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Changement de dénomination EURL : SIREN et Kbis
Changer le nom de votre EURL sans perdre votre SIREN ni votre historique : procédure complète, Kbis mis à jour, pièges à éviter. Guide 2026.
Sommaire — 7 parties
Changer le nom de votre EURL ne supprime ni votre SIREN, ni votre SIRET, ni vos contrats en cours. La personne morale reste strictement identique : seule la dénomination inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés change, et un nouveau Kbis portant le nouveau nom est délivré. La procédure se déroule en quatre étapes : vérification du nom, décision de l’associé unique, publication d’une annonce légale, dépôt au guichet unique INPI.
Pourquoi votre SIREN ne bouge pas — et ce que ça change concrètement
C’est souvent la première question que se posent les dirigeants d’EURL : « Si je change de nom, est-ce que mon numéro SIREN change aussi ? » La réponse est non, et cette continuité n’est pas anecdotique.
Le numéro SIREN est l’identifiant de la personne morale, attribué une fois pour toutes lors de la création de la société. Il est ancré dans le Registre National des Entreprises (RNE), géré par l’INPI, et dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un changement de dénomination est une inscription modificative : on met à jour l’une des mentions obligatoires des statuts — la dénomination — sans créer de nouvelle entité.
Ce principe est posé par article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce : la modification des statuts n’affecte pas la continuité de la personne morale. Concrètement, cela signifie :
- vos contrats en cours restent valides sans avenant obligatoire ;
- votre numéro de TVA intracommunautaire (construit sur le SIREN) ne change pas ;
- votre historique bancaire et vos encours de crédit ne sont pas affectés ;
- vos relations avec les administrations (Urssaf, impôts, Douanes) se poursuivent sans interruption.
Ce que change le nouveau nom, en revanche, c’est l’image que vous projetez. C’est précisément pour cela que des dirigeants comme Pierre ou Véronique, associés uniques de leur EURL respective, franchissent ce cap : le nom d’une société est un acte de marque, et un nom qui ne correspond plus à ce que vous faites peut freiner votre développement commercial bien plus qu’une formalité administrative.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants pensent que changer de nom leur permettra de « repartir de zéro » vis-à-vis de créanciers ou d’un contentieux en cours. Ce n’est pas le cas. La continuité de la personne morale joue dans les deux sens : vous conservez aussi bien vos droits que vos obligations.
La dénomination sociale dans les statuts : pourquoi c’est une formalité complète
La dénomination sociale n’est pas un simple habillage. C’est une mention obligatoire des statuts, imposée par article 1835 du Code civil et article L210-2 du Code de commerce. Modifier la dénomination, c’est donc modifier les statuts — et toute modification des statuts d’une EURL suit une procédure encadrée.
Pour une EURL, l’organe compétent est l’décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal. Conformément à article L223-31 du Code de commerce, l’associé unique exerce seul les pouvoirs de l’assemblée générale extraordinaire. Il n’a pas à convoquer d’autres personnes, ni à respecter des quorums ou des majorités — il est, par définition, le seul décisionnaire.
La décision doit néanmoins être constatée par écrit, dans un procès-verbal (PV) daté et signé. Ce document est une pièce centrale du dossier : sans lui, le greffe ne peut pas traiter la formalité. Notre service génère un modèle de procès-verbal pré-rempli à partir de vos informations ; c’est vous, en tant qu’associé unique, qui le complétez, le datez et le signez.
Une fois le PV établi, les statuts sont mis à jour pour refléter la nouvelle dénomination. Les deux documents — PV et statuts mis à jour — sont ensuite joints au dossier de modification.
Avant de décider : vérifier la disponibilité du nouveau nom
C’est l’étape que les dirigeants pressés oublient le plus souvent — et c’est celle qui peut coûter le plus cher si elle est négligée.
Adopter une dénomination déjà protégée à titre de marque expose votre EURL à deux risques distincts :
- Une action en contrefaçon fondée sur le droit des marques (Code de la propriété intellectuelle), potentiellement très coûteuse ;
- Une action en concurrence déloyale, même si la marque n’est pas identique, dès lors que le risque de confusion est établi.
Avant de voter votre nouvelle dénomination, effectuez une recherche d’antériorité sur la base de données de l’INPI (Registre National des Marques). La recherche est gratuite et accessible en ligne. Vérifiez également les dénominations déjà enregistrées au RCS pour votre secteur d’activité.
💡 Bon réflexe : vérifiez aussi la disponibilité du nom de domaine correspondant avant la décision. Obtenir le nom de domaine après avoir déposé la formalité — et constater qu’il est pris — est une mauvaise surprise évitable.
Si votre nouveau nom est libre, vous pouvez envisager un dépôt de marque à l’INPI (190 € pour une classe, protection de 10 ans renouvelables). Cela n’est pas obligatoire, mais c’est la seule façon de protéger réellement votre identité de marque.
La procédure étape par étape pour une EURL
Voici le déroulé complet, de la décision à la réception du nouveau Kbis :
| Étape | Action | Document produit |
|---|---|---|
| 1 — Vérification | Recherche d’antériorité INPI + disponibilité du nom de domaine | — |
| 2 — Décision | L’associé unique prend la décision et signe le PV | Procès-verbal de l’associé unique |
| 3 — Mise à jour des statuts | Les statuts sont actualisés avec la nouvelle dénomination | Statuts mis à jour et signés |
| 4 — Annonce légale | Publication dans un support habilité du département du siège | Attestation de parution |
| 5 — Dépôt | Dossier déposé via le guichet unique INPI | Accusé de réception |
| 6 — Kbis | Le greffe délivre un nouvel extrait Kbis portant le nouveau nom | Kbis mis à jour |
Le délai de déclaration de la modification est de un mois suivant la décision de l’associé unique.
L’annonce légale est obligatoire : elle doit paraître dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département où se situe le siège social de votre EURL, conformément à loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Le coût forfaitaire d’une annonce de modification de dénomination est de 199 € HT pour la métropole (229 € HT pour La Réunion et Mayotte).
Le dossier déposé au guichet unique INPI comprend classiquement :
- le formulaire de modification (accessible sur le portail guichet-entreprises.fr) ;
- le PV de l’associé unique ;
- les statuts mis à jour ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- le justificatif de paiement des frais de greffe (166,71 € TTC).
Pour simplifier cette étape, notre service de changement de dénomination sociale d’une EURL génère l’ensemble des documents nécessaires et vous guide dans le dépôt.
📌 Sur la localisation de l’annonce légale : l’annonce doit paraître dans le département du siège social de votre EURL, pas nécessairement dans celui où vous exercez physiquement votre activité. Si votre siège est à Paris, consultez notre guide sur l’annonce légale de changement de dénomination à Paris. Pour un siège à Bordeaux, Nantes, Lille, Rennes ou Strasbourg, des guides dédiés vous indiquent les supports habilités dans chaque département : Bordeaux, Nantes, Lille, Rennes, Strasbourg.
Ce qui doit changer après la formalité : le tour complet
La réception du nouveau Kbis ne clôt pas complètement le sujet. Le changement de dénomination entraîne une série de mises à jour que vous devez piloter vous-même — la formalité administrative n’en informe pas automatiquement vos partenaires.
Documents commerciaux et juridiques :
- Factures et devis (mention obligatoire de la dénomination sociale, du RCS et du SIREN) ;
- Papier à en-tête, signatures électroniques, tampons ;
- Contrats types et conditions générales de vente ;
- Mentions légales de votre site internet.
Interlocuteurs à informer :
- Votre banque (mettre à jour les intitulés de compte et les documents contractuels) ;
- Vos fournisseurs et clients principaux (une lettre d’information suffit généralement, les contrats en cours restant valides) ;
- Votre assureur (contrats d’assurance professionnelle notamment) ;
- L’administration fiscale et l’Urssaf, qui seront informées automatiquement via le RNE, mais qu’il est prudent de confirmer par messagerie sécurisée.
Identité numérique :
- Mise à jour du nom de domaine si vous en changez ;
- Profils sur les annuaires professionnels (Google Business Profile, LinkedIn, pages sectorielles) ;
- Réseaux sociaux si votre EURL y est présente.
Marque INPI : si votre ancienne dénomination était déposée comme marque, la nouvelle dénomination ne bénéficie pas automatiquement de cette protection. Un nouveau dépôt est nécessaire pour couvrir le nouveau nom.
⚠️ Point de vigilance bancaire : certains établissements bancaires demandent la signature d’un avenant ou d’un nouveau contrat de compte au nom de la nouvelle dénomination. Renseignez-vous auprès de votre conseiller dès réception du Kbis pour ne pas bloquer vos opérations courantes.
Dénomination sociale, nom commercial, enseigne : ne pas confondre
Un point de vocabulaire qui génère régulièrement de la confusion, y compris chez des dirigeants expérimentés.
La dénomination sociale est le nom officiel de la personne morale, celui qui figure dans les statuts, au RCS et sur le Kbis. C’est ce que vous modifiez lors d’un changement de dénomination.
Le nom commercial est le nom sous lequel vous exercez votre activité auprès de votre clientèle. Il peut être identique à la dénomination sociale ou différent. Il est protégé par le droit commun (concurrence déloyale) mais n’est pas obligatoirement enregistré.
L’enseigne est le nom apposé sur le lieu d’exploitation (vitrine, panneau…). Elle peut différer à la fois de la dénomination et du nom commercial.
La marque est le signe distinctif déposé à l’INPI, qui bénéficie d’une protection juridique renforcée pour les produits et services désignés.
Changer la dénomination sociale de votre EURL ne modifie pas automatiquement votre nom commercial ni votre enseigne enregistrée — et vice-versa. Si vous souhaitez une cohérence totale entre tous ces éléments, chaque changement doit être traité séparément.
FAQ — Changement de dénomination EURL : SIREN et Kbis
Le SIREN de mon EURL change-t-il quand je modifie la dénomination ? Non. Le numéro SIREN est attribué définitivement à la personne morale lors de sa création. Un changement de dénomination n’y touche pas : seul le nom inscrit au RCS et sur le Kbis est mis à jour.
Qui décide du changement de dénomination dans une EURL ? L’associé unique exerce seul les pouvoirs de l’assemblée générale. Conformément à article L223-31 du Code de commerce, il prend la décision et la constate dans un procès-verbal daté et signé.
Faut-il publier une annonce légale pour changer le nom d’une EURL ? Oui. La publication d’un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège est obligatoire, conformément à loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. L’attestation de parution doit être jointe au dossier déposé au guichet unique.
Mes contrats en cours sont-ils remis en cause par le changement de nom ? Non. La personne morale reste identique : même SIREN, même SIRET, même historique. Les contrats signés sous l’ancienne dénomination restent valides. Il est simplement recommandé d’informer vos partenaires et de mettre à jour vos documents commerciaux.
Combien de temps dure la procédure de changement de dénomination d’une EURL ? Comptez généralement deux à quatre semaines entre la décision de l’associé unique et la réception du nouveau Kbis, selon les délais de traitement du greffe et la rapidité de parution de l’annonce légale.
Une question spécifique sur votre situation ? Nos formalistes vous répondent via la page contact. Et pour démarrer votre démarche directement, consultez notre service de changement de dénomination sociale d’une EURL.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 24 juillet 2026.