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Modifier les statuts d'une SASU : changement de dénomination
Comment modifier les statuts d'une SASU pour changer de dénomination sociale ? Procédure complète, acte, annonce légale et formalités en 2026.
Sommaire — 7 parties
Modifier les statuts d’une SASU pour changer de dénomination suit un schéma clair en trois temps : la décision de l’associé unique constatée par procès-verbal, la publication d’une annonce légale de modification, puis le dépôt d’une inscription modificative au guichet unique INPI. La formalité prend en général deux à quatre semaines. Et surtout, votre société reste la même : le SIREN ne change pas, les contrats courent, l’historique est préservé. Vous ne créez rien de neuf — vous donnez à votre entreprise le nom qui lui ressemble enfin.
Changer de dénomination, c’est rarement un hasard. C’est souvent le signe qu’un cap a été franchi : une montée en gamme, un repositionnement, une marque qui mérite mieux que son nom de départ. Loin d’être une corvée administrative, c’est une étape de croissance — à condition de la mener proprement. Ce guide vous montre comment, du premier réflexe de vérification jusqu’au nouveau Kbis.
Pourquoi la modification des statuts est incontournable
Prenons un fil conducteur pour rendre tout cela concret. Pierre dirige sa SASU, immatriculée sous le nom « Atelier du Cours Victor » (exemple illustratif). Avec sa compagne Véronique, qui anime la vie de l’atelier au quotidien, il a fait grandir la maison bien au-delà de son point de départ. Le nom d’origine, lié à une adresse qu’ils ont quittée, ne raconte plus leur histoire. Ils ont choisi « Maison Victor ». Reste à inscrire ce choix dans le marbre des statuts — et c’est là que la procédure commence.
La dénomination sociale n’est pas un simple libellé commercial. C’est une mention obligatoire des statuts de toute société, imposée conjointement par l’article 1835 du Code civil (qui liste les éléments devant figurer dans tout contrat de société) et par l’article L210-2 du Code de commerce (qui étend cette exigence aux sociétés commerciales immatriculées).
Cette mention est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE). Dès lors que vous souhaitez adopter un nouveau nom, deux documents doivent impérativement être mis en cohérence :
- Les statuts eux-mêmes, dont chaque article mentionnant l’ancienne dénomination doit être réécrit.
- Le registre, via une inscription modificative déposée au greffe compétent.
Il ne suffit donc pas de changer l’en-tête de vos factures ou de modifier votre site internet. Sans modification statutaire formelle enregistrée, votre SASU continue juridiquement de porter son ancien nom aux yeux des tiers et de l’administration.
⚠️ Attention aux confusions fréquentes. Changer de dénomination sociale est distinct du transfert de siège social (qui modifie l’adresse), du changement d’objet social ou de la transformation de forme juridique. Ces formalités obéissent chacune à des règles propres et génèrent des coûts spécifiques. Ne les mélangez pas dans un seul acte sans conseil préalable.
Étape 1 — Vérifier la disponibilité du nouveau nom avant tout
Avant de rédiger le moindre document, vérifiez que la dénomination envisagée est réellement disponible. Cette étape, souvent négligée, peut pourtant coûter très cher si elle est omise.
Les vérifications à effectuer
| Type de vérification | Où chercher | Risque en cas d’omission |
|---|---|---|
| Antériorité de dénomination sociale | Infogreffe, Societe.com, RNE (data.inpi.fr) | Action en concurrence déloyale |
| Antériorité de marque déposée | Base Marques de l’INPI (recherche d’antériorité) | Action en contrefaçon (article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle) |
| Nom de domaine | Whois, AFNIC | Conflit de nommage, usage parasitaire |
| Nom commercial en usage notoire | Presse professionnelle, annuaires | Action en concurrence déloyale |
La recherche d’antériorité INPI est particulièrement critique. Une marque déposée bénéficie d’un monopole d’exploitation dans sa classe. Adopter une dénomination sociale identique ou similaire à une marque enregistrée peut exposer votre SASU à une mise en demeure, voire à une action judiciaire, même si vous n’avez aucune intention de copier quoi que ce soit. Pour Pierre, ce réflexe a tout changé : une rapide recherche a montré que « Maison Victor » était libre dans son domaine, ce qui lui a permis d’avancer l’esprit tranquille — et d’envisager, plus tard, de protéger ce nom comme marque.
💡 Bon réflexe. La recherche d’antériorité sur le site de l’INPI (inpi.fr, rubrique Marques) est gratuite et accessible à tous. Prenez 30 minutes pour la réaliser avant d’acter le nouveau nom — c’est du temps bien investi. Consultez également notre article sur les 8 erreurs à éviter lors d’un changement de dénomination pour ne rien laisser au hasard.
