Changement de dénomination
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Changement de dénomination sociale à Marseille : guide 2026
Changer le nom de votre société à Marseille en 2026 : procédure complète, greffe, annonce légale, coûts. Démarches simplifiées dès 150 € HT.
Sommaire — 7 parties
Changer le nom de votre société, c’est rarement un hasard de calendrier : c’est souvent le signe que votre projet a grandi, que votre marché a évolué, ou que l’envie d’un nouveau départ s’est imposée. Si votre siège est à Marseille, la bonne nouvelle est que cette belle décision repose sur une procédure parfaitement balisée : une décision collective ou de l’associé unique, la publication d’une annonce légale dans un support habilité des Bouches-du-Rhône (13), puis une déclaration au guichet unique INPI. Et le point essentiel à garder en tête dès maintenant : votre SIREN ne change pas. Votre société reste la même, avec son histoire, ses contrats et son ancienneté — elle change simplement de nom.
Prenons un fil conducteur pour ce guide. Pierre et Véronique, cogérants de la SARL « Atelier du Cours Victor » (exemple illustratif), ont fondé leur maison de torréfaction il y a une dizaine d’années près du Vieux-Port. Leur activité a dépassé le simple atelier de quartier : ils livrent aujourd’hui des restaurants dans tout le département. Le nom qui leur allait si bien à l’ouverture est devenu trop étroit. Ils ont choisi « Maison Victor ». Voici, à travers leur parcours, tout ce qu’il faut savoir pour faire de même sereinement.
Dénomination sociale : de quoi parle-t-on exactement ?
La dénomination sociale est le nom officiel sous lequel votre société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle constitue une mention obligatoire des statuts, en application de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. Toute modification de cette mention emporte donc une modification des statuts.
Il convient de ne pas confondre la dénomination sociale avec :
- le nom commercial : nom utilisé pour l’activité, distinct de la dénomination (non inscrit obligatoirement aux statuts) ;
- l’enseigne : identifiant d’un établissement physique ;
- la marque : signe distinctif protégé par un dépôt auprès de l’INPI, relevant du droit de la propriété intellectuelle.
Changer le nom de votre société à Marseille, c’est donc modifier sa dénomination sociale — pas forcément son nom commercial ou sa marque, même si ces éléments sont souvent mis en cohérence lors de l’opération. Pierre et Véronique, par exemple, en ont profité pour aligner enseigne, nom commercial et dénomination sous le même « Maison Victor » : un seul nom, partout, pour une identité plus lisible.
⚠️ Avant toute chose : vérifiez la disponibilité du nom envisagé via une recherche d’antériorité dans la base de données de l’INPI. Si le nom est déjà déposé à titre de marque dans une classe d’activité proche de la vôtre, votre société s’expose à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
Qui décide du changement de nom ? Les règles selon la forme juridique
Modifier la dénomination sociale suppose une décision modifiant les statuts. Les règles varient selon la forme juridique de votre société.
| Forme juridique | Organe décisionnaire | Référence légale |
|---|---|---|
| SARL | Assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés | Article L223-30 du Code de commerce |
| SA | Assemblée générale extraordinaire des actionnaires | Article L225-96 du Code de commerce |
| SAS / SASU | Selon les modalités prévues par les statuts (liberté statutaire) | Articles L227-1 et suivants du Code de commerce |
| EURL | Décision de l’associé unique constatée dans un PV | Article L223-31 du Code de commerce |
| SCI | Décision des associés selon les modalités statutaires | Article 1835 du Code civil |
Pierre et Véronique étant cogérants d’une SARL marseillaise, ils ont réuni une assemblée générale extraordinaire dans le respect des règles de quorum et de majorité prévues à l’article L223-30 du Code de commerce. Pour une SAS ou une SASU, ce sont les statuts qui définissent librement les conditions de la décision — c’est précisément cette souplesse qui distingue ces formes juridiques.
📌 Bon à savoir : pour une EURL ou une SASU dont vous êtes l’associé unique, vous exercez seul les pouvoirs de l’assemblée. Vous constatez votre décision dans un procès-verbal signé, qui constitue la pièce justificative de la modification.
