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Décision associé unique EURL : changer de dénomination
Comment rédiger la décision de l'associé unique d'une EURL pour changer de dénomination sociale ? Procédure, modèle et formalités en 2026.
Sommaire — 7 parties
Si vous dirigez seul votre EURL, vous tenez une bonne nouvelle : changer la dénomination sociale ne vous oblige à convoquer personne. En tant qu’associé unique, vous prenez la décision par un simple acte écrit, daté et signé de votre main. Cet acte modifie les statuts, déclenche la publication d’une annonce légale et donne lieu à une inscription modificative au RCS via le guichet unique INPI. Et le point qui rassure le plus : votre SIREN, votre SIRET, votre historique et vos contrats restent strictement les mêmes. C’est votre société qui continue, sous un nouveau nom.
Pierre dirige depuis huit ans son EURL « Atelier du Cours Victor » (exemple illustratif), un atelier d’ébénisterie qu’il a monté seul. Avec le temps, son activité s’est élargie à l’agencement complet d’intérieurs, et le mot « atelier » ne disait plus tout ce qu’il faisait. Il a choisi de rebaptiser sa société « Maison Victor », un nom qui porte mieux sa montée en gamme. Nous suivrons sa démarche tout au long de cet article : elle illustre, pas à pas, comment un associé unique change de nom sans rien perdre de ce qu’il a construit.
Pourquoi votre seule décision suffit en EURL
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL dont l’intégralité des parts appartient à une seule personne. Cette structure simplifie radicalement la prise de décision : il n’y a personne d’autre à convoquer, aucun quorum à atteindre, aucun vote à organiser.
L’article L223-31 du Code de commerce le dit clairement : l’associé unique exerce les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée des associés. Là où une SARL à plusieurs associés devrait réunir une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour modifier une clause statutaire, vous y substituez une décision écrite unilatérale, que vous consignez dans le registre des décisions de l’associé unique.
La dénomination sociale est justement une mention statutaire obligatoire. L’article 1835 du Code civil dispose que les statuts doivent mentionner, entre autres, la dénomination de la société. L’article L210-2 du Code de commerce l’impose également pour les sociétés commerciales. Changer le nom de votre EURL revient donc à modifier les statuts — un acte qui relève de la compétence de l’AGE, exercée ici par vous seul. C’est la beauté de la forme unipersonnelle : tout le pouvoir de décision tient dans votre signature.
💡 Distinction utile : la dénomination sociale est le nom officiel inscrit au RCS. Elle se distingue du nom commercial (nom sous lequel la société exerce son activité), de l’enseigne (nom du lieu d’exploitation) et de la marque (signe distinctif déposé à l’INPI). Un changement de dénomination ne vaut pas dépôt de marque.
Vérifier la disponibilité du nouveau nom avant tout
Voici le réflexe de praticien à ne jamais sauter : vérifier que le nom est libre avant de signer votre décision. Voter pour une dénomination déjà prise, c’est risquer de devoir tout recommencer — et, dans le pire des cas, de s’exposer à un litige. Pierre l’a bien compris : avant d’écrire « Maison Victor » noir sur blanc, il a passé trois vérifications.
Recherche d’antériorité de marque (INPI) : consultez la base de données Marques de l’INPI pour vérifier qu’aucun tiers ne détient une marque similaire ou identique pour des produits ou services comparables. Utiliser un nom protégé à titre de marque expose l’EURL à une action en contrefaçon, potentiellement plus lourde qu’une simple action en concurrence déloyale.
Recherche au RCS : consultez infogreffe.fr ou data.inpi.fr pour vous assurer qu’aucune société concurrente dans votre secteur d’activité n’a déjà adopté cette dénomination. Deux sociétés peuvent porter le même nom si elles exercent dans des secteurs différents, mais le risque de confusion reste à apprécier au cas par cas.
Vérification des noms de domaine et réseaux sociaux : sans valeur juridique directe, cette vérification pratique évite de créer une confusion commerciale préjudiciable à la réputation de votre EURL dès son renommage.
Si votre nouveau nom est libre et que vous tenez à le protéger durablement, c’est aussi le bon moment pour envisager un dépôt de marque à l’INPI. La taxe de dépôt pour une classe est de 190 €, et la protection court alors sur 10 ans, renouvelable. Pierre, qui veut faire de « Maison Victor » une vraie signature, a profité de son renommage pour sécuriser le nom comme marque dans sa classe d’activité.
Pour aller plus loin sur les pièges à éviter lors d’un changement de nom, consultez notre article Changement de dénomination : 8 erreurs à éviter.
Rédiger votre décision : structure et contenu obligatoire
La décision de l’associé unique se présente sous la forme d’un procès-verbal (PV) d’associé unique. Ce document est un acte sous seing privé — aucun notaire n’est requis pour un changement de dénomination. Il doit comporter les éléments suivants.
