Changement de dénomination
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Changement de dénomination sociale à Bordeaux
Changer le nom de votre société à Bordeaux : procédure complète, greffe, annonce légale et coûts en 2026. Démarches simplifiées dès 150 € HT.
Sommaire — 6 parties
Changer la dénomination sociale d’une société à Bordeaux repose sur trois étapes claires : modifier les statuts lors d’une assemblée générale extraordinaire (ou par décision de l’associé unique), publier un avis de modification dans un support habilité en Gironde, puis déposer le dossier via le guichet unique INPI. Bonne nouvelle pour commencer : la formalité ne modifie ni le SIREN ni le SIRET. Votre société reste exactement la même personne morale, avec son histoire, ses contrats et son ancienneté — seul son nom évolue. C’est souvent le signe d’un beau moment dans la vie d’une entreprise : un repositionnement, une montée en gamme, le départ d’un associé éponyme ou simplement l’envie d’un nom qui vous ressemble enfin davantage.
Prenons Pierre et Véronique, cogérants de la SARL « Atelier du Cours Victor » (exemple illustratif), installés à Bordeaux. Après quelques années à se faire connaître, ils sentent que leur enseigne mérite un nom plus large, à la hauteur de leur réputation : ils décident de devenir « Maison Victor ». Leur histoire nous servira de fil conducteur tout au long de cet article pour suivre, concrètement, chaque étape de la démarche.
Ce que recouvre exactement un changement de dénomination sociale
La dénomination sociale est le nom officiel sous lequel votre société est immatriculée. Il s’agit d’une mention obligatoire dans les statuts, imposée à la fois par l’article 1835 du Code civil et par l’article L210-2 du Code de commerce. Toute modification de cette mention constitue donc une modification statutaire — ce n’est pas une simple mise à jour administrative.
Il convient de distinguer la dénomination sociale de notions voisines qui prêtent souvent à confusion :
| Notion | Définition | Protégée par |
|---|---|---|
| Dénomination sociale | Nom officiel de la société au RCS | Droit des sociétés / droit des tiers |
| Nom commercial | Nom utilisé dans l’exercice de l’activité | Usage / concurrence déloyale |
| Enseigne | Signe distinctif du lieu d’exploitation | Usage local |
| Marque | Signe distinctif de produits ou services | INPI (dépôt de marque) |
À Bordeaux comme partout en France, changer de dénomination sociale ne suffit pas à protéger ce nouveau nom à titre de marque. Si Pierre et Véronique veulent verrouiller « Maison Victor » sur tout le territoire, un dépôt de marque auprès de l’INPI s’impose en complément. La taxe officielle de dépôt pour une classe est de 190 € et la protection court alors sur 10 ans, renouvelable. C’est un investissement modeste pour sécuriser durablement le nom que vous venez de choisir.
⚠️ Avant tout changement de nom, effectuez une recherche d’antériorité sur la base de données de l’INPI (bases Marques et RCS). Un nom déjà exploité ou déposé peut exposer votre société à une action en concurrence déloyale ou en contrefaçon.
La procédure étape par étape à Bordeaux
1. Vérifier la disponibilité du nouveau nom
La première action concrète, et la plus importante, est de contrôler que la nouvelle dénomination envisagée n’est pas déjà utilisée par une autre société immatriculée ou protégée à titre de marque. Cette recherche d’antériorité s’effectue sur le portail de l’INPI (marques.inpi.fr et data.inpi.fr). Une dénomination similaire à une marque antérieure, même dans un secteur différent, peut suffire à caractériser un risque.
⚠️ Le piège à éviter : vérifiez la disponibilité du nom avant de réunir l’assemblée. C’est l’erreur classique. Avant de voter « Maison Victor », Pierre et Véronique prennent dix minutes pour confirmer que le nom est libre — voter une dénomination indisponible obligerait à tout recommencer, et à payer une seconde fois.
