Procédure & formalités
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Changement de dénomination SCI : majorité des associés
Quelle majorité pour changer le nom d'une SCI ? Unanimité, majorité qualifiée, quorum : tout ce qu'il faut savoir avant de voter. Guide 2026.
Sommaire — 6 parties
Changer le nom d’une SCI suppose de modifier ses statuts. Or la dénomination sociale est une mention obligatoire de ces derniers (article 1835 du Code civil). La règle de vote applicable dépend presque entièrement de ce que prévoient vos statuts : en leur silence, c’est l’unanimité des associés qui s’impose.
Pourquoi le vote est au cœur du changement de nom d’une SCI
La SCI est une société civile. Elle obéit au Code civil, et non au Code de commerce pour ce qui concerne ses règles de fonctionnement interne. Conséquence directe : les associés disposent d’une liberté contractuelle très large pour fixer dans les statuts les conditions de modification de ceux-ci.
Le changement de dénomination sociale implique de réécrire la clause statutaire qui porte le nom de la société. Il s’agit donc bien d’une modification des statuts, soumise à article 1836 du Code civil. Cet article pose deux règles complémentaires :
- Les statuts peuvent être modifiés avec le consentement unanime des associés, ou selon toute autre règle prévue par les statuts eux-mêmes.
- Les associés ne peuvent pas être tenus à une augmentation de leurs engagements sans leur consentement.
Traduction concrète : si vos statuts ne disent rien sur la majorité requise pour les modifier, vous avez besoin de l’unanimité. Si vos statuts prévoient une majorité qualifiée (deux tiers, trois quarts des parts…), c’est cette règle qui prévaut.
⚠️ Piège fréquent : beaucoup de statuts de SCI ont été rédigés à la va-vite il y a dix ou quinze ans, avec des formulations ambiguës comme “à la majorité des associés”. Cette formule peut être interprétée comme la majorité en nombre de têtes (chaque associé = une voix) ou en proportion des parts. En cas de doute sur l’interprétation, consultez un professionnel avant de convoquer l’assemblée — un vote mal organisé peut être contesté.
L’unanimité : la règle par défaut qu’on oublie souvent
Pierre et Véronique sont cogérants de la SCI “Atelier du Cours Victor”. Ils souhaitent passer à “Maison Victor”, un nom plus porteur pour leur portefeuille locatif. Ils sont deux associés à parts égales. L’unanimité leur coûte… zéro discussion : ils sont d’accord à deux. Mais si un troisième associé minoritaire détient 10 % des parts et refuse, la décision est bloquée — sauf si les statuts prévoient une autre règle.
C’est le scénario que redoutent les associés en désaccord. Et c’est précisément pour l’éviter que de bonnes statuts anticipent la situation.
Ce que l’unanimité implique en pratique :
- Tous les associés doivent être convoqués, quel que soit le pourcentage de parts qu’ils détiennent.
- Tous doivent exprimer un vote favorable, ou renoncer expressément à leur droit de s’y opposer.
- L’absence non excusée d’un associé n’équivaut pas à un accord tacite.
Majorité qualifiée : quand et comment les statuts peuvent l’organiser
Si vos statuts contiennent une clause de modification à la majorité qualifiée, vous pouvez passer outre l’opposition d’un associé minoritaire. Voici les formulations les plus courantes dans les SCI :
| Formulation statutaire | Interprétation pratique |
|---|---|
| ”Majorité simple des associés” | Chaque associé = 1 voix ; plus de 50 % des présents |
| ”Majorité en nombre de parts” | Calculé sur les parts sociales, pas les têtes |
| ”Majorité des deux tiers des parts” | 66,67 % des parts sociales doivent voter pour |
| ”Majorité des trois quarts” | 75 % des parts — seuil plus protecteur |
| ”Unanimité” ou silence des statuts | 100 % des associés doivent approuver |
📌 Bonne pratique : si vous envisagez de modifier vos statuts pour abaisser le seuil d’unanimité à une majorité qualifiée, sachez que cette modification elle-même requiert l’unanimité. Autant l’anticiper lors de la constitution ou lors d’une prochaine modification groupée.
La procédure pas à pas, de la décision au Kbis
Une fois la question de la majorité clarifiée, la procédure suit un chemin balisé. Voici les étapes dans l’ordre.
Étape 1 — Vérifier la disponibilité du nouveau nom
Avant de convoquer l’assemblée, vérifiez que la nouvelle dénomination n’est pas déjà protégée à titre de marque sur la base INPI, ni utilisée par une autre société. Une recherche d’antériorité évite une action en concurrence déloyale ou en contrefaçon après la formalité. Si le nom est aussi destiné à devenir une marque (enseigne, site internet), envisagez de déposer la marque à l’INPI (190 € pour une première classe de produits/services, protection pendant 10 ans renouvelables).
Étape 2 — Convoquer l’assemblée selon les modalités statutaires
Les statuts fixent généralement les délais et formes de convocation (lettre recommandée, email si prévu, délai de prévenance). Respectez-les scrupuleusement : un vice de forme peut entacher la validité de la décision.
