Changement de dénomination
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Changement de dénomination sociale à Nantes : guide 2026
Changer le nom de votre société à Nantes en 2026 : procédure, greffe, annonce légale, coûts. Démarche complète en 3 étapes dès 150 € HT.
Sommaire — 6 parties
Vous avez choisi un nouveau nom pour votre société nantaise, et c’est une excellente nouvelle : un changement de dénomination, c’est rarement une formalité subie, c’est presque toujours le signe d’un projet qui mûrit, d’une marque qui s’affirme. Concrètement, à Nantes, la démarche suit la procédure nationale, avec une seule particularité locale : la publicité légale doit paraître dans un support habilité du département 44 (Loire-Atlantique), et la déclaration modificative est transmise au greffe du Tribunal de commerce de Nantes via le guichet unique INPI. Et rassurez-vous : votre société, elle, ne change pas. Son SIREN, son historique, ses contrats restent les mêmes. Seul le nom évolue.
Ce que dit la loi : modifier les statuts est obligatoire
Prenons un fil conducteur pour rendre tout cela concret. Pierre et Véronique (exemple illustratif) cogèrent une SARL nantaise baptisée « Atelier du Cours Victor ». Leur activité a grandi, leur clientèle aussi, et le nom d’origine ne raconte plus tout à fait ce qu’ils sont devenus. Ils décident de devenir « Maison Victor ». C’est leur parcours qui va nous servir d’exemple tout au long de ce guide.
La dénomination sociale est une mention statutaire obligatoire. L’article 1835 du Code civil impose que les statuts de toute société mentionnent notamment sa dénomination. L’article L210-2 du Code de commerce reprend cette exigence pour les sociétés commerciales. Changer de nom revient donc nécessairement à modifier les statuts — une étape simple, mais incontournable.
Selon la forme juridique de votre société nantaise, la décision relève de règles différentes :
| Forme juridique | Organe décisionnaire | Base légale |
|---|---|---|
| SARL | Assemblée générale extraordinaire (AGE) | Article L223-30 du Code de commerce |
| EURL | Décision de l’associé unique consignée dans un PV | Article L223-31 du Code de commerce |
| SAS | Décision selon les modalités prévues par les statuts | Articles L227-1 et suivants du Code de commerce |
| SASU | Décision de l’associé unique consignée dans un PV | Article L227-1 du Code de commerce |
| SA | Assemblée générale extraordinaire | Article L225-96 du Code de commerce |
| SCI | Décision selon les règles statutaires | Article 1835 du Code civil |
Le procès-verbal (PV) ou la décision écrite de l’associé unique constitue la pièce maîtresse du dossier. Il doit mentionner l’ancienne dénomination, la nouvelle dénomination adoptée, la date d’effet et l’autorisation donnée au gérant ou au président d’accomplir les formalités.
⚠️ SASU / EURL à Nantes : en tant qu’associé unique, vous exercez seul les pouvoirs de l’assemblée. Votre décision, formalisée dans un procès-verbal signé, suffit. Aucune convocation ni quorum n’est requis. Retrouvez un modèle de procès-verbal adapté à votre situation.
Vérifier la disponibilité du nouveau nom avant de voter
C’est le moment le plus important — et c’est aussi celui que Pierre et Véronique ont failli sauter. Adopter une dénomination déjà utilisée ou protégée expose votre société à une action en concurrence déloyale ou en contrefaçon. La règle d’or du praticien : on vérifie la disponibilité du nom avant de le voter en assemblée, jamais après. Voter un nom indisponible, c’est devoir tout recommencer.
Trois niveaux de contrôle sont recommandés :
- La base Marques de l’INPI — une marque identique ou similaire déposée pour des produits ou services proches peut constituer un obstacle. La recherche est gratuite sur le site de l’INPI.
- Le Registre National des Entreprises (RNE) — vérifiez qu’aucune société n’est déjà inscrite sous ce nom exact ou très proche.
- Les noms commerciaux et enseignes — distincts de la dénomination sociale, ils peuvent néanmoins être protégés au titre des droits sur le signe distinctif.
Si « Maison Victor » est libre, Pierre et Véronique peuvent aller plus loin et déposer leur nouveau nom comme marque à l’INPI pour le protéger durablement. Le dépôt d’une marque française couvre une classe de produits ou services pour 190 € (taxe INPI de base) et confère une protection de 10 ans, renouvelable. Ce n’est pas obligatoire, mais c’est souvent le bon réflexe au moment d’un rebranding : voyez comment changer de nom de société et déposer la marque de façon coordonnée.
💡 Dénomination ≠ marque ≠ nom commercial ≠ enseigne. Ces quatre notions sont juridiquement distinctes. La dénomination sociale identifie la personne morale dans les actes juridiques. La marque protège des produits ou services. Le nom commercial est utilisé dans l’exploitation. L’enseigne identifie un lieu. Modifier la dénomination ne modifie pas automatiquement vos droits sur les autres signes.