Il est également utile de distinguer clairement trois notions souvent confondues :
- La dénomination sociale : nom juridique officiel, inscrit dans les statuts et au RCS.
- Le nom commercial : nom utilisé dans les relations commerciales (peut être différent de la dénomination).
- La marque : signe distinctif déposé à l’INPI, protégé dans des classes de produits et services déterminées.
Changer la dénomination ne protège pas automatiquement le nom comme marque. Si vous souhaitez une protection étendue, déposez une marque à l’INPI — ce sont deux démarches indépendantes. Le dépôt d’une marque française débute à 190 € de redevance INPI (une classe de produits ou services) et confère une protection de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Un bon réflexe lorsqu’un nouveau nom devient le socle de votre image.
Étape 2 — Rédiger l’acte de décision de l’associé unique et mettre à jour les statuts
La décision de l’associé unique : cadre légal
Dans une SASU, l’associé unique détient 100 % du capital et exerce seul les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale. En application des articles L227-1 et suivants du Code de commerce, les statuts de la SASU déterminent librement les modalités selon lesquelles ces décisions sont prises et constatées.
En pratique, la loi impose — via l’article L227-1 alinéa 3 combiné à l’article L223-31 du Code de commerce (applicable par renvoi aux SASU) — que les décisions de l’associé unique soient constatées dans un procès-verbal (PV) consigné dans un registre spécial ou, dans les structures de taille modeste, dans le registre des décisions de l’associé unique.
Le changement de dénomination constitue une modification statutaire. Il requiert donc une décision de la nature d’une assemblée générale extraordinaire — même si, dans une SASU, cette assemblée se réduit à la décision solitaire de l’associé.
Contenu minimal du procès-verbal de décision
Le PV de décision de l’associé unique doit mentionner :
- L’identité de l’associé unique et ses coordonnées complètes
- La forme sociale (SASU), la dénomination actuelle, l’adresse du siège social, le numéro SIREN
- La date et le lieu de la décision
- L’ordre du jour : changement de dénomination sociale
- La résolution adoptée, avec l’ancienne dénomination et la nouvelle dénomination clairement indiquées
- La mention de la mise à jour corrélative des statuts (article concerné)
- La date d’effet de la modification
- La signature de l’associé unique
📌 Rappel essentiel. Le PV est un document juridique opposable aux tiers. Rédigez-le avec soin. Une erreur dans l’orthographe de la nouvelle dénomination, par exemple, entraînerait un rejet du dossier par le greffe et obligerait à recommencer la procédure.
Mise à jour des statuts
Simultanément au PV, vous devez modifier les statuts. En général, la dénomination sociale apparaît :
- Dans le préambule ou l’article consacré à la forme et à la dénomination (souvent l’article 2 ou 3 selon la structure)
- Dans toutes les clauses qui citent nommément la société
Deux méthodes sont admises :
- Refonte totale : vous rédigez une nouvelle version intégrale des statuts, dits « statuts mis à jour », signés par l’associé unique.
- Acte de modification partielle : vous rédigez un avenant ou un acte modificatif qui liste les seuls articles modifiés, en indiquant l’ancienne rédaction et la nouvelle.
La refonte totale est généralement préférée car elle évite toute incohérence entre les statuts d’origine et leurs modifications successives. Elle sera aussi exigée si votre dossier comprend plusieurs modifications simultanées.
Étape 3 — Publier l’annonce légale de modification
La publicité légale est une condition de validité de la formalité. Sans annonce légale régulièrement publiée, le dossier déposé au guichet unique sera rejeté.
Où publier ?
L’annonce doit être insérée dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social de votre SASU, conformément à la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. Depuis la réforme de 2021, les journaux d’annonces légales (JAL) coexistent avec les services de presse en ligne habilités (SPEL).
📌 Département concerné. L’annonce doit être publiée dans le département où se trouve le siège social de votre SASU, pas nécessairement là où vous exercez votre activité. Consultez notre article dédié : Annonce légale changement de dénomination : quel département ?
Mentions obligatoires de l’annonce
L’annonce de modification de dénomination doit comporter des informations précises. Consultez le détail complet dans notre guide : Annonce légale changement de dénomination : mentions obligatoires.
À titre indicatif, les éléments essentiels sont :
| Mention | Exemple |
|---|---|
| Forme juridique | SASU |
| Ancienne dénomination | « ALPHA SERVICES » |
| Nouvelle dénomination | « BETA SOLUTIONS » |
| Capital social | 1 000 € |
| Adresse du siège social | 12 rue de la Paix, 75001 Paris |
| Numéro SIREN | 123 456 789 |
| Greffe d’immatriculation | RCS Paris |
| Objet de la modification | Changement de dénomination sociale |
À la suite de la publication, le support vous délivre une attestation de parution (ou un certificat de publication). Ce document est indispensable pour constituer le dossier de formalité.
