Procédure & formalités
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Changement de dénomination SAS : statuts à modifier
Quels statuts modifier lors d'un changement de dénomination en SAS ? Guide complet 2026 : procédure, pièces, greffe et mise à jour des documents.
Sommaire — 7 parties
Changer la dénomination d’une SAS implique obligatoirement de modifier les statuts : la dénomination sociale y est inscrite comme mention légale obligatoire (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). La procédure suit les modalités que vos propres statuts ont fixées — c’est là toute la particularité de la SAS.
Pourquoi les statuts sont au cœur de la procédure
La dénomination sociale n’est pas un simple libellé commercial. C’est une mention que la loi impose dans les statuts de toute société (article 1835 du Code civil). Pour une société commerciale comme la SAS, article L210-2 du Code de commerce en confirme le caractère obligatoire parmi les mentions que doivent contenir les actes constitutifs.
Conséquence directe : il est impossible de changer le nom d’une SAS sans modifier les statuts. Aucune décision informelle, aucun simple accord entre associés ne suffit. Il faut un acte écrit, signé, conforme aux règles que la société s’est elle-même fixées.
C’est précisément ce qui distingue la SAS d’une SARL. Là où le Code de commerce impose à la SARL des règles précises de majorité (article L223-30 du Code de commerce, majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés), la SAS bénéficie d’une liberté statutaire très large (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Résultat : vos statuts sont à la fois votre mode d’emploi et votre contrainte principale. Ils définissent qui décide, à quelle majorité, et comment la décision est constatée.
⚠️ Piège fréquent : certains fondateurs de SAS rédigent des statuts courts et oublient de préciser l’organe compétent pour modifier la dénomination. Dans ce cas, il faut revenir aux règles supplétives des articles articles L227-1 et suivants du Code de commerce, ce qui peut créer une incertitude. Avant d’engager la procédure, relisez attentivement vos statuts actuels.
Vérifier la disponibilité du nouveau nom avant de voter
Avant même de convoquer une assemblée ou de rédiger une décision, une étape s’impose : vérifier que le nom choisi est disponible. Ce point est souvent négligé, parfois avec des conséquences coûteuses.
Deux vérifications distinctes sont nécessaires :
- Base des marques INPI : recherchez si le nouveau nom, ou un signe similaire, est déjà déposé comme marque dans une classe correspondant à votre activité. Utiliser un nom protégé expose à une action en contrefaçon.
- Dénominations inscrites au RCS / RNE : un nom identique ou très proche utilisé par une société concurrente peut fonder une action en concurrence déloyale, même en l’absence de dépôt de marque.
Ces deux vérifications sont gratuites et accessibles directement sur les bases de l’INPI. Prenez le temps de les faire sérieusement, avec des variantes orthographiques et phonétiques.
💡 En pratique : Pierre et Véronique, cogérants de la SARL “Atelier du Cours Victor”, ont vérifié “Maison Victor” sur la base INPI avant de voter le changement. Ils ont découvert une marque homonyme dans un secteur différent — sans risque pour eux, mais cette vérification leur a évité une mauvaise surprise dans un secteur connexe. Prenez ce réflexe systématiquement.
La décision modificatrice : ce que doivent contenir vos statuts
Une fois le nouveau nom validé, la décision peut être prise. C’est ici que les statuts reprennent toute leur importance.
Ce que vos statuts doivent préciser (et que vous devez appliquer à la lettre) :
| Élément | Ce que les statuts fixent | Ce qui se passe en l’absence de précision |
|---|---|---|
| Organe compétent | Assemblée des associés, président, comité de direction… | Revenir aux règles légales supplétives (articles L227-1 et suivants du Code de commerce) |
| Règles de majorité | Unanimité, majorité simple, majorité des 2/3… | Incertitude juridique sur la validité de la décision |
| Quorum | Pourcentage de parts représentées requis | Risque de contestation si le quorum n’est pas respecté |
| Forme de la convocation | Délai, mode (lettre, mail, LRE) | Risque de vice de procédure |
| Constatation de la décision | Procès-verbal obligatoire, signataires… | Pièce manquante pour le dépôt au greffe |
Pour une SASU (associé unique), la procédure est plus simple : l’associé unique exerce seul les pouvoirs de l’assemblée et constate sa décision dans un procès-verbal (décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal ; articles L227-1 et suivants du Code de commerce).
Le procès-verbal de décision doit mentionner expressément : la date de la décision, l’ancienne dénomination, la nouvelle dénomination adoptée, et l’autorisation de procéder aux formalités. C’est ce document qui déclenche toute la chaîne de formalités.
Les statuts mis à jour : comment les présenter
Une fois la décision actée, les statuts doivent être physiquement mis à jour. Deux approches coexistent dans la pratique :
Option 1 — Statuts intégralement refondus : vous produisez un exemplaire complet des statuts avec la nouvelle dénomination à chaque occurrence (en-tête, article sur la dénomination, article sur les mentions légales, etc.). Cette version est datée, signée par le président ou par les associés selon vos statuts, et elle remplace entièrement les statuts antérieurs.
Option 2 — Avenant modificateur : vous joignez un avenant précisant que “l’article X des statuts est modifié comme suit” avec l’ancienne et la nouvelle formulation. Cette option est plus rapide mais moins lisible pour les tiers.
Dans les deux cas, le dossier déposé au guichet unique INPI doit comprendre les statuts mis à jour.
