Changement de dénomination d'une holding SAS en 2026

Renommer une holding SAS, c’est faire évoluer le nom de la structure de tête de votre groupe sans rien perdre de ce que vous avez construit : pour y parvenir, vous modifiez les statuts, publiez une annonce légale et déposez une inscription modificative au RCS via le guichet unique de l’INPI. La société, elle, reste la même — même SIREN, mêmes contrats, même historique. C’est un acte de marque autant qu’une formalité, et c’est souvent le signe d’une ambition qui grandit. La procédure suit les mêmes règles qu’une SAS classique ; l’environnement de groupe ajoute simplement quelques points à coordonner : l’impact sur les filiales, la cohérence de marque et la mise à jour des conventions intragroupe. Ce guide vous accompagne à chaque étape, sereinement.

Pourquoi une holding SAS présente des spécificités lors d’un changement de dénomination

Une holding SAS est, juridiquement, une société par actions simplifiée comme une autre. Les règles générales du changement de dénomination sociale lui sont donc pleinement applicables : la dénomination est une mention statutaire obligatoire en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce, et toute modification implique une révision des statuts.

Cependant, la position de tête de groupe de la holding crée trois complications pratiques souvent sous-estimées.

Prenons le cas de Pierre et Véronique (exemple illustratif). Partis d’un atelier d’ébénisterie, ils ont structuré leur réussite autour d’une holding SAS baptisée “Atelier du Cours Victor”, coiffant deux filiales : “Cours Victor Mobilier” et “Cours Victor Agencement”. À mesure que le groupe a monté en gamme, ce nom leur a semblé trop attaché à leurs débuts. Ils ont choisi de devenir “Maison Victor” — un nom qui dit mieux l’élégance de leur savoir-faire. Une décision identitaire forte, et parfaitement réversible sur le plan administratif puisque les sociétés conservent leur existence juridique. Nous reviendrons sur leur cas tout au long de ce guide.

Premièrement, les filiales peuvent porter un nom dérivé de celui de la holding. Une filiale dénommée “Groupe X Immobilier” ou “X Participations” verra son nom potentiellement incohérent si la holding “Groupe X” devient “Groupe Y”. La modification du nom de la holding ne s’étend pas automatiquement aux filiales : chaque entité juridique distincte doit faire l’objet d’une procédure séparée. Pour Pierre et Véronique, renommer “Atelier du Cours Victor” en “Maison Victor” laisse intactes les dénominations “Cours Victor Mobilier” et “Cours Victor Agencement” : s’ils veulent une marque cohérente sur tout le groupe, ils devront engager une procédure distincte pour chaque filiale.

Deuxièmement, les documents intragroupes sont nombreux. Conventions de trésorerie, contrats de prestations de services partagés, garanties accordées aux filiales, lettres d’intention : tous mentionnent la dénomination de la holding. Une mise à jour rigoureuse s’impose.

Troisièmement, la visibilité de la holding est parfois plus large. Investisseurs, établissements de crédit, partenaires institutionnels : le changement de nom d’une structure de tête doit être communiqué avec soin pour éviter toute confusion sur l’identité de votre interlocuteur.

⚠️ Attention à ne pas confondre : le changement de dénomination ne concerne que le nom de la société. Il est distinct du transfert de siège social (déménagement de l’adresse), du changement d’objet social ou de la transformation en une autre forme juridique. Ces opérations obéissent à des règles propres.

Qui décide du changement de nom dans une holding SAS : la liberté statutaire en pratique

La SAS est la forme sociale qui offre la plus grande liberté dans l’organisation de sa gouvernance. Conformément aux articles L227-1 et suivants du Code de commerce, les statuts définissent librement les organes compétents et les modalités de prise de décision.

Pour une SAS holding, l’organe compétent pour décider du changement de dénomination peut donc être :

• L’assemblée des associés, réunie selon les modalités de quorum et de majorité fixées par les statuts (on parle couramment d’AGE même si ce terme n’est pas légalement imposé à la SAS) ;
• Le président seul, si les statuts lui délèguent le pouvoir de modifier certaines mentions statutaires ;
• Un comité de direction ou un conseil de surveillance, selon l’architecture statutaire retenue.

Il n’existe pas de règle légale imposant un quorum ou une majorité spécifique pour la SAS, contrairement à la SARL (article L223-30 du Code de commerce) ou à la SA (article L225-96 du Code de commerce). Consultez impérativement vos statuts avant d’organiser la réunion.

