Changement de dénomination
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Renommer sa société : les étapes clés en 2026
Comment renommer sa société en 2026 ? Décision, annonce légale, dépôt greffe : toutes les étapes légales pour changer de dénomination sans erreur.
Sommaire — 8 parties
Renommer sa société, c’est modifier sa dénomination sociale dans les statuts, publier un avis dans un journal habilité, puis déposer le dossier au guichet unique INPI pour que le Registre du Commerce soit mis à jour. La formalité suit un ordre précis en quatre étapes. Le SIREN ne change pas, les contrats en cours restent valides : seul le nom inscrit évolue.
Pourquoi renommer sa société est une décision stratégique, pas seulement administrative
Pierre et Véronique, cogérants de la SARL “Atelier du Cours Victor”, l’ont vécu. Après quinze ans d’activité, leur clientèle avait changé, leur positionnement aussi. Le nom évoquait encore l’atelier de quartier qu’ils n’étaient plus. Ils ont décidé de devenir “Maison Victor” — un nom qui respire mieux leur montée en gamme.
La première réaction de leur expert-comptable a été de les rassurer : renommer sa société n’est pas une refondation. C’est une modification statutaire parmi d’autres, comparable à un changement d’objet social ou de siège. La personne morale — son histoire, ses contrats, ses dettes, ses créances — reste strictement identique (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce).
Ce qui change, c’est la mention inscrite dans les statuts et au Registre du Commerce. Tout le reste suit naturellement.
💡 Rebranding ≠ dissolution. Un changement de dénomination ne crée pas une nouvelle société. Vos clients, fournisseurs et banques restent liés aux mêmes contrats. Le nouveau nom est un acte de marque, pas un recommencement à zéro.
La démarche légale, bien menée, prend deux à quatre semaines. Elle peut se conduire en parallèle d’un travail de communication. Les deux agendas — juridique et marketing — peuvent parfaitement coexister.
Étape 1 — Vérifier la disponibilité du nouveau nom avant de voter
C’est le piège que commettent le plus souvent les dirigeants pressés : ils convoquent l’assemblée, votent le nouveau nom, publient l’annonce légale… puis découvrent qu’une marque identique ou similaire est déjà déposée à l’INPI.
La conséquence est sévère. Le titulaire de la marque antérieure peut exiger l’abandon du nom, parfois des dommages et intérêts. Le coût d’un rebranding avorté — deux annonces légales, deux dépôts de greffe, refonte des supports visuels — dépasse largement celui d’une vérification préventive.
Deux vérifications à mener avant la convocation de l’assemblée :
| Vérification | Où chercher | Ce que l’on cherche |
|---|---|---|
| Marques déposées | Base Marques de l’INPI (data.inpi.fr) | Marques identiques ou similaires dans les classes pertinentes |
| Dénominations sociales | Registre National des Entreprises (RNE) | Sociétés immatriculées sous un nom identique ou proche |
| Noms commerciaux / enseignes | Infogreffe, RNE | Droits antérieurs non déposés en marque mais utilisés publiquement |
| Nom de domaine | Whois AFNIC | Disponibilité du .fr et .com associés |
La dénomination sociale n’est pas une marque au sens du Code de la propriété intellectuelle. Mais utiliser un nom identique à une marque enregistrée dans le même secteur expose à une action en contrefaçon (article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle [À VÉRIFIER : référence exacte]). La prudence commande donc de traiter les deux sujets ensemble.
Si le nom est libre, rien n’oblige à le déposer en marque. Mais si l’identité de la société repose durablement sur ce nom, un dépôt de marque à l’INPI — 190 € pour une classe — vous protège pour 10 ans renouvelables.
Étape 2 — Prendre la décision statutaire selon la forme juridique
La dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). La modifier suppose donc une décision formelle de l’organe compétent. Cette règle est commune à toutes les formes sociales.
Qui décide, et selon quelles règles ?
- SARL : assemblée générale extraordinaire (AGE), statuant à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés (article L223-30 du Code de commerce). La convocation doit respecter les délais et formalités prévus par les statuts.
- SA : assemblée générale extraordinaire (AGE) (là encore une AGE), régie par article L225-96 du Code de commerce. Quorum et majorité sont fixés par la loi.
