Choisir un nouveau nom pour sa SASU : le guide 2026

Choisir un nouveau nom pour votre SASU suppose trois étapes indissociables : vérifier la disponibilité du nom, voter la modification des statuts par procès-verbal d’associé unique, puis accomplir les formalités auprès du guichet unique INPI. Le numéro SIREN ne change pas ; seule la dénomination inscrite au RCS est mise à jour.

Pourquoi le choix du nom mérite autant de soin qu’un lancement

Quand Pierre et Véronique ont décidé de rebaptiser leur structure, ils ont compris une vérité simple : le nom d’une société n’est pas qu’une étiquette administrative. C’est le premier signal envoyé à un client, un partenaire, un investisseur. Un nom obsolète — celui d’un associé parti, d’une activité dépassée, d’un positionnement trop étroit — coûte en crédibilité bien plus que les quelques centaines d’euros de la formalité.

Pour une SASU, la dénomination sociale est une mention statutaire obligatoire au titre de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. La modifier, c’est modifier les statuts. C’est aussi, dans le même mouvement, une opportunité de clarifier votre identité de marque et de repartir avec un nom qui porte un projet.

Mais attention : choisir un nom trop vite, sans vérifier sa disponibilité, peut déboucher sur un conflit coûteux avec une marque déposée ou une société concurrente. Le bon ordre est toujours : vérifier d’abord, voter ensuite.

Les règles qui encadrent le nom d’une SASU

Contrairement à ce que l’on croit parfois, la SASU offre une grande liberté dans le choix de sa dénomination. Cette liberté n’est cependant pas sans limites.

Ce que la loi impose

La dénomination sociale doit figurer dans les statuts (article 1835 du Code civil) et être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (article L210-2 du Code de commerce). Elle doit accompagner toute référence à la société dans les actes et documents destinés aux tiers, avec la mention de la forme sociale (SAS) et du capital.

La loi n’impose pas de forme particulière : vous pouvez utiliser un nom de fantaisie, un acronyme, un prénom, une référence géographique ou même un mot étranger. Ce qui est interdit :

• Utiliser une appellation réglementée sans l’agrément correspondant : “banque”, “assurance”, “avocat”, “expert-comptable”… sont protégés.
• Porter atteinte à une marque déposée : risque d’action en contrefaçon (droit des marques).
• Imiter la dénomination d’une société existante dans le même secteur : risque d’action en concurrence déloyale.
• Utiliser des termes trompeurs sur la nature ou l’activité de la société.

⚠️ Piège fréquent : beaucoup de dirigeants confondent dénomination sociale, nom commercial, enseigne et marque. La dénomination sociale est le nom légal de votre société inscrit au RCS. Le nom commercial est celui sous lequel vous exercez votre activité (il peut être différent). L’enseigne identifie un établissement physique. La marque est un droit de propriété industrielle déposé à l’INPI. Ces quatre notions peuvent coïncider ou être distinctes — et chacune a son propre régime de protection.

Les précautions de bon sens

Au-delà du cadre légal, plusieurs critères pratiques méritent votre attention au moment de sélectionner un nouveau nom :

Critère	Pourquoi c’est important
Disponibilité à titre de marque (INPI)	Évite une action en contrefaçon
Disponibilité comme dénomination (RNE)	Réduit le risque de confusion avec une société existante
Disponibilité du nom de domaine	Cohérence web indispensable
Prononçabilité et mémorisation	Efficacité commerciale
Absence de connotation négative en langue étrangère	Risque d’image si vous visez l’international
Compatibilité avec l’objet social	Cohérence et lisibilité pour vos partenaires

Vérifier la disponibilité du nom avant de voter

C’est l’étape que la majorité des dirigeants saute — et la plus coûteuse à négliger.

La recherche d’antériorité de marque à l’INPI

Rendez-vous sur data.inpi.fr (la base publique de l’INPI) et effectuez une recherche en texte libre sur votre futur nom. Cherchez les variantes phonétiques, les abréviations, les pluriels. Un nom identique ou très proche d’une marque déposée dans votre classe d’activité expose votre SASU à une action en contrefaçon, même si votre société est enregistrée au RCS.

La protection d’une marque dure 10 ans renouvelables à compter du dépôt. Une marque inactive depuis plus de cinq ans peut être vulnérable à une action en déchéance — mais ne pariez pas là-dessus sans conseil spécialisé.

💡 Conseil pratique : si votre nouveau nom a une vraie valeur commerciale, pensez à le déposer comme marque à l’INPI après la formalité de changement de dénomination. Un dépôt dans une classe coûte 190 € — c’est un investissement raisonnable pour sécuriser votre identité.

La consultation du Registre National des Entreprises

Sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr ou directement via le site de l’INPI (guichet unique), recherchez les sociétés portant un nom identique ou proche dans votre secteur. Une dénomination identique n’est pas interdite par la loi au sens strict — le RCS ne crée pas de droit privatif sur un nom — mais elle expose à des actions en concurrence déloyale si une confusion est possible avec une société concurrente établie.

