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Modifier les statuts d'une SAS : changement de dénomination
Comment mettre à jour les statuts d'une SAS lors d'un changement de dénomination ? Procédure complète, références légales et coûts en 2026.
Sommaire — 6 parties
Vous avez choisi un nouveau nom pour votre SAS, et c’est une belle décision : un nom qui colle enfin à ce que vous êtes devenu. Pour qu’il devienne officiel, une étape s’impose — modifier vos statuts, où la dénomination sociale figure obligatoirement (article 1835 du Code civil). Concrètement : faire constater la décision par l’organe désigné dans vos statuts, publier un avis dans un journal d’annonces légales, déposer le dossier au guichet unique INPI et récupérer un nouveau Kbis. Bonne nouvelle pour la suite : votre société, elle, ne change pas. Même SIREN, mêmes contrats, même histoire. Seul le nom évolue.
C’est exactement ce qu’ont vécu Pierre et Véronique (exemple illustratif), associés d’une SAS de menuiserie née sous le nom « Atelier du Cours Victor ». À mesure que l’entreprise a grandi et s’est ouverte à la décoration sur mesure, ce nom ne racontait plus leur métier. Ils ont décidé de devenir « Maison Victor ». Nous suivrons leur parcours tout au long de cet article.
Pourquoi la dénomination sociale est une clause statutaire obligatoire
La dénomination sociale n’est pas un simple détail administratif. C’est un élément constitutif de la société, inscrit dans ses statuts dès la création — autrement dit, une part de son identité juridique.
L’article 1835 du Code civil dispose que les statuts doivent déterminer, entre autres, la dénomination sociale. L’article L210-2 du Code de commerce confirme cette obligation pour toutes les sociétés commerciales, dont la SAS. Tant que les statuts ne sont pas modifiés pour y inscrire le nouveau nom, le changement de dénomination n’existe pas juridiquement.
Cette règle produit une conséquence pratique immédiate : il n’existe aucun moyen de changer le nom d’une SAS sans passer par une modification formelle des statuts. C’est le passage obligé qui sécurise tout le reste. Un document portant un nom non encore inscrit aux statuts exposerait la société à des incertitudes, voire à des litiges contractuels.
⚠️ Attention : certains dirigeants pensent pouvoir utiliser un nouveau nom commercial ou une nouvelle enseigne sans modifier la dénomination sociale. Ces notions sont distinctes. Le nom commercial ou l’enseigne peuvent diverger de la dénomination, mais la dénomination sociale — celle qui figure sur le Kbis et dans les contrats — ne change qu’après modification des statuts et enregistrement au RCS.
La dénomination sociale se distingue également de la marque (protégée par dépôt à l’INPI) et du nom de domaine (enregistré auprès d’un bureau d’enregistrement). Une vigilance particulière s’impose donc pour que ces différents signes distinctifs restent cohérents après la modification.
Qui décide du changement de dénomination dans une SAS ?
C’est ici que la SAS révèle toute sa souplesse, qui la distingue de la SARL ou de la SA. En SAS, la liberté statutaire est le principe directeur, consacrée par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Cette liberté est une force : vos statuts ont été pensés pour vous, et c’est à eux que l’on se réfère.
Contrairement à la SARL — où le changement de dénomination relève obligatoirement de l’assemblée générale extraordinaire (article L223-30 du Code de commerce) — ou à la SA — où l’AGE est seule compétente (article L225-96) —, la SAS laisse aux associés fondateurs le soin de définir librement dans leurs statuts quel organe est habilité à modifier la dénomination.
En pratique, trois schémas reviennent souvent :
| Organe compétent | Cas fréquent | Avantage |
|---|---|---|
| Assemblée des associés (à la majorité statutaire) | SAS multi-associés classique | Décision collective, sécurisée |
| Président seul | Délégation explicite dans les statuts | Rapidité, souplesse opérationnelle |
| Comité de direction ou directoire | Grandes SAS à gouvernance complexe | Gouvernance structurée |
Si les statuts sont silencieux sur ce point, la prudence commande de réunir l’ensemble des associés pour constater la décision. En l’absence de règles précises, une décision prise par un organe non habilité pourrait être contestée.
Pierre et Véronique ont eu le bon réflexe : avant toute chose, ils ont relu leurs statuts. L’article 18 prévoyait que les modifications statutaires se décident en assemblée des associés à la majorité des deux tiers. Ils savaient ainsi exactement comment formaliser le passage à « Maison Victor » — et personne ne pourra le remettre en cause. Lire vos statuts avant d’engager la procédure, c’est le premier geste à avoir, et souvent celui que l’on oublie.
Rédiger l’acte modificatif : le procès-verbal de décision
Une fois l’organe compétent identifié, la décision doit être constatée dans un procès-verbal (PV). Ce document est la pièce centrale du dossier — celui qui acte officiellement votre nouveau nom.
Ce que doit contenir le PV
Un procès-verbal de changement de dénomination d’une SAS doit au minimum mentionner :
- L’identité de la société (ancienne dénomination, forme juridique, capital, RCS)
- L’organe qui prend la décision (conformément aux statuts)
- La date, le lieu et l’heure de la réunion ou de la décision
- Le quorum et les conditions de majorité atteints (si assemblée)
- L’ancienne dénomination et la nouvelle dénomination
- La résolution adoptée mentionnant explicitement la modification de l’article des statuts relatif à la dénomination
- La mise à jour corrélative de toutes les clauses des statuts qui reprennent la dénomination
- La mention que le président (ou tout mandataire désigné) est habilité à accomplir les formalités
📌 Conseil pratique : la résolution doit expressément identifier l’article des statuts modifié (ex. : « L’article 3 des statuts, intitulé “Dénomination sociale”, est modifié comme suit : … »). Cette précision évite toute ambiguïté lors de l’examen du dossier par le greffe.
Les statuts mis à jour
Le PV seul ne suffit pas. Le dossier de modification doit être accompagné des statuts mis à jour, signés et datés, incorporant la nouvelle dénomination. Deux options sont acceptées par le greffe :
- Statuts entièrement réécrits avec la nouvelle dénomination à chaque occurrence
- Statuts anciens avec un avenant ou une version consolidée mentionnant les modifications
Dans les deux cas, chaque page doit être paraphée ou le document signé en dernière page par le représentant légal. Un exemplaire certifié conforme est généralement exigé.
Pour repérer les écueils de cette étape avant qu’ils ne surviennent, consultez notre article sur le changement de dénomination : 8 erreurs à éviter.
La clause dénomination dans les statuts d’une SAS : comment la rédiger
La clause de dénomination est généralement courte, mais sa rédaction doit être précise. Elle figure dans les premiers articles des statuts, souvent sous le titre « Dénomination sociale » ou « Forme — Dénomination ».
Exemple de rédaction avant modification
Article 3 — Dénomination sociale La société a pour dénomination : ATELIER DU COURS VICTOR Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « société par actions simplifiée » ou des initiales « SAS ».
Exemple de rédaction après modification
Article 3 — Dénomination sociale La société a pour dénomination : MAISON VICTOR (anciennement ATELIER DU COURS VICTOR) Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots « société par actions simplifiée » ou des initiales « SAS ».
La mention transitoire « (anciennement ATELIER DU COURS VICTOR) » n’est pas légalement obligatoire dans les statuts, mais elle est utile pendant la période de transition. Elle figure en revanche obligatoirement dans certains documents administratifs et dans l’annonce légale.
💡 Avant d’adopter la nouvelle dénomination, effectuez une recherche d’antériorité sur la base Marques de l’INPI. Si le nom envisagé est déjà déposé à titre de marque dans votre secteur d’activité, son utilisation pourrait exposer votre société à une action en contrefaçon. Cette vérification, souvent négligée, conditionne la sécurité juridique de l’opération — il serait dommage de voter un nom que vous ne pourrez pas utiliser sereinement. Pierre et Véronique l’ont faite avant de réunir leur assemblée : « Maison Victor » était libre dans leur secteur, ils ont voté l’esprit tranquille.
Les formalités après la modification des statuts
La modification des statuts n’est que la première étape. Pour produire ses effets à l’égard des tiers, la décision doit être rendue publique et déclarée aux autorités compétentes.
Étape 1 — Publication de l’annonce légale
Vous devez publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social de votre SAS (loi n°55-4 du 4 janvier 1955). Cette publication est une condition de recevabilité du dossier au greffe.
L’annonce doit mentionner, a minima :
- L’ancienne et la nouvelle dénomination
- La forme juridique, le capital, le siège social
- Le numéro RCS
- La nature de la modification (changement de dénomination)
- La date et l’organe ayant décidé la modification
Pour ne rien oublier, référez-vous à notre guide complet sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de changement de dénomination. Et si vous hésitez sur le département dans lequel publier, l’article sur quel département pour l’annonce légale de changement de dénomination répond précisément à cette question.
Le tarif de l’annonce légale de modification est réglementé : il est fixé par arrêté (arrêté du 19 novembre 2021 modifié le 19 novembre 2025) et prend la forme d’un forfait (et non d’un tarif à la ligne), identique quelle que soit la forme juridique. En métropole, ce forfait réglementé s’élève à 199 € HT. Dans les départements de La Réunion et de Mayotte, il est porté à 229 € HT. Ce tarif n’est pas un prix fixé par notre service : nous le répercutons à l’identique, sans marge.
Étape 2 — Dépôt au guichet unique INPI
La déclaration de modification se fait exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le greffe du tribunal de commerce n’est plus directement saisi depuis la réforme du guichet unique.
Le dossier comprend généralement :
- Le formulaire de modification en ligne
- Le procès-verbal de décision
- Les statuts mis à jour et certifiés conformes
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- Le règlement des frais de greffe (166,71 € TTC)
⚠️ Délai : la modification doit être déclarée dans un délai d’un mois suivant la décision. Tout retard peut entraîner des complications, notamment si des tiers contestent la date d’opposabilité du changement.
Étape 3 — Obtention du nouveau Kbis
Une fois le dossier validé, le greffe met à jour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE). Un nouvel extrait Kbis portant la nouvelle dénomination est alors disponible. Le numéro SIREN et le numéro SIRET restent identiques — la continuité de votre société est totale, c’est bien le même Kbis, simplement à votre nouveau nom.
Pour déléguer l’ensemble de ces formalités, découvrez notre service de changement de dénomination sociale d’une SAS : nous gérons la rédaction du PV, la publication de l’annonce légale et le dépôt au guichet unique pour vous.
Récapitulatif des formalités et coûts indicatifs en 2026
| Étape | Acteur | Coût indicatif |
|---|---|---|
| Rédaction du PV et mise à jour des statuts | Vous-même ou prestataire | Variable (inclus dans nos honoraires) |
| Publication annonce légale (forfait réglementé, métropole) | Journal habilité | 199 € HT |
| Frais de greffe (inscription modificative RCS) | Greffe via INPI | 166,71 € TTC |
| Honoraires de formalités (Norge Conseil) | changement-denomination.fr | À partir de 150 € HT |
Le tarif de l’annonce légale (199 € HT en métropole, 229 € HT à La Réunion et à Mayotte) est un tarif réglementé que nous répercutons sans marge ; seuls nos honoraires de formalités, à partir de 150 € HT, relèvent de notre propre tarification.
Après la modification : mettre à jour tous les supports
L’obtention du nouveau Kbis ne clôt pas tout à fait le processus. C’est le moment, plus agréable, de faire rayonner votre nouveau nom partout. Votre SAS a désormais l’obligation pratique — et parfois légale — de mettre à jour l’ensemble de ses supports.
Documents légaux et contractuels
Les factures, devis, bons de commande et contrats doivent obligatoirement mentionner la dénomination sociale exacte telle qu’elle figure au RCS. Continuer à utiliser l’ancienne dénomination après la modification expose la société à des contestations sur la validité des actes.
Supports numériques et site internet
Le site internet, les mentions légales, les CGV et les signatures d’e-mail méritent une mise à jour sans délai. Les mentions légales d’un site e-commerce ou professionnel doivent refléter la dénomination inscrite au RCS — une discordance peut constituer une infraction aux obligations d’information des consommateurs.
Comptes bancaires et relations financières
Le changement de dénomination doit être notifié à votre banque avec la production du nouveau Kbis. Certaines erreurs à ce stade peuvent coûter cher — notre article sur les erreurs bancaires à éviter lors d’un changement de dénomination détaille les pièges les plus fréquents.
Marques, noms de domaine et réseaux sociaux
Si votre SAS détient une marque déposée à l’INPI au nom de l’ancienne dénomination, une mise à jour de la titularité peut s’avérer nécessaire. De même, les noms de domaine et profils de réseaux sociaux gagnent à être modifiés pour assurer la cohérence de votre identité. C’est ce qu’ont fait Pierre et Véronique : enseigne, site, comptes sociaux, tout affiche désormais « Maison Victor », pour une identité enfin alignée sur leur métier d’aujourd’hui.
💡 Pour une publication sans accroc : notre article sur les erreurs à éviter dans l’annonce légale d’une SAS liste les points de vigilance spécifiques à la SAS pour l’année 2026.
Enfin, si vous gérez également une SASU et que vous vous interrogez sur les particularités de cette forme, l’article sur les erreurs à éviter dans l’annonce légale d’une SASU vous sera utile.
Vous souhaitez déléguer l’intégralité de la procédure — rédaction du PV, mise à jour des statuts, annonce légale, dépôt au guichet unique ? Notre équipe prend en charge chaque étape pour que vous puissiez vous concentrer sur l’essentiel : faire vivre votre nouveau nom. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé ou lancer votre dossier directement en ligne.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.