- SAS / SASU : selon les modalités prévues par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). C’est la grande liberté des SAS : les statuts peuvent prévoir une décision du président seul, ou une unanimité des associés. Vérifiez votre propre rédaction.
- EURL / SASU associé unique : décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal (article L223-31 du Code de commerce). L’associé unique rédige un procès-verbal constatant sa décision.
Pour Pierre et Véronique, cogérants de la SARL “Atelier du Cours Victor”, la convocation a été envoyée quinze jours avant l’assemblée. Deux associés sur deux étaient présents. Le vote a été acquis à l’unanimité. Le procès-verbal mentionne l’ancienne dénomination, la nouvelle, la date d’effet et l’autorisation donnée au gérant d’accomplir toutes formalités.
⚠️ Le procès-verbal est la pièce maîtresse du dossier. Il doit mentionner explicitement l’ancienne et la nouvelle dénomination, la résolution adoptée, le résultat du vote et la date de prise d’effet. Un PV incomplet entraîne un refus de dépôt au guichet unique. Consultez notre modèle de PV pour ne rien oublier.
Les statuts doivent ensuite être mis à jour pour refléter le nouveau nom. Il n’est pas nécessaire de faire signer les statuts modifiés par tous les associés séparément : la décision collective suffit, à condition que les statuts mis à jour soient annexés au PV.
Étape 3 — Publier l’annonce légale de modification
Avant de déposer le dossier au greffe, la loi impose une publicité : l’insertion d’un avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955).
L’avis doit mentionner au minimum :
- la forme sociale et la dénomination ancienne ;
- la nouvelle dénomination ;
- le numéro SIREN et le greffe d’immatriculation ;
- la date de la décision.
Le coût est forfaitaire depuis la réforme des annonces légales : 199 € HT HT en métropole (229 € HT HT à La Réunion et Mayotte). Le support délivre une attestation de parution — pièce obligatoire du dossier de dépôt.
Vous pouvez publier directement via changement-denomination.fr, qui gère la rédaction et la publication dans le bon support selon le département de votre siège. Voir nos guides selon votre ville : Bordeaux, Paris, Nantes, Lille.
📌 Pour les EURL, les modalités de publication sont identiques. Retrouvez les spécificités dans notre article dédié : Annonce légale changement de dénomination EURL 2026.
Étape 4 — Déposer le dossier au guichet unique INPI
Depuis janvier 2023, toutes les formalités d’entreprises sont centralisées sur le guichet unique des formalités des entreprises (guichet-entreprises.fr, géré par l’INPI). Le passage direct au greffe du tribunal de commerce n’est plus possible pour les dépôts en ligne.
Le dossier de dépôt comprend :
| Pièce | Précisions |
|---|---|
| Formulaire de modification (M2 ou équivalent en ligne) | Rempli via le guichet unique INPI |
| Procès-verbal de l’assemblée (ou décision de l’associé unique) | Certifié conforme par le gérant ou le président |
| Statuts mis à jour | Paraphés et datés, portant le nouveau nom |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Délivrée par le support habilité |
| Règlement des frais de greffe | 166,71 € TTC |
La déclaration doit être déposée dans le délai d’un mois suivant la date de la décision. Un retard n’invalide pas la modification, mais expose à une injonction du greffe.
Une fois le dossier accepté, le greffe met à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et le Registre National des Entreprises (RNE). Un nouvel extrait Kbis portant la nouvelle dénomination est alors disponible. C’est ce document qui servira de justificatif auprès de la banque, des administrations et des partenaires commerciaux.
Si vous souhaitez déléguer l’ensemble de la procédure, notre service de changement de dénomination sociale prend en charge la rédaction du PV, la publication de l’annonce légale et le dépôt au guichet unique, pour un forfait tout inclus.
Étape 5 — Mettre à jour tous les documents et supports
La formalité est accomplie. Le Kbis porte le nouveau nom. Il reste pourtant un travail concret, souvent sous-estimé : la mise à jour de l’ensemble des supports où l’ancienne dénomination apparaissait.
Ce qui doit être mis à jour sans délai :
- Factures et devis : la dénomination sociale est une mention obligatoire (article L210-2 du Code de commerce). Utiliser l’ancien nom après l’enregistrement de la modification constitue une irrégularité.