Mentions d’en-tête
| Mention | Exemple (Atelier du Cours Victor) |
|---|---|
| Dénomination actuelle de l’EURL | « ATELIER DU COURS VICTOR » |
| Forme sociale | Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée |
| Capital social | 5 000 € |
| Siège social | 18 cours Victor Hugo, 33000 Bordeaux |
| SIREN | 812 345 678 |
| RCS | Bordeaux |
Corps de la décision
Le corps du PV doit comporter :
- L’identité de l’associé unique : nom, prénom, adresse ou dénomination et SIREN si l’associé est lui-même une personne morale.
- La déclaration de délibération : mention que l’associé unique exerce les pouvoirs de l’assemblée générale extraordinaire conformément à l’article L223-31 du Code de commerce.
- L’exposé des motifs : bref résumé des raisons du changement (développement commercial, repositionnement de marque, etc.).
- La résolution adoptée : formulation claire de la nouvelle dénomination, par exemple : « L’associé unique décide de modifier la dénomination sociale de la société, qui était “ATELIER DU COURS VICTOR”, pour lui substituer la dénomination “MAISON VICTOR”, à compter de la date d’immatriculation modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. »
- La modification statutaire correspondante : mention de l’article des statuts concerné et reproduction de la nouvelle rédaction de cet article.
- Les pouvoirs : clause conférant au gérant tous pouvoirs pour accomplir les formalités d’enregistrement et de publicité.
- La date et la signature de l’associé unique.
⚠️ Attention à la date d’effet : la nouvelle dénomination n’est opposable aux tiers qu’à compter de son inscription modificative au RCS et de la parution de l’annonce légale. Évitez de l’utiliser sur vos documents commerciaux avant cette date — voir à ce sujet notre article sur les erreurs bancaires à éviter lors d’un changement de dénomination.
Mise à jour des statuts
La décision ne se suffit pas à elle-même : les statuts de l’EURL doivent être formellement mis à jour. Cela signifie qu’il faut produire soit :
- des statuts mis à jour et signés (version consolidée de l’ensemble des statuts), ou
- un avenant modificatif (document listant uniquement les clauses modifiées, à annexer aux statuts d’origine).
Les deux formules sont acceptées par les greffes. Dans la pratique, la version consolidée est préférable pour la lisibilité.
Les formalités post-décision : annonce légale, guichet unique et nouveau Kbis
La décision adoptée et les statuts mis à jour en main, l’EURL doit accomplir trois formalités dans un ordre précis.
1. Publication de l’annonce légale
La modification de la dénomination doit faire l’objet d’une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département où se situe le siège social de l’EURL. Cette obligation de publicité est imposée par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955.
Le tarif de l’annonce de changement de dénomination est réglementé : il est fixé par arrêté ministériel (arrêté du 19 novembre 2021, modifié par l’arrêté du 19 novembre 2025) et s’applique de façon forfaitaire, à l’identique quelle que soit la forme sociale. En métropole, ce forfait est de 199 € HT ; il s’élève à 229 € HT à La Réunion et à Mayotte. Ce montant n’est pas un prix maison : nous le répercutons sans marge. L’annonce doit mentionner plusieurs informations obligatoires. Pour connaître précisément ces mentions et ne rien omettre, consultez notre article Annonce légale changement de dénomination : mentions obligatoires.
Sur le choix du journal ou support, rappelons que depuis les réformes successives, les sociétés ne sont plus limitées aux journaux d’annonces légales papier : les services de presse en ligne habilités sont désormais admis. Pour savoir quel département retenir (notamment en cas de siège récemment transféré), l’article Annonce légale changement de dénomination : quel département ? apporte les précisions utiles.
À l’issue de la publication, vous recevez une attestation de parution (ou certificat de parution). Ce document est indispensable pour constituer le dossier de formalités.
2. Dépôt via le guichet unique INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises — y compris les modifications au RCS — sont centralisées sur le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Il n’est plus possible de déposer directement au greffe du tribunal de commerce.
Le dossier à constituer comprend généralement :
| Pièce | Précisions |
|---|---|
| Formulaire de modification en ligne | Via le guichet unique INPI |
| Décision de l’associé unique | Copie certifiée conforme |
| Statuts mis à jour | Version consolidée ou avenant signé |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Délivrée par le support habilité |
| Pièce d’identité du gérant | Si modification du représentant légal (non requis si le gérant ne change pas) |
Les frais de greffe pour une inscription modificative s’élèvent à 166,71 € TTC.
3. Délivrance du nouveau Kbis
Une fois l’inscription modificative validée par le greffe, un nouvel extrait Kbis est émis. Il reprend la nouvelle dénomination. Le numéro SIREN, le numéro SIRET et le code APE demeurent strictement identiques. Il n’y a pas de réimmatriculation.