Forme juridique	Organe décideur	Majorité légale imposée
SAS / Holding SAS	Selon les statuts (liberté totale)	Aucune — statuts souverains
SARL	AGE	2/3 des parts (depuis 2019)
SA	AGE	2/3 des voix
SASU	Associé unique (procès-verbal)	—

Une fois la décision prise, elle doit être constatée dans un procès-verbal daté et signé, qui constitue la pièce justificative centrale de la formalité.

La procédure étape par étape pour renommer une holding SAS

La procédure se décompose en cinq étapes distinctes. Certaines peuvent être conduites en parallèle pour gagner du temps.

Étape 1 — Vérifier la disponibilité du nouveau nom

Avant d’adopter une nouvelle dénomination, une recherche d’antériorité s’impose. Elle consiste à vérifier :

• Qu’aucune société immatriculée en France ne porte déjà ce nom ou un nom similaire (consultation du RCS / RNE) ;
• Qu’aucune marque déposée à l’INPI ne couvre ce signe pour des activités identiques ou similaires à celles de la holding.

Négliger cette étape expose la holding à une action en contrefaçon de marque ou en concurrence déloyale. Pour une structure de tête de groupe dont la réputation est souvent adossée à son nom, le risque est d’autant plus important.

💡 La recherche de marque sur le site de l’INPI (base Marques de France) est gratuite et accessible en ligne. Elle ne remplace pas une analyse menée par un conseil en propriété industrielle, mais constitue un premier filtre utile.

Étape 2 — Modifier les statuts

La nouvelle dénomination doit figurer dans les statuts mis à jour. L’article 1835 du Code civil consacre la dénomination comme mention obligatoire de tout acte constitutif de société. La modification est constatée dans le procès-verbal de décision, qui peut lui-même contenir les statuts mis à jour ou y renvoyer par avenant.

Étape 3 — Publier l’annonce légale de modification

Une publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social de la holding est obligatoire, en application de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. L’annonce doit mentionner l’ancienne et la nouvelle dénomination, la forme juridique, le numéro SIREN, l’adresse du siège et l’organe ayant pris la décision.

Les mentions obligatoires de l’annonce légale de changement de dénomination sont encadrées réglementairement : une omission peut entraîner un rejet du dossier par le greffe.

Concernant le département de publication : c’est celui du siège social de la holding qui s’applique. Si la holding est domiciliée à Paris mais que ses filiales ont leur siège en province, chaque entité publie dans son propre département. Notre article sur quel département choisir pour l’annonce légale détaille les règles applicables.

Étape 4 — Déposer l’inscription modificative via le guichet unique INPI

Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités modificatives des sociétés sont déposées sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr (guichet unique de l’INPI). Le greffe du tribunal de commerce procède ensuite à l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE).

Le dossier comprend notamment :

• Le procès-verbal de décision ;
• Les statuts mis à jour (ou l’avenant) ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale ;
• Le formulaire de déclaration de modification (M2 ou équivalent dématérialisé).

La déclaration doit en principe intervenir dans le délai d’un mois suivant la décision de modification.

Étape 5 — Obtenir le nouveau Kbis

Après inscription modificative, le greffe délivre un nouvel extrait Kbis portant la nouvelle dénomination. Le numéro SIREN et le numéro SIRET demeurent inchangés : seule la dénomination est modifiée dans les registres officiels.

Pour déléguer l’ensemble de ces étapes et éviter les erreurs de procédure, notre service de changement de dénomination sociale d’une SAS prend en charge la constitution et le dépôt du dossier complet.

Impact sur les filiales : ce qu’il faut anticiper

C’est la dimension la plus spécifique au contexte d’une holding. Voici les points à traiter méthodiquement.

Les filiales dont le nom est dérivé de celui de la holding

Si des filiales portent un nom intégrant la dénomination actuelle de la holding — comme “Cours Victor Mobilier” et “Cours Victor Agencement” sous la holding “Atelier du Cours Victor” de notre exemple — leur dénomination ne change pas automatiquement lorsque la holding devient “Maison Victor”. Chaque filiale devra engager sa propre procédure de changement de dénomination, avec son propre procès-verbal, sa propre annonce légale et son propre dossier au guichet unique.

Cela signifie autant de formalités, et donc autant de coûts, que d’entités à renommer. La bonne nouvelle, c’est que tout cela se planifie très bien : coordonnez les décisions sur des dates rapprochées pour éviter une période de transition trop longue durant laquelle les noms de la holding et des filiales seraient incohérents.

📌 Conseil de coordination : si plusieurs sociétés du groupe doivent être renommées simultanément, il est recommandé d’organiser les assemblées (ou décisions) à des dates rapprochées et de mandater un même prestataire pour l’ensemble des formalités. Cela réduit les risques d’erreur et facilite la cohérence des dossiers déposés.

Les erreurs bancaires à anticiper

Les établissements bancaires font partie des tiers les plus sensibles lors d’un changement de dénomination d’une holding. Les IBAN et numéros de compte ne changent pas, mais les coordonnées bancaires portent généralement le nom de la société titulaire. Un Kbis à jour doit être transmis à chaque banque, et les conventions de crédit ou de garantie mentionnant l’ancienne dénomination doivent être mises à jour par voie d’avenant.

Notre article sur les erreurs bancaires à éviter lors d’un changement de dénomination recense les situations les plus fréquemment rencontrées.

Les documents à mettre à jour au niveau de la holding

Document ou support	Action requise
Statuts de la holding	Mise à jour obligatoire (modification constatée lors de la décision)
Kbis	Nouveau Kbis délivré automatiquement après inscription au RCS
Conventions intragroupe	Avenants mentionnant la nouvelle dénomination
Contrats avec des tiers	Avenants ou notifications selon les stipulations contractuelles
Factures, devis, bons de commande	Mise à jour immédiate après la formalité (mentions légales obligatoires)
Site internet et mentions légales	Mise à jour des mentions obligatoires
Papier à en-tête, tampons, cartes de visite	Remplacement à prévoir
Comptes bancaires professionnels	Transmission du nouveau Kbis à chaque établissement
Déclarations fiscales et sociales	Utilisation de la nouvelle dénomination dès sa prise d’effet

Évitez les erreurs classiques recensées dans notre guide 8 erreurs à éviter lors d’un changement de dénomination.

Les marques et droits de propriété intellectuelle

Si la holding détient des marques enregistrées à l’INPI ou à l’EUIPO comprenant son ancienne dénomination, une mise à jour du titulaire ou du signe déposé peut s’avérer nécessaire. Cette démarche est distincte de la formalité au RCS et relève de la propriété intellectuelle. Consultez un conseil spécialisé si votre holding est titulaire de droits de marque.

Coût d’un changement de dénomination pour une holding SAS en 2026

Le coût total se compose de trois postes :

Poste de coût	Montant
Honoraires NORGE CONSEIL	À partir de 150 € HT
Frais de greffe (inscription modificative au RCS)	166,71 € TTC
Annonce légale (forfait modification)	199 € HT
Total indicatif pour une société	≈ 530 € TTC

Important : si plusieurs sociétés du groupe sont renommées simultanément, ces frais sont multipliés par le nombre d’entités concernées. Chaque société dispose de son propre SIREN, de son propre greffe d’immatriculation et de son propre département de publication : les formalités sont indépendantes.

💡 Les frais de greffe sont fixés par décret et identiques sur tout le territoire. Le tarif de l’annonce légale est quant à lui forfaitaire pour les avis de modification depuis la réforme de 2021, ce qui offre une prévisibilité totale du coût.

Pour éviter les pièges propres aux annonces légales d’une SAS, consultez également notre guide annonce légale SAS : erreurs à éviter en 2026.

Ce que NORGE CONSEIL prend en charge pour vous

NORGE CONSEIL (SASU, RCS Libourne 942 694 076) opère le service changement-denomination.fr, dédié exclusivement aux formalités de changement de dénomination sociale en France.

Pour une holding SAS, notre équipe :

• Vérifie la conformité de la décision à vos statuts (organe compétent, quorum, majorité) ;
• Rédige le procès-verbal de décision et les statuts mis à jour ;
• Publie l’annonce légale dans le support habilité du département de votre siège ;
• Constitue et dépose le dossier complet sur le guichet unique de l’INPI ;
• Suit l’inscription modificative jusqu’à la délivrance du nouveau Kbis.

Si votre groupe comprend plusieurs entités à renommer, nous coordonnons l’ensemble des dossiers pour assurer une cohérence de traitement et minimiser les délais.

Si votre réflexion dépasse le seul changement de nom — par exemple si vous envisagez parallèlement une mise en sommeil de votre structure ou un transfert de siège — gardez en tête que ces opérations obéissent à des règles distinctes et méritent d’être traitées chacune avec soin. Notre équipe peut vous orienter vers la procédure adaptée à votre projet d’ensemble.

Comme Pierre et Véronique avec “Maison Victor”, vous pouvez faire de ce changement de nom une étape qui valorise votre groupe, sans rien perdre de ce qui fait sa force. Pour toute question sur votre situation ou pour obtenir un devis personnalisé, contactez notre équipe. Nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.

---

Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.

À lire aussi : Changer de dénomination SAS avant une levée de fonds