Nom & marque
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Rebranding SASU : changer de dénomination sociale
Guide complet 2026 : comment conduire un rebranding de SASU en changeant de dénomination sociale — décision, statuts, annonce légale, greffe. Procédure claire et tarifs.
Sommaire — 5 parties
Rebaptiser une SASU, c’est une décision de quelques lignes dans un procès-verbal, mais une chaîne de conséquences concrètes qui touche les statuts, le RCS, l’annonce légale, la marque INPI et tous vos supports. L’associé unique dispose d’une liberté totale pour décider seul — sans délai de convocation, sans quorum, sans majorité à atteindre. Le SIREN ne change pas. La personne morale continue. Seul le nom, lui, évolue.
Pourquoi rebaptiser sa SASU : les vraies raisons d’un rebranding
Un rebranding n’est pas une crise. C’est souvent le signal que quelque chose fonctionne : l’activité a grandi, l’identité initiale ne correspond plus à l’ambition, ou une levée de fonds impose une marque plus lisible à l’international.
Prenons un exemple fictif mais représentatif. Pierre crée en 2019 sa SASU sous le nom “Pierre Lacombe Studio”. Trois ans plus tard, il a deux salariés, des clients grands comptes et une offre structurée. Le nom éponyme enferme son agence dans une image artisanale. Il veut passer à “Lacombe Studio” — plus court, plus professionnel, davantage marché. La décision est prise en cinq minutes dans son bureau. La procédure, elle, prend quelques semaines si elle est bien anticipée.
Les motifs les plus fréquents en SASU sont :
- La montée en gamme ou la diversification : le nom fondateur ne couvre plus le périmètre réel de l’activité.
- La préparation d’une levée de fonds ou d’une cession : une dénomination neutre facilite la transmission.
- L’harmonisation avec une marque déposée : aligner le nom RCS sur la marque INPI pour une meilleure cohérence juridique.
- La sortie d’un associé éponyme après une transformation EURL → SASU.
- Un conflit de nom : un concurrent dépose la même appellation comme marque, ce qui rend l’actuelle dénomination risquée.
💡 Continuité garantie : conformément à article L210-6 du Code de commerce, la personne morale n’est pas dissoute par le changement de dénomination. Contrats, créances, historique bancaire, certifications — tout demeure attaché à la même entité juridique identifiée par son SIREN.
La procédure de changement de dénomination en SASU : étape par étape
Étape 1 — Vérifier la disponibilité du nouveau nom
Avant toute décision, c’est le réflexe que trop de dirigeants omettent. Vérifier la disponibilité du nom couvre deux niveaux :
- La base des dénominations et noms commerciaux via Infogreffe ou le RNE : un nom déjà utilisé par une autre société dans votre secteur peut exposer à une action en concurrence déloyale.
- La base des marques enregistrées sur le site de l’INPI (euipo.europa.eu pour les marques européennes) : utiliser un signe identique ou similaire à une marque déposée pour des produits ou services semblables constitue une contrefaçon.
Cette vérification préalable est le seul moyen d’éviter de recommencer toute la procédure après un courrier d’avocat.
Étape 2 — La décision de l’associé unique (procès-verbal)
En SASU, décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal suffit pour modifier les statuts. Il n’y a pas d’assemblée à convoquer, pas de délai de préavis entre associés, pas de majorité à réunir. L’associé unique exerce seul l’intégralité des pouvoirs, comme le précisent articles L227-1 et suivants du Code de commerce.
Le procès-verbal doit mentionner :
- la dénomination actuelle,
- la nouvelle dénomination adoptée,
- la décision de modifier les statuts en conséquence,
- la date d’effet,
- la délégation de pouvoir pour accomplir les formalités (souvent le président lui-même).
Conformément à article 1835 du Code civil et à article L210-2 du Code de commerce, la dénomination sociale est une mention statutaire obligatoire. Le procès-verbal emporte donc modification des statuts : ceux-ci doivent être mis à jour et paraphés.
Étape 3 — La publication de l’annonce légale
La publication d’un avis de modification dans un journal ou support habilité du département du siège est obligatoire, en application de loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Le forfait pour une annonce de modification de dénomination en métropole est de 199 € HT (229 € HT pour La Réunion et Mayotte).
L’avis mentionne notamment : la forme sociale, la dénomination ancienne et nouvelle, le siège, le RCS et la nature de la modification.
Vous obtenez en retour une attestation de parution (ou certificat de publication), pièce obligatoire pour le dépôt de la formalité.
⚠️ Piège fréquent : certains supports en ligne vendent des publications d’annonces légales sans être habilités dans votre département. Vérifiez que le support figure bien sur la liste officielle des habilitations de l’année en cours, publiée par la préfecture.
Étape 4 — Le dépôt au guichet unique INPI
La déclaration de modification s’effectue exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), opéré par l’INPI. Le greffe du Tribunal de commerce n’est plus l’interlocuteur direct depuis la réforme du guichet unique.
Pièces à joindre au dossier :
| Pièce | Détail |
|---|---|
| Procès-verbal de décision | Signé par l’associé unique |
| Statuts mis à jour | Datés, signés, portant la nouvelle dénomination |
| Attestation de parution JAL | Originale ou copie numérique certifiée |
| Formulaire M2 (ou équivalent dématérialisé) | Pré-rempli via le guichet unique |
Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC TTC pour une inscription modificative.
La déclaration doit intervenir dans le délai de un mois suivant la décision.
Étape 5 — Réception du nouveau Kbis
Une fois le dossier validé, le greffe met à jour l’extrait Kbis avec la nouvelle dénomination. Ce document fait foi auprès de vos partenaires, banques et clients. Conservez impérativement l’ancien Kbis pour justifier la continuité de la société si un tiers en fait la demande.
Pour accompagner cette démarche de bout en bout, notre service de changement de dénomination sociale d’une SASU prend en charge la production de vos documents et le dépôt au guichet unique.
Rebranding SASU : dénomination, marque et nom commercial — ne pas confondre
Un rebranding touche souvent trois niveaux distincts que l’on a tendance à fusionner dans la précipitation.
La dénomination sociale est le nom juridique de votre SASU inscrit au RCS. C’est ce que vous modifiez ici. Elle figure sur le Kbis, dans les statuts, sur toutes les factures (mention obligatoire).
Le nom commercial est le nom sous lequel vous exercez votre activité auprès du public. Il peut différer de la dénomination (ex. : dénomination “SAS Omega Développement”, nom commercial “Omega Digital”). Il n’est pas protégé par un titre de propriété industrielle mais par l’usage.
La marque est un signe déposé auprès de l’INPI, protégé pour 10 ans renouvelables pour les produits et services désignés. Son dépôt coûte 190 € pour une classe.
📌 Conseil pratique : si votre nouvelle dénomination sociale est aussi votre marque commerciale, déposez-la à l’INPI avant ou concomitamment à la modification statutaire. Cela cristallise vos droits à une date certaine et prévient l’appropriation par un tiers qui aurait repéré votre changement de nom.
Un tableau récapitulatif :
| Élément | Protection | Où l’inscrire | Change avec le rebranding ? |
|---|---|---|---|
| Dénomination sociale | Usage et inscription RCS | Guichet unique INPI / RCS | Oui — c’est l’objet de la procédure |
| Nom commercial | Usage effectif | Optionnel (RCS) | Selon décision du dirigeant |
| Marque | Titre INPI | INPI (dépôt) | À déposer si nouveau signe |
| Enseigne | Usage local | Non inscrit | Selon décision du dirigeant |
Les conséquences pratiques après la formalité : ce qui change vraiment
Obtenir un nouveau Kbis ne clôt pas le rebranding. La liste des mises à jour administratives et commerciales est souvent sous-estimée.
Documents légaux obligatoires : factures, devis, bons de commande, contrats, CGV, mentions légales du site internet — tous doivent afficher la nouvelle dénomination dès que la modification est publiée au RCS. Une facture émise sous l’ancienne dénomination après la date d’effet est techniquement irrégulière.
La banque : votre banque exigera le nouveau Kbis pour mettre à jour le compte professionnel. Anticipez cette démarche pour éviter des blocages sur des virements ou des remises de chèques libellés à l’ancienne dénomination.
Les contrats en cours : article L210-6 du Code de commerce garantit que les contrats conclus sous l’ancienne dénomination restent pleinement valides. Aucune novation n’est nécessaire. Il est néanmoins conseillé d’informer vos clients, fournisseurs et partenaires par un simple courrier ou email mentionnant la continuation de la société.
Le nom de domaine : si vous changez de nom de marque, pensez à réserver le nouveau nom de domaine avant la décision statutaire — pas après. Un concurrent ou un squatteur peut l’enregistrer dans les heures suivant la publication de votre annonce légale.
Le référencement naturel : si vous changez également votre nom de domaine, prévoyez des redirections 301 depuis l’ancien domaine. Changer de domaine sans redirections peut coûter plusieurs mois de positionnement SEO.
Si vous exercez depuis une grande ville, nos guides locaux sur l’annonce légale vous détaillent les particularités de publication selon votre département : Paris, Bordeaux, Lyon, Nantes, Lille, Rennes ou Strasbourg.
Combien coûte un rebranding de SASU en 2026 ?
Les coûts se répartissent en trois postes non compressibles et un poste optionnel.
| Poste | Montant |
|---|---|
| Frais de greffe (inscription modificative) | 166,71 € TTC TTC |
| Annonce légale de modification (métropole) | 199 € HT HT |
| Honoraires de formalité (changement-denomination.fr) | à partir de 150 € HT |
| Dépôt de marque INPI (1 classe, optionnel) | 190 € |
Le total incompressible (greffe + JAL) dépasse donc largement les 300 € HT. Intégrer les honoraires de formalité dans ce budget reste souvent moins coûteux que les heures perdues à gérer soi-même un dossier rejeté pour vice de forme.
💡 Un cas où nous pouvons vous aider : si vous êtes également en train de transférer votre siège social en même temps que vous changez de dénomination, les deux formalités peuvent être déposées simultanément au guichet unique pour limiter les frais. Vous trouverez un guide dédié sur transfertdesiege.fr.
Un rebranding de SASU est une démarche structurante, pas une contrainte. La liberté statutaire de la SAS / SASU en fait la forme juridique la plus souple pour porter ce type de décision : l’associé unique agit seul, vite et sans formalisme interne lourd. Ce qui prend du temps, c’est la chaîne administrative aval — et c’est précisément là que l’anticipation fait toute la différence.
Pour démarrer votre changement de dénomination avec un accompagnement complet, rendez-vous sur notre page dédiée au changement de dénomination sociale d’une SASU ou contactez-nous directement.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris / Bordeaux). Mis à jour le 4 août 2026.