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Changer le nom d'une SASU : rebranding en 5 étapes
Vous souhaitez renommer votre SASU ? Découvrez la procédure complète de rebranding en 2026 : PV de l'associé unique, annonce légale, guichet unique, nouveau Kbis.
Sommaire — 7 parties
Changer le nom de votre SASU, c’est offrir à votre entreprise l’identité qu’elle mérite — sans rien perdre de ce que vous avez construit. La procédure tient en cinq étapes claires : la décision de l’associé unique consignée dans un procès-verbal, la modification des statuts, la publication d’une annonce légale, l’inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI, puis la mise à jour de vos supports. Bonne nouvelle, et c’est le cœur du sujet : votre société ne change pas. Le SIREN, le SIRET, les contrats, l’historique, l’ancienneté — tout reste. Seul le nom évolue, pour mieux vous ressembler.
Pourquoi renommer sa SASU : les raisons légitimes d’un rebranding
Un rebranding ne se décide jamais à la légère, et c’est tant mieux : quand on franchit le pas, c’est qu’une vraie raison le porte. Prenons Véronique, associée unique de la SASU « Atelier du Cours Victor » (exemple illustratif). Avec Pierre, son conjoint qui dirige l’atelier au quotidien, elle a lancé la marque autour d’une petite échoppe de menuiserie. Cinq ans plus tard, l’activité s’est déployée bien au-delà de la rue d’origine, et le nom, attaché à un lieu, ne raconte plus l’ambition de la maison. Ils choisissent « Maison Victor ». Le nom grandit avec eux — l’entreprise, elle, reste exactement la même.
La dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts, rappelée par l’article 1835 du Code civil et l’article L210-2 du Code de commerce. La modifier est un acte structurant, mais entièrement maîtrisable.
Parmi les situations les plus fréquentes :
- Repositionnement commercial : votre activité a évolué, le nom d’origine ne reflète plus votre cœur de métier.
- Fusion ou acquisition partielle : vous intégrez une entité et souhaitez harmoniser les identités.
- Problème de marque : une mise en demeure d’un tiers titulaire d’une marque antérieure vous oblige à changer de nom rapidement.
- Image ternie : un incident médiatique ou réputationnel justifie une rupture symbolique avec l’ancienne identité.
- Internationalisation : le nom existant est difficile à prononcer ou déjà pris dans le pays cible.
⚠️ Attention à la confusion entre dénomination sociale, nom commercial et marque. La dénomination sociale est le nom officiel inscrit au RCS. Le nom commercial est celui utilisé dans vos relations avec les clients (il peut différer). La marque est un droit de propriété intellectuelle enregistré à l’INPI. Changer la dénomination sociale n’emporte pas automatiquement changement du nom commercial, ni protection de la marque. Ces trois éléments s’administrent séparément.
Étape 1 — Vérifier la disponibilité du nouveau nom
Avant de rédiger quoi que ce soit, assurez-vous que le nom envisagé est libre. C’est l’étape que l’on saute trop souvent dans l’enthousiasme, et c’est l’une des 8 erreurs à éviter lors d’un changement de dénomination. Un piège de praticien à connaître : ne votez jamais un nouveau nom avant d’avoir vérifié sa disponibilité, sous peine de devoir tout recommencer.
La recherche d’antériorité de marque à l’INPI consiste à interroger la base Marques de l’INPI (et la base de l’EUIPO pour l’Union européenne) afin de vérifier qu’aucune marque identique ou similaire n’est déjà enregistrée dans une classe d’activité proche de la vôtre. Adopter une dénomination sociale identique à une marque enregistrée expose à une action en contrefaçon, sur le fondement des articles L713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La recherche au RCS permet de vérifier qu’aucune société n’utilise déjà ce nom, afin d’éviter une action en concurrence déloyale.
Ces deux vérifications sont complémentaires et distinctes. Quand Véronique a hésité entre « Maison Victor » et un nom plus proche d’une marque connue, c’est précisément cette recherche qui a tranché — et lui a évité de revoter quelques mois plus tard.
Étape 2 — Décision de l’associé unique et modification des statuts
Dans une SASU, l’associé unique exerce seul les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale. Il n’y a pas de convocation, pas de quorum, pas de majorité à atteindre. Il décide, et il consigne sa décision par écrit.
Ce document s’appelle le procès-verbal de décision de l’associé unique (PV). Il doit mentionner :
- La date et le lieu de la décision,
- L’identité de l’associé unique,
- L’ancienne dénomination sociale,
- La nouvelle dénomination sociale adoptée,
- La modification corrélative des statuts (clause dénomination),
- La résolution de publication et de dépôt de la formalité.
Le fondement juridique : conformément aux articles L227-1 et suivants du Code de commerce, la SAS (et donc la SASU) organise librement son fonctionnement dans ses statuts. Toute décision modifiant les statuts appartient à l’associé unique agissant en ses pouvoirs.
Les statuts eux-mêmes doivent être mis à jour. La clause relative à la dénomination sociale (généralement à l’article 2 ou 3 des statuts standards) doit être réécrite pour mentionner le nouveau nom. Cette version modifiée des statuts sera jointe au dossier de formalité.