Étape 3 — Voter et rédiger le procès-verbal
L’assemblée vote. Si la majorité requise est atteinte, la décision est actée dans un procès-verbal signé par le gérant et les associés présents. Ce document est la pièce centrale du dossier. Le procès-verbal doit mentionner : la date, le lieu, les associés présents ou représentés, le résultat du vote, l’ancienne dénomination, la nouvelle dénomination et la date d’effet.
Les statuts sont mis à jour pour refléter le nouveau nom. Le client reste l’auteur et le signataire de ces documents — notre service changement de dénomination sociale d’une SCI génère un modèle pré-rempli à partir des informations que vous saisissez, prêt à être signé.
Étape 4 — Publier l’annonce légale
La loi impose la publication d’un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). L’annonce doit mentionner l’ancienne et la nouvelle dénomination. Le forfait national pour une annonce de modification de dénomination est de 199 € HT (229 € HT à La Réunion et à Mayotte). Vous recevez ensuite une attestation de parution.
Si votre SCI est implantée en région, retrouvez les modalités spécifiques selon votre département : Bordeaux, Paris, Nantes, Lille, Rennes ou Strasbourg.
Étape 5 — Déposer le dossier au guichet unique INPI
Dans le délai de un mois suivant la décision, vous devez déposer une demande d’inscription modificative au RCS via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Le dossier comprend :
- Le procès-verbal de décision
- Les statuts mis à jour et certifiés conformes
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Le formulaire de déclaration de modification
Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC.
Étape 6 — Récupérer le nouveau Kbis
Une fois l’inscription validée, un nouvel extrait Kbis est délivré avec la nouvelle dénomination. Votre SIREN et votre SIRET restent inchangés — la continuité de la personne morale est totale (article 1844-3 du Code civil). Contrats en cours, bail, comptes bancaires : ils restent valides sans qu’il soit nécessaire de les resignes. En revanche, pensez à informer votre banque, votre assureur et vos locataires de la mise à jour du nom.
Ce qui change (et ce qui ne change pas) après le vote
Il est utile de distinguer clairement les conséquences immédiates des conséquences pratiques à opérer dans les semaines suivantes.
| Élément | Changement automatique ? | Action à prévoir |
|---|---|---|
| Numéro SIREN / SIRET | Non — ils restent identiques | Aucune |
| Extrait Kbis | Oui — nouveau Kbis délivré | Mise à jour auprès des partenaires |
| Contrats en cours | Non invalides — continuité juridique | Information des cocontractants recommandée |
| Compte bancaire | Non — le compte reste ouvert | Signaler le nouveau nom à la banque |
| Bail commercial / locatif | Non résilié — continuité | Avenant d’information au bailleur |
| Papier en-tête, factures | Non automatique | Mise à jour obligatoire des mentions légales |
| Nom de domaine | Non — à renouveler séparément | Achat du nouveau domaine si nécessaire |
| Marque déposée à l’INPI | Non — dépôt distinct | Nouveau dépôt de marque si souhaité |
💡 Conseil Alexis Egron, Norge Conseil : profitez du changement de dénomination pour auditer tous vos documents. Factures, devis, contrats-types, mentions légales du site — l’administration fiscale et les tribunaux apprécient la cohérence entre le nom inscrit au RCS et celui qui figure sur vos documents commerciaux. Un simple oubli sur le papier à en-tête peut sembler anodin ; il génère en réalité des doutes chez vos partenaires.
Les questions qui reviennent le plus souvent
Et si l’assemblée ne peut pas se réunir physiquement ?
Rien n’interdit une consultation par correspondance ou par voie électronique si vos statuts le prévoient. De nombreuses SCI familiales, dont les associés sont dispersés géographiquement, ont anticipé cette situation dans leurs statuts. En l’absence de clause, la réunion physique (ou la consultation écrite après accord de tous) reste la voie la plus sûre pour éviter toute contestation ultérieure.
Le gérant peut-il décider seul du changement de nom ?
Non. Le changement de dénomination modifie les statuts : seuls les associés (réunis en assemblée ou par consultation) sont compétents. Le gérant peut préparer la décision, convoquer l’assemblée et signer le procès-verbal, mais il ne peut pas se substituer à la collectivité des associés.
Doit-on modifier tous les actes notariés qui mentionnent l’ancienne dénomination ?
Non. Les actes passés sous l’ancienne dénomination restent valides. La continuité de la personne morale (article 1844-3 du Code civil) garantit que la “nouvelle” SCI est juridiquement la même que l’ancienne. En pratique, un avenant d’information peut être utile pour les actes les plus importants (actes d’acquisition, baux notariés), mais il n’est pas obligatoire.
Vous souhaitez lancer la procédure ou avez une situation particulière (associé bloquant, statuts ambigus, SCI à plusieurs gérants) ? Contactez-nous — nous vous guidons dans la préparation de votre dossier.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris/Bordeaux). Mis à jour le 24 juillet 2026.