Procédure & formalités
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Changer le nom d'une SASU : quels statuts modifier ?
Changement de dénomination SASU : découvrez quels articles des statuts modifier, comment voter la décision et finaliser la formalité. Guide 2026 complet.
Sommaire — 7 parties
Changer la dénomination sociale d’une SASU suppose, avant tout, de modifier les statuts : la dénomination est une mention obligatoire de l’acte constitutif (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). L’associé unique prend seul la décision, la formalise dans un procès-verbal, puis publie une annonce légale et dépose le dossier au guichet unique INPI — le tout dans le délai d’un mois (un mois).
Pourquoi les statuts sont-ils au cœur de la formalité ?
La dénomination sociale n’est pas un simple label commercial. Elle est expressément listée parmi les mentions que doivent contenir les statuts de toute société (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). Autrement dit, le nom de votre SASU est inscrit dans un acte juridique fondateur, pas seulement dans un registre administratif.
Conséquence pratique : changer ce nom sans modifier les statuts en même temps serait une irrégularité formelle. Le greffe — ou désormais le guichet unique INPI — exigera systématiquement la production des statuts mis à jour avant d’enregistrer la modification.
Autre point à garder à l’esprit : cette modification est une décision qui touche aux dispositions fondamentales de la société. Elle ne peut pas être prise à la légère ni être déléguée au président si les statuts ne le prévoient pas expressément. En SASU, la règle est claire : c’est l’associé unique qui décide (articles L227-1 et suivants du Code de commerce).
⚠️ Piège fréquent : la dénomination peut apparaître à plusieurs endroits dans vos statuts — préambule, article « Dénomination », parfois aussi dans des dispositions relatives aux documents sociaux ou à la correspondance. Lisez l’intégralité du texte avant de rédiger vos statuts mis à jour, et remplacez chaque occurrence.
Quels articles des statuts modifier concrètement ?
Il n’existe pas de plan-type légalement imposé pour les statuts d’une SAS ou d’une SASU. En pratique, la dénomination figure dans un article spécifique, généralement en tête du document. Voici les emplacements les plus courants :
| Emplacement habituel dans les statuts | Ce qu’il faut vérifier |
|---|---|
| Article « Forme – Dénomination » (ou article 2) | Remplacer l’ancienne dénomination par la nouvelle |
| Préambule ou visa introductif | Vérifier si la dénomination y est citée |
| Article sur les documents sociaux / la correspondance | Certains statuts indiquent que toute correspondance mentionne la dénomination |
| Clause d’identification (parfois en annexe) | Tableaux de capitaux, pactes annexes éventuels |
La pratique la plus sûre consiste à rechercher (Ctrl+F sur le document Word) l’ancienne dénomination dans l’ensemble du texte et à corriger chaque occurrence avant de produire la version définitive.
📌 À retenir : les statuts modifiés ne remplacent pas les statuts d’origine — ils les actualisent. Conservez les deux versions (originale + mise à jour) dans votre registre des décisions, car la continuité de la société est garantie par article 1844-3 du Code civil : la personne morale ne disparaît pas, elle évolue.
La décision de l’associé unique : procès-verbal et formalisme
En SASU, décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal. Cela signifie que vous n’avez pas à réunir d’assemblée ni à recueillir d’autres signatures : vous prenez la décision seul et vous la couchez par écrit dans un procès-verbal (PV) daté et signé.
Ce procès-verbal doit mentionner :
- l’identité de l’associé unique,
- la dénomination actuelle de la société,
- la résolution décidant le changement de dénomination (avec l’ancienne et la nouvelle dénomination),
- l’autorisation donnée au président (souvent vous-même) d’accomplir toutes les formalités consécutives,
- la date d’effet (qui peut être immédiate ou différée).
Vous restez l’auteur et le signataire de ce document. Notre service génère, à partir des informations que vous renseignez, un modèle pré-rempli de procès-verbal et de statuts mis à jour : vous n’avez plus qu’à vérifier, compléter si nécessaire, et signer.
💡 Conseil de praticien : prévoyez une formulation de résolution suffisamment large pour couvrir toutes les démarches post-décision — mise à jour du Kbis, des comptes bancaires, des contrats, du nom de domaine, des mentions légales du site. Cela évite de devoir prendre une décision complémentaire plus tard.
Pour aller au bout de la démarche, retrouvez le détail complet sur notre page dédiée au changement de dénomination sociale d’une SASU.
Les étapes obligatoires après la modification des statuts
Modifier les statuts n’est que la première étape. Pour que le changement soit opposable aux tiers — clients, fournisseurs, administrations — trois formalités encadrées par la loi doivent être accomplies.
1. La recherche d’antériorité (avant la décision)
Avant même de voter la résolution, vérifiez que la nouvelle dénomination n’est pas déjà protégée à titre de marque dans la base de l’INPI. Adopter un nom qu’une autre entreprise a déposé expose votre société à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale, qui peut aller jusqu’à l’obligation de changer de nom une seconde fois — et d’assumer les frais correspondants.
La recherche se fait gratuitement sur le site de l’INPI (base « Marques »). Pensez également à vérifier les dénominations déjà inscrites au RCS dans le même secteur.
