Procédure & formalités
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Décision associé unique changement de dénomination : modèle 2026
Modèle de décision d'associé unique pour changer la dénomination sociale d'une SASU ou EURL en 2026. Mentions obligatoires, procédure et dépôt au greffe.
Sommaire — 6 parties
Vous êtes seul aux commandes de votre société, et vous avez choisi un nouveau nom : c’est une belle étape. Bonne nouvelle, la procédure est entre vos mains. Pour changer la dénomination sociale d’une SASU ou d’une EURL, l’associé unique prend seul la décision, sans assemblée ni convocation à organiser. Il la constate dans un écrit — la décision de l’associé unique — qui modifie expressément les statuts. Ce document suffit à déclencher l’inscription modificative au RCS. Et rassurez-vous : votre société ne change pas, elle reste la même personne morale. Seul le nom évolue. Le SIREN, les contrats en cours, l’historique et l’ancienneté sont intégralement conservés.
Dans ce guide, vous trouverez un modèle de décision d’associé unique prêt à adapter, les mentions qui le rendent recevable au greffe, et la suite des formalités à accomplir. Pour rendre les choses concrètes, suivons Véronique, associée unique de la SASU « Atelier du Cours Victor » (exemple illustratif), qui souhaite faire évoluer son enseigne vers « Maison Victor » pour accompagner sa montée en gamme.
Pourquoi l’associé unique décide seul du changement de dénomination
La dénomination sociale figure obligatoirement dans les statuts : c’est une exigence posée par l’article 1835 du Code civil et confirmée par l’article L210-2 du Code de commerce. La modifier constitue donc une modification statutaire.
Dans une société à associé unique — qu’il s’agisse d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) — c’est l’associé unique qui exerce l’ensemble des pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale. Ce principe est posé par les articles L223-31 (EURL) et L227-1 (SASU) du Code de commerce.
Conséquence pratique : il n’existe ni quorum à atteindre, ni majorité qualifiée à réunir, ni convocation à envoyer. L’associé unique constate sa décision dans un procès-verbal — que l’on appelle souvent décision de l’associé unique ou décision unilatérale — et cela suffit sur le plan juridique.
⚠️ À ne pas confondre : un associé unique qui souhaite aussi changer l’objet social ou le siège social de sa société devra rédiger des résolutions distinctes pour chaque modification. Ces formalités sont indépendantes et peuvent faire l’objet de dépôts séparés ou groupés au guichet unique.
Les mentions obligatoires de la décision
Une décision de l’associé unique n’est pas un document libre. Pour être valide et acceptée par le greffe du tribunal de commerce lors de l’inscription modificative, elle doit comporter un certain nombre de mentions essentielles.
| Mention | Contenu attendu |
|---|---|
| Identification de la société | Forme juridique, dénomination actuelle, montant du capital, adresse du siège, numéro SIREN et RCS d’immatriculation |
| Identification de l’associé unique | Nom, prénom (ou dénomination si personne morale), adresse, qualité |
| Date et lieu | Date précise de la décision, lieu où elle est prise |
| Objet de la décision | Exposé du motif du changement et mention explicite de l’ancienne et de la nouvelle dénomination |
| Résolution | Adoption formelle de la nouvelle dénomination avec indication de la date d’effet souhaitée |
| Modification statutaire | Rappel de l’article des statuts modifié et du nouveau texte de cet article |
| Signature | Signature de l’associé unique avec mention de sa qualité |
📌 Bonne pratique : rédigez également les statuts mis à jour (version consolidée ou avenant) dès que la décision est signée. Le greffe exige leur dépôt. Une version qui ne reflète pas encore la nouvelle dénomination sera rejetée ou génèrera une demande de régularisation.
Modèle de décision de l’associé unique — changement de dénomination
Voici un modèle commenté, directement utilisable pour une SASU ou une EURL. Adaptez chaque passage entre crochets à votre situation. Pour fixer les idées, c’est exactement ce document que Véronique signerait pour faire passer sa société d’« Atelier du Cours Victor » à « Maison Victor » : il vous suffit de remplacer les noms et les coordonnées par les vôtres.
DÉCISION DE L’ASSOCIÉ UNIQUE
[DÉNOMINATION ACTUELLE] [Forme juridique] au capital de [montant] euros Siège social : [adresse complète] [RCS + ville d’immatriculation] — SIREN [numéro]
L’an deux mil vingt-six, le [date en toutes lettres],
[Prénom NOM], [nationalité], demeurant à [adresse], associé unique de la société [dénomination actuelle], a pris la décision suivante :
Exposé préalable
L’associé unique constate que la dénomination sociale actuelle de la société est [dénomination actuelle]. Pour des raisons [de stratégie commerciale / de développement de l’activité / de rebranding — à préciser], il est envisagé de modifier cette dénomination en [nouvelle dénomination].
Avant de prendre cette décision, l’associé unique déclare avoir procédé à une recherche d’antériorité auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et avoir vérifié la disponibilité du nom dans le Registre National des Entreprises (RNE), afin d’éviter tout risque d’action en concurrence déloyale ou en contrefaçon de marque.
