Changement de dénomination
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Changement de dénomination sociale à Nice : mode d'emploi
Changer le nom de votre société à Nice en 2026 : démarches, greffe, annonce légale, coûts. Guide complet par des experts en formalités juridiques.
Sommaire — 8 parties
Changer la dénomination sociale de votre société niçoise, c’est rarement un simple geste administratif : c’est souvent le signe que votre projet grandit, se précise, gagne en maturité. Concrètement, vous modifiez les statuts, vous publiez une annonce légale dans les Alpes-Maritimes, puis vous déposez une inscription modificative au RCS via le guichet unique de l’INPI. La bonne nouvelle, et c’est l’essentiel : votre société reste la même personne morale. Votre SIREN, votre SIRET, vos contrats et tout votre historique sont conservés. Seul le nom change. La procédure est identique quelle que soit la forme juridique (SARL, SAS, SASU, SCI, SA…).
Pourquoi et quand changer la dénomination sociale de votre société niçoise
La dénomination sociale est le nom officiel sous lequel votre société existe juridiquement. Elle figure obligatoirement dans les statuts en application de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. Ce n’est pas un simple détail administratif : c’est l’identité légale de votre entreprise, celle qui porte son histoire et sa réputation.
Les raisons d’un changement sont aussi variées que les trajectoires d’entrepreneurs :
- Repositionnement commercial : votre activité a évolué et l’ancien nom ne reflète plus votre offre.
- Fusion ou acquisition : vous intégrez un groupe et adoptez une dénomination commune.
- Conflit de droit : un tiers vous a mis en demeure pour risque de confusion avec sa marque ou sa propre dénomination.
- Simple modernisation : un nom perçu comme vieillissant ou difficile à mémoriser, qu’on veut faire grandir avec l’entreprise.
Prenons un fil conducteur pour rendre tout cela concret. Pierre et Véronique cogèrent une SARL niçoise baptisée à ses débuts « Atelier du Cours Victor » (exemple illustratif anonymisé). Leur boutique du Vieux-Nice a pris de l’ampleur, leur clientèle dépasse désormais le quartier, et le nom d’origine leur semble trop étroit pour ce qu’ils sont devenus. Ils décident de devenir « Maison Victor ». Nous les retrouverons à chaque étape de la procédure.
⚠️ À ne pas confondre : la dénomination sociale est distincte du nom commercial (celui affiché sur votre devanture), de l’enseigne et de la marque. Changer votre dénomination sociale ne protège pas automatiquement votre nouveau nom à titre de marque. Une demande de dépôt séparée auprès de l’INPI reste nécessaire si vous souhaitez une protection nationale.
Quelle que soit la raison, la procédure à Nice est la même que dans le reste de la France — à ceci près que l’annonce légale doit impérativement paraître dans un support habilité du département des Alpes-Maritimes (06). Elle est ainsi rigoureusement identique à celle décrite dans notre guide pour une société domiciliée à Lyon ou à Paris.
Étape 1 : vérifier la disponibilité du nouveau nom
Avant de convoquer une assemblée ou de rédiger quoi que ce soit, vérifiez que le nom envisagé est disponible. Cette précaution est souvent négligée, avec des conséquences coûteuses : c’est le piège classique. Voter un nom indisponible, c’est devoir tout recommencer — assemblée, annonce légale, dépôt compris.
Pierre et Véronique, avant même d’inscrire « Maison Victor » à l’ordre du jour de leur assemblée, ont pris une heure pour passer leur nom au crible. C’est ce réflexe qui leur a évité une mauvaise surprise.
Deux registres à consulter en priorité :
| Registre / Base | Ce que vous vérifiez | Accès |
|---|---|---|
| RCS / RNE (INPI) | Dénomination déjà utilisée par une autre société | inpi.fr (recherche entreprise) |
| Base Marques (INPI) | Marque déposée identique ou similaire sur des classes proches | data.inpi.fr |
| Nom de domaine | Disponibilité du .fr et des extensions utiles | Tout bureau d’enregistrement |
Une dénomination identique ou très proche d’une marque enregistrée dans des classes similaires à votre activité expose votre société à une action en contrefaçon (article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle) : nous détaillons ces risques d’une dénomination trop proche d’une marque dans un article dédié. Une dénomination trop proche d’une société concurrente peut fonder une action en concurrence déloyale.
💡 Conseil : si vous avez un doute, une recherche d’antériorité professionnelle auprès d’un conseil en propriété industrielle ou d’un service spécialisé est un investissement modeste au regard du risque.
Étape 2 : prendre la décision de modifier les statuts
La dénomination sociale étant une mention statutaire, la modifier suppose une modification des statuts par l’organe compétent. Les règles varient selon la forme juridique.
SARL et EURL
Pour une SARL, la décision appartient à l’assemblée générale extraordinaire des associés, statuant dans les conditions de l’article L223-30 du Code de commerce (majorité des deux tiers des parts, sauf stipulation statutaire plus stricte). C’est précisément ce qu’ont fait Pierre et Véronique : réunis en assemblée, ils ont adopté à l’unanimité de leurs parts le passage à « Maison Victor ». Pour une EURL, l’associé unique exerce seul les pouvoirs de l’assemblée et constate sa décision dans un procès-verbal conformément à l’article L223-31 du Code de commerce.
SAS et SASU
La SAS bénéficie d’une grande liberté statutaire (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). C’est votre pacte social qui détermine les conditions de majorité et de quorum applicables aux modifications statutaires. Pour une SASU, l’associé unique décide seul et rédige un procès-verbal de décision.
SA
L’assemblée générale extraordinaire des actionnaires est compétente, statuant selon les conditions de l’article L225-96 du Code de commerce.
SCI
La modification des statuts d’une SCI suit les règles fixées par les statuts eux-mêmes, dans le respect des dispositions du Code civil applicables aux sociétés civiles.
📌 Document clé : le procès-verbal de l’assemblée (ou la décision de l’associé unique) doit mentionner expressément l’ancienne dénomination, la nouvelle dénomination adoptée, la date de prise d’effet et les articles statutaires modifiés. Un modèle de procès-verbal adapté à votre forme juridique est disponible sur notre page dédiée.
Étape 3 : publier l’annonce légale dans les Alpes-Maritimes
La publicité légale est une obligation issue de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Toute modification statutaire d’une société doit faire l’objet d’une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social.
Pour une société dont le siège est à Nice ou dans les Alpes-Maritimes, l’annonce doit donc paraître dans un journal ou un service de presse en ligne habilité pour le département 06.
Ce que doit contenir l’avis :
- Dénomination sociale ancienne et nouvelle
- Forme juridique et capital social
- Adresse du siège social
- Numéro SIREN
- Greffe d’immatriculation (Tribunal de commerce de Nice)
- Mention de la décision et de sa date
Le tarif de l’annonce légale de modification n’est pas un prix libre : il s’agit d’un forfait réglementé, fixé par arrêté ministériel (arrêté du 19 novembre 2021, modifié par l’arrêté du 19 novembre 2025) et identique quelle que soit la forme juridique de la société. En France métropolitaine — et donc à Nice comme dans tout le département des Alpes-Maritimes (06) — ce forfait est de 199 € HT. Il est porté à 229 € HT à La Réunion et à Mayotte. Ce montant étant réglementé, nous le répercutons à l’identique, sans marge. À l’issue de la parution, vous recevez une attestation de parution (anciennement appelée justificatif d’insertion), document indispensable pour constituer le dossier de modification.
Étape 4 : déposer le dossier via le guichet unique INPI
Depuis la réforme du guichet unique (entrée en vigueur le 1er janvier 2023), toutes les formalités d’entreprise — y compris les inscriptions modificatives au RCS — se déposent exclusivement sur formalites.entreprises.gouv.fr, le guichet unique opéré par l’INPI. Le greffe du Tribunal de commerce de Nice n’est plus saisi directement.
Pièces à joindre au dossier :
- Le formulaire de modification complété en ligne
- Les statuts mis à jour, datés et signés (exemplaire certifié conforme)
- Le procès-verbal de la décision (ou décision de l’associé unique)
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Le règlement des frais de greffe
Les frais de greffe pour une inscription modificative s’élèvent à 166,71 € TTC.
⚠️ Délai : la déclaration doit être effectuée dans le délai d’un mois suivant la décision modificative. Un retard expose la société à une injonction de régularisation du greffier.