2. La publication de l’annonce légale
Dès que la décision est prise, un avis de modification doit être publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social. Cette obligation découle de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.
Le tarif est forfaitaire pour une modification de dénomination : 199 € HT (hors La Réunion et Mayotte : 229 € HT). La publication vous délivre une attestation de parution, pièce indispensable au dossier de dépôt.
Selon l’implantation de votre SASU, consultez nos guides locaux :
- Annonce légale changement de dénomination à Paris
- Annonce légale changement de dénomination à Bordeaux
- Annonce légale changement de dénomination à Lyon
- Annonce légale changement de dénomination à Lille
- Annonce légale changement de dénomination à Rennes
- Annonce légale changement de dénomination à Strasbourg
3. Le dépôt au guichet unique INPI
L’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE) s’effectue désormais exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Le délai légal pour déposer cette formalité est de un mois à compter de la décision.
Le dossier comprend généralement :
- le formulaire de modification (généré par le guichet unique),
- le procès-verbal de décision signé,
- les statuts mis à jour, datés et signés,
- l’attestation de parution de l’annonce légale,
- le règlement des frais de greffe (166,71 € TTC).
Une fois le dossier accepté, le greffe délivre un nouveau Kbis portant la nouvelle dénomination. Votre numéro SIREN reste identique ; la continuité juridique de la société est pleine et entière (article L210-6 du Code de commerce).
Ce que vous devez mettre à jour après l’obtention du nouveau Kbis
Obtenir le nouveau Kbis est la fin de la formalité administrative, pas la fin des démarches pratiques. Une fois le document en main, un certain nombre de supports et de tiers doivent être informés ou actualisés.
| Support ou interlocuteur | Action à mener |
|---|---|
| Papier à en-tête, devis, factures | Remplacer l’ancienne dénomination partout |
| Site internet / mentions légales | Mettre à jour la dénomination et les informations d’immatriculation |
| Nom de domaine | Envisager l’acquisition du nouveau domaine si ce n’est pas fait |
| Banque | Transmettre le nouveau Kbis ; faire modifier le nom du compte |
| Assurances | Notifier le changement pour maintenir la couverture |
| Contrats en cours | Informer les cocontractants (aucun avenant obligatoire : la personne morale est la même, article L210-6 du Code de commerce) |
| Dépôt de marque INPI | Si vous souhaitez protéger le nouveau nom : dépôt dès que possible (190 € pour 1 classe, protection 10 ans renouvelables) |
⚠️ Sur les contrats en cours : le changement de dénomination n’entraîne pas, par lui-même, la résiliation ou la modification de vos contrats existants. La personne morale est la même ; seul son nom change. En revanche, informer vos partenaires commerciaux par courrier simple reste une bonne pratique pour éviter toute confusion sur les factures ou les actes à venir.
L’exemple de Sophie, associée unique de “Studio 14 Est”
Sophie a créé sa SASU sous le nom « Studio 14 Est » à ses débuts. Quelques années plus tard, elle étend son activité à toute la France et souhaite adopter un nom plus universel : « Atelier Forma ».
Avant de voter quoi que ce soit, Sophie effectue une recherche sur la base INPI : aucune marque « Atelier Forma » n’est déposée dans sa classe d’activité. Elle rédige son procès-verbal de décision, met à jour l’article 2 de ses statuts et les deux autres occurrences du nom qu’elle a repérées dans le texte.
Elle publie l’annonce légale, dépose le dossier au guichet unique avec les statuts signés et l’attestation de parution — et reçoit son nouveau Kbis « Atelier Forma » douze jours plus tard. Son SIREN n’a pas bougé d’un chiffre. Ses clients existants n’ont pas eu besoin de signer le moindre avenant.
Ce que Sophie retient surtout : avoir vérifié AVANT la décision. Cela lui a évité de se retrouver à devoir renommer la société une seconde fois, avec des frais doublés.
Questions fréquentes
Peut-on changer la dénomination d’une SASU soi-même, sans prestataire ?
Oui, techniquement. Mais la formalité implique la production de plusieurs documents juridiques cohérents entre eux (PV, statuts, formulaire INPI), une publication légale dans les formes, et le respect de délais. Une erreur dans les statuts ou un oubli dans le dossier entraîne un rejet et un délai supplémentaire. Un prestataire spécialisé réduit ce risque à sa source.
Combien de temps prend la formalité ?
De la décision au nouveau Kbis, comptez généralement deux à trois semaines, selon la rapidité du greffe compétent. Le délai de traitement peut varier en période de forte activité.
Faut-il modifier le pacte d’associés si la SASU en a un ?
Un pacte d’associés (ou pacte extra-statutaire) qui mentionnerait l’ancienne dénomination devrait idéalement être mis à jour par voie d’avenant signé. Ce n’est pas une formalité légalement obligatoire, mais c’est une bonne pratique pour maintenir la cohérence documentaire.
Vous souhaitez déléguer l’ensemble de la formalité — de la génération du procès-verbal à la transmission au greffe — tout en restant l’auteur et le signataire de vos actes ? Prenez contact avec notre équipe via la page /contact ou démarrez directement depuis notre service en ligne.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris / Bordeaux). Mise à jour : juillet 2026.