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PV AGE changement de dénomination SAS : modèle 2026
Modèle complet de procès-verbal pour changer la dénomination sociale d'une SAS en 2026. Mentions obligatoires, erreurs à éviter et étapes post-vote.
Sommaire — 6 parties
Le procès-verbal (PV) de changement de dénomination d’une SAS est le document fondateur de toute la procédure. Il consigne la décision collective, acte la modification statutaire et déclenche la chaîne des formalités. Sans PV correctement rédigé, le greffe rejette le dossier. Voici le modèle complet, les mentions obligatoires et les pièges à déjouer.
Pourquoi la SAS mérite un traitement à part
La SAS est la forme sociale la plus souple du droit français pour les sociétés commerciales, et c’est précisément cette souplesse qui génère des erreurs dans la rédaction du PV.
Contrairement à la SARL, dont les règles de modification statutaire sont fixées directement par article L223-30 du Code de commerce (majorité des deux tiers), la SAS n’a pas de règle légale supplétive sur les majorités ou les quorums. Tout est renvoyé aux statuts par articles L227-1 et suivants du Code de commerce. La conséquence est directe : avant de rédiger le moindre procès-verbal, vous devez ouvrir vos statuts et lire l’article consacré aux décisions collectives ou aux modifications statutaires.
Vous pouvez y trouver des situations très différentes :
- Décision du président seul (lorsque les statuts lui délèguent ce pouvoir pour toute modification statutaire, ce qui est rare mais possible dans les SAS unipersonnelles),
- Assemblée générale des associés avec une majorité définie (souvent les deux tiers ou les trois quarts des voix),
- Décision d’un comité ou d’un conseil de direction, si les statuts l’ont organisé ainsi.
⚠️ Erreur fréquente : réunir les associés en assemblée alors que les statuts prévoient une décision du président seul — ou inversement. Le greffe vérifie la cohérence entre votre PV et vos statuts à la date de la décision. Un organe incompétent, c’est un rejet.
Vérifier la disponibilité du nom AVANT le vote
Ce point est souvent traité après la décision. C’est une erreur de calendrier coûteuse.
Si vous votez un nouveau nom lors de l’assemblée, puis découvrez une semaine plus tard qu’une marque identique ou très similaire est déposée à l’INPI dans votre classe d’activité, vous devrez recommencer l’intégralité de la procédure : nouvelle convocation, nouveau PV, nouvelle annonce légale.
La recherche d’antériorité se fait en amont, pas après.
Deux vérifications s’imposent :
- Base Marques de l’INPI (bases-marques.inpi.fr) : recherchez la nouvelle dénomination envisagée dans vos classes de produits et services. Une marque antérieure identique ou similaire vous expose à une action en contrefaçon.
- Registre National des Entreprises (RNE) : vérifiez qu’aucune société concurrente n’utilise déjà ce nom exact dans votre secteur. Une dénomination identique dans un secteur d’activité proche peut fonder une action en concurrence déloyale.
💡 Conseil de praticien : une fois le nom validé, déposez-le comme marque à l’INPI pour 190 € (1 classe). Cette protection, valable 10 ans renouvelables, sécurise votre investissement de rebranding sur le long terme.
Le modèle de PV : toutes les mentions obligatoires
Voici le modèle structuré à adapter à votre situation. Les éléments entre crochets […] sont à personnaliser.