2. Modifier les statuts et constater la décision
C’est le cœur juridique de la formalité. Les règles varient selon la forme juridique de votre société :
- SARL : la modification des statuts relève de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés, statuant aux conditions de majorité prévues par l’article L223-30 du Code de commerce.
- SA : la compétence appartient à l’assemblée générale extraordinaire statuant dans les conditions de l’article L225-96 du Code de commerce.
- SAS / SASU : la liberté statutaire prime (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Ce sont les statuts qui définissent les conditions de la décision — quorum, majorité, formalisme. Lisez-les attentivement avant de convoquer.
- EURL / SASU à associé unique : l’associé unique exerce seul les pouvoirs de l’assemblée et constate sa décision dans un procès-verbal (articles L223-31 et L227-1 du Code de commerce). Aucune convocation préalable n’est requise.
Le procès-verbal de décision doit mentionner explicitement l’ancienne dénomination, la nouvelle dénomination adoptée, et la mise à jour des statuts en conséquence. Dans le cas de Pierre et Véronique, le PV acte le passage de « Atelier du Cours Victor » à « Maison Victor » et la modification corrélative de l’article des statuts consacré à la dénomination. Retrouvez un modèle de PV adapté sur /modele-pv.
3. Publier l’annonce légale en Gironde
Toute modification de dénomination doit faire l’objet d’une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social, conformément à la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. Pour une société dont le siège est à Bordeaux ou en Gironde (département 33), la publication doit impérativement être réalisée dans un support habilité pour ce département.
Le tarif de l’annonce de modification est un forfait fixé chaque année par arrêté ministériel : comptez 199 € HT pour cette publication en Gironde. À l’issue de la parution, vous obtenez une attestation de parution (ou justificatif de publication), document indispensable pour constituer votre dossier de dépôt. Pour rédiger correctement cet avis, notre guide de l’annonce légale de changement de dénomination à Bordeaux détaille les mentions à faire figurer.
4. Déposer le dossier via le guichet unique INPI
Depuis la réforme de 2023, toutes les formalités d’entreprise — y compris les inscriptions modificatives au RCS — sont centralisées sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), opéré par l’INPI. Il n’est plus possible de déposer directement au greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux.
Le dossier comprend généralement :
- Le formulaire de déclaration de modification en ligne
- Les statuts mis à jour, datés et signés
- Le procès-verbal de la décision
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Le cas échéant, une pièce d’identité du représentant légal
La formalité déclenche une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés et une mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE). Un nouveau Kbis mentionnant la nouvelle dénomination vous est ensuite délivré.
📌 Délai légal : la déclaration de modification doit être effectuée dans le délai d’un mois suivant la décision. Mieux vaut ne pas tarder, pour éviter toute complication lors de l’instruction du dossier.
Coût d’un changement de dénomination à Bordeaux en 2026
Le coût total se décompose en trois postes distincts :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Honoraires (service en ligne) | À partir de 150 € HT |
| Annonce légale (forfait modification Gironde) | 199 € HT (forfait) |
| Frais de greffe (inscription modificative RCS) | 166,71 € TTC |
| Total indicatif | À partir de ~560 € TTC |
Les frais de greffe sont fixes et réglementés. Le tarif de l’annonce légale est fixé par arrêté annuel sous forme forfaitaire pour les modifications. Consultez la page /cout pour un détail complet et actualisé des tarifs 2026.
💡 Bonne nouvelle : le changement de dénomination n’entraîne aucun frais de re-immatriculation. Votre SIREN et votre SIRET restent identiques. Seule la ligne « dénomination » de votre extrait Kbis est mise à jour — tout le reste de votre histoire d’entreprise est conservé tel quel.
Pour déléguer l’intégralité de la formalité — rédaction du PV, publication de l’annonce légale, constitution et dépôt du dossier —, notre service de changement de dénomination sociale prend en charge chaque étape, de la vérification du nom jusqu’à la réception du nouveau Kbis.