Pour éviter les erreurs coûteuses dans la rédaction de votre annonce légale, lisez notre article sur les erreurs à éviter dans l’annonce légale SASU en 2026.
Étape 4 — Déposer le dossier au guichet unique INPI
Le guichet unique des formalités des entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de modification (inscription modificative au RCS) passent par le guichet unique dématérialisé de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Il n’est plus possible de déposer directement auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le dossier constitué pour un changement de dénomination de SASU comprend typiquement :
- Le formulaire de modification en ligne (anciennement M2, désormais remplacé par le formulaire dématérialisé du guichet unique)
- Un exemplaire du procès-verbal de décision de l’associé unique
- Un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Le règlement des frais de greffe (166,71 € TTC au tarif actuel)
💡 Délai de dépôt. La déclaration de modification doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la décision de l’associé unique. Un retard expose la société à un rappel de régularisation du greffe — d’où l’intérêt d’anticiper la rédaction des documents.
Après l’enregistrement : le nouveau Kbis
Une fois le dossier traité par le greffe (via le guichet unique), le Registre du Commerce et des Sociétés et le Registre National des Entreprises (RNE) sont mis à jour. Un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle dénomination est alors délivré.
Rappel fondamental, et c’est le cœur du message : le numéro SIREN et le numéro SIRET ne changent pas. Seule la dénomination inscrite est modifiée. Tous vos contrats, agréments et autorisations administratives restent valides — votre entreprise poursuit sa route, elle change simplement de nom. Quand Pierre a reçu le Kbis de « Maison Victor », rien n’avait été remis à zéro : même structure, même ancienneté, même historique, un nom à la hauteur de ce qu’il avait bâti. Veillez seulement à informer vos partenaires et administrations de ce changement.
Étape 5 — Mettre à jour vos documents et informer vos partenaires
La formalité juridique accomplie, un important travail opérationnel commence. Il est souvent sous-estimé et peut générer des difficultés pratiques, voire des incidents bancaires, si la mise à jour est trop tardive ou incomplète.
Documents et supports à mettre à jour impérativement
| Support | Délai recommandé | Risque si non mis à jour |
|---|---|---|
| Factures et devis | Immédiat dès le nouveau Kbis | Non-conformité aux obligations légales de facturation |
| Papier à en-tête, signatures email | Immédiat | Confusion commerciale, image dégradée |
| Site internet et mentions légales | Immédiat | Non-conformité RGPD, mentions légales incorrectes |
| Comptes bancaires professionnels | Dans les semaines suivantes | Rejet de chèques, blocages de virement |
| Contrats en cours | Avenant ou information des cocontractants | Litige sur la qualité des parties |
| URSSAF, impôts, organismes sociaux | Mise à jour automatique via RNE en principe | Décalages dans les notifications officielles |
| Assurances professionnelles | Courrier à l’assureur | Risque de nullité de garantie en cas de sinistre |
Les incidents bancaires sont particulièrement fréquents après un changement de nom. Votre banque doit être informée rapidement et mettre à jour le libellé du compte. Consultez notre guide spécifique : Changement de dénomination : erreurs bancaires à éviter.
⚠️ Nom commercial et enseigne. Si votre SASU exploite un nom commercial ou une enseigne différents de la dénomination sociale, ceux-ci constituent des éléments distincts du fonds de commerce. Leur modification ou leur mise en cohérence avec la nouvelle dénomination obéit à des règles propres et peut nécessiter des démarches complémentaires (déclaration au RCS pour le nom commercial inscrit, mise à jour de l’enseigne physique, etc.).
Confier la formalité à un professionnel : gain de temps et sécurité juridique
La procédure de modification des statuts d’une SASU pour changement de dénomination est techniquement accessible. Elle comporte néanmoins plusieurs pièges : erreurs de rédaction du PV, mentions manquantes dans l’annonce légale, dossier incomplet rejeté par le greffe, oubli de mettre à jour certains articles des statuts.
Confier cette formalité à un service spécialisé vous garantit :
- Une rédaction correcte du procès-verbal et des statuts mis à jour
- La publication de l’annonce légale avec toutes les mentions obligatoires
- Le dépôt du dossier complet au guichet unique INPI
- Le suivi jusqu’à l’obtention du nouveau Kbis
Notre service changement de dénomination sociale d’une SASU prend en charge l’intégralité de ces étapes, pour des honoraires à partir de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe (166,71 € TTC) et le forfait annonce légale de modification (199 € HT).
💡 Une question sur votre dossier ? Contactez notre équipe via notre page contact. Nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Pour aller plus loin sur les erreurs courantes dans les annonces légales de SAS et SASU, consultez également notre article : Annonce légale SAS : erreurs à éviter en 2026.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.
NORGE CONSEIL — SASU, RCS Libourne 942 694 076 — changement-denomination.fr