PV de changement de dénomination SARL : erreurs à éviter

Changer le nom de votre SARL est une belle décision : c’est souvent le signe que votre entreprise grandit, mûrit, ou s’apprête à raconter une nouvelle histoire. Et bonne nouvelle d’emblée — votre société, elle, ne change pas. Même personne morale, même SIREN, mêmes contrats, même historique : seule l’étiquette évolue. Reste un passage obligé pour que tout se déroule sans accroc : le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire. C’est la pièce maîtresse, et un PV mal ficelé suffit à bloquer toute la démarche. Voici les sept erreurs que l’on rencontre le plus souvent — et comment les éviter sereinement.

Pour rendre tout cela concret, suivons Pierre et Véronique, cogérants de la SARL « Atelier du Cours Victor » (exemple illustratif). Après dix ans de bons services, leur enseigne s’est étoffée et le nom d’origine ne dit plus tout à fait qui ils sont. Ils ont décidé de devenir « Maison Victor ». Leur SARL est le terrain idéal pour dérouler la procédure : nous reviendrons à eux à chaque étape.

Pourquoi le PV d’AGE est la pièce maîtresse du changement de dénomination

La dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts, imposée à la fois par l’article 1835 du Code civil et par l’article L210-2 du Code de commerce. Modifier le nom de votre SARL revient donc nécessairement à modifier les statuts. Cette décision ne peut pas être prise à la légère, ni par voie de simple décision de gérance.

C’est l’assemblée générale extraordinaire (AGE) qui est seule compétente, conformément à l’article L223-30 du Code de commerce. Le procès-verbal de cette AGE constitue la preuve formelle de la décision : c’est le document que le greffe examine en premier, et c’est sur lui que repose la validité juridique de l’ensemble du changement. Quand Pierre et Véronique réunissent leur assemblée pour acter le passage à « Maison Victor », c’est ce PV qui scelle officiellement le tournant.

⚠️ Un PV incomplet, une majorité mal calculée ou un quorum non atteint peuvent entraîner le rejet pur et simple de votre dossier au guichet unique INPI, voire exposer la décision à une action en nullité.

Si le greffe bloque effectivement votre dépôt, tout n’est pas perdu : notre article sur le rejet du greffe et la façon de régulariser explique comment corriger le point litigieux sans refaire toute la procédure.

Erreur n°1 : confondre les règles de majorité de l’AGE

C’est l’erreur la plus répandue. La modification de la dénomination sociale d’une SARL est une décision extraordinaire. En application de l’article L223-30 du Code de commerce, elle doit être adoptée par des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales pour les SARL constituées depuis le 3 août 2005.

Les statuts peuvent toutefois prévoir une majorité plus élevée. Ils ne peuvent pas, en revanche, descendre en dessous de ce seuil légal.

Type de décision	Majorité applicable	Texte de référence
Décisions ordinaires (approbation des comptes, etc.)	Majorité simple (>50 % des parts)	Art. L223-29 C. com.
Modification des statuts (dont dénomination)	≥ 2/3 des parts sociales	Art. L223-30 C. com.
Majorité renforcée statutaire	Selon statuts (ex. 75 %, unanimité)	Statuts de la société

Conséquence pratique : Si votre PV mentionne une majorité de « plus de la moitié des parts présentes », il sera rejeté pour une modification statutaire. La décision doit être adoptée à la majorité des deux tiers des parts sociales, et non des seules parts représentées. La logique diffère dans une société unipersonnelle, où l’associé unique décide seul : les erreurs propres au PV de changement de dénomination d’une SASU illustrent bien ce contraste de formalisme. Pierre et Véronique détenant à eux deux la totalité des parts, leur vote en faveur de « Maison Victor » dépasse largement le seuil : leur PV n’a plus qu’à le formuler correctement.

Erreur n°2 : négliger les conditions de quorum

La loi ne fixe pas de quorum minimal pour les AGE de SARL, contrairement aux SA (article L225-96 du Code de commerce). Cependant, vos statuts peuvent en prévoir un. Si c’est le cas et que le quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, la tenue de l’assemblée et la validité de ses décisions sont compromises.

Le PV doit impérativement mentionner :

• La date et le lieu de l’assemblée ;
• Le nombre total de parts sociales composant le capital social ;
• Le nombre de parts représentées (présentes ou votant par correspondance) ;
• La vérification que le quorum statutaire est, le cas échéant, atteint.

