Procédure & formalités
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Clause dénomination sociale dans les statuts : guide 2026
Comment rédiger la clause dénomination sociale dans vos statuts ? Mentions obligatoires, références légales et procédure de modification. Guide complet 2026.
Sommaire — 6 parties
Si vous tenez vos statuts entre les mains et que vous cherchez l’endroit exact où inscrire — ou faire évoluer — le nom de votre société, vous êtes au bon endroit. La dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts de toute société immatriculée en France, imposée par l’article 1835 du Code civil et l’article L210-2 du Code de commerce. La faire évoluer n’a rien d’un casse-tête : il s’agit d’une décision des associés, d’une mise à jour des statuts, d’une annonce légale et d’une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI. Et surtout, c’est une étape positive — celle où votre entreprise s’offre un nom qui lui ressemble vraiment, sans rien perdre de son histoire.
Pourquoi la dénomination sociale doit figurer dans les statuts
La dénomination sociale est le nom juridique de votre société. Ce n’est pas une simple étiquette commerciale : c’est un élément constitutif de la personnalité morale de l’entreprise, celui qui la désigne dans tous ses actes officiels.
L’article 1835 du Code civil pose le principe général : les statuts doivent déterminer, entre autres, la dénomination sociale. L’article L210-2 du Code de commerce confirme cette exigence pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, SASU, SA, SNC…) : la dénomination sociale doit obligatoirement figurer parmi les mentions des statuts déposés au greffe lors de la constitution.
Conséquence directe : toute société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE) dispose d’une dénomination inscrite dans ses statuts. Aucune modification de ce nom ne peut être opérée sans modifier les statuts en bonne et due forme. C’est une bonne nouvelle : le formalisme protège votre nom et lui donne une vraie valeur juridique.
⚠️ À ne pas confondre : la dénomination sociale, le nom commercial et la marque sont trois notions distinctes. La dénomination sociale est le nom juridique de la personne morale, inscrit dans les statuts et au RCS. Le nom commercial est le nom sous lequel la société se présente à sa clientèle (il peut être identique ou différent). La marque est un droit de propriété intellectuelle déposé auprès de l’INPI. Une société peut avoir une dénomination sociale, exploiter un nom commercial distinct et déposer une marque séparée.
Comment rédiger la clause dénomination sociale dans les statuts
La formulation minimale
La clause dénomination sociale figure généralement dans les premiers articles des statuts — souvent l’article 1 ou l’article 2, après la mention de la forme juridique. Sa rédaction est libre dans la forme, mais le contenu doit être précis et sans ambiguïté.
Exemple de clause type :
« La société est dénommée : [NOM DE LA SOCIÉTÉ]. »
Certains statuts développent légèrement :
« La société prend la dénomination sociale : [NOM DE LA SOCIÉTÉ]. Elle peut, pour l’exercice de son activité, utiliser un nom commercial distinct, dans les conditions prévues à l’article [X] des présents statuts. »
Ce que la clause doit contenir
| Élément | Obligatoire | Précisions |
|---|---|---|
| Le nom exact de la société | ✅ Oui | Orthographe, ponctuation et majuscules identiques à celles déclarées au RCS |
| La forme juridique | ✅ Oui (article L210-2 C. com.) | Souvent dans un article distinct ou dans le même |
| Le nom commercial | ❌ Non | Facultatif ; à mentionner si différent et si les associés souhaitent l’encadrer statutairement |
| La mention de la marque | ❌ Non | La marque relève du droit des signes distinctifs, pas des statuts |
| Règles d’usage du nom | ❌ Non | Possibilité de prévoir des conditions d’utilisation (groupes, filiales…) |
Ce qu’il faut vérifier avant de fixer la dénomination
Avant d’inscrire un nom dans vos statuts, deux vérifications s’imposent :
- Recherche d’antériorité au RCS/RNE : une dénomination ne doit pas être identique ou très similaire à celle d’une société déjà immatriculée, sous peine d’action en concurrence déloyale.
