Modèle PV changement de dénomination sociale SASU 2026

Le modèle PV changement de dénomination sociale SASU est le document par lequel l’associé unique constate sa décision de modifier le nom de la société. Il doit reprendre les mentions obligatoires, la nouvelle dénomination retenue et la référence aux statuts modifiés, avant le dépôt de la formalité au guichet unique. C’est ce document qui ouvre toute la procédure.

Modèle PV changement de dénomination sociale SASU : le guide 2026

En SASU, il n’existe qu’un seul associé. Il n’y a donc pas d’assemblée générale extraordinaire au sens où l’entend une SARL ou une SA : la décision de changer de dénomination est prise par l’associé unique seul, selon les modalités fixées par les statuts, conformément aux articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Cette liberté statutaire est l’une des spécificités de la SASU par rapport aux autres formes de sociétés commerciales.

La dénomination sociale n’est pas un simple élément de communication. C’est une mention obligatoire des statuts, prévue par l’article 1835 du Code civil et rappelée pour les sociétés commerciales par l’article L210-2 du Code de commerce. Modifier le nom de la société suppose donc, mécaniquement, de modifier les statuts eux-mêmes. Le procès-verbal formalise cette double décision : changer le nom, et modifier en conséquence l’article des statuts qui le mentionne.

Un modèle de PV bien construit ne se limite pas à une formule vague du type « l’associé unique décide de changer le nom de la société ». Il doit identifier précisément la société concernée (ancienne dénomination, forme juridique, siège social, capital social, numéro RCS), énoncer clairement la nouvelle dénomination, viser l’article des statuts modifié, et être daté et signé par l’associé unique.

💡 Nous mettons à disposition sur /changement-denomination un modèle de PV pré-rempli à partir des informations de votre SASU. Vous restez l’auteur et le signataire du document : notre rôle est de vous fournir une trame conforme, pas de rédiger la décision à votre place.

Comment procéder, étape par étape

Le changement de dénomination d’une SASU suit une chronologie précise. Sauter une étape, ou l’exécuter dans le mauvais ordre, retarde souvent l’obtention du nouveau Kbis.

1. Vérifier la disponibilité du nouveau nom

Avant même de rédiger quoi que ce soit, il est indispensable de vérifier que la dénomination envisagée n’est pas déjà utilisée par une autre société ou protégée à titre de marque. Une recherche d’antériorité auprès de l’INPI permet d’éviter une action ultérieure en concurrence déloyale ou en contrefaçon, qui obligerait à recommencer toute la procédure.

⚠️ Ce point est souvent négligé : une société peut porter légalement une dénomination proche d’une marque déposée sans le savoir, et se retrouver contrainte de changer de nom une seconde fois quelques mois plus tard. Vérifiez systématiquement avant de signer la décision, pas après.

2. Rédiger et signer le procès-verbal

L’associé unique constate sa décision dans un procès-verbal reprenant les mentions décrites plus haut. Ce document sert de socle à toutes les formalités suivantes : il est demandé lors du dépôt du dossier au guichet unique et doit être conservé dans le registre des décisions de la société.

3. Mettre à jour les statuts

L’article des statuts mentionnant la dénomination sociale doit être modifié pour refléter le nouveau nom. Cette mise à jour peut être formalisée par un acte modificatif joint au PV ; nous détaillons ce point dans notre article sur l’acte modificatif des statuts pour changer la dénomination sociale.

4. Publier une annonce légale de modification

La publicité de la modification est obligatoire : un avis doit être publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social, en application de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Le forfait applicable pour une annonce de modification de dénomination est de 199 € HT en métropole (229 € HT à La Réunion et à Mayotte). Cette formalité varie selon les régions ; nous avons détaillé les spécificités locales pour Paris, Bordeaux, Lille et Nantes.

5. Déposer le dossier au guichet unique

Le dossier complet (PV, statuts mis à jour, attestation de parution de l’annonce légale, formulaire de modification) est déposé sur le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI. C’est ce dépôt qui déclenche l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés et la mise à jour du Registre National des Entreprises.

6. Recevoir le nouveau Kbis

Une fois l’inscription enregistrée par le greffe, un nouvel extrait Kbis est délivré avec la nouvelle dénomination. Le numéro SIREN et le numéro SIRET, eux, restent strictement identiques : seule l’identité déclarée de la société change.

Étape	Document produit	Interlocuteur
Décision de l’associé unique	Procès-verbal de décision	Associé unique
Modification des statuts	Acte modificatif ou statuts refondus	Associé unique
Publicité légale	Attestation de parution	Support habilité aux annonces légales
Formalité modificative	Dossier de modification	Guichet unique (INPI)
Inscription au RCS	Nouvel extrait Kbis	Greffe du tribunal de commerce

Contenu du procès-verbal de décision de l’associé unique

Un procès-verbal de changement de dénomination pour une SASU comporte, en pratique, les rubriques suivantes :

• L’en-tête : forme juridique, ancienne dénomination, siège social, capital social, numéro unique d’identification (SIREN).
• La date et le lieu de la décision, ainsi que la mention qu’il s’agit d’une décision de l’associé unique exerçant les pouvoirs de l’assemblée.
• L’exposé des motifs, souvent bref : la société souhaite adopter une nouvelle dénomination sociale, pour des raisons commerciales, identitaires ou stratégiques.
• La décision proprement dite : l’adoption de la nouvelle dénomination et la modification corrélative de l’article des statuts concerné.
• La mention des pouvoirs donnés pour effectuer les formalités de publicité et d’inscription modificative.
• La signature de l’associé unique, avec la mention de sa qualité.