Omettre ces mentions expose le PV à une contestation lors de l’examen du dossier par le greffe ou par un associé minoritaire.

Erreur n°3 : oublier de mettre à jour les statuts dans le même acte

La décision de modifier la dénomination est adoptée par le PV d’AGE. Mais les statuts eux-mêmes doivent être formellement mis à jour : soit en annexant au PV les statuts mis à jour et paraphés, soit en rédigeant un avenant modificatif signé. Beaucoup de gérants rédigent un PV correct… mais oublient de joindre les statuts coordonnés.

Le greffe vérifiera systématiquement la concordance entre :

1. La nouvelle dénomination mentionnée dans le PV ;
2. La dénomination figurant dans les statuts mis à jour fournis au dossier ;
3. La dénomination déclarée dans le formulaire de modification au guichet unique INPI.

Cette mise à jour des statuts est un chantier à part entière, avec ses propres écueils : voyez à ce sujet les erreurs à éviter sur les statuts SARL lors d’un changement de dénomination.

Pour Pierre et Véronique, cela signifie que « Maison Victor » doit apparaître à l’identique dans les trois documents — pas de « Maison Victor SARL » ici et « Maison Victor » là.

💡 Le terme « coordonnés » désigne les statuts entièrement réécrits intégrant la modification. Il est fortement recommandé de joindre les statuts coordonnés plutôt qu’un simple avenant, afin d’éviter toute ambiguïté lors des formalités ultérieures.

Erreur n°4 : mal rédiger la résolution de changement de dénomination

La résolution adoptée lors de l’AGE doit être précise et sans ambiguïté. Elle doit indiquer :

• L’ancienne dénomination (telle qu’elle figure actuellement aux statuts et au RCS) ;
• La nouvelle dénomination adoptée, en toutes lettres ;
• La mention que la modification prend effet à compter de son inscription au RCS (ou à la date décidée par l’assemblée, si elle est postérieure) ;
• La délégation de pouvoirs donnée au gérant pour accomplir toutes les formalités consécutives (publication de l’annonce légale, dépôt au guichet unique, etc.).

Une résolution libellée uniquement « l’assemblée approuve le changement de nom de la société » est insuffisante : elle ne précise ni l’ancienne ni la nouvelle dénomination, et ne délègue aucun pouvoir. La bonne formule, dans le PV de nos cogérants, dirait clairement que l’assemblée décide de remplacer la dénomination « Atelier du Cours Victor » par « Maison Victor », avec effet à l’inscription au RCS, et donne tous pouvoirs à la gérance pour les formalités.

Pour vous aider dans cette rédaction, vous pouvez utiliser un modèle de PV adapté à la SARL, qui intègre l’ensemble de ces mentions obligatoires.

Erreur n°5 : ne pas vérifier la disponibilité de la nouvelle dénomination

Adopter une nouvelle dénomination sans vérification préalable est une faute de gestion que beaucoup ne découvrent qu’après l’inscription au RCS. Or, si le nom choisi est déjà protégé à titre de marque déposée à l’INPI, ou s’il est utilisé par une société concurrente, vous vous exposez à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

Le réflexe à avoir avant de voter : vérifier que « Maison Victor » est bien libre. C’est exactement ce que Pierre et Véronique font en amont de leur assemblée, pour ne pas voter un nom qu’ils devraient abandonner ensuite. La démarche recommandée avant toute AGE :

1. Recherche d’antériorité de marque sur la base de données Marques de l’INPI (marques.inpi.fr) ;
2. Vérification au RCS qu’aucune société immatriculée n’utilise une dénomination identique ou très proche dans le même secteur ;
3. Vérification de la disponibilité du nom de domaine correspondant.

📌 La dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne et la marque sont quatre notions juridiquement distinctes. La dénomination sociale identifie la personne morale dans les actes juridiques. Le nom commercial identifie le fonds de commerce. La marque protège des produits ou services. Évitez de les confondre dans la rédaction du PV.

Si vous souhaitez confier l’ensemble de la procédure à des professionnels, notre service de changement de dénomination sociale d’une SARL prend en charge la rédaction du PV, la publication de l’annonce légale et la déclaration au guichet unique INPI, à partir de 150 € HT.

