Procédure & formalités
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Modèle PV changement de dénomination SASU 2026
Téléchargez votre modèle de procès-verbal de changement de dénomination SASU 2026 : mentions obligatoires, rédaction pas à pas et formalités complètes.
Sommaire — 6 parties
Pour changer la dénomination sociale d’une SASU, l’associé unique doit rédiger un procès-verbal constatant sa décision de modifier les statuts. Ce document — signé, daté, archivé — est la pièce centrale de toute la procédure. Sans lui, aucune formalité en aval (annonce légale, dépôt au guichet unique, nouveau Kbis) ne peut être accomplie.
Pourquoi le PV est le point de départ de tout
La dénomination sociale figure obligatoirement dans les statuts de toute société, en application de article 1835 du Code civil et de article L210-2 du Code de commerce. Modifier le nom, c’est donc modifier un acte fondateur. Cette modification ne peut pas être décidée verbalement, ni par simple échange d’e-mails : elle doit être constatée dans un document écrit, le procès-verbal de décision.
En SASU, la règle est claire : en vertu de articles L227-1 et suivants du Code de commerce, les décisions relevant normalement de la collectivité des associés sont exercées par l’associé unique. Cet associé constate ses décisions dans un registre ou par acte séparé. Le PV n’est pas un document de forme ; c’est la preuve juridique que la décision a bien été prise, à une date précise, par la personne habilitée.
Prenons un exemple concret. Pierre, associé unique de la SASU “Atelier du Cours Victor”, décide de rebaptiser sa société “Maison Victor” pour accompagner une montée en gamme de son offre. Avant de publier quoi que ce soit, avant de prévenir sa banque ou de modifier son site internet, il doit rédiger et signer ce PV. Ce document deviendra la pièce justificative jointe à chaque étape qui suit.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants déposent la formalité au guichet unique sans joindre un PV conforme. Le dossier est alors rejeté, ce qui entraîne un délai supplémentaire de plusieurs semaines. La rédaction du PV mérite quelques minutes d’attention.
Ce que doit contenir le PV : les mentions obligatoires
Un procès-verbal de changement de dénomination en SASU n’est pas soumis à un formulaire officiel imposé, mais son contenu doit couvrir plusieurs éléments essentiels pour être accepté par le greffe (via le guichet unique INPI).
| Mention | Pourquoi elle est indispensable |
|---|---|
| Identification de la société (forme, ancienne dénomination, SIREN, siège) | Permet d’identifier sans ambiguïté la société concernée |
| Identité de l’associé unique (nom, prénom ou dénomination si personne morale) | Confirme que la décision est prise par la personne habilitée |
| Date et lieu de la décision | Fait courir le délai d’un mois pour le dépôt de la formalité |
| Rappel de la base légale | Fonde juridiquement la compétence de l’associé unique |
| Constatation de la décision de modifier les statuts | Acte formellement la modification de la mention statutaire obligatoire |
| Ancienne dénomination et nouvelle dénomination | Précise exactement ce qui change |
| Date d’effet du changement | Peut être immédiate ou différée ; à préciser explicitement |
| Pouvoir donné pour accomplir les formalités | Autorise un tiers (expert-comptable, prestataire) à agir au nom de la société |
| Signature de l’associé unique | Confère force probante au document |
📌 Bon à savoir : si les statuts de la SASU prévoient une procédure particulière pour les décisions modificatives (quorum, formalités de convocation même pour l’associé unique, etc.), ces règles priment. Relisez vos statuts avant de signer.
Modèle de PV prêt à compléter
Voici un modèle complet, rédigé selon les exigences pratiques constatées lors des dépôts au guichet unique. Les champs à compléter sont indiqués entre crochets.
