Qui rédige les statuts modifiés lors d'un changement de nom ?

Lors d’un changement de dénomination, les statuts doivent être mis à jour pour refléter le nouveau nom : c’est une obligation légale (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). Mais qui peut concrètement modifier ce document ? Le dirigeant lui-même, un avocat, un juriste, ou un service en ligne ? La réponse dépend de votre situation et du cadre légal applicable.

Ce que dit la loi : qui est l’auteur des statuts modifiés ?

La modification des statuts n’est pas un acte notarié. Elle n’exige donc pas l’intervention d’un officier ministériel, sauf exception (apport d’immeuble dans une SCI, par exemple). En revanche, la rédaction d’actes juridiques pour autrui à titre habituel et onéreux est une activité réglementée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : seuls les avocats inscrits au barreau, et certains professionnels réglementés dans leur domaine, peuvent le faire légalement.

Cela signifie en pratique :

• Le dirigeant peut toujours rédiger lui-même les statuts modifiés de sa propre société. Il n’a pas besoin d’une qualification particulière pour cela.
• Un avocat peut rédiger l’acte pour son client, dans le cadre de son exercice professionnel.
• Un juriste salarié peut préparer les actes pour la société qui l’emploie, mais pas pour des tiers.
• Un service en ligne (comme changement-denomination.fr) produit un modèle pré-rempli à partir des informations que vous fournissez : vous restez l’auteur et le signataire. Le document est à compléter, vérifier et signer par vos soins.

⚠️ Piège fréquent : certains prestataires en ligne annoncent qu’ils “rédigent” vos statuts. Si cette affirmation signifie qu’ils substituent leur volonté à la vôtre sur le contenu de l’acte, c’est juridiquement problématique. Assurez-vous que le service que vous choisissez est transparent sur ce point.

Selon la forme juridique : qui décide, qui signe ?

La décision de changer de nom appartient à l’organe compétent défini par les textes et les statuts. La rédaction des statuts modifiés découle de cette décision.

Forme juridique	Organe compétent	Base légale
SARL	assemblée générale extraordinaire (AGE) (majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés)	article L223-30 du Code de commerce
SAS	selon les modalités prévues par les statuts	articles L227-1 et suivants du Code de commerce
EURL / SASU	décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal	article L223-31 du Code de commerce
SA	Assemblée générale extraordinaire	article L225-96 du Code de commerce
SCI	Décision collective selon les statuts	article 1836 du Code civil

Dans tous les cas, c’est le dirigeant ou l’associé unique qui signe les statuts modifiés et le procès-verbal de décision. C’est lui l’auteur juridique de l’acte. Un prestataire extérieur — quel qu’il soit — ne peut qu’assister, modéliser ou conseiller.

Prenons l’exemple de Pierre et Véronique, cogérants de la SARL “Atelier du Cours Victor” qui souhaitent adopter le nom “Maison Victor”. C’est bien eux, en qualité de cogérants convoquant et présidant l’AGE, qui signent le procès-verbal de décision et les statuts mis à jour. Leur prestataire en ligne génère le modèle pré-rempli ; ils le relisent, le complètent si nécessaire, et apposent leur signature.

Ce que fait concrètement un service en ligne

Un service en ligne comme changement de dénomination sociale ne se substitue pas à vous. Voici ce qu’il produit, et ce qui reste de votre ressort :

Ce que le service génère :

• Un modèle de procès-verbal de décision pré-rempli avec vos informations (ancienne et nouvelle dénomination, date, forme sociale, associés…)
• Les statuts mis à jour reprenant votre nouvelle dénomination à chaque occurrence pertinente
• Le formulaire de déclaration modificative pour le guichet unique (INPI)
• L’annonce légale de modification (199 € HT pour la métropole, 229 € HT pour La Réunion et Mayotte)

Ce qui reste de votre responsabilité :

• Vérifier que le contenu correspond exactement à votre situation
• Signer le PV et les statuts modifiés
• Confirmer que la décision respecte les règles de quorum et de majorité propres à votre forme sociale
• Vérifier la disponibilité du nouveau nom (recherche d’antériorité INPI, bases de données RCS)

💡 Avant de voter la modification, effectuez toujours une recherche d’antériorité sur la base de données de l’INPI (marques, dénominations). Adopter un nom déjà protégé vous exposerait à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale — un risque bien plus coûteux que la formalité elle-même.

Faut-il un avocat pour modifier les statuts ?

Dans la grande majorité des situations courantes, non. Un dirigeant attentif, assisté d’un modèle pré-rempli bien conçu, peut mener seul la formalité sans recours à un avocat.

Faites appel à un avocat si votre situation présente des complexités particulières :

• Litige entre associés sur le choix du nouveau nom ou sur la majorité requise
• Clauses statutaires spécifiques (droits de veto, clauses d’agrément, usufruit de parts)
• Opération combinée : changement de dénomination + modification de l’objet social + changement de forme juridique simultanés
• Société cotée ou soumise à une réglementation sectorielle spécifique

Pour une SARL ou une SASU standard sans conflit ni complexité particulière, le recours à un avocat reste une option, pas une obligation.

📌 La continuité de la personne morale est garantie par la loi. Conformément à article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce, changer de nom ne crée pas une nouvelle société : le SIREN reste identique, les contrats en cours demeurent valides, les dettes et créances sont conservées. Seule la dénomination inscrite au RCS change ; un nouvel extrait Kbis est délivré.

Les étapes qui suivent la modification des statuts

Une fois les statuts modifiés signés, la procédure suit un ordre précis :

1. Publication de l’annonce légale dans un support habilité du département du siège — la loi loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 l’impose pour toute modification de dénomination. Cette publication génère une attestation de parution.
2. Dépôt au guichet unique INPI avec le PV de décision, les statuts mis à jour, l’attestation de parution JAL et le formulaire de modification. Le délai légal est de un mois à compter de la décision.
3. Mise à jour du RCS et du RNE : le greffe procède à l’inscription modificative et délivre un nouveau Kbis. Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC.
4. Mise à jour de vos documents : factures, devis, site internet, mentions légales, papier à en-tête, contrats à renouveler, nom de domaine éventuel.

Selon votre ville, les conditions de publication de l’annonce légale peuvent varier légèrement. Consultez nos guides dédiés : Bordeaux, Paris, Nantes, Lille, Rennes ou Strasbourg.

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Une question sur votre situation ? Contactez-nous via notre formulaire de contact : nous vous orientons vers la solution adaptée à votre forme sociale et à votre calendrier.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 4 août 2026.