📌 Bon à savoir : si la SASU a émis des obligations ou est liée par des conventions expresses mentionnant la dénomination actuelle, vérifiez ces documents avant de finaliser le changement. Certains contrats prévoient une clause de notification obligatoire en cas de changement d’identité de l’une des parties.
Étape 3 — Publier l’annonce légale de modification
La publication d’un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social de la SASU est une obligation légale, fondée sur la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. Sans cette publication, le dossier de formalité sera refusé.
L’avis doit mentionner un certain nombre d’éléments obligatoires : ancienne et nouvelle dénomination, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro SIREN, et greffe d’immatriculation. Pour le détail des mentions requises, consultez notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de changement de dénomination.
Sur le département compétent : c’est toujours celui du siège social au moment de la publication — pas celui de votre domicile personnel. Notre article sur quel département choisir pour l’annonce légale de changement de dénomination précise ce point en détail.
Une fois l’avis publié, le journal ou la plateforme vous délivre une attestation de parution. Ce document est indispensable pour la suite.
⚠️ Erreurs fréquentes : omission de l’ancienne dénomination, numéro SIREN incorrect, mauvais département. Pour les éviter, lisez notre guide sur les erreurs à éviter dans l’annonce légale d’une SASU en 2026.
Étape 4 — Déposer la formalité via le guichet unique INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de modification des sociétés sont centralisées sur le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le greffe du tribunal de commerce n’est plus directement destinataire du dossier papier.
Le dossier à constituer comprend :
| Document | Détail |
|---|---|
| Formulaire en ligne (guichet unique) | Déclaration de modification M2 dématérialisée |
| PV de décision de l’associé unique | Original signé ou copie certifiée conforme |
| Statuts mis à jour | Version coordonnée avec le nouveau nom, datée et signée |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Délivrée par le support habilité |
| Pièce d’identité du représentant légal | Copie recto/verso en cours de validité |
| Règlement des frais de greffe | Frais d’inscription modificative au RCS |
Le greffe instruit ensuite le dossier. En cas de dossier complet, l’inscription modificative au RCS et la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE) interviennent généralement sous 5 à 10 jours ouvrés. Un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle dénomination est alors disponible.
💡 Gagnez du temps : notre service changement de dénomination sociale d’une SASU prend en charge l’intégralité de ces démarches — PV, statuts, annonce légale, dépôt guichet unique — pour un tarif tout compris et transparent. Vous signez, nous gérons.
Étape 5 — Mettre à jour l’ensemble de vos supports après le rebranding
Obtenir le nouveau Kbis n’est pas la fin de la procédure : c’est le début de la mise en conformité opérationnelle. Toutes les références à l’ancienne dénomination doivent être remplacées.
Documents légaux et comptables (priorité absolue) :
- Factures et devis (obligation légale de mentionner la dénomination exacte inscrite au RCS),
- Contrats en cours (information des cocontractants),
- Comptes bancaires professionnels.
⚠️ Les erreurs bancaires post-rebranding sont fréquentes et coûteuses. Certaines banques exigent un KYC complet (Know Your Customer) lors du changement de dénomination. Anticipez ce point avec votre conseiller bancaire. Notre article sur les erreurs bancaires à éviter lors d’un changement de dénomination détaille les pièges les plus courants.
Supports digitaux et administratifs :
- Site internet (nom de domaine, mentions légales, CGV, CGU),
- Réseaux sociaux et profils d’entreprise (Google Business Profile, LinkedIn, etc.),
- Email professionnel et signature électronique,
- URSSAF, services fiscaux, organismes de retraite et prévoyance.
Le SIREN et le SIRET ne changent pas, ce qui facilite les démarches administratives : vos déclarations fiscales et sociales restent rattachées aux mêmes identifiants.
Récapitulatif : la procédure de rebranding d’une SASU en 2026
| Étape | Action | Délai estimé |
|---|---|---|
| 1 | Recherche d’antériorité (INPI marques + RCS) | 1 à 3 jours |
| 2 | Rédaction du PV et mise à jour des statuts | 1 à 2 jours |
| 3 | Publication de l’annonce légale | 1 à 3 jours |
| 4 | Dépôt via le guichet unique INPI | 1 jour (constitution dossier) |
| 5 | Traitement par le greffe + nouveau Kbis | 5 à 10 jours ouvrés |
| 6 | Mise à jour des supports (banque, admin, digital) | 1 à 4 semaines |
Les postes de budget à prévoir :
- Les honoraires de formalité (variables selon que vous gérez seul ou déléguez la démarche),
- Le forfait de l’annonce légale de modification,
- Les frais de greffe (inscription modificative au RCS).
Les deux derniers postes sont des frais officiels, identiques quelle que soit la solution retenue ; seuls les honoraires varient. Avec notre service, tout est compris et annoncé d’avance, sans surprise.
Pour toute question sur votre situation spécifique ou pour lancer votre dossier de rebranding, contactez notre équipe. Nous répondons généralement sous 24 heures ouvrées et vous accompagnons de la vérification du nom jusqu’au nouveau Kbis.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.