Une fois le dossier traité, un nouvel extrait Kbis est délivré au nom de la nouvelle dénomination. Le numéro SIREN et le numéro SIRET demeurent strictement identiques : seule la mention de la dénomination est actualisée dans le RCS et dans le Registre National des Entreprises (RNE). Pour Pierre et Véronique, cela signifie que « Maison Victor » conserve exactement le même identifiant que l’« Atelier du Cours Victor » : même SIREN, mêmes contrats fournisseurs, même ancienneté commerciale. Rien ne repart de zéro.
Pour confier l’ensemble de ces démarches à un professionnel et gagner du temps, notre service de changement de dénomination sociale prend en charge la totalité du dossier, de la rédaction du PV à la réception du nouveau Kbis.
Coûts et délais récapitulatifs pour Nice
Voici une synthèse des frais à prévoir pour un changement de dénomination sociale d’une société dont le siège est dans les Alpes-Maritimes :
| Poste de dépense | Montant | Nature |
|---|---|---|
| Honoraires de formalités (NORGE CONSEIL) | À partir de 150 € HT | Prix du prestataire |
| Annonce légale de modification (forfait) | 199 € HT (métropole) | Tarif réglementé |
| Frais de greffe (inscription modificative RCS) | 166,71 € TTC | Tarif réglementé |
💡 Seuls les honoraires de formalités relèvent du prix du prestataire. Le forfait de l’annonce légale (199 € HT) et les frais de greffe (166,71 € TTC) sont des tarifs réglementés, fixés par arrêté ministériel et identiques sur tout le territoire métropolitain, y compris à Nice : nous répercutons le forfait d’annonce légale sans marge. Le forfait d’annonce légale est porté à 229 € HT à La Réunion et à Mayotte.
Délai de traitement : comptez généralement quelques jours ouvrés entre la publication de l’annonce légale et la délivrance du nouveau Kbis, selon la charge de travail du greffe de Nice et le délai de traitement du guichet unique INPI. Ce délai peut varier.
Pour une estimation précise de votre situation, consultez notre page dédiée aux coûts du changement de dénomination.
Après le changement : mettre à jour tous vos supports
L’obtention du nouveau Kbis ne clôt pas le processus. Un certain nombre de mises à jour pratiques s’imposent immédiatement.
Documents et supports à actualiser :
- Factures et devis : la dénomination sociale doit y figurer obligatoirement. Utiliser l’ancienne dénomination après modification constitue une irrégularité.
- Contrats en cours : un avenant notifiant le changement de dénomination est recommandé vis-à-vis de vos partenaires et prestataires.
- Site internet et mentions légales : les mentions légales doivent refléter la dénomination exacte inscrite au RCS.
- Comptes bancaires : informez votre banque et faites mettre à jour les documents contractuels.
- Papier à en-tête, tampons, cartes de visite : à renouveler.
- Marque déposée : si vous exploitez une marque sous l’ancienne dénomination, vérifiez si une mise à jour auprès de l’INPI est nécessaire. Le dépôt d’une marque auprès de l’INPI est soumis à une taxe officielle de 190 € pour une classe, et la protection est accordée pour 10 ans renouvelables.
- Administrations : informez l’administration fiscale (SIE), l’URSSAF et tout organisme avec lequel votre société entretient des relations contractuelles.
📌 Notez que le changement de dénomination ne constitue pas un changement de cocontractant : vos contrats restent valables, votre société demeure la même personne morale identifiée par son SIREN. Seul son nom change. C’est exactement ce qui rassure le plus les dirigeants comme Pierre et Véronique : la continuité est totale, seule l’image se renouvelle.
Confier votre formalité à un spécialiste
Réaliser soi-même un changement de dénomination sociale est techniquement possible. Cela suppose cependant de maîtriser la rédaction du PV, la mise à jour des statuts, la sélection du bon support d’annonce légale habilité pour le 06, et le dépôt sur le guichet unique INPI — avec le risque de rejet du dossier en cas d’erreur, qui allonge les délais.
NORGE CONSEIL opère changement-denomination.fr, un service en ligne dédié exclusivement à cette formalité. Nous gérons l’intégralité du dossier : rédaction documentaire, publication de l’annonce légale, dépôt au guichet unique, suivi jusqu’à la délivrance du Kbis. Nos honoraires démarrent à partir de 150 € HT.
Pour toute question sur votre situation spécifique à Nice, contactez notre équipe. Nous vous répondons rapidement.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.