Spécificités locales : greffe de Bordeaux et supports habilités en Gironde
Le greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux est compétent pour toutes les sociétés immatriculées dans le ressort de la Gironde. Même si le dépôt s’effectue désormais via le guichet unique INPI, c’est bien ce greffe qui instruit et valide l’inscription modificative au RCS. Le principe est identique dans les autres ressorts : si votre siège est ailleurs, reportez-vous par exemple à notre guide du changement de dénomination sociale à Toulouse.
Concernant les annonces légales, plusieurs supports sont habilités pour la Gironde (département 33). Parmi les journaux et plateformes régulièrement utilisés : la presse régionale habilitée (Sud Ouest, Journal du Parlement…) ainsi que les plateformes numériques agréées. Votre prestataire de formalités se charge en principe de sélectionner le bon support et d’obtenir l’attestation de parution.
Une précision utile : si votre société est domiciliée à Bordeaux mais que son siège statutaire est dans une autre commune de Gironde, la règle reste la même — c’est le département du siège social qui détermine le ressort. En revanche, si vous envisagez également de déplacer votre siège hors de Gironde en même temps, il s’agit d’une opération différente, soumise à des règles spécifiques (notamment la double publication dans certains cas). Pour savoir précisément où publier selon la localisation de votre siège, consultez notre article sur le département de publication de l’annonce légale de changement de dénomination.
Après la formalité : les mises à jour indispensables
L’obtention du nouveau Kbis ne clôt pas le processus. La nouvelle dénomination doit être répercutée sur l’ensemble des supports et documents de votre société :
- Documents commerciaux : factures, devis, bons de commande — la mention de la dénomination sociale est obligatoire sur ces documents.
- Site internet et mentions légales : la dénomination sociale figure obligatoirement dans les mentions légales de tout site professionnel.
- Contrats en cours : informez vos partenaires, fournisseurs et clients du changement de nom par avenant ou courrier.
- Comptes bancaires : signalez le changement à votre établissement bancaire pour la mise à jour de votre RIB et de vos documents de compte.
- URSSAF, impôts, organismes sociaux : ces organismes sont normalement informés automatiquement via le RNE, mais un suivi de votre côté reste prudent.
- Marques déposées : si vous avez déposé des marques à l’INPI au nom de la société, vérifiez que la titularité est cohérente avec la nouvelle dénomination.
⚠️ Attention : continuer à émettre des factures ou des contrats sous l’ancienne dénomination après l’inscription modificative au RCS expose votre société à des risques juridiques (confusion, nullité de certains actes). Mettez à jour vos modèles de documents sans délai.
Faire appel à un service spécialisé ou agir seul ?
La procédure est techniquement réalisable en autonomie si vous êtes à l’aise avec les formalités administratives en ligne. Elle suppose néanmoins de maîtriser plusieurs aspects simultanément : rédaction conforme du PV, sélection du bon support pour l’annonce légale en Gironde, constitution du dossier sur le guichet unique INPI, suivi de l’instruction par le greffe.
Une erreur dans la rédaction du PV, un oubli de pièce ou une publication dans le mauvais support entraîne un rejet du dossier et un rallongement des délais.
Pour une société dont l’activité ne souffre pas d’une indisponibilité prolongée, le recours à un service spécialisé comme le nôtre représente un gain de temps et de sécurité significatif. Nos honoraires démarrent à 150 € HT, avec une prise en charge complète du dossier — de la vérification du nom jusqu’à la réception du nouveau Kbis. C’est, en somme, le confort qu’ont choisi Pierre et Véronique pour vivre le passage à « Maison Victor » sereinement, en gardant leur énergie pour leur métier.
Pour toute question sur votre situation spécifique ou pour obtenir un devis personnalisé, contactez-nous via /contact. Notre équipe vous répond sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.
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