- Papier à en-tête, signatures électroniques, tampons : mise à jour immédiate.
- Site internet et mentions légales : la mention légale doit refléter la dénomination inscrite au RCS.
- Nom de domaine : si le nouveau nom a un domaine correspondant, pensez à le rediriger ou à le substituer au précédent.
- Contrats en cours : ils restent valides sans modification. En pratique, un avenant mentionnant le changement de nom évite toute confusion lors d’un litige futur.
- Compte bancaire : la banque exige généralement le nouveau Kbis pour mettre à jour la dénomination sur le compte. Prévoyez un délai de traitement.
- Marque INPI : si la société détenait une marque enregistrée sous l’ancien nom ou au nom de la société, un enregistrement modificatif peut être nécessaire [À VÉRIFIER selon la situation].
- Référencement et Google My Business : le changement de dénomination est l’occasion de vérifier la cohérence des informations sur les annuaires professionnels et la fiche établissement Google.
Pierre et Véronique ont organisé le changement en deux temps : les formalités légales d’abord, la communication ensuite. Ils ont attendu de recevoir le nouveau Kbis avant d’envoyer un email à leurs clients — un choix judicieux, car il leur a permis de joindre le document officiel à leur message et d’éviter toute interrogation sur la réalité du changement.
💡 Dénomination sociale ≠ nom commercial ≠ enseigne ≠ marque. Ces quatre notions sont souvent confondues. La dénomination est le nom juridique inscrit au RCS. Le nom commercial est celui sous lequel vous exercez. L’enseigne désigne le lieu d’exploitation. La marque est un titre de propriété intellectuelle. Un changement de dénomination n’emporte pas automatiquement changement des trois autres — et inversement.
Ce que le changement de dénomination ne modifie pas
C’est peut-être la question la plus fréquente, et la réponse la plus rassurante.
Invariants absolus après un changement de dénomination :
| Élément | Avant | Après |
|---|---|---|
| Numéro SIREN | Identique | Identique |
| Numéro SIRET | Identique | Identique |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Identique | Identique |
| Contrats en cours (bail, fournisseurs, clients) | Valides | Toujours valides, sans novation |
| Historique bancaire | Conservé | Conservé |
| Dettes et créances | Inchangées | Inchangées |
| Forme juridique | Inchangée | Inchangée |
| Gérant / Président | Inchangé | Inchangé |
La continuité de la personne morale est un principe fondamental (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce). Le changement de nom n’est pas une dissolution, ni une cession, ni une transformation de forme juridique. Si vous envisagez également de changer de forme sociale (passer d’une SARL en SAS, par exemple), il s’agit d’une opération distincte — une transformation de société — qui obéit à des règles différentes. Vous pouvez en apprendre davantage sur le site partenaire transformation-societe.fr.
Récapitulatif des étapes pour renommer sa société
| Étape | Action | Acteur | Timing |
|---|---|---|---|
| 1 | Vérification de disponibilité du nom (INPI, RNE, domaine) | Dirigeant / prestataire | Avant la convocation |
| 2 | Convocation et tenue de l’AGE (ou décision associé unique) | Dirigeant | J |
| 3 | Rédaction et signature du PV + mise à jour des statuts | Dirigeant / prestataire | J à J+3 |
| 4 | Publication de l’annonce légale | Support habilité / prestataire | J+1 à J+5 |
| 5 | Dépôt au guichet unique INPI | Dirigeant / prestataire | Sous un mois après J |
| 6 | Réception du nouveau Kbis | Greffe / INPI | J+10 à J+20 environ |
| 7 | Mise à jour des documents, banque, supports | Dirigeant | Dès réception du Kbis |
Un accompagnement professionnel réduit le délai global et supprime le risque de rejet du dossier pour pièce manquante ou incorrecte. Consultez notre page changement de dénomination sociale pour un devis immédiat et un accompagnement de bout en bout.
Pour toute question spécifique à votre situation — forme sociale atypique, changement simultané de plusieurs mentions statutaires, ou doute sur la disponibilité du nom — contactez-nous directement. Nous répondons sous 24 heures ouvrées.
Pour un exemple concret de rédaction d’annonce légale, consultez également : Annonce légale changement de dénomination : exemple 2026.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 8 juillet 2026.