📌 Démarche simplifiée avec NORGE CONSEIL : si vous préférez vous concentrer sur votre activité et déléguer l’ensemble de cette procédure — rédaction de la décision, mise à jour des statuts, publication de l’annonce légale et dépôt au guichet unique —, notre service changement de dénomination sociale d’une EURL prend en charge chaque étape pour vous. Honoraires à partir de 150 € HT, hors frais de greffe et d’annonce légale.
Après l’inscription : mettre à jour tous les supports
L’obtention du nouveau Kbis ne clôt pas l’opération. L’EURL doit procéder à une mise à jour systématique de l’ensemble des supports qui mentionnent la dénomination sociale.
Documents commerciaux : le Code de commerce impose que les factures, devis, bons de commande et toute correspondance commerciale mentionnent la dénomination exacte telle qu’inscrite au RCS. Continuer d’utiliser l’ancienne dénomination après l’inscription modificative constitue une erreur susceptible d’engager la responsabilité de la société. Pour Pierre, cela signifie remplacer « Atelier du Cours Victor » par « Maison Victor » sur ses devis et ses factures dès que le nouveau Kbis est en main.
Site internet et mentions légales : les mentions légales obligatoires d’un site web doivent indiquer la dénomination exacte de la société éditrice. La mise à jour doit être immédiate après l’inscription.
Comptes bancaires : la banque doit être informée du changement par courrier accompagné du nouveau Kbis. Des délais de traitement propres à chaque établissement peuvent s’appliquer. Pour éviter les blocages, reportez-vous à notre article dédié aux erreurs bancaires à éviter lors d’un changement de dénomination.
Contrats en cours : les contrats conclus sous l’ancienne dénomination restent valables (la personnalité morale de l’EURL ne change pas), mais un avenant ou une simple notification aux cocontractants est recommandé pour maintenir la clarté des relations contractuelles.
URSSAF, organismes sociaux, fournisseurs : toute relation administrative ou commerciale doit être mise à jour. Bien que le SIREN reste identique, certains organismes exigent une mise à jour formelle dans leurs systèmes.
Récapitulatif de la procédure de bout en bout
Voici le déroulé chronologique complet pour changer la dénomination d’une EURL en 2026 :
| Étape | Action | Délai indicatif |
|---|---|---|
| 1 | Vérification de la disponibilité du nouveau nom (INPI marques, RCS) | Avant toute décision |
| 2 | Rédaction de la décision de l’associé unique et mise à jour des statuts | J |
| 3 | Publication de l’annonce légale dans un support habilité | J à J+3 |
| 4 | Dépôt du dossier complet via le guichet unique INPI | Dès réception de l’attestation de parution |
| 5 | Traitement par le greffe et inscription modificative au RCS/RNE | 3 à 10 jours ouvrés |
| 6 | Réception du nouveau Kbis | À l’issue du traitement |
| 7 | Mise à jour des supports (documents, site, banque, contrats) | Immédiatement après le Kbis |
⚠️ Délai réglementaire : la modification doit être déclarée dans le délai d’un mois suivant la décision. Ne tardez pas à constituer votre dossier après la signature de la décision.
La procédure est sensiblement la même pour une SASU, à la différence que cette dernière relève du régime des SAS (articles L227-1 et suivants du Code de commerce) et que ses statuts organisent librement les modalités de décision. Sur les spécificités de l’annonce légale dans ce cadre, notre article Annonce légale SASU : erreurs à éviter en 2026 est un complément utile.
Questions fréquentes sur la décision associé unique EURL
(Voir également le frontmatter pour les réponses structurées destinées aux moteurs de recherche.)
L’associé unique peut-il être une personne morale ? Oui. Une société peut détenir 100 % des parts d’une EURL. Dans ce cas, c’est le représentant légal de la société associée qui signe la décision au nom de cette dernière. La procédure reste identique sur le fond.
Faut-il un commissaire aux comptes pour valider la décision ? Non, pour un simple changement de dénomination. La présence d’un commissaire aux comptes dans une EURL (soumise aux seuils légaux) n’est pas requise pour ce type de modification statutaire.
Peut-on changer simultanément la dénomination et le siège social ? Oui, les deux modifications peuvent être réunies dans une seule décision de l’associé unique et faire l’objet d’un dépôt unique au guichet unique. Cela réduit les frais de greffe. Attention toutefois : si le transfert de siège entraîne un changement de département, l’annonce légale doit être publiée dans les deux départements concernés — ce qui constitue une formalité distincte du seul changement de dénomination.
Changer le nom de votre EURL n’est pas une rupture : c’est une nouvelle page que vous écrivez pour une société qui, elle, ne change pas. Comme Pierre avec « Maison Victor », vous gardez votre histoire, votre SIREN et vos clients — vous leur offrez simplement un nom à la hauteur de ce que vous êtes devenu.
Pour toute question sur votre situation spécifique ou pour être accompagné dans vos formalités, contactez notre équipe — nous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.