- Recherche de marque à l’INPI : si la dénomination envisagée correspond à une marque enregistrée dans votre secteur d’activité, son utilisation peut constituer un acte de contrefaçon. La base Marques de l’INPI (data.inpi.fr) permet une vérification préalable gratuite.
💡 Ces vérifications sont aussi indispensables lors d’un changement de dénomination que lors de la constitution. Un nom disponible aujourd’hui ne l’était peut-être pas lors de votre immatriculation initiale — et l’inverse est également vrai. Le piège le plus courant en pratique : voter le nouveau nom en assemblée avant d’avoir vérifié sa disponibilité, puis découvrir qu’il est déjà pris. On refait alors toute la décision. Vérifiez d’abord, votez ensuite.
Prenons un exemple illustratif pour rendre tout cela concret. Pierre et Véronique, cogérants de la SARL « Atelier du Cours Victor » (exemple illustratif), ont vu leur boutique de menuiserie d’art se transformer en une véritable maison de mobilier sur mesure. Le nom de la rue ne disait plus rien de ce qu’ils étaient devenus. Avant même de convoquer une assemblée, ils ont vérifié que « Maison Victor » était disponible au RCS et qu’aucune marque concurrente ne le revendiquait dans leur secteur. Cette précaution leur a évité de voter un nom qu’ils auraient dû abandonner.
La procédure de modification de la clause dénomination
Modifier la clause dénomination dans vos statuts suppose de respecter un enchaînement précis, qui varie selon la forme juridique de votre société. Rien d’insurmontable : chaque étape s’enchaîne logiquement, et votre société reste la même tout du long.
Décision collective : qui vote quoi ?
SARL / EURL
Pour une SARL, le changement de dénomination constitue une modification statutaire relevant de l’assemblée générale extraordinaire, conformément à l’article L223-30 du Code de commerce. La majorité requise est de deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés (sauf clause statutaire plus contraignante).
Pour une EURL, l’associé unique exerce seul les pouvoirs de l’assemblée et constate sa décision dans un procès-verbal de décision de l’associé unique (article L223-31 du Code de commerce).
SAS / SASU
La SAS bénéficie d’une grande liberté statutaire (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Les conditions de majorité et de quorum pour modifier les statuts sont librement fixées par les associés dans les statuts eux-mêmes. Vérifiez donc systématiquement les clauses de votre propre document avant de convoquer une assemblée.
Pour la SASU, l’associé unique prend sa décision seul et la consigne dans un procès-verbal de décision unique (article L227-1 du Code de commerce).
SA
Le changement de dénomination d’une SA relève de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire, conformément à l’article L225-96 du Code de commerce.
Le procès-verbal : pièce centrale de la formalité
Le procès-verbal de l’assemblée (ou de la décision de l’associé unique) doit mentionner :
- la résolution adoptée, avec l’ancienne et la nouvelle dénomination ;
- le résultat du vote (ou la décision de l’associé unique) ;
- la mise à jour des statuts actée.
C’est sur la base de ce PV que l’ensemble des formalités ultérieures sera effectué. Un modèle adapté à votre forme juridique est disponible sur notre page modèle de PV. Dans le cas de Pierre et Véronique, le procès-verbal acte le passage de « Atelier du Cours Victor » à « Maison Victor » et constate la mise à jour de l’article correspondant des statuts.
Formalités après la modification des statuts
Une fois la décision prise et les statuts mis à jour, trois étapes sont obligatoires.
1. Publication d’une annonce légale
La modification de dénomination doit faire l’objet d’une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social. Le tarif est forfaitaire pour les avis de modification, fixé par arrêté annuel.
L’annonce doit contenir des mentions précises : ancienne dénomination, nouvelle dénomination, forme juridique, SIREN, siège social, greffe compétent. Pour en savoir plus sur le contenu exact attendu, consultez notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de changement de dénomination.
Si votre siège est situé en Île-de-France, en Nouvelle-Aquitaine, dans les Pays de la Loire ou dans les Hauts-de-France, nos articles dédiés vous détaillent les spécificités locales : Paris, Bordeaux, Nantes, Lille et Lyon.