RÉSOLUTION UNIQUE — Changement de dénomination sociale
L’associé unique décide de modifier la dénomination sociale de la société comme suit :
- Ancienne dénomination : [dénomination actuelle]
- Nouvelle dénomination : [nouvelle dénomination]
Cette modification prendra effet à compter de ce jour, sous réserve de l’accomplissement des formalités légales d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés.
En conséquence, l’associé unique décide de modifier les statuts de la société comme suit :
L’article [numéro] — Dénomination sociale — des statuts est modifié et rédigé désormais comme suit :
« La société a pour dénomination : [nouvelle dénomination]. »
La présente résolution est adoptée.
Dont acte, fait à [lieu], le [date].
Signature de l’associé unique : [Prénom NOM] [Qualité : associé unique et président / associé unique et gérant]
💡 Ce modèle vaut pour une SASU comme pour une EURL. Pour une SASU, la liberté statutaire offerte par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce permet aux statuts de prévoir des modalités particulières (décision signée par voie électronique, approbation selon une procédure spécifique). Vérifiez vos propres statuts avant de signer.
Les étapes après la signature de la décision
Signer la décision de l’associé unique ne clôture pas la procédure. Plusieurs formalités restent à accomplir pour que le changement de dénomination soit opposable aux tiers.
1. Publier l’annonce légale de modification
Vous devez insérer un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social, conformément à la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. Le tarif est fixé par arrêté annuel sous forme de forfait modification.
Les mentions obligatoires à faire figurer dans cet avis sont précisées dans notre guide : Annonce légale changement de dénomination : mentions obligatoires.
Pour savoir dans quel département publier exactement : Annonce légale changement de dénomination : quel département ?
2. Déposer le dossier via le guichet unique INPI
L’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE) s’effectue exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Le dossier comprend notamment :
- Le formulaire de modification en ligne
- La décision de l’associé unique
- Les statuts mis à jour (version consolidée signée)
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Le cas échéant, la déclaration sur l’honneur du bénéficiaire effectif si des informations ont changé
3. Obtenir le nouvel extrait Kbis
Une fois l’inscription modificative enregistrée, un nouvel extrait Kbis est délivré, mentionnant la nouvelle dénomination. Le numéro SIREN et le numéro SIRET restent inchangés.
4. Mettre à jour les documents et supports
Cette étape est souvent négligée, mais elle est obligatoire. Factures, devis, site internet, mentions légales, courriels professionnels, papier à en-tête : tous ces supports doivent refléter la nouvelle dénomination. Notre article Changement de dénomination : erreurs bancaires à éviter détaille les points de vigilance côté établissement bancaire.
Les erreurs fréquentes à éviter
Changer de dénomination sociale paraît simple. Dans les faits, plusieurs pièges conduisent à des rejets du greffe ou à des complications ultérieures.
Ne pas vérifier la disponibilité du nom
Adopter une dénomination déjà utilisée ou protégée à titre de marque à l’INPI expose la société à une action en concurrence déloyale ou en contrefaçon. La recherche d’antériorité est une précaution indispensable, même si elle n’est pas formellement imposée par la loi pour accomplir la formalité.
Omettre la modification des statuts
Certains dirigeants signent la décision mais oublient de joindre les statuts mis à jour. Or le greffe exige une version consolidée ou un avenant signé. Un dossier incomplet génère un rejet automatique — parfois avec des délais de régularisation contraignants. Le réflexe à prendre : préparer les statuts consolidés en même temps que la décision, et non après.
Rédiger une annonce légale incomplète
Les erreurs dans l’annonce légale sont une source majeure de rejet. Retrouvez les erreurs les plus courantes dans notre article dédié aux SASU : Annonce légale SASU : erreurs à éviter en 2026.
Dépasser le délai d’un mois
La modification doit être déclarée dans le délai d’un mois suivant la décision. Ne tardez pas à déposer votre dossier après la signature de la décision.
Pour un panorama complet des erreurs à éviter lors d’un changement de dénomination : Changement de dénomination : 8 erreurs à éviter.
Faire appel à un service spécialisé
Rédiger une décision d’associé unique conforme, mettre à jour les statuts, publier l’annonce légale dans le bon département, déposer le dossier complet au guichet unique INPI : chaque étape requiert de la rigueur et une connaissance précise des exigences du greffe.
Notre service en ligne changement de dénomination sociale d’une SASU prend en charge l’intégralité de ces démarches pour votre SASU (ou votre EURL). Nos honoraires démarrent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe (166,71 € TTC) et le forfait annonce légale de modification (199 € HT). Vous n’avez qu’à valider, signer et nous transmettre vos documents.
💡 Un doute sur votre situation ? Contactez notre équipe via notre formulaire de contact — nous répondons sous 24 heures ouvrées.
La dénomination sociale est l’identité juridique de votre société, et la changer est un vrai acte de marque. Derrière la formalité, il y a votre histoire et la direction que vous voulez donner à votre projet — exactement comme Véronique qui fait grandir l’Atelier du Cours Victor pour en faire la Maison Victor. La procédure, elle, est balisée : une décision bien rédigée, des statuts à jour, une annonce légale, un dépôt au guichet unique, et votre nouveau nom est officiel. Prenez le temps de la traiter avec méthode, le reste suivra.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.