Annonce légale SASU : erreurs à éviter en 2026

Changer le nom de votre SASU, c’est souvent le signe d’une belle étape : montée en gamme, repositionnement, nouvelle ambition. Pour officialiser ce nouveau nom, une formalité s’impose — publier une annonce légale de modification avant tout dépôt au guichet unique INPI. Et c’est précisément à ce moment que quelques pièges méritent votre attention : une mention manquante, un journal non habilité ou une simple erreur sur l’ancienne dénomination suffit à bloquer l’intégralité du dossier. Bonne nouvelle : aucun de ces écueils n’est insurmontable quand on les connaît à l’avance. Voici, point par point, comment publier une annonce irréprochable du premier coup.

Gardez aussi en tête une chose rassurante : changer de dénomination ne fait pas naître une nouvelle société. Votre personne morale reste la même. Le numéro SIREN, les contrats en cours, l’historique de l’entreprise : tout est conservé. Seul le nom change.

Pourquoi l’annonce légale est-elle incontournable pour une SASU ?

La dénomination sociale est une mention statutaire obligatoire, inscrite à l’article 1835 du Code civil et à l’article L210-2 du Code de commerce. La modifier suppose donc une modification des statuts — et toute modification des statuts d’une société commerciale doit faire l’objet d’une publicité légale.

Pour une SASU, la décision appartient à l’associé unique. Conformément à l’article L227-1 du Code de commerce, les statuts fixent librement les modalités de décision. En pratique, l’associé unique constate sa décision dans un procès-verbal daté et signé. Ce procès-verbal est la pièce fondatrice de toute la procédure.

L’annonce légale doit ensuite être publiée dans un support habilité du département du siège social, en application de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. L’attestation de parution délivrée par ce support figure dans le dossier déposé au guichet unique. Sans elle, le greffe du tribunal de commerce ne procédera à aucune inscription modificative au RCS.

⚠️ L’ordre procédural est impératif. Procès-verbal d’abord, annonce légale ensuite, dépôt au guichet unique INPI en dernier. Inverser ces étapes expose au rejet immédiat du dossier.

Les mentions obligatoires : ce que votre annonce doit impérativement contenir

C’est ici que la majorité des erreurs se concentrent. Un oubli apparemment anodin — la date de la décision, le numéro SIREN — suffit à rendre l’annonce non conforme. Le greffe ne complète jamais de lui-même une mention manquante : il rejette le dossier.

Prenons un fil conducteur pour rendre tout cela concret. Pierre et Véronique (exemple illustratif) ont longtemps dirigé l’« Atelier du Cours Victor ». Lorsque Pierre rachète les parts de Véronique et poursuit seul l’aventure, l’atelier devient une SASU à associé unique, et il choisit de le rebaptiser « Maison Victor » pour marquer le nouveau cap. Dans leur annonce légale, l’ancienne dénomination « Atelier du Cours Victor » et la nouvelle « Maison Victor » doivent figurer toutes les deux, mot pour mot, telles qu’elles apparaissent au Kbis et dans les statuts modifiés. C’est exactement ce type de couple ancien nom / nouveau nom que le greffe vérifie en premier.

Voici les mentions que le greffe contrôle systématiquement pour une annonce de changement de dénomination de SASU — un détail que nous reprenons en profondeur dans notre guide des mentions obligatoires de l’annonce légale de changement de dénomination :

Mention	Contenu attendu	Erreur fréquente
Forme juridique	SAS ou SASU	Écrire simplement « société » sans préciser la forme
Ancienne dénomination	Nom exact figurant au Kbis actuel	Utiliser un nom commercial ou une enseigne à la place
Nouvelle dénomination	Nom exact tel qu’il figurera dans les statuts modifiés	Abréviation non officielle, faute de frappe
Capital social	Montant en euros tel qu’inscrit au RCS	Capital obsolète si une augmentation a eu lieu avant
Adresse du siège social	Adresse complète avec code postal et ville	Adresse incomplète ou ancienne adresse après transfert
Numéro SIREN	9 chiffres, sans espace entre les blocs	SIRET (14 chiffres) indiqué à la place du SIREN
Greffe d’immatriculation	Nom du greffe compétent	Omission pure et simple
Date de la décision	Date du procès-verbal de l’associé unique	Date de publication confondue avec date de décision
Mention d’inscription	« Modification sera inscrite au RCS de [ville] »	Phrase absente ou formulée de façon ambiguë

💡 Conseil pratique. Avant de valider le bon à publier, comparez chaque mention avec votre extrait Kbis en cours de validité. Le moindre écart sur la dénomination actuelle ou le capital entraîne un rejet.

Les erreurs de forme : journal non habilité, mauvais département, tarif forfaitaire

Au-delà du contenu, la forme de l’annonce elle-même peut être source de rejet.

Publier dans le mauvais département. L’annonce légale doit paraître dans un support habilité du département où se situe le siège social de la SASU. Si votre siège est à Lyon (Rhône, 69) et que vous publiez dans un journal habilité pour le Var (83), l’attestation de parution sera irrecevable. Le greffe du tribunal de commerce de Lyon la refusera.

Choisir un support non habilité. Tous les journaux ou plateformes en ligne ne sont pas habilités à recevoir des annonces légales. La liste des supports habilités est actualisée chaque année par arrêté préfectoral. Vérifiez que votre support figure bien sur la liste officielle du département concerné pour l’année 2026.

Payer au mot plutôt qu’au forfait. Depuis la réforme, les annonces de modification — dont le changement de dénomination — font l’objet d’un tarif réglementé forfaitaire fixé par l’arrêté du 19 novembre 2021 (modifié par l’arrêté du 19 novembre 2025), indépendant du nombre de mots. Ce forfait est identique quelle que soit la forme sociale : il s’élève à 199 € HT en métropole (et dans la plupart des DOM-COM), et à 229 € HT à La Réunion et à Mayotte. Il ne s’agit pas d’un prix fixé librement par le prestataire : ce tarif réglementé doit être répercuté sans marge. Certaines plateformes peu scrupuleuses continuent pourtant de facturer à la ligne ou au mot des actes pourtant concernés par le forfait.

Omettre l’attestation de parution. La publication ne suffit pas : c’est l’attestation de parution délivrée par le support qui doit être jointe au dossier déposé au guichet unique INPI. Certains associés uniques pensent qu’une capture d’écran ou une facture remplace cette attestation. Ce n’est pas le cas.

Pour tout comprendre sur la procédure complète, consultez notre page dédiée au changement de dénomination sociale d’une SASU.

Confondre dénomination sociale, nom commercial, enseigne et marque

Une erreur conceptuelle fréquente consiste à indiquer dans l’annonce un nom qui n’est pas la dénomination sociale figurant au Kbis, mais un nom commercial ou une enseigne.

• La dénomination sociale est le nom officiel de la personne morale, celui qui figure dans les statuts et au RCS. C’est cette mention qui change lors d’un changement de dénomination.
• Le nom commercial est le nom sous lequel la société exerce son activité auprès du public. Il peut différer de la dénomination.
• L’enseigne désigne l’entreprise en un lieu précis (magasin, cabinet).
• La marque est un signe distinctif protégé auprès de l’INPI, soumis à dépôt et à renouvellement.

L’annonce légale ne porte que sur la dénomination sociale. Indiquer un nom commercial à la place est une erreur fréquente qui déclenche un rejet.

Par ailleurs, avant de publier la nouvelle dénomination, il est fortement recommandé de procéder à une recherche d’antériorité auprès de l’INPI pour vérifier qu’aucune marque identique ou similaire n’est déjà déposée. Adopter une dénomination qui reprend une marque antérieure expose à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

📌 À retenir. Le changement de dénomination ne modifie ni le numéro SIREN ni le numéro SIRET. Ces identifiants restent inchangés. Seule la dénomination inscrite au RCS et au Registre National des Entreprises (RNE) est mise à jour. Un nouvel extrait Kbis portant la nouvelle dénomination est délivré à l’issue de la formalité.

Que faire si le greffe a rejeté votre dossier ?

Un rejet n’est pas une situation irrémédiable, mais il implique des démarches supplémentaires et des délais supplémentaires.

Identifier la cause exacte du rejet. Le greffe motive son rejet par écrit (courrier ou message via le guichet unique). Lisez attentivement ce motif avant d’agir : corriger le mauvais élément vous expose à un second rejet.

Republier une annonce conforme si nécessaire. Si le rejet porte sur l’annonce elle-même (mention manquante, support non habilité, mauvais département), il faut publier une nouvelle annonce conforme. La première annonce n’est pas récupérable juridiquement : elle n’a aucune valeur si elle était non conforme. Pour anticiper l’ensemble des motifs possibles, notre article sur le rejet du greffe pour un changement de dénomination et que faire détaille chaque cas de figure.

Reconstituer le dossier complet. Le dossier déposé au guichet unique INPI doit être recomposé avec les pièces corrigées : nouvelle attestation de parution, procès-verbal éventuellement corrigé si une erreur y figurait, formulaire de modification mis à jour.

Respecter le délai de déclaration. La modification doit être déclarée dans le délai d’un mois suivant la décision de l’associé unique. Un rejet suivi d’un dépôt tardif peut générer des complications supplémentaires auprès du greffe.

Pour vous éviter ces allers-retours, notre service prend en charge l’intégralité du dossier : rédaction du procès-verbal, publication de l’annonce légale dans le support habilité de votre département et dépôt au guichet unique. Consultez le détail des coûts et frais pour anticiper votre budget.

Checklist finale avant de déposer votre dossier

Avant de valider votre dossier au guichet unique INPI, vérifiez chaque point de cette liste :

• Le procès-verbal de l’associé unique est daté, signé et antérieur à la date de publication de l’annonce.
• L’annonce mentionne l’ancienne ET la nouvelle dénomination, exactement telles qu’elles figurent (ou figureront) dans les statuts.
• Le support de publication est bien habilité pour le département du siège social en 2026.
• L’attestation de parution originale est jointe au dossier (pas une capture d’écran, pas une facture).
• Le numéro SIREN à 9 chiffres est correct et correspond à votre Kbis actuel.
• La recherche d’antériorité INPI a été effectuée sur la nouvelle dénomination.
• Les statuts modifiés intègrent bien la nouvelle dénomination (article 1835 du Code civil) — voyez à ce sujet notre guide des erreurs à éviter dans les statuts d’une SASU lors d’un changement de dénomination.
• Les documents commerciaux (factures, devis, site internet, mentions légales) sont en cours de mise à jour.

Pour disposer d’un modèle de procès-verbal conforme, consultez notre modèle de PV de changement de dénomination. Pour une vue d’ensemble de la procédure applicable à toutes les formes sociales, la page changement de dénomination vous donnera les éléments généraux.

💡 Besoin d’un accompagnement ? Notre équipe prend en charge votre dossier de A à Z — procès-verbal, annonce légale, dépôt au guichet unique — à partir de 150 € HT d’honoraires. À ces honoraires s’ajoutent deux postes que nous ne fixons pas : les frais de greffe (166,71 € TTC) et l’annonce légale, dont le tarif est réglementé (199 € HT en métropole, 229 € HT à La Réunion et à Mayotte) et que nous répercutons sans marge. Contactez-nous pour démarrer votre formalité sans risque d’erreur.

Changer de nom, c’est avant tout franchir une étape de marque. La procédure, elle, n’est qu’une formalité de plus à cocher — et une fois votre nouveau Kbis en main, c’est une nouvelle page qui s’ouvre, sans rien perdre de ce que vous avez construit.

Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.

NORGE CONSEIL

À lire aussi : Changement de dénomination SASU : prix 2026