1 classe	Quelques semaines

Dans l’exemple de Pierre et Véronique : avant de voter “Maison Victor”, ils ont vérifié qu’aucune marque “Maison Victor” n’était déposée en classe 36 (services immobiliers) et qu’aucune société de ce nom n’opérait dans leur département. Cette étape préalable les a préservés d’un litige potentiel.

💡 Bon à savoir : si le nouveau nom a une valeur commerciale réelle pour vous — une future mise en location courte durée, un site vitrine, une communication de marque — envisagez de déposer ce nom comme marque à l’INPI. La protection dure 10 ans renouvelables. C’est un investissement modeste comparé au coût d’un litige.

La procédure complète pas à pas : de la décision au nouveau Kbis

Pour aller plus loin dans la mise en œuvre, vous pouvez consulter notre page dédiée au changement de dénomination sociale d’une SCI, qui détaille l’ensemble du parcours et les tarifs applicables.

Voici le déroulé complet de la formalité :

Étape 1 — Vérifier la disponibilité du nouveau nom

Avant toute convocation, effectuez les recherches décrites ci-dessus. Rien ne sert de voter un nom déjà pris.

Étape 2 — Modifier les statuts et rédiger le procès-verbal

Rédigez la nouvelle version de l’article relatif à la dénomination. Préparez le procès-verbal d’assemblée. Les deux documents doivent être cohérents.

Étape 3 — Réunir l’assemblée et voter

Convoquez les associés selon les règles prévues dans vos statuts (délai de convocation, modalités). Tenez l’assemblée, faites approuver la résolution, signez le PV et les statuts mis à jour.

Étape 4 — Publier l’annonce légale

Une fois la décision prise, vous devez insérer un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social de la SCI (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Le tarif est forfaitaire pour les annonces de modification de dénomination : 199 € HT HT en métropole (229 € HT HT à La Réunion et à Mayotte).

Vous recevrez une attestation de parution, nécessaire pour le dossier de dépôt.

Pour les aspects géographiques, des articles pratiques vous guideront selon votre siège : annonce légale à Paris, annonce légale à Bordeaux, annonce légale à Nantes ou encore annonce légale à Lille.

Étape 5 — Déposer le dossier via le guichet unique INPI

Le dépôt s’effectue exclusivement en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr, le guichet unique géré par l’INPI. Le dossier comprend :

Pièce	Commentaire
Formulaire de modification en ligne	Complété via le guichet unique
Procès-verbal d’assemblée	Signé par le gérant et les associés
Statuts mis à jour	Version complète, paraphée et datée
Attestation de parution de l’annonce légale	Délivrée par le support habilité
Pouvoir (si mandataire)	Signé par le gérant

Les frais de greffe pour une inscription modificative s’élèvent à 166,71 € TTC.

La déclaration doit être effectuée dans un délai de un mois suivant la décision des associés.

Étape 6 — Recevoir le nouveau Kbis

Une fois le dossier traité par le greffe du tribunal de commerce compétent, un nouvel extrait Kbis est émis. Il porte la nouvelle dénomination, et mentionne l’ancienne dans la rubrique des modifications. Le SIREN reste identique — c’est la même personne morale, continuée sous un autre nom.

Ce qui change (et ce qui ne change pas) après la formalité

Une fois le Kbis mis à jour, la vie de la SCI reprend son cours. Mais un certain nombre de mises à jour pratiques s’imposent.

Ce qui ne change pas

• Le numéro SIREN / SIRET
• Les contrats en cours (baux, prêts, mandats de gestion)
• L’historique comptable et fiscal
• Les dettes et créances
• Le code APE

Ce qui doit être mis à jour

Document ou support	Action requise
Papier à en-tête, devis, factures	Remplacer l’ancienne dénomination par la nouvelle
Mentions légales du site internet	Mettre à jour la dénomination et le Kbis
Comptes bancaires	Informer la banque et obtenir un avenant si nécessaire
Baux immobiliers	Informer les locataires par courrier recommandé
Assurances	Notifier l’assureur pour mise à jour des polices
Marque INPI (si existante)	Céder ou modifier l’enregistrement si le nom de marque change
Nom de domaine	Acquérir le nouveau domaine si le nom commercial change aussi

⚠️ Attention aux locataires : si votre SCI loue des biens, les locataires doivent être informés de la nouvelle dénomination, idéalement par lettre recommandée. En pratique, le SIREN figurant sur les avis d’échéance suffit à identifier le bailleur, mais la transparence évite toute confusion lors d’un renouvellement de bail ou d’un contentieux.

Pour voir un exemple concret d’annonce légale liée à un changement de dénomination, consultez notre guide illustré pour 2026.

L’accompagnement par un professionnel : quand est-il utile ?

La procédure est accessible sans avocat ni notaire pour une SCI familiale simple, dont les associés sont tous d’accord. Elle se complexifie dans plusieurs situations :

• SCI avec démembrement de propriété : si des usufruitiers et des nus-propriétaires coexistent, la question de la majorité se pose différemment, et un conseil juridique est recommandé.
• SCI détenue par des personnes morales : les règles de représentation des associés personnes morales ajoutent une couche de formalisme.
• SCI dont les statuts sont anciens ou lacunaires : des statuts rédigés dans les années 1990 peuvent comporter des clauses devenues inadaptées. Un changement de nom est parfois l’occasion de moderniser l’ensemble du document statutaire.
• SCI avec un crédit immobilier en cours : la banque prêteuse doit être informée du changement de dénomination, et peut exiger un avenant au contrat de prêt — ce qui implique un délai supplémentaire.

Dans tous ces cas, notre service prend en charge l’intégralité de la formalité — de la rédaction du PV à la publication de l’annonce légale et au dépôt au guichet unique. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un accompagnement personnalisé.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 8 juillet 2026.

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