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Modifier les statuts d'une SCI : changement de dénomination
Comment modifier les statuts d'une SCI pour changer de dénomination sociale ? Procédure complète, actes à rédiger, coûts 2026 et pièges à éviter.
Sommaire — 7 parties
Changer la dénomination de votre SCI, c’est avant tout modifier ses statuts : la décision se prend en assemblée des associés, vous rédigez un acte modificatif, vous publiez une annonce légale, puis vous déposez une inscription modificative au guichet unique INPI. Bonne nouvelle d’emblée : votre société ne disparaît pas et ne renaît pas. Elle garde son SIREN, son historique, ses biens et ses contrats. Vous lui offrez simplement un nom qui lui ressemble davantage. La marche à suivre est encadrée par l’article 1835 du Code civil, qui range la dénomination parmi les mentions obligatoires des statuts, et par l’article 1836, qui régit leur modification.
Pourquoi la dénomination sociale d’une SCI est une mention statutaire obligatoire
La dénomination sociale n’est pas un simple label commercial : c’est une mention que la loi exige expressément dans les statuts de toute société. L’article 1835 du Code civil dispose que les statuts doivent notamment indiquer la dénomination sociale. L’article L210-2 du Code de commerce reprend cette exigence pour les sociétés immatriculées au RCS.
Pour une SCI, cela a une conséquence directe et plutôt rassurante : changer le nom de la société, c’est modifier une clause statutaire, dans le même cadre solennel que n’importe quelle décision structurante de la vie sociale. On ne se contente donc pas d’informer le greffe : on prend d’abord une décision collective régulière, on met à jour le texte des statuts, et c’est cette continuité qui protège l’identité juridique de la société.
⚠️ Attention à la confusion fréquente : la dénomination sociale est distincte du nom commercial (utilisé pour l’exploitation), de l’enseigne (signe distinctif d’un lieu) et de la marque (signe protégé par dépôt à l’INPI). Pour une SCI de gestion immobilière, seule la dénomination sociale a une existence juridique propre inscrite au RCS.
Il convient également de distinguer le changement de dénomination du transfert de siège social (déménagement de l’adresse de la société) ou du changement d’objet social (modification de l’activité). Ces opérations suivent des procédures différentes, même si elles peuvent parfois être regroupées dans un seul dossier.
Étape 1 — Décider du changement : l’assemblée des associés et la rédaction de l’acte
Prenons un fil conducteur pour rendre les choses concrètes. Pierre et Véronique (exemple illustratif) sont les deux associés d’une SCI familiale qui détient les murs d’une boutique, baptisée à l’origine « Atelier du Cours Victor ». Quelques années plus tard, leur projet a mûri, le quartier a changé, et le nom leur paraît désormais étriqué. Ils décident de la rebaptiser « Maison Victor », un nom qