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SAS : SIREN, factures et banque après un changement de nom
Changer la dénomination de votre SAS ne modifie pas votre SIREN. Découvrez ce qui change vraiment : factures, banque, contrats, Kbis — guide complet 2026.
Sommaire — 6 parties
Changer la dénomination de votre SAS ne modifie ni votre SIREN, ni votre SIRET, ni vos contrats en cours. La personne morale reste identique. Ce qui change, c’est le nom inscrit au RCS — et, par ricochet, tout ce qui l’affiche : factures, site internet, banque, mentions légales. Voici exactement ce que vous devez mettre à jour, et dans quel ordre.
Ce que le changement de nom ne modifie pas
C’est le point qui rassure immédiatement les dirigeants : une modification de dénomination sociale est une modification statutaire, pas une dissolution ni une création. La continuité de la personne morale est garantie par article 1844-3 du Code civil et par article L210-6 du Code de commerce.
Concrètement, cela signifie :
- Le SIREN reste identique. Ce numéro à 9 chiffres est attribué une fois pour toutes par l’INSEE à la création de la société. Il ne change jamais, même en cas de changement de nom, de siège ou d’objet social.
- Le SIRET reste identique. Chaque établissement conserve son numéro à 14 chiffres (SIREN + NIC).
- Les contrats en cours restent valables. Vos clients, fournisseurs et partenaires n’ont pas à signer d’avenant obligatoire. Un courrier d’information suffit dans la grande majorité des situations.
- L’historique comptable et fiscal est préservé. Exercices antérieurs, résultats reportés, TVA collectée : rien ne repart à zéro.
- Les salariés ne sont pas affectés. Les contrats de travail et l’ancienneté sont maintenus.
📌 À retenir pour vos interlocuteurs : si un fournisseur ou un client s’interroge sur la “nouvelle société”, montrez-leur le nouveau Kbis. Il porte le même SIREN que l’ancien, ce qui atteste de la continuité sans ambiguïté.
La procédure statutaire en SAS : qui décide et comment
La SAS est une forme sociale à forte liberté statutaire. La modification de la dénomination suppose de modifier les statuts, car la dénomination en est une mention obligatoire (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). C’est l’organe désigné par vos propres statuts qui prend cette décision, conformément aux articles L227-1 et suivants du Code de commerce.
Vérifiez vos statuts avant tout : certains les réservent à l’assemblée générale à majorité qualifiée, d’autres délèguent ce pouvoir au président ou à un comité. En SASU (associé unique), la décision est constatée dans un procès-verbal que l’associé unique rédige et signe seul (article L223-31 du Code de commerce).
Une fois la décision prise et consignée dans un procès-verbal, la procédure suit trois étapes obligatoires :
- Vérification de la disponibilité du nouveau nom (recherche d’antériorité INPI sur les marques et dénominations) — à faire avant le vote, pas après.
- Publication d’un avis de modification dans un support habilité aux annonces légales du département du siège (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955).
- Dépôt du dossier au guichet unique INPI (inscription modificative au RCS/RNE) dans le délai de un mois suivant la décision.
Pour accompagner cette procédure de A à Z, vous pouvez utiliser notre service de changement de dénomination sociale d’une SAS.
⚠️ Piège fréquent : de nombreux dirigeants vérifient la disponibilité du nom sur le site de l’INPI… mais uniquement dans les dénominations sociales. La recherche doit aussi couvrir les marques déposées dans les classes correspondant à votre activité. Un nom libre comme dénomination peut être protégé comme marque, exposant votre SAS à une action en contrefaçon.
SIREN, Kbis et administrations : ce qui se met à jour automatiquement
Une fois l’inscription modificative enregistrée par le greffe, un nouveau Kbis est émis. Il porte la nouvelle dénomination et le même SIREN. C’est ce document qui fait foi auprès de tous vos interlocuteurs.
Les organismes suivants sont notifiés automatiquement via le guichet unique et le Registre National des Entreprises (RNE) :
| Organisme | Mise à jour automatique ? | Action de votre part |
|---|---|---|
| RCS / RNE | ✅ Oui | Aucune (dépôt guichet unique) |
| INSEE (SIREN/SIRET) | ✅ Oui | Aucune |
| URSSAF | ✅ Partielle | Vérifiez votre espace en ligne |
| Service des impôts des entreprises | ⚠️ Partielle | Informer votre SIE par courrier |
| Caisse de retraite | ❌ Non automatique | Courrier + nouveau Kbis |
| Banque | ❌ Non automatique | Démarche active obligatoire |
| Assurance professionnelle | ❌ Non automatique | Courrier + avenant éventuel |
| INPI (marque déposée) | ❌ Non automatique | Inscription de cession/modification si marque enregistrée |
💡 Conseil pratique : téléchargez immédiatement votre nouveau Kbis depuis le portail du guichet unique dès qu’il est disponible. C’est le sésame pour toutes les démarches de mise à jour. Prévoyez-en plusieurs exemplaires (format PDF suffit en général).
Factures, devis et documents commerciaux : ce qui doit changer
C’est souvent la question la plus urgente pour les équipes opérationnelles. La réponse est nette : toute facture ou devis émis après la mise à jour du Kbis doit mentionner la nouvelle dénomination.