SASU [ANCIENNE DÉNOMINATION] Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de [MONTANT] € Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE] RCS [VILLE D’IMMATRICULATION] — [NUMÉRO SIREN]
PROCÈS-VERBAL DE DÉCISION DE L’ASSOCIÉ UNIQUE En date du [JOUR MOIS ANNÉE]
L’associé unique :
[Nom, prénom] (ou [Dénomination sociale], représentée par [Nom, prénom, qualité]), associé unique de la société, détenant la totalité des actions composant le capital social,
A pris les décisions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION — Changement de dénomination sociale
L’associé unique rappelle que la dénomination sociale actuelle de la société est “[ANCIENNE DÉNOMINATION]”.
Après examen, il décide de modifier la dénomination sociale de la société, qui sera désormais :
“[NOUVELLE DÉNOMINATION]”
Cette modification prend effet à compter de ce jour [ou : à compter du [DATE]].
En conséquence, l’article [NUMÉRO — généralement article 1 ou 2] des statuts, relatif à la dénomination sociale, est modifié et rédigé comme suit :
“Article [X] — Dénomination sociale La société a pour dénomination : [NOUVELLE DÉNOMINATION].”
La première résolution est adoptée.
DEUXIÈME RÉSOLUTION — Pouvoirs pour formalités
L’associé unique donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour accomplir toutes formalités légales de publicité et d’enregistrement rendues nécessaires par les présentes décisions.
La deuxième résolution est adoptée.
Fait à [VILLE], le [DATE]
L’associé unique,
[Signature] [Nom, prénom]
💡 Conseil pratique : conservez l’original signé dans le registre des décisions de l’associé unique (registre papier ou numérique). Le greffe ne vous réclamera généralement qu’une copie ou un extrait, mais l’original fait foi en cas de litige ultérieur.
Les trois formalités qui suivent immédiatement la signature
Signer le PV ne suffit pas. La modification de la dénomination sociale ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’après accomplissement des formalités légales de publicité et d’immatriculation. Ces étapes doivent être réalisées dans un mois suivant la décision.
1. Publication d’une annonce légale de modification
Un avis de modification doit être publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social, en application de loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Ce n’est pas une option. Sans attestation de parution, le dossier de dépôt au guichet unique sera incomplet.
Le tarif est forfaitaire pour les modifications de dénomination : 199 € HT HT en métropole (229 € HT HT à La Réunion et Mayotte). Selon votre siège social, les démarches varient légèrement : pour une SASU parisienne, consultez notre guide sur l’annonce légale changement de dénomination à Paris ; pour une société nantaise, le guide dédié à l’annonce légale changement de dénomination à Nantes détaille les supports habilités localement. Si votre siège est en métropole lilloise, référez-vous à notre page annonce légale changement de dénomination à Lille.
2. Dépôt au guichet unique INPI
La déclaration de modification s’effectue exclusivement en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier comprend généralement :
- le formulaire de modification en ligne complété,
- une copie du PV de décision,
- les statuts mis à jour (ou l’acte modificatif seul, selon les greffes),
- l’attestation de parution de l’annonce légale.
Les frais de greffe pour une inscription modificative s’élèvent à 166,71 € TTC.
3. Réception du nouveau Kbis
Une fois le dossier validé, le greffe du tribunal de commerce délivre un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle dénomination. Le numéro SIREN reste identique. La continuité de la personne morale est garantie par article L210-6 du Code de commerce : tous vos contrats, engagements et historique demeurent pleinement valables sous le nouveau nom.
Pour accompagner chaque étape de cette procédure sans risque d’erreur ou d’oubli, découvrez notre service de changement de dénomination sociale d’une SASU — de la rédaction du PV jusqu’à la réception du Kbis.
Avant de signer : la vérification de disponibilité que personne ne fait
C’est le point que la quasi-totalité des dirigeants négligent, et qui peut pourtant réduire à néant plusieurs semaines de travail.
Avant de rédiger et de signer le PV, vous devez vérifier que la nouvelle dénomination envisagée est disponible. Deux vérifications s’imposent :
Recherche d’antériorité INPI sur les marques
Rendez-vous sur data.inpi.fr et effectuez une recherche parmi les marques déposées et en cours de validité. Si une marque similaire ou identique existe dans votre secteur d’activité, adopter cette dénomination vous exposerait à une action en contrefaçon. Le dépôt d’une marque coûte 190 € pour une classe d’activité, avec une protection de 10 ans renouvelables — mais encore faut-il que le nom soit libre.
