Changer de dénomination SAS avant une levée de fonds

Renommer votre SAS avant une levée de fonds, c’est une décision stratégique qui se prépare en amont — pas à la veille du closing. La procédure est accessible et rapide, mais elle doit impérativement être terminée avant la signature des documents d’investissement pour éviter des complications contractuelles inutiles. Voici comment procéder, dans l’ordre.

Pourquoi changer de nom avant (et non pendant) la levée

La question revient régulièrement dans nos échanges avec des fondateurs : “On peut faire le changement de nom en même temps que la levée, non ?” Techniquement, oui. En pratique, c’est une source de friction que l’on vous déconseille fermement.

Imaginez la situation de Thomas, co-fondateur d’une SAS immatriculée sous le nom “TechBuild Solutions”. L’équipe a pivoté, adopté un nouveau positionnement, et souhaite désormais opérer sous “Orbis”. Le term sheet avec leur fonds lead a été signé sous l’ancien nom. Le pacte d’actionnaires est en cours de rédaction. Si le changement de dénomination intervient entre le term sheet et la closing, chaque document doit mentionner les deux noms ou faire l’objet d’un avenant — ce qui ralentit les juristes, inquiète parfois les co-investisseurs et génère des frais supplémentaires.

La règle est simple : finalisez le changement de dénomination avant que le premier document juridiquement contraignant soit signé avec vos investisseurs.

⚠️ Attention aux lettres d’intention (LOI / term sheet) : elles ne sont généralement pas contraignantes sur la valorisation, mais elles mentionnent déjà la dénomination de la société. Si votre nouveau Kbis est disponible avant la signing, vos conseils travailleront sur la bonne identité dès le départ.

La procédure de changement de dénomination d’une SAS : ce que dit la loi

La dénomination sociale est une mention statutaire obligatoire en vertu de article 1835 du Code civil et de article L210-2 du Code de commerce. La modifier suppose donc une modification des statuts de votre SAS.

Pour une SAS, la grande liberté contractuelle joue en votre faveur : articles L227-1 et suivants du Code de commerce renvoient aux modalités prévues par vos propres statuts pour les décisions collectives. Concrètement, vos statuts peuvent prévoir que la modification de la dénomination est décidée :

• par l’assemblée générale des associés (à une majorité que vous avez fixée vous-mêmes) ;
• par le président seul, si les statuts lui confèrent expressément ce pouvoir pour certaines modifications ;
• par un comité ou un organe ad hoc si vous l’avez mis en place.

Lisez vos statuts avant toute chose. Si votre SAS est encore au stade early-stage avec peu d’associés, la décision peut souvent être prise très rapidement, voire par voie de consultation écrite si les statuts le permettent.

La procédure, de bout en bout :

Étape	Action	Qui agit	Délai indicatif
1	Vérification de la disponibilité du nom (INPI, bases de données marques et dénominations)	Vous + conseil	Avant toute décision
2	Décision modificative selon les statuts (PV d’AGE ou décision du président)	Organe compétent selon statuts	Quelques heures à quelques jours
3	Publication de l’annonce légale de modification	Vous / prestataire	24-48 h
4	Dépôt du dossier au guichet unique INPI (inscription modificative au RCS)	Vous / prestataire	48 h à 72 h
5	Délivrance du nouveau Kbis	Greffe du tribunal	5 à 10 jours ouvrés

📌 Délai réglementaire : la modification doit être déclarée dans le délai de un mois suivant la décision, conformément aux obligations d’inscription modificative au RCS.

Pour tout savoir sur la formalité complète, consultez notre page dédiée au changement de dénomination sociale d’une SAS.

Le piège numéro un : vérifier le nom AVANT de voter

C’est le point de vigilance que seul un praticien de la formalité soulève systématiquement. Des fondateurs choisissent leur nouveau nom, organisent la AG, signent le PV, publient l’annonce — et découvrent ensuite qu’une société concurrente utilise déjà ce nom ou, pire, qu’il est déposé en tant que marque dans leur classe d’activité.

Deux niveaux de vérification s’imposent :

1. La recherche de dénomination sociale : le moteur de recherche du Registre National des Entreprises (RNE) permet de vérifier si une société immatriculée utilise déjà ce nom. Ce n’est pas une protection absolue (deux sociétés peuvent avoir la même dénomination), mais une identité de nom dans le même secteur peut fonder une action en concurrence déloyale.

2. La recherche d’antériorité de marque INPI : si votre nouveau nom est déposé en marque dans vos classes de produits ou services, vous vous exposez à une action en contrefaçon, indépendamment de votre dénomination sociale. La base Marques de l’INPI est consultable gratuitement en ligne.