Les mentions obligatoires sur une facture incluent la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse du siège, le numéro RCS et le capital social. Le numéro RCS est composé du SIREN — qui ne change pas — suivi du greffe d’immatriculation. Seule la dénomination associée à ce numéro est à corriger.
Ce que vous devez mettre à jour concrètement :
- Modèle de facture et de devis (logiciel de facturation, ERP, comptabilité)
- En-tête de courrier et papier à en-tête
- Signature email de tous les collaborateurs
- Mentions légales du site internet
- Conditions générales de vente (CGV) et conditions générales d’utilisation (CGU)
- Bon de commande, bon de livraison, contrat-type
Ce que vous n’avez PAS à refaire :
- Les factures déjà émises et comptabilisées sous l’ancienne dénomination restent valides. Aucune réémission n’est exigée.
- Les devis acceptés avant la formalité : ils ont été signés sous l’ancienne dénomination légalement valide. La prestation peut être facturée sous le nouveau nom sans problème.
Si votre SAS est positionnée dans plusieurs villes, notez que la publication de l’annonce légale de modification est géographiquement encadrée. Nos articles sur l’annonce légale de modification à Paris, à Bordeaux, à Nantes, à Lille, à Rennes ou à Strasbourg précisent les supports habilités par département.
Banque et partenaires financiers : la démarche proactive
La banque ne reçoit aucune notification automatique du greffe. C’est à vous d’agir, et le plus tôt possible pour éviter tout blocage opérationnel.
Ce que vous devez transmettre à votre banque :
- Une copie du procès-verbal de décision modifiant la dénomination
- Le nouveau Kbis (dès qu’il est disponible)
- Le cas échéant, un formulaire interne à l’établissement (chaque banque a ses propres procédures)
La banque met alors à jour la raison sociale associée au compte. Les RIB et IBAN ne changent pas — mais le libellé sur les relevés et les virements reçus sera progressivement mis à jour dans les systèmes des tiers.
Informez également :
- Votre assureur professionnel (RC Pro, multirisque professionnelle) : la dénomination figure dans le contrat d’assurance. Une déclaration de modification est généralement requise ; elle n’entraîne pas de résiliation.
- Vos financeurs (crédit-bail, factor, BPI si pertinent) : informer par courrier avec le nouveau Kbis suffit en général.
- Vos clients et fournisseurs principaux : un simple email ou courrier les informant du changement, en précisant que le SIREN reste identique, évite toute confusion sur les paiements.
⚠️ Point de vigilance sur les prélèvements automatiques : si votre SAS est débitrice de prélèvements SEPA (loyers, abonnements), le RUM (Référence Unique de Mandat) est associé à votre IBAN, pas à votre dénomination. Ils continuent de fonctionner normalement. En revanche, si vous êtes créancière (vous prélevez vos clients), vérifiez que le libellé affiché sur leurs relevés correspond bien à ce que vos clients attendent — certains pourraient contester un prélèvement dont le libellé ne correspond plus à ce qu’ils connaissent.
Marque, nom de domaine et visibilité en ligne
Le changement de dénomination sociale et la protection de la marque sont deux sujets distincts. Si votre SAS a déposé une marque à l’INPI sous l’ancienne dénomination, cette marque n’est pas automatiquement modifiée. Vous devez déposer une inscription modificative au registre des marques auprès de l’INPI si vous souhaitez que le titulaire affiché corresponde au nouveau nom.
Si vous n’aviez pas encore de marque déposée et que le nouveau nom de votre SAS constitue un actif stratégique, le changement de dénomination est le bon moment pour déposer. La taxe de dépôt pour une marque en une classe est de 190 €, pour une protection de 10 ans renouvelables.
Pour le nom de domaine : il s’agit d’un contrat avec votre bureau d’enregistrement (registrar). Il n’est pas affecté par la formalité au RCS. Si vous changez de nom de domaine pour l’aligner sur votre nouvelle dénomination, pensez à conserver l’ancien en redirection pendant au moins un an pour ne pas perdre votre référencement et éviter les emails non délivrés.
Pour le référencement naturel : si votre nouveau nom modifie votre URL principale, une stratégie de redirections 301 est indispensable pour préserver votre autorité de domaine. C’est un sujet technique à anticiper avec votre agence digitale ou votre développeur.
Pierre et Véronique, les cogérants de la SARL “Atelier du Cours Victor”, ont vécu exactement ce processus lors de leur passage sous le nom “Maison Victor”. Leur principale surprise ? La rapidité avec laquelle leurs clients ont accepté le nouveau nom — à condition d’avoir été informés par un simple email bien rédigé, avant même que la formalité soit finalisée. La continuité du SIREN, mentionnée dans ce courrier, a suffi à rassurer les services comptables de leurs donneurs d’ordre.
Un changement de dénomination de SAS bien préparé ne crée aucune rupture opérationnelle. Il demande de la méthode, pas de la chance. Si vous souhaitez être accompagné dans cette démarche ou avez une situation particulière à évaluer, contactez-nous — nous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 24 juillet 2026.