📌 Rappel : notre service génère pour vous un modèle pré-rempli de procès-verbal et les pages statutaires à modifier, à partir des informations que vous fournissez. Vous restez l’auteur et le signataire de ces documents. Découvrez le détail de la procédure sur notre page dédiée au changement de dénomination sociale d’une SAS.
Les trois étapes après la décision : annonce légale, guichet unique, Kbis
La décision prise et les statuts mis à jour, la procédure administrative commence. Elle comprend trois étapes séquentielles et obligatoires.
Étape 1 — Publication de l’annonce légale
Avant tout dépôt au greffe, vous devez publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département où se situe le siège social de votre SAS (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Le contenu de l’avis doit mentionner l’ancienne dénomination, la nouvelle dénomination, la forme juridique, le SIREN, et le greffe d’immatriculation.
Le tarif est forfaitaire pour les modifications : 199 € HT pour la métropole, 229 € HT pour La Réunion et Mayotte.
Selon la ville de votre siège social, vous trouverez les supports habilités dans votre département. Par exemple :
- Annonce légale changement de dénomination à Paris
- Annonce légale changement de dénomination à Bordeaux
- Annonce légale changement de dénomination à Nantes
- Annonce légale changement de dénomination à Lille
- Annonce légale changement de dénomination à Rennes
- Annonce légale changement de dénomination à Strasbourg
À l’issue de la publication, vous recevez une attestation de parution. Conservez-la : elle est obligatoire pour le dossier de dépôt.
Étape 2 — Dépôt au guichet unique INPI
Le dépôt se fait exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises, accessible sur le site de l’INPI. Vous déclarez la modification dans le délai de un mois suivant la décision.
Le dossier comprend :
- Le formulaire de déclaration modificative (complété en ligne)
- Le procès-verbal ou la décision actant le changement
- Les statuts mis à jour, signés
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Le règlement des frais de greffe (166,71 € TTC)
Le guichet unique transmet la demande au greffe du tribunal de commerce compétent, qui procède à l’inscription modificative au RCS et met à jour le Registre National des Entreprises (RNE).
Étape 3 — Nouveau Kbis
Une fois l’inscription modificative validée, un nouvel extrait Kbis est délivré. Il mentionne la nouvelle dénomination sociale. Le SIREN et le SIRET restent inchangés — la personne morale de votre SAS est strictement continue (article L210-6 du Code de commerce ; article 1844-3 du Code civil).
C’est ce nouveau Kbis que vous devrez présenter à votre banque, à vos partenaires commerciaux, et à tout tiers qui en ferait la demande.
Ce que vous devez mettre à jour après le Kbis
L’obtention du nouveau Kbis ne clôt pas le changement dans les faits. Une série de mises à jour pratiques s’impose.
Documents commerciaux et légaux :
- Factures, devis, bons de commande : la nouvelle dénomination doit y figurer obligatoirement
- Papier à en-tête, signatures email
- Mentions légales du site internet (obligation légale pour tout site professionnel)
- Conditions générales de vente
Démarches auprès des tiers :
- Votre banque (présenter le nouveau Kbis pour mettre à jour le nom sur les comptes)
- Vos fournisseurs et clients si des contrats en cours mentionnent l’ancienne dénomination
- L’administration fiscale (mise à jour automatique via le RNE, mais vérifiez)
- Vos contrats de bail commercial, de leasing, d’assurance
Identité numérique et marque :
- Nom de domaine : si vous souhaitez en changer, anticipez la disponibilité et les redirections
- Compte Google Business Profile, réseaux sociaux
- Si vous souhaitez protéger la nouvelle dénomination comme marque, déposez-la à l’INPI après le changement (190 € pour une classe, protection pour 10 ans renouvelables)
⚠️ Point de vigilance : les contrats en cours conclus sous l’ancienne dénomination restent parfaitement valables. La personne morale ne change pas ; seule son appellation change. Vous n’avez pas à les renégocier, mais vous pouvez informer vos cocontractants par un simple avenant ou courrier de notification.
Un cas concret pour résumer
Imaginez une SAS baptisée “Solutions Numériques Atlantique” dont les trois associés souhaitent adopter “Atlante Digital” à l’occasion d’un repositionnement de marque. Voici la séquence réelle :
- Vérification INPI : “Atlante Digital” est libre en marque et en dénomination RCS.
- Relecture des statuts : ils prévoient que toute modification statutaire est décidée en assemblée à la majorité des deux tiers des droits de vote.
- Convocation de l’assemblée selon les formes statutaires, tenue de l’assemblée, signature du PV actant le changement.
- Mise à jour des statuts (refonte intégrale de l’article 2 et de l’en-tête).
- Publication de l’annonce légale dans le support habilité du département.
- Dépôt au guichet unique INPI avec l’ensemble des pièces.
- Réception du nouveau Kbis “Atlante Digital” — SIREN inchangé.
- Information de la banque, mise à jour du site, des factures et des contrats en cours.
Toute la procédure, de la décision au Kbis, se déroule en deux à trois semaines dans des conditions normales.
Vous souhaitez déléguer la partie administrative tout en conservant la maîtrise de votre décision ? Notre service génère les documents pré-remplis et accompagne le dépôt au guichet unique. Contactez-nous ou accédez directement à la procédure en ligne sur notre page changement de dénomination sociale d’une SAS.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 24 juillet 2026.