Vérification au RCS
Consultez le Registre National des Entreprises (RNE) pour vérifier qu’aucune société immatriculée ne porte exactement ou quasi-exactement la même dénomination dans votre secteur. Une dénomination identique n’est pas automatiquement bloquée à l’immatriculation, mais elle ouvre la voie à des actions en concurrence déloyale.
⚠️ Exemple réel : Pierre, de la SASU “Atelier du Cours Victor”, voulait adopter “Maison Victor”. Avant de signer son PV, il a effectué une recherche sur data.inpi.fr et découvert qu’une marque “Maison Victor” avait été déposée dans la classe des services de décoration intérieure. Il a finalement opté pour “La Maison Victor”, légèrement différente, et a pu procéder sans risque. Cette vérification lui a pris vingt minutes et lui a évité un litige potentiellement coûteux.
Si vous envisagez simultanément de déposer votre nouveau nom comme marque, le coût est de 190 € pour une première classe, avec une protection renouvelable tous les 10 ans renouvelables.
Après le Kbis : la liste des mises à jour pratiques
Obtenir le nouveau Kbis ne clôt pas le dossier. Une série de mises à jour s’impose dans les semaines qui suivent. Voici les principales, classées par urgence :
| Support / Interlocuteur | Action requise | Urgence |
|---|---|---|
| Statuts de la société | Intégrer la version mise à jour avec la nouvelle dénomination | Immédiate (à faire avant le dépôt) |
| Banque professionnelle | Transmettre le nouveau Kbis pour mise à jour du compte | Sous 2 semaines |
| Factures et devis | Mettre à jour les mentions légales obligatoires (dénomination, RCS) | Dès réception du Kbis |
| Papier à en-tête, cartes de visite | Remplacer l’ancienne dénomination | Dès réception du Kbis |
| Site internet et mentions légales | Mettre à jour toutes les occurrences de l’ancienne dénomination | Sous 1 mois |
| Nom de domaine | Vérifier la disponibilité et acquérir le domaine correspondant | Avant ou dès la décision |
| Contrats en cours | Informer les cocontractants — les contrats restent valables, mais une information préventive évite les confusions | Sous 1 mois |
| Administration fiscale (SIE) | Mise à jour automatique via le guichet unique, mais vérifier la cohérence | Sous 2 mois |
| URSSAF / organismes sociaux | Idem : mise à jour via le guichet unique, à vérifier | Sous 2 mois |
💡 Rappel utile : la continuité de la personne morale garantit que vos contrats, créances et engagements sont maintenus sans qu’une novation soit nécessaire. Vous n’avez pas à “retransférer” vos contrats sous le nouveau nom — ils restent valables de plein droit. En revanche, informer vos partenaires évite les rejets de paiement ou les confusions administratives.
Une question sur l’annonce légale ou la procédure dans votre département ? Consultez aussi nos guides sur l’annonce légale changement de dénomination à Bordeaux ou sur l’annonce légale changement de dénomination EURL 2026 si vous gérez également une EURL dans le groupe.
Pour voir un exemple complet d’avis de modification tel qu’il est publié dans la presse habilitée, notre article annonce légale changement de dénomination : exemple 2026 détaille les mentions exigées et leur mise en forme.
Vous avez le PV, vous connaissez la procédure : la prochaine étape est de lancer la formalité. Notre équipe prend en charge l’ensemble des démarches — rédaction du PV, publication de l’annonce légale, dépôt au guichet unique — pour que vous receviez votre nouveau Kbis sans vous occuper des formulaires. Contactez-nous ou démarrez directement depuis notre page dédiée au changement de dénomination sociale d’une SASU.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Dernière mise à jour : 8 juillet 2026.