Erreur n°6 : bâcler les formalités postérieures au PV

Le PV adopté en AGE ne suffit pas. Trois étapes consécutives sont indispensables pour que le changement soit opposable aux tiers :

1. Publication de l’annonce légale de modification Un avis de modification de la dénomination doit être inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales (SHAL) du département du siège social, en application de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. Pour un changement de dénomination, le tarif de l’annonce légale est forfaitaire et réglementé : il est fixé à 199 € HT en métropole par l’arrêté du 19 novembre 2021 (modifié le 19 novembre 2025), quelle que soit la forme de la société. Ce montant n’est pas un prix que nous fixons : nous le répercutons sans marge. Seuls les départements de La Réunion et de Mayotte appliquent un tarif majoré de 229 € HT. Sans l’attestation de parution, le dossier au guichet unique est incomplet.

2. Déclaration au guichet unique INPI L’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE) s’effectue exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Le délai de déclaration est d’un mois suivant la décision. Le dossier comprend notamment : le PV d’AGE, les statuts mis à jour, l’attestation de parution de l’annonce légale. À cela s’ajoutent les frais de greffe, de 166,71 € TTC pour une inscription modificative de dénomination.

3. Obtention du nouvel extrait Kbis Une fois l’inscription modificative validée, un nouvel extrait Kbis est délivré avec la nouvelle dénomination. Rappel essentiel et rassurant : le SIREN et le SIRET restent inchangés. Pour « Maison Victor », c’est la garantie que rien ne se rompt — banque, contrats, ancienneté : tout suit.

Consultez notre guide sur le coût du changement de dénomination pour anticiper l’ensemble des frais : honoraires, annonce légale et frais de greffe. Il importe de bien distinguer ces trois postes, car ils n’obéissent pas à la même logique.

Poste de coût	Montant	Nature
Annonce légale (métropole)	199 € HT	Tarif réglementé et forfaitaire (arrêté du 19/11/2021 mod. 19/11/2025), répercuté sans marge
Annonce légale (La Réunion et Mayotte)	229 € HT	Tarif réglementé majoré pour ces deux départements
Frais de greffe (inscription modificative)	166,71 € TTC	Barème officiel du greffe
Honoraires d’accompagnement	à partir de 150 € HT	Prix de notre prestation (rédaction du PV, dépôt au guichet unique)

Le montant de l’annonce légale et les frais de greffe sont fixés par les pouvoirs publics : ils sont identiques quel que soit le prestataire choisi. Seuls les honoraires d’accompagnement relèvent de notre tarification.

Étape	Document requis	Délai
AGE et PV	PV signé + statuts mis à jour	Avant toute formalité
Annonce légale	Attestation de parution du SHAL	Avant le dépôt au guichet unique
Déclaration guichet unique INPI	PV + statuts + attestation + formulaire	Dans le mois suivant la décision
Nouveau Kbis	Délivré automatiquement après inscription	Quelques jours après validation

Erreur n°7 : ne pas mettre à jour les documents commerciaux et juridiques

L’inscription modificative au RCS rend le changement opposable aux tiers. À partir de ce moment, la nouvelle dénomination doit figurer sur tous les documents à usage professionnel : factures, devis, bons de commande, courriers, site internet, mentions légales, papier à en-tête, contrats en cours de renouvellement.

Continuer à utiliser l’ancienne dénomination après l’inscription au RCS crée une confusion préjudiciable et peut, dans certains cas, engager la responsabilité de la gérance. Pour Pierre et Véronique, c’est aussi le moment le plus gratifiant : voir « Maison Victor » s’afficher partout, c’est la nouvelle identité qui prend vie — sans rien renier de ce qui a été construit.

Pour les modifications de même nature impliquant d’autres aspects juridiques — comme un changement d’objet social concomitant — sachez que ces deux modifications sont juridiquement distinctes et font l’objet de résolutions séparées lors de l’AGE. Veillez simplement à ne pas mélanger les deux procédures dans un même PV.

De même, si votre SARL envisage simultanément un transfert de siège social, notez que les règles de majorité applicables peuvent différer selon votre situation : traitez chaque modification dans sa propre résolution.

---

Pour en savoir plus sur la procédure complète applicable à votre société, consultez notre page dédiée au changement de dénomination sociale. En cas de doute sur votre situation, notre équipe répond à toutes vos questions via la page /contact.

Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.