2. Déclaration au guichet unique INPI
La déclaration modificative s’effectue exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Elle doit être accompagnée :
- des statuts mis à jour et signés ;
- du procès-verbal de la décision ;
- de l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- du formulaire de déclaration de modification.
La déclaration doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la décision.
3. Réception du nouvel extrait Kbis
Une fois la formalité validée, le greffe du tribunal de commerce délivre un nouvel extrait Kbis portant la nouvelle dénomination. Le numéro SIREN, le numéro SIRET et le numéro RCS restent identiques : seule la dénomination inscrite change. C’est tout l’intérêt de l’opération : votre société conserve son ancienneté, ses contrats, son historique bancaire et sa réputation. Seul le nom évolue. Pour Pierre et Véronique, « Maison Victor » apparaît désormais sur le Kbis, mais c’est bien la même société qu’ils ont fondée des années plus tôt.
📌 Vous souhaitez déléguer l’ensemble de cette procédure ? Notre service de changement de dénomination sociale prend en charge la rédaction du PV, la publication de l’annonce légale et le dépôt au guichet unique, à partir de 150 € HT + frais officiels.
Mise à jour des documents après modification de la clause
La modification de la clause dénomination dans vos statuts ne s’arrête pas au Kbis. Elle déclenche une série d’obligations de mise à jour que les dirigeants négligent parfois.
| Document ou support | Obligation | Délai recommandé |
|---|---|---|
| Statuts | Mise à jour avec nouvelle dénomination | Immédiat (concomitant à la décision) |
| Extrait Kbis | Automatique après formalité INPI | Dès validation par le greffe |
| Factures et devis | Obligatoire (mentions légales) | Dès parution du Kbis |
| Site internet (mentions légales) | Obligatoire | Dès parution du Kbis |
| Papier à en-tête, tampons | Bonne pratique | Dès que possible |
| Comptes bancaires professionnels | À notifier à la banque | Dès parution du Kbis |
| Contrats en cours | À informer les cocontractants | Variable selon les contrats |
| URSSAF, administration fiscale | Mise à jour automatique via RNE | Après validation guichet unique |
⚠️ Attention aux documents commerciaux : les factures, devis et bons de commande doivent obligatoirement mentionner la dénomination sociale telle qu’elle figure au RCS. Continuer à utiliser l’ancienne dénomination après la formalité expose la société à des sanctions et peut créer une confusion préjudiciable auprès des tiers.
Synthèse : checklist de la modification de la clause dénomination
Voici un récapitulatif opérationnel pour ne rien oublier :
- Vérification préalable : recherche d’antériorité au RCS/RNE et recherche de marque à l’INPI.
- Convocation de l’organe compétent : AGE (SARL/SA) ou modalités statutaires (SAS) ou décision de l’associé unique (EURL/SASU).
- Rédaction du procès-verbal : résolution avec ancienne et nouvelle dénomination, résultat du vote.
- Mise à jour des statuts : nouvelle rédaction de la clause dénomination, signature des associés ou de l’associé unique.
- Publication de l’annonce légale : dans un support habilité du département du siège, obtention de l’attestation de parution.
- Dépôt au guichet unique INPI : formulaire + PV + statuts mis à jour + attestation de parution.
- Réception du nouvel extrait Kbis : vérification des informations inscrites.
- Mise à jour des documents : factures, site internet, mentions légales, banque, contrats.
La clause dénomination sociale dans vos statuts est un élément juridique fondamental, pas une simple mention administrative. Sa rédaction soignée dès la constitution — et sa modification rigoureuse en cas de changement de nom — conditionnent la sécurité juridique de votre société vis-à-vis des tiers, de l’administration et de vos cocontractants. Bien menée, l’opération est aussi un beau moment : celui où votre entreprise affiche enfin le nom qui raconte ce qu’elle est devenue.
Pour toute question sur votre situation spécifique, contactez notre équipe : nous vous accompagnons dans la modification de vos statuts et l’ensemble des formalités associées.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.