Le nom de domaine

Vérifiez la disponibilité du nom de domaine en .fr et .com sur un bureau d’enregistrement avant de voter la modification. Réserver le nom de domaine le jour même du vote est une bonne pratique : cela coûte moins de dix euros et évite tout squatting.

La décision en SASU : le procès-verbal d’associé unique

En SASU, la procédure de changement de dénomination est la plus simple qui soit. Il n’y a qu’un seul associé.

Conformément aux articles L227-1 et suivants du Code de commerce et {{art_decision_eurl_sasu}}, l’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il constate sa décision dans un procès-verbal qui doit mentionner :

• L’identité de l’associé unique
• L’ancienne dénomination
• La nouvelle dénomination adoptée
• La modification corrélative des statuts (article 1 ou article 2 selon votre rédaction)
• La date de prise d’effet

📌 Attention à la rédaction : le procès-verbal doit expressément constater la modification des statuts et indiquer l’article modifié. Un PV qui se contente de “décider de changer le nom” sans référence à l’article statutaire modifié peut être refusé au greffe. Nous mettons à disposition un modèle de PV conforme sur ce site.

Les statuts mis à jour (avec la nouvelle dénomination à tous les endroits où elle figure) doivent être annexés ou fournis lors du dépôt.

Si vous souhaitez déléguer l’intégralité de cette procédure, notre service de changement de dénomination sociale d’une SASU prend en charge la rédaction des actes, la publication de l’annonce légale et le dépôt au guichet unique.

Les formalités après le vote : annonce légale et guichet unique

Publication de l’annonce légale

Avant de déposer au guichet unique, vous devez publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège de votre SASU. Cette obligation découle de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.

L’annonce doit mentionner : l’ancienne et la nouvelle dénomination, la forme sociale, le capital, l’adresse du siège, le numéro SIREN et la mention du RCS d’immatriculation. Le tarif de cette annonce est fixé par arrêté annuel sous forme forfaitaire : 199 € HT pour les départements métropolitains, 229 € HT pour La Réunion et Mayotte.

Vous recevrez une attestation de parution (ou un justificatif électronique) à joindre au dossier de dépôt.

Pour un exemple concret de rédaction, consultez notre article annonce légale changement de dénomination : exemple 2026. Si votre SASU est domiciliée dans une grande agglomération, retrouvez aussi nos guides locaux : Paris, Bordeaux, Nantes, Lille.

Dépôt au guichet unique INPI

La déclaration de la modification doit être effectuée dans le délai de un mois suivant la décision, via le guichet unique des formalités des entreprises sur formalites.entreprises.gouv.fr. Le dossier comprend :

• Le formulaire de modification en ligne (anciennement M2)
• Le procès-verbal d’associé unique
• Les statuts mis à jour, certifiés conformes par le président
• L’attestation de parution de l’annonce légale
• Le règlement des frais de greffe : 166,71 € TTC

Une fois le dossier accepté, un nouveau Kbis est délivré, portant la nouvelle dénomination. Le numéro SIREN reste strictement identique. La continuité de la personne morale est garantie par l’article L210-6 du Code de commerce : tous vos contrats, engagements et historiques demeurent attachés à la même entité juridique.

Après le Kbis : la mise à jour de vos supports

Le changement de dénomination ne s’arrête pas à l’obtention du nouveau Kbis. Une liste de mise à jour s’impose.

Support	Action requise	Priorité
Factures et devis	Mettre à jour l’en-tête dès réception du Kbis	Immédiate
Site internet et mentions légales	Modifier la dénomination et republier	Immédiate
Banque	Transmettre le nouveau Kbis ; faire modifier les relevés	Dans la semaine
Nom de domaine	Redirection si nouveau domaine adopté	Selon stratégie
Contrats fournisseurs/clients	Informer par avenant ou courrier de notification	Sous un mois
Enseigne physique	Commander les nouveaux supports visuels	Selon budget
Dépôt de marque INPI	Déposer la nouvelle dénomination si valeur commerciale	Recommandé
Réseaux sociaux et profils professionnels	Mettre à jour les handles et bios	Rapide

💡 Bonne pratique : rédigez un courrier type à envoyer à l’ensemble de vos partenaires commerciaux le jour de la publication du nouveau Kbis. Mentionnez explicitement que le SIREN ne change pas, que les contrats en cours restent valides, et que seule la dénomination évolue. Cela rassure les donneurs d’ordre et évite toute confusion dans leurs systèmes comptables.

Un changement de dénomination bien conduit n’est jamais perçu comme une instabilité par vos interlocuteurs : c’est au contraire le signal d’une entreprise qui assume sa trajectoire.

---

Vous avez trouvé votre futur nom et souhaitez lancer la procédure ? Notre équipe prend en charge l’intégralité des formalités pour votre SASU : rédaction du PV, publication de l’annonce légale et dépôt au guichet unique. Contactez-nous pour un devis personnalisé ou commencez directement en ligne.

---

Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 8 juillet 2026.