Changement de dénomination
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Changement de dénomination sociale à Rennes : guide 2026
Changer le nom de votre société à Rennes en 2026 : procédure, greffe, annonce légale, coûts. Tout ce qu'il faut savoir en moins de 5 minutes.
Sommaire — 7 parties
Changer le nom de votre société, c’est rarement un hasard : c’est le signe que votre projet grandit, qu’il prend une nouvelle direction, ou simplement que l’enseigne d’hier ne raconte plus qui vous êtes aujourd’hui. Bonne nouvelle : à Rennes, cette étape se déroule en trois temps clairs — on modifie les statuts, on publie une annonce légale dans un support habilité d’Ille-et-Vilaine (35), puis on déclare le tout au guichet unique INPI. Et le point le plus rassurant tient en une phrase : votre société ne change pas. Votre SIREN, votre SIRET, vos contrats, votre historique restent les mêmes. Seul le nom évolue.
Ce que recouvre exactement la dénomination sociale
La dénomination sociale est le nom juridique de votre société, celui qui figure dans vos statuts et sur votre extrait Kbis. Elle est distincte du nom commercial (utilisé dans les relations commerciales), de l’enseigne (signe apposé sur un local) et de la marque (titre de propriété industrielle déposé à l’INPI).
Ces quatre notions peuvent se cumuler ou diverger. Une SARL peut s’appeler “Dupont Construction SARL” dans ses statuts (dénomination sociale), communiquer sous “BTP Rennais” (nom commercial), afficher “Le Bâtisseur Breton” sur sa façade (enseigne) et avoir déposé “BTP Rennais” comme marque verbale à l’INPI.
⚠️ Ne confondez pas : modifier le nom commercial ou l’enseigne ne nécessite aucune formalité statutaire. Modifier la dénomination sociale, en revanche, impose obligatoirement une modification des statuts, en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce qui en font une mention obligatoire.
Le changement de dénomination ne doit pas non plus être confondu avec un transfert de siège social (changement d’adresse) ou une modification de l’objet social : ce sont trois formalités distinctes, même si elles peuvent être regroupées en un seul dossier. Lorsque vous déménagez en même temps que vous rebaptisez la société, mieux vaut connaître les subtilités du changement de dénomination couplé à un transfert de siège.
Prenons un fil conducteur pour rendre tout cela concret. Pierre et Véronique, cogérants d’une SARL rennaise baptisée “Atelier du Cours Victor” (exemple illustratif), ont fait grandir leur maison de décoration au point que l’atelier d’origine ne reflète plus leur activité. Ils décident de devenir “Maison Victor”. Tout au long de ce guide, nous les suivrons : leur société reste la même personne morale, avec la même histoire et les mêmes clients — c’est simplement son nom qui mûrit avec elle.
Étape 1 — Vérifier la disponibilité du nouveau nom avant de voter
Avant de convoquer une assemblée ou de rédiger un procès-verbal, vérifiez que le nom envisagé est disponible. C’est l’étape que l’on a envie de sauter par enthousiasme, et c’est précisément celle qui protège votre futur. Deux risques distincts existent.
Risque marque : si un tiers a déposé une marque identique ou similaire à l’INPI pour des produits ou services proches des vôtres, l’utilisation de cette dénomination peut constituer une contrefaçon. Effectuez une recherche d’antériorité sur la base Marques de l’INPI (base en libre accès).
Risque dénomination / nom commercial : un concurrent rennais ou national pourrait invoquer la concurrence déloyale si vous adoptez un nom déjà notoire dans votre secteur, même sans dépôt de marque. C’est un point sensible car le greffe lui-même peut bloquer un nom jugé insuffisamment original : mieux vaut anticiper les cas où une dénomination non distinctive conduit au refus du greffe.
💡 Conseil pratique : effectuez votre recherche d’antériorité INPI avant de soumettre le nouveau nom au vote de l’assemblée. Un nom adopté puis abandonné après un litige entraînerait une nouvelle formalité, donc des frais et un délai supplémentaires.
Avant de voter “Maison Victor”, Pierre et Véronique ont pris une heure pour interroger la base Marques de l’INPI et s’assurer qu’aucune enseigne du même secteur ne portait déjà ce nom. Ce réflexe leur a évité de découvrir un obstacle après coup. S’ils souhaitent ensuite sécuriser durablement leur nouveau nom, le dépôt d’une marque verbale à l’INPI protège la dénomination pour 10 ans, renouvelable, moyennant une taxe officielle de 190 € pour une classe de produits ou services.
Étape 2 — Modifier les statuts selon la forme juridique de votre société
La décision de changer la dénomination sociale modifie les statuts. Les règles de majorité et de quorum varient selon votre forme juridique.
| Forme juridique | Organe décisionnaire | Référence légale |
|---|---|---|
| SARL | Assemblée générale extraordinaire | Art. L223-30 du Code de commerce |
| SA | Assemblée générale extraordinaire | Art. L225-96 du Code de commerce |
| SAS / SASU | Selon les modalités statutaires | Art. L227-1 et suivants du Code de commerce |
| EURL | Décision de l’associé unique | Art. L223-31 du Code de commerce |
| SCI | Selon les statuts (en principe unanimité ou majorité qualifiée) | Art. 1835 du Code civil |
| SNC | Accord unanime des associés, sauf clause statutaire contraire | Art. L221-6 du Code de commerce |
Pierre et Véronique dirigent une SARL : leur changement de nom passe donc par une assemblée générale extraordinaire, à la majorité prévue par l’article L223-30 du Code de commerce. Pour une SASU, l’associé unique exerce seul les pouvoirs de l’assemblée et consigne sa décision dans un procès-verbal écrit, conformément à l’article L227-1 du Code de commerce. Aucune convocation formelle n’est requise.