PROCÈS-VERBAL DE LA DÉCISION COLLECTIVE DES ASSOCIÉS (ou : de la décision du président / du conseil de direction — selon vos statuts)
[DÉNOMINATION ACTUELLE DE LA SOCIÉTÉ] Société par Actions Simplifiée au capital de [montant] euros Siège social : [adresse complète] RCS [Ville] [numéro SIREN]
Date : [jour mois 2026] Heure : [heure de début] Lieu : [adresse]
Étaient présents ou représentés :
- [Nom Prénom], associé, titulaire de [X] actions, soit [X %] du capital
- [Nom Prénom], associé, titulaire de [X] actions, soit [X %] du capital (le cas échéant : représenté par [Nom Prénom] en vertu d’un pouvoir joint en annexe)
Président de séance : [Nom Prénom] Secrétaire de séance : [Nom Prénom]
ORDRE DU JOUR
- Changement de la dénomination sociale
- Modification corrélative des statuts
- Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
PREMIÈRE RÉSOLUTION — Changement de dénomination sociale
Les associés, après avoir pris connaissance du rapport du président sur les motifs du changement de dénomination et après avoir vérifié que la nouvelle dénomination envisagée est disponible (recherche d’antériorité effectuée le [date] sur la base Marques de l’INPI et sur le Registre National des Entreprises),
décident de modifier la dénomination sociale de la Société qui était : [ANCIENNE DÉNOMINATION]
et qui sera désormais : [NOUVELLE DÉNOMINATION]
Cette modification prend effet à compter de ce jour, soit le [date], sous réserve de l’accomplissement des formalités légales de publicité et d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés.
[Indiquer le résultat du vote si applicable : “Cette résolution est adoptée à [X %] des voix / à l’unanimité.”]
DEUXIÈME RÉSOLUTION — Modification des statuts
En conséquence de ce qui précède, les associés décident de modifier l’article [numéro] des statuts intitulé “Dénomination sociale”, lequel était rédigé comme suit :
“La Société a pour dénomination : [ANCIENNE DÉNOMINATION].”
et qui sera désormais rédigé comme suit :
“La Société a pour dénomination : [NOUVELLE DÉNOMINATION].”
Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées.
[Résultat du vote]
TROISIÈME RÉSOLUTION — Pouvoirs pour formalités
Les associés donnent tous pouvoirs au président de la Société, M./Mme [Nom Prénom], avec faculté de substitution, à l’effet de :
- publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social,
- déposer le dossier de modification au guichet unique des formalités des entreprises (INPI),
- signer tout acte, pièce ou document nécessaire à l’accomplissement de ces formalités,
- et généralement faire le nécessaire.
[Résultat du vote]
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à [heure].
Le Président de séance, [Signature] Le Secrétaire de séance, [Signature]
📌 Rappel légal : la dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts en vertu de article 1835 du Code civil et de article L210-2 du Code de commerce. Sa modification constitue donc une modification statutaire, quels que soient les montants en jeu ou la taille de la société.
Les étapes post-PV : de la décision à la mise à jour du Kbis
Le PV voté et signé, la procédure ne fait que commencer. Voici le tableau récapitulatif des étapes obligatoires.
| Étape | Action | Délai / coût indicatif |
|---|---|---|
| 1. Annonce légale | Publier un avis de modification dans un journal ou support habilité du département du siège | Avant le dépôt greffe — 199 € HT en métropole |
| 2. Attestation de parution | Récupérer l’attestation de parution auprès du support habilité | Immédiat ou J+1 |
| 3. Dépôt guichet unique | Déposer le dossier via le guichet unique INPI (formalité M2 — modification) | Dans un mois suivant la décision |
| 4. Pièces jointes | PV signé, statuts mis à jour, attestation de parution JAL | — |
| 5. Frais de greffe | Inscription modificative au RCS | 166,71 € TTC TTC |
| 6. Nouveau Kbis | Délivré automatiquement après inscription | Quelques jours ouvrés |
| 7. Mise à jour opérationnelle | Enseigne, papier à en-tête, site internet, mentions légales, banque | Dès réception du Kbis |
Pour les sociétés dont le siège est situé à Bordeaux, Lille, Nantes ou Paris, les modalités de publication de l’annonce légale sont identiques sur le fond mais les supports habilités varient par département. Retrouvez les détails pratiques selon votre ville :
- Annonce légale changement de dénomination à Bordeaux
- Annonce légale changement de dénomination à Lille
- Annonce légale changement de dénomination à Nantes
- Annonce légale changement de dénomination à Paris
Fil rouge : comment Pierre et Véronique ont changé le nom de leur SAS
Pierre et Véronique exploitent depuis sept ans une SAS spécialisée dans la décoration d’intérieur. La société s’appelait “Atelier du Cours Victor SAS”. À la suite d’une montée en gamme de leur offre, ils décident de passer sous le nom “Maison Victor”.
Leur première erreur aurait été de simplement imprimer de nouveaux en-têtes. Leur expert-comptable les a orientés vers nous.
Ce qu’ils ont fait, dans l’ordre :
- Lecture des statuts : la clause de modification prévoyait une assemblée réunissant les deux tiers des actions. Facile, Pierre et Véronique détiennent 100 % chacun à 50 %.
- Recherche d’antériorité sur la base INPI : “Maison Victor” n’était pas déposée en classe 35 ni en classe 42, leurs deux domaines d’activité.
- Rédaction du PV selon le modèle ci-dessus, adapté à leur structure bipartite.
- Publication de l’annonce légale de modification.
- Dépôt au guichet unique INPI avec le PV, les statuts modifiés et l’attestation de parution.
- Réception du Kbis “Maison Victor” — même SIREN, même historique, même numéro de TVA intracommunautaire.
💡 Ce que Pierre retient : “Le SIREN ne change pas. Tous nos contrats fournisseurs ont continué sans avenant. On a juste envoyé un courrier d’information à nos clients et mis à jour notre site. C’est la continuité de la personne morale qui nous a évité des semaines de paperasse.” — principe garanti par article L210-6 du Code de commerce.
Si vous souhaitez confier l’intégralité de la procédure — de la rédaction du PV à l’obtention du Kbis — vous pouvez démarrer directement depuis notre page dédiée au changement de dénomination sociale d’une SAS.
Les erreurs qui font rejeter le dossier (et comment les éviter)
Voici les cinq causes de rejet les plus fréquentes observées sur les dossiers de changement de dénomination SAS.
1. L’organe qui a décidé n’est pas celui prévu par les statuts. Vérifiez la clause avant de convoquer. Un président qui décide seul alors que les statuts exigent une assemblée : rejet assuré.
2. Les statuts joints ne sont pas mis à jour. Le greffe exige les statuts à jour, c’est-à-dire intégrant déjà la nouvelle dénomination dans le texte. Un PV seul ne suffit pas.
3. L’annonce légale est publiée avant le vote ou ne mentionne pas toutes les informations requises. L’avis doit contenir : ancienne dénomination, nouvelle dénomination, forme sociale, capital, adresse du siège, numéro RCS. Toute omission entraîne un refus de l’attestation ou un rejet greffe.
4. La nouvelle dénomination n’a pas été vérifiée à l’INPI. Ce n’est pas une cause de rejet par le greffe — mais c’est un risque juridique majeur post-inscription. Une société tierce peut vous assigner en contrefaçon même après immatriculation.
5. Le dépôt est effectué hors délai. La déclaration doit intervenir dans un mois suivant la décision. Un dépôt tardif peut générer des complications avec le greffe.
Pour aller plus loin sur la rédaction de l’annonce légale et voir un exemple concret en 2026, consultez notre guide : Annonce légale changement de dénomination : exemple 2026.
Si votre société est une EURL, la procédure diffère sensiblement (décision de l’associé unique selon article L223-31 du Code de commerce) : retrouvez les spécificités dans notre article dédié à l’annonce légale de changement de dénomination EURL 2026.
💡 Vous souhaitez déléguer ? Notre équipe prend en charge la rédaction du PV, la publication de l’annonce légale et le dépôt au guichet unique pour votre SAS. Dossier traité sous 48 h ouvrées. Contactez-nous pour un devis personnalisé ou démarrez directement en ligne.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris / Bordeaux), spécialiste des formalités juridiques d’entreprise. Mis à jour le 8 juillet 2026.