Prenons un exemple concret. Julien est président et associé unique d’une SASU de conseil en communication opérant sous le nom « Nova Digital ». Après trois ans d’activité, il souhaite adopter une identité plus alignée avec son positionnement premium et renommer la société « Studio Novaline ». Avant de signer sa décision, il vérifie sur la base des marques de l’INPI que « Studio Novaline » n’est ni déposé ni exploité par un concurrent proche de son secteur. Une fois cette vérification faite, il constate sa décision dans un procès-verbal daté, modifie l’article 3 des statuts relatif à la dénomination, fait publier l’annonce légale, puis dépose son dossier au guichet unique. Trois semaines plus tard, il reçoit son nouveau Kbis : ses contrats en cours, son SIREN et son historique bancaire n’ont, eux, absolument pas changé.

Si, comme Julien, vous envisagez également de déposer votre nouveau nom à titre de marque pour le protéger durablement, sachez que la taxe INPI de dépôt s’élève à 190 € pour une classe, pour une protection de 10 ans renouvelables. Cette démarche, distincte de l’inscription modificative au RCS, mérite d’être anticipée dès le choix du nouveau nom.

Formalités après la décision : guichet unique, RCS et annonce légale

Le procès-verbal signé n’est que la première pièce d’un dossier plus large. Le dépôt de la formalité modificative doit intervenir dans un délai raisonnable après la décision, généralement fixé à un mois [À VÉRIFIER selon votre situation]. Passé ce délai, la société continue d’exister sous son ancien nom aux yeux des tiers et de l’administration, ce qui peut créer des incohérences entre les documents commerciaux déjà mis à jour et le RCS.

Le dossier déposé sur le guichet unique comprend généralement :

• le procès-verbal de décision de l’associé unique,
• les statuts mis à jour intégrant la nouvelle dénomination,
• l’attestation de parution de l’annonce légale de modification,
• le formulaire de déclaration de modification.

Les frais de greffe pour cette inscription modificative s’élèvent à 166,71 € TTC. Nous détaillons les modalités précises de cette étape dans notre article sur l’AGE et le changement de dénomination : le guide complet 2026, qui présente aussi les règles applicables aux autres formes de sociétés, à titre de comparaison.

📌 Si vous envisagez, en parallèle du changement de nom, une évolution de forme juridique — par exemple passer d’une EURL à une SASU — la logique de décision et de publicité est proche mais les textes applicables diffèrent. Notre partenaire transformation-societe.fr détaille cette procédure spécifique dans son article sur le passage de l’EURL à la SASU.

Erreurs fréquentes à éviter

Plusieurs erreurs reviennent régulièrement dans les dossiers de changement de dénomination de SASU :

• Oublier de vérifier la disponibilité du nom avant de signer la décision, ce qui expose à un litige de marque après coup.
• Confondre dénomination sociale et nom commercial : la dénomination est le nom légal inscrit au RCS, tandis que le nom commercial ou l’enseigne peuvent différer et suivre leurs propres règles.
• Ne pas modifier l’article des statuts correspondant, en pensant que le seul procès-verbal suffit à rendre la modification opposable.
• Déposer l’annonce légale après le dossier au guichet unique, alors que l’attestation de parution doit généralement être disponible au moment du dépôt.
• Oublier la mise à jour des documents commerciaux : factures, devis, mentions légales du site internet et papier à en-tête doivent afficher la nouvelle dénomination une fois la formalité aboutie.

FAQ — Changement de dénomination sociale d’une SASU

Un modèle de PV suffit-il, sans accompagnement ? Pour une SASU sans complexité particulière (pas de clause statutaire spécifique, pas de marque à vérifier finement), un modèle bien renseigné peut suffire à condition de respecter chaque mention obligatoire et de suivre l’ordre des étapes décrit plus haut.

Le changement de dénomination a-t-il un impact fiscal ? Non, le changement de nom, en lui-même, n’a aucune incidence sur le régime fiscal de la société ni sur son numéro SIREN. Les éventuelles conséquences fiscales proviendraient d’une opération distincte, comme un changement de forme sociale.

Peut-on garder l’ancien nom comme enseigne ou nom commercial ? Oui, rien n’empêche de conserver l’ancienne dénomination à titre de nom commercial ou d’enseigne, dès lors que cela reste cohérent et ne crée pas de confusion pour les tiers ou les cocontractants.

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Une question sur votre dossier de changement de dénomination ? Notre équipe répond à vos demandes via la page /contact.

Article rédigé par l’équipe éditoriale de Changement de Dénomination. Mise à jour le 14 août 2026.