Le procès-verbal doit mentionner : l’ancienne dénomination, la nouvelle dénomination adoptée, la date d’effet, et les statuts mis à jour (ou la résolution de mise à jour). Retrouvez un modèle de procès-verbal de changement de dénomination adapté à chaque forme juridique.
Étape 3 — Publier l’annonce légale dans un support habilité d’Ille-et-Vilaine
Toute modification statutaire d’une société doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social, conformément à la loi n°55-4 du 4 janvier 1955.
Pour une société dont le siège est à Rennes ou plus généralement en Ille-et-Vilaine (35), l’annonce doit paraître dans un support papier habilité ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité pour le département 35. Le tarif est forfaitaire pour les avis de modification statutaire : il est fixé chaque année par arrêté ministériel.
L’annonce de modification doit indiquer a minima :
- La dénomination sociale ancienne et nouvelle,
- La forme juridique,
- Le montant du capital social,
- L’adresse du siège,
- Le numéro RCS (greffe de Rennes),
- La mention de la modification : “changement de dénomination sociale”.
À l’issue de la publication, vous recevez une attestation de parution (ou un justificatif électronique). Ce document est indispensable pour constituer le dossier de déclaration modificative.
📌 Tarif annonce légale modification en 2026 : le forfait modification est de 199 € HT dans le cadre de notre service. Cela couvre la rédaction, la parution et la fourniture de l’attestation.
Étape 4 — Déclarer la modification au guichet unique INPI et obtenir le nouveau Kbis
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités modificatives sont centralisées sur le guichet unique des formalités des entreprises opéré par l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Il n’est plus possible de déposer directement au greffe du Tribunal de commerce de Rennes.
Le dossier à déposer en ligne comprend généralement :
- Le formulaire de déclaration modificative,
- La copie du procès-verbal de l’assemblée (ou de la décision de l’associé unique),
- Les statuts mis à jour et signés,
- L’attestation de parution de l’annonce légale,
- Le règlement des frais de greffe.
Le guichet unique transmet ensuite le dossier au Greffe du Tribunal de commerce de Rennes, qui procède à l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et à la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE).
Une fois l’inscription validée, un nouvel extrait Kbis portant la nouvelle dénomination est délivré. Le numéro SIREN et le numéro SIRET demeurent strictement inchangés — autrement dit, pour vos partenaires, votre banque et l’administration, vous restez la même société, dotée d’un nom neuf.
⚠️ Délai de déclaration : la déclaration doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la décision modificative. Anticiper ce dépôt évite tout retard de traitement du dossier.
Pour accompagner l’ensemble de ces étapes sans risque d’erreur, notre service de changement de dénomination sociale prend en charge la rédaction des documents, la publication de l’annonce légale et le dépôt du dossier au guichet unique.
Après la formalité : mettre à jour tous vos documents
L’obtention du nouveau Kbis ne clôt pas le processus. Toutes les mentions de l’ancienne dénomination doivent être remplacées dans un délai raisonnable.
Documents et supports à mettre à jour :
- Factures et devis (la dénomination sociale est une mention obligatoire sur les factures)
- Contrats en cours (un avenant d’information est conseillé)
- Site internet et mentions légales
- Papier à en-tête, cartes de visite, signatures email
- Comptes bancaires professionnels
- Contrats avec fournisseurs et clients rennais ou nationaux
- Éventuelles autorisations administratives (licences, agréments) qui mentionnent l’ancienne dénomination
💡 Pensez également à informer votre assureur, votre expert-comptable, et si vous êtes employeur, à mettre à jour les éléments qui figurent sur les bulletins de paie de vos salariés.
Côté communication, c’est aussi le bon moment pour transformer ce changement en histoire : Pierre et Véronique ont prévenu leurs clients fidèles d’un mot simple — “L’Atelier du Cours Victor devient Maison Victor, même équipe, même savoir-faire”. Le nom change, la confiance reste.
Récapitulatif des coûts pour un changement de dénomination à Rennes en 2026
| Poste de dépense | Montant indicatif |
|---|---|
| Honoraires de formalité (service en ligne) | À partir de 150 € HT |
| Annonce légale de modification (forfait) | 199 € HT |
| Frais de greffe (inscription modificative RCS) | 166,71 € TTC |
| Total indicatif (accompagnement complet) | À partir de ~550 € TTC |
Les frais de greffe sont fixés par voie réglementaire et identiques quel que soit le greffe (Rennes, Paris, Lyon, etc.) : vous retrouvez le détail dans notre guide dédié aux frais de greffe d’un changement de dénomination. Seul le tarif de l’annonce légale peut varier selon le support habilité choisi pour l’Ille-et-Vilaine.
Pour une estimation personnalisée selon votre forme juridique (SASU, SAS, SARL, SCI…), consultez notre simulateur de coûts.
Vous êtes dirigeant d’une société basée à Rennes et vous sentez, comme Pierre et Véronique, que le moment est venu de donner à votre entreprise le nom qui lui ressemble ? Notre équipe prend en charge l’intégralité du dossier : rédaction du PV et des statuts mis à jour, publication de l’annonce légale en Ille-et-Vilaine, dépôt au guichet unique INPI. Contactez-nous pour un accompagnement rapide et sécurisé.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.