Les 4 étapes de la procédure à Nantes
Une fois la décision prise et le nouveau nom disponible, la formalité se déroule en quatre étapes concrètes.
Étape 1 — Modifier les statuts et rédiger le procès-verbal
Les statuts sont mis à jour pour y substituer la nouvelle dénomination à l’ancienne. La décision est actée dans un PV (ou une décision de l’associé unique). Ce document doit être daté, signé et conservé au siège.
Étape 2 — Publier l’annonce légale en Loire-Atlantique
Avant de déposer la déclaration, vous devez insérer un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département 44 (loi n°55-4 du 4 janvier 1955). Le tarif est fixé chaque année par arrêté ministériel sous forme de forfait pour les actes de modification.
L’annonce doit mentionner : la forme juridique, l’ancienne et la nouvelle dénomination, le siège social, le numéro SIREN. Nous détaillons l’ensemble de ces exigences dans notre guide de l’annonce légale de changement de dénomination à Nantes. Après parution, vous obtenez une attestation de parution, indispensable pour le dossier de formalité.
Étape 3 — Déclarer la modification via le guichet unique INPI
La déclaration s’effectue exclusivement sur formalites.entreprises.gouv.fr. Le greffe du Tribunal de commerce de Nantes traite ensuite la demande d’inscription modificative au RCS. Le délai légal de déclaration est d’un mois suivant la décision.
Le dossier comprend typiquement :
- Le formulaire en ligne complété
- Le PV ou la décision de l’associé unique
- Les statuts mis à jour
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Le règlement des émoluments du greffe (166,71 € TTC)
Étape 4 — Récupérer le nouveau Kbis et mettre à jour les documents
Dès l’inscription modificative effectuée par le greffe de Nantes, un nouvel extrait Kbis est disponible, mentionnant la nouvelle dénomination. Votre SIREN et votre SIRET restent inchangés.
Vous devez ensuite mettre à jour l’ensemble de vos documents : factures, devis, contrats, site internet, mentions légales, papier à en-tête, comptes bancaires professionnels et tout support mentionnant l’ancienne dénomination.
Combien ça coûte : le détail des frais à prévoir
Le coût total d’un changement de dénomination à Nantes se décompose ainsi :
| Poste de dépense | Montant |
|---|---|
| Émoluments du greffe (inscription modificative RCS) | 166,71 € TTC |
| Annonce légale (forfait modification, dpt 44) | 199 € HT |
| Frais de gestion / honoraires (si délégation) | À partir de 150 € HT |
Notre service changement de dénomination sociale prend en charge l’intégralité de la procédure : rédaction du PV, mise à jour des statuts, publication de l’annonce légale et dépôt au guichet unique. Vous n’avez qu’à valider et signer.
Pour une estimation personnalisée selon votre forme juridique, consultez notre page coûts et frais.
Ce qui ne change pas — et ce qu’il ne faut pas confondre
Le changement de dénomination est strictement limité au nom de la société. Il ne modifie pas :
- Le numéro SIREN — identifiant pérenne de la personne morale
- Le numéro SIRET de l’établissement principal
- Le siège social — une modification d’adresse est une formalité distincte (transfert de siège)
- L’objet social — qui nécessite une procédure séparée
- La forme juridique — toute transformation (ex. SARL → SAS) suit ses propres règles
📌 Changement de dénomination ≠ transfert de siège. Si vous souhaitez également déménager le siège de votre société nantaise, les deux modifications peuvent être effectuées lors d’une même AGE mais constituent deux formalités distinctes. Le transfert hors ressort (ex. de Nantes vers un autre tribunal) implique notamment des règles de double publicité légale spécifiques, détaillées dans notre guide du changement de dénomination et transfert de siège simultané.
Déléguer la formalité : pourquoi et à qui
La procédure est entièrement dématérialisée depuis la réforme du guichet unique. Elle reste néanmoins technique : rédaction du PV conforme, sélection du bon support d’annonce légale pour la Loire-Atlantique, constitution du dossier numérique, suivi auprès du greffe.
Une erreur dans le dossier (annonce légale incomplète, PV mal rédigé, statuts non mis à jour) entraîne un rejet et allonge les délais. Déléguer à un prestataire spécialisé sécurise la démarche et vous fait gagner un temps précieux.
Chez NORGE CONSEIL, opérateur de changement-denomination.fr, nous accompagnons les sociétés de toutes formes (SASU, SAS, SARL, EURL, SCI, SA, SNC) pour leur changement de dénomination, y compris les sociétés dont le siège est à Nantes ou en Loire-Atlantique. Nos honoraires démarrent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe et d’annonce légale.
Pour toute question sur votre situation, contactez-nous — nous vous répondons sous 24 heures. Quelques semaines après leur décision, Pierre et Véronique ont reçu le nouveau Kbis au nom de « Maison Victor ». Même société, même équipe, même savoir-faire — un nom qui leur ressemble enfin.
Retrouvez également notre modèle de procès-verbal de changement de dénomination et notre guide complet sur les coûts d’un changement de dénomination sociale.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.