Changement de dénomination
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Changement de dénomination sociale à Strasbourg
Changer le nom de votre société à Strasbourg en 2026 : procédure, annonce légale, greffe et coûts détaillés. Formalité 100 % en ligne dès 150 € HT.
Sommaire — 7 parties
Changer la dénomination sociale de votre société à Strasbourg, c’est franchir une étape positive : faire enfin coïncider votre nom avec l’entreprise que vous êtes devenue. Concrètement, trois temps forts jalonnent la démarche : adopter la nouvelle dénomination en assemblée compétente, publier un avis de modification dans un support habilité pour le Bas-Rhin (67), puis déclarer le changement via le guichet unique INPI. Rassurez-vous d’emblée sur l’essentiel : votre société, elle, ne change pas. C’est la même personne morale qui continue, avec le même SIREN, les mêmes contrats et toute son histoire — seul le nom évolue. La formalité est par ailleurs entièrement dématérialisée depuis 2023.
Prenons un fil conducteur pour rendre tout cela concret. Pierre et Véronique cogèrent depuis dix ans une SARL alsacienne baptisée « Atelier du Cours Victor » (exemple illustratif). Leur activité s’est élargie, leur image a mûri, et le nom d’origine ne raconte plus tout à fait ce qu’ils sont. Ils ont choisi de devenir « Maison Victor ». Nous allons les suivre à chaque étape, de la décision jusqu’au nouveau Kbis.
Ce que recouvre exactement un changement de dénomination sociale
La dénomination sociale est le nom officiel de votre société, celui qui figure dans vos statuts et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Elle se distingue du nom commercial (le nom sous lequel vous exercez vis-à-vis de la clientèle), de l’enseigne (qui identifie un lieu d’exploitation) et de la marque (un signe déposé à l’INPI pour protéger des produits ou services). Pour Pierre et Véronique, « Maison Victor » deviendra la dénomination sociale officielle, et pourra aussi servir d’enseigne sur leur vitrine du centre de Strasbourg.
Modifier ce nom touche à une mention légalement obligatoire. L’article 1835 du Code civil impose que les statuts mentionnent la dénomination sociale, et l’article L210-2 du Code de commerce rappelle cette exigence pour les sociétés commerciales. Changer le nom de la société, c’est donc d’abord changer les statuts — une formalité parfaitement balisée, qui n’a rien d’intimidant lorsqu’on en connaît les étapes.
⚠️ Attention à la confusion fréquente : déplacer le siège social de votre société à Strasbourg, ou en dehors du Bas-Rhin, est une formalité entièrement différente. Elle peut nécessiter une double annonce légale. Ne confondez pas les deux opérations. Si vous souhaitez tout de même mener les deux de front, notre guide sur le changement de dénomination et le transfert de siège simultanés détaille la marche à suivre.
C’est le bon moment pour insister sur la continuité, car c’est elle qui rassure le plus les dirigeants. Le changement de dénomination ne modifie pas :
- Le numéro SIREN et le numéro SIRET : ils restent identiques.
- La forme juridique de la société.
- Le capital social, les associés ou la gérance.
- Les contrats en cours : ils restent valables sous la nouvelle dénomination.
Autrement dit, « Maison Victor » conserve l’intégralité de l’historique de l’« Atelier du Cours Victor » : son ancienneté, sa relation bancaire, ses engagements clients et fournisseurs. On habille la maison d’un nouveau nom ; les fondations ne bougent pas.
Vérifier la disponibilité du nouveau nom avant toute décision
Voici le conseil de praticien qui évite bien des déconvenues : ne votez jamais un nom avant d’avoir vérifié sa disponibilité. C’est le piège classique — adopter « Maison Victor » en assemblée, puis découvrir que le nom est déjà pris et devoir tout recommencer. Avant même de convoquer une assemblée, deux risques principaux sont à écarter.
1. Antériorité de marque — Si la dénomination que vous souhaitez adopter est déjà enregistrée comme marque à l’INPI dans des classes d’activité similaires aux vôtres, vous vous exposez à une action en contrefaçon. La recherche d’antériorité sur la base Marques de l’INPI est simple, gratuite et rapide. Si vous souhaitez aller plus loin et protéger « Maison Victor » à votre tour, le dépôt d’une marque française à l’INPI coûte 190 € pour une classe et confère une protection de 10 ans, renouvelable.
2. Dénomination déjà utilisée — Une société peut agir en concurrence déloyale si vous reprenez une dénomination identique ou très proche à la sienne, même sans dépôt de marque, dès lors que la confusion est possible dans l’esprit de la clientèle.
| Vérification | Outil | Coût |
|---|---|---|
| Marques déposées à l’INPI | Base Marques INPI (inpi.fr) | Gratuit |
| Dénominations au RCS | Infogreffe / Societe.com | Gratuit (consultation de base) |
| Noms de domaine | Registres WHOIS | Gratuit |
| Recherche approfondie marque | Mandataire en propriété industrielle | Variable |
Une fois la disponibilité confirmée, vous pouvez engager la procédure formelle.
La procédure de modification des statuts selon la forme juridique
Le changement de dénomination requiert une décision modifiant les statuts. Les règles varient selon la forme juridique de votre société.
SARL et EURL
Pour une SARL, la modification des statuts relève de la compétence des associés statuant en assemblée générale extraordinaire (AGE), conformément à l’article L223-30 du Code de commerce. Les règles de quorum et de majorité s’appliquent (majorité des deux tiers des parts sociales en principe, sauf dispositions statutaires plus contraignantes).
Pour une EURL, l’associé unique exerce seul les pouvoirs de l’AGE et constate sa décision dans un procès-verbal (article L223-31 du Code de commerce).
SAS et SASU
Pour une SAS, la compétence et les modalités de décision sont librement fixées par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Vérifiez vos statuts : certains prévoient une décision du président seul, d’autres une décision collective des associés à une majorité définie.
Pour une SASU, l’associé unique décide seul et consigne sa décision dans un procès-verbal (article L227-1 du Code de commerce).
SA
La modification statutaire relève de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, conformément à l’article L225-96 du Code de commerce.
📌 Bon à savoir : quelle que soit la forme juridique, un procès-verbal de décision (PV) est indispensable. Il doit mentionner l’ancienne dénomination, la nouvelle dénomination adoptée, la date de la décision et les nouvelles dispositions statutaires modifiées. Vous pouvez vous appuyer sur un modèle de procès-verbal pour vous assurer de la conformité du document.
L’annonce légale de modification : publication dans le Bas-Rhin (67)
Toute modification statutaire d’une société immatriculée à Strasbourg (ressort du Greffe du Tribunal de commerce de Strasbourg, département 67 — Bas-Rhin) doit faire l’objet d’une publicité légale dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département 67.
Ce support peut être :
- Un journal d’annonces légales (JAL) papier habilité pour le Bas-Rhin.
- Un service de presse en ligne (SPEL) habilité pour le département 67.
Depuis la réforme de la tarification des annonces légales, le prix d’un avis de modification est réglementé et forfaitaire : il est fixé par arrêté ministériel (arrêté du 19 novembre 2021, modifié par l’arrêté du 19 novembre 2025) et s’élève à 199 € HT en France métropolitaine, quelle que soit la forme juridique de la société. Ce montant n’est pas un tarif maison : il s’impose de la même manière à tous les supports habilités, dont ceux du Bas-Rhin (67) compétents pour Strasbourg. Nous le répercutons à l’identique, sans marge. À La Réunion et à Mayotte, ce forfait réglementé est porté à 229 € HT (la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane restent à 199 € HT).
À l’issue de la publication, vous recevez une attestation de parution (ou certificat de publication). Ce document est obligatoire pour valider le dossier de formalité.
L’avis doit mentionner a minima : la dénomination ancienne, la nouvelle dénomination, la forme juridique, le siège social, le numéro RCS et la date de la décision modificative.
Déclarer la modification au RCS via le guichet unique INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprises — dont les inscriptions modificatives au RCS — sont centralisées sur le guichet unique des formalités des entreprises opéré par l’INPI, accessible à l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr.
Le dépôt physique au greffe n’est plus possible. Le greffe du Tribunal de commerce de Strasbourg reçoit le dossier via ce canal et procède à l’inscription modificative.
Pièces à fournir dans le dossier :
| Document | Détail |
|---|---|
| Formulaire de modification (M2/M3) | Rempli via le guichet unique INPI |
| Procès-verbal de décision | Original ou copie certifiée conforme |
| Statuts mis à jour | Signés et certifiés conformes par le représentant légal |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Délivrée par le support d’annonces légales |
| Pièce d’identité du représentant légal | Si demandée selon la forme |
Les frais de greffe pour une inscription modificative s’élèvent à 166,71 € TTC (tarif en vigueur en 2026). Une fois l’inscription validée, un nouvel extrait Kbis portant la nouvelle dénomination est disponible.
💡 Délai à respecter : la déclaration de la modification doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la décision de l’assemblée. Ne tardez pas à déposer votre dossier après la tenue de l’AGE. Si ce délai est déjà dépassé, pas de panique : voyez que faire lorsque vous êtes hors délai de déclaration au greffe.
Pour une prise en charge complète de l’ensemble de ces étapes, notre service de changement de dénomination sociale gère le dossier de A à Z : rédaction du PV, publication de l’annonce légale et dépôt au guichet unique.
Coûts complets et délais pour une société à Strasbourg en 2026
Récapitulatif des frais
| Poste | Montant | Nature |
|---|---|---|
| Honoraires de formalité (NORGE CONSEIL) | À partir de 150 € HT | Notre prestation (prix de service) |
| Annonce légale de modification | 199 € HT (métropole) | Tarif réglementé, répercuté sans marge |
| Frais de greffe (inscription modificative RCS) | 166,71 € TTC | Tarif officiel |
| Total indicatif | Environ 550 à 600 € TTC |
Seuls nos honoraires de formalité relèvent d’un prix de service librement fixé (à partir de 150 € HT). Le forfait d’annonce légale (199 € HT en métropole, 229 € HT à La Réunion et à Mayotte) est un tarif réglementé fixé par arrêté ministériel : il s’applique de manière identique à l’ensemble des supports habilités, sans aucune marge de notre part. Les frais de greffe (166,71 € TTC) sont également un tarif officiel.
Délais indicatifs
- Rédaction et signature du PV : de quelques heures à 48 h avec notre service.
- Publication de l’annonce légale : 24 à 72 h en général.
- Traitement par le greffe : 5 à 10 jours ouvrés après dépôt complet du dossier.
- Délai total : compter 2 à 3 semaines en moyenne.
Après l’inscription : les obligations de mise à jour
L’obtention du nouveau Kbis ne clôt pas la formalité dans les faits. Votre société doit mettre à jour l’ensemble des supports qui mentionnent la dénomination sociale.
Documents et supports à actualiser obligatoirement :
- Factures, devis et bons de commande (mentions légales obligatoires).
- Site internet et mentions légales en ligne.
- Papier à en-tête, enveloppes, tampons.
- Contrats à renouveler ou à avenanter.
- Comptes bancaires professionnels.
- Comptes sur les plateformes en ligne (fournisseurs, clients, administrations).
- Déclarations auprès de l’Urssaf, des impôts (service des impôts des entreprises).
⚠️ Risque méconnu : continuer à émettre des factures sous l’ancienne dénomination après l’inscription modificative constitue une irrégularité. Mettez à jour vos outils de facturation dès réception du Kbis.
Cette étape de mise en cohérence documentaire est trop souvent négligée : notre guide complet sur la mise à jour des statuts après un changement de nom recense tout ce qu’il faut vérifier pour éviter les incohérences.
Pour connaître le détail des frais selon la forme juridique de votre société, consultez notre page dédiée aux coûts du changement de dénomination.
Une fois ces mises à jour effectuées, Pierre et Véronique pourront tourner la page sereinement : « Maison Victor » est désormais le nom officiel de leur société, sans avoir rien perdu de ce qu’ils ont construit. Le changement de nom n’a pas été une rupture, mais un nouveau départ posé sur des bases solides.
Pour toute question sur votre situation ou pour obtenir un devis personnalisé, contactez-nous — notre équipe vous répond sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.