Consultez notre page dédiée sur les modèles de procès-verbal de changement de dénomination pour télécharger des exemples adaptés à chaque forme juridique.
La procédure étape par étape pour une société à Marseille
Voici le déroulé concret d’un changement de dénomination sociale pour une société dont le siège est dans les Bouches-du-Rhône.
Étape 1 — Vérifier la disponibilité du nouveau nom
C’est l’étape que l’on oublie le plus souvent, et c’est pourtant celle qui sécurise tout le reste. Avant même de convoquer l’assemblée, effectuez une recherche d’antériorité sur data.inpi.fr pour les marques, et vérifiez également les dénominations déjà enregistrées au RCS. Un nom trop proche d’une marque existante peut d’ailleurs entraîner un refus du greffe : nous expliquons ce qui se passe lorsque la dénomination retenue est jugée trop proche d’une marque déposée. Voter un nom indisponible, c’est risquer un rejet du dossier ou, pire, un litige une fois le nom adopté. Pierre et Véronique ont vérifié que « Maison Victor » était libre dans leur classe d’activité avant de réunir leur AGE : un réflexe de bon sens qui leur a évité une mauvaise surprise.
Étape 2 — Décider de la modification et modifier les statuts
Réunissez l’organe compétent selon votre forme juridique (voir tableau ci-dessus). La décision est formalisée dans un procès-verbal (PV) de modification des statuts. Les statuts mis à jour doivent refléter la nouvelle dénomination, conformément à l’article 1835 du Code civil.
Étape 3 — Publier une annonce légale dans les Bouches-du-Rhône
La loi impose la publication d’un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social (loi n°55-4 du 4 janvier 1955). Pour une société marseillaise, le support doit être habilité dans le département 13 (Bouches-du-Rhône) ; nous détaillons les mentions attendues et les supports habilités dans notre guide de l’annonce légale de changement de dénomination à Marseille.
Le tarif de cette annonce est un tarif réglementé : pour un avis de modification, il s’agit d’un forfait de 199 € HT, fixé par arrêté (arrêté du 19 novembre 2021, modifié par l’arrêté du 19 novembre 2025) et identique quelle que soit la forme juridique de la société. Ce forfait s’applique uniformément sur tout le territoire métropolitain — donc à l’identique pour une société marseillaise (13). Nous répercutons ce tarif sans marge dans notre forfait.
Une attestation de parution vous sera remise par le support, pièce indispensable au dépôt du dossier.
Étape 4 — Déposer le dossier via le guichet unique INPI
Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités modificatives — y compris pour les sociétés immatriculées au greffe du Tribunal de Commerce de Marseille — sont déposées exclusivement en ligne sur le portail du guichet unique de l’INPI. Le greffe traite ensuite la demande d’inscription modificative au RCS et met à jour le Registre National des Entreprises (RNE).
Le dossier comprend généralement :
- le PV de modification des statuts (ou décision de l’associé unique) ;
- les statuts mis à jour, signés ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- le formulaire de modification complété sur le portail INPI.
💡 La déclaration doit en principe intervenir dans le délai d’un mois suivant la décision. Tout retard expose la société à des difficultés lors des contrôles de conformité.
Étape 5 — Obtenir le nouveau Kbis
Une fois le dossier validé par le greffe, un nouvel extrait Kbis est délivré, mentionnant la nouvelle dénomination. Votre SIREN et votre SIRET restent inchangés — seule la dénomination inscrite au RCS et au RNE est mise à jour. Le jour où Pierre et Véronique ont reçu le Kbis frappé du nom « Maison Victor », c’était la même société qu’à l’ouverture, avec dix ans d’histoire derrière elle, mais habillée d’un nom enfin à sa taille.
Pour gérer l’ensemble de ces étapes sans risquer d’erreur, notre service de changement de dénomination sociale prend en charge la totalité du dossier : rédaction du PV, mise à jour des statuts, publication de l’annonce légale et dépôt au guichet unique INPI.
Coût d’un changement de dénomination à Marseille en 2026
Le coût total se décompose en trois postes distincts.
| Poste de dépense | Montant indicatif |
|---|---|
| Honoraires du prestataire (NORGE CONSEIL) | À partir de 150 € HT |
| Frais de greffe (émoluments du greffe du tribunal de commerce) | 166,71 € TTC |
| Annonce légale de modification (tarif réglementé) | 199 € HT (métropole, dont Marseille / 13) — 229 € HT à La Réunion et à Mayotte |
⚠️ À noter. Le tarif de l’annonce légale de modification est un forfait réglementé de 199 € HT, identique quel que soit le support habilité choisi dans le département 13 et quelle que soit la forme juridique (il passe à 229 € HT à La Réunion et à Mayotte). Les frais de greffe sont eux aussi fixés par arrêté et s’appliquent uniformément sur tout le territoire. Seuls nos honoraires (à partir de 150 € HT) relèvent de notre tarification.
Pour une estimation personnalisée, consultez notre page détaillée sur le coût d’un changement de dénomination.
Et la marque ? Un réflexe de stratège
Changer de nom, c’est aussi l’occasion de protéger durablement votre nouvelle identité. Si votre nom porte votre marque — comme « Maison Victor » pour Pierre et Véronique — il peut être pertinent de le déposer à titre de marque auprès de l’INPI. Le dépôt d’une marque pour une classe de produits ou services représente une taxe officielle INPI de 190 €, et confère une protection de 10 ans, renouvelable. Ce dépôt est distinct de la formalité de changement de dénomination : il sécurise votre nom face à d’éventuels concurrents, là où l’inscription au RCS ne vous protège pas en tant que telle contre l’usage de votre nom par un tiers. Pour aller plus loin, découvrez comment changer de nom de société et déposer la marque dans une même démarche.
Ce qui change — et ce qui ne change pas — après la formalité
Une fois la nouvelle dénomination inscrite au RCS, vous devez mettre à jour l’ensemble de vos supports et documents commerciaux. Ce point est souvent sous-estimé, mais il engage la responsabilité de votre société vis-à-vis de ses partenaires et clients.
Ce qui doit être mis à jour :
- factures, devis et bons de commande (mentions légales obligatoires) ;
- site internet et mentions légales en ligne ;
- papier à en-tête, cartes de visite, signatures électroniques ;
- contrats en cours (information des cocontractants recommandée) ;
- comptes bancaires professionnels (information de votre banque) ;
- nom commercial et enseigne si vous souhaitez les aligner sur la nouvelle dénomination.
Ce qui ne change pas :
- le numéro SIREN (identifiant unique de la société) ;
- le numéro SIRET (identifiant de l’établissement) ;
- le numéro de TVA intracommunautaire (construit sur la base du SIREN) ;
- l’historique comptable et les engagements contractuels de la société.
La continuité juridique de la société est totale : aucun transfert d’actif, aucune dissolution, aucune nouvelle immatriculation ne sont nécessaires. C’est tout l’intérêt de l’opération : vous gardez le capital de confiance accumulé, vous ne faites que lui donner un nouveau visage.
Pourquoi confier votre dossier à un spécialiste plutôt qu’au greffe directement ?
Déposer soi-même un dossier de modification via le guichet unique INPI est techniquement possible. Cependant, les causes de rejet ou de blocage sont fréquentes : statuts non conformes, PV incomplet, annonce légale publiée dans un support non habilité pour le département 13, pièces manquantes.
Notre service vous garantit :
- une rédaction conforme du procès-verbal et des statuts mis à jour ;
- la publication de l’annonce légale dans un support habilité des Bouches-du-Rhône ;
- le dépôt complet du dossier au guichet unique INPI ;
- un suivi jusqu’à la délivrance du nouveau Kbis.
Le tout à partir de 150 € HT d’honoraires, auxquels s’ajoutent les frais obligatoires (greffe à 166,71 € TTC + annonce légale au tarif réglementé de 199 € HT), identiques quelle que soit la voie choisie puisque fixés par arrêté.
Vous êtes dirigeant d’une société marseillaise et vous souhaitez changer sa dénomination sociale ? Contactez-nous pour obtenir un accompagnement personnalisé ou lancer votre dossier directement en ligne.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.