À l’inverse, une fois votre nouveau nom adopté et libre, vous avez tout intérêt à le déposer en tant que marque — la protection dure 10 ans renouvelables — pour sécuriser votre identité avant la levée et rassurer vos investisseurs sur la robustesse de votre actif immatériel.

💡 Conseil pratique : lors de votre due diligence pré-levée, vos investisseurs mandatent souvent un avocat pour vérifier vos actifs de propriété intellectuelle. Un nom non déposé dans votre secteur core peut être perçu comme un risque. Anticipez.

Ce que votre nouveau Kbis change (et ce qu’il ne change pas)

C’est probablement le point qui rassure le plus les fondateurs — et qu’il faut savoir expliquer clairement à vos futurs investisseurs.

Ce qui change :

• La dénomination inscrite au RCS et au RNE ;
• Le Kbis (un nouvel extrait vous est délivré, mentionnant la nouvelle dénomination) ;
• Vos documents commerciaux : factures, devis, site internet, mentions légales, contrats futurs.

Ce qui ne change pas :

• Le numéro SIREN et le numéro SIRET ;
• L’ensemble de vos contrats en cours (bail commercial, contrats clients, contrats de travail) — ils restent valides sous la nouvelle dénomination sans qu’il soit nécessaire de les modifier, sauf clause contraire ;
• L’historique comptable et fiscal ;
• Les éventuelles dettes et créances.

La continuité de la personne morale est garantie. En d’autres termes, votre SAS “TechBuild Solutions” qui devient “Orbis SAS” est strictement la même entité juridique, au sens de article L210-6 du Code de commerce.

Pour vos investisseurs, c’est une bonne nouvelle : les garanties, représentations et warranties qu’ils exigeront dans le pacte d’actionnaires s’appliqueront à la même personne morale, qu’importe son ancien nom.

Coût et documents à mettre à jour après la formalité

Le coût de la formalité comprend trois postes :

1. L’annonce légale de modification : le tarif est forfaitaire. Pour la métropole, comptez 199 € HT HT. Si vous avez besoin d’une publication à Bordeaux, Paris, Nantes, Rennes, Lille ou Strasbourg, nous gérons la publication dans le bon support habilité — retrouvez les spécificités locales dans nos guides sur l’annonce légale à Paris, à Bordeaux ou à Nantes.

2. Les frais de greffe : l’inscription modificative au RCS représente 166,71 € TTC TTC.

3. Les honoraires du prestataire : si vous passez par notre service, les honoraires démarrent à 150 € HT pour la constitution et le dépôt du dossier.

Les mises à jour post-formalité sont souvent sous-estimées. Une fois le nouveau Kbis en main, pensez à :

• Mettre à jour vos CGV, mentions légales et politique de confidentialité (obligation légale) ;
• Informer votre banque (certaines nécessitent un avenant à la convention de compte) ;
• Mettre à jour votre nom de domaine et vos profils sur les plateformes professionnelles (LinkedIn, etc.) ;
• Prévenir vos principaux clients et fournisseurs par courrier ou e-mail — même si les contrats restent valides, la transparence évite les questions lors des relances de factures.

Pour les SAS basées dans d’autres grandes villes, vous trouverez les guides spécifiques sur l’annonce légale à Lille, à Rennes et à Strasbourg.

Questions pratiques sur le calendrier avant votre closing

La question du timing est la plus stratégique. Voici ce que nous observons le plus fréquemment dans les dossiers que nous traitons :

Scénario 1 — Vous avez 3 semaines ou plus avant la closing. C’est le scénario idéal. Vous avez le temps de vérifier la disponibilité du nom, de convoquer ou consulter vos associés, de publier l’annonce légale et d’obtenir votre nouveau Kbis avant que vos conseils commencent à rédiger la documentation d’investissement.

Scénario 2 — Vous avez 10 à 15 jours. C’est serré mais faisable, à condition que vos statuts permettent une décision rapide (consultation écrite par exemple) et que votre dossier soit complet dès le premier dépôt. Toute pièce manquante peut allonger le délai de traitement au greffe.

Scénario 3 — Vous avez moins d’une semaine. Déconseillé de forcer la formalité. Mieux vaut signer les documents d’investissement sous l’ancien nom et effectuer le changement de dénomination immédiatement après la closing, avec une clause dans le pacte actant l’engagement de le faire dans le délai d’un mois.

⚠️ Si vous avez déjà signé un term sheet sous l’ancien nom, discutez avec votre avocat de la nécessité ou non de mentionner les deux noms dans la documentation finale. Dans la très grande majorité des cas, la référence au SIREN suffit à identifier la société sans ambiguïté.

Vous avez des questions sur votre situation spécifique ou souhaitez démarrer votre dossier ? Contactez-nous, nous vous répondons sous 24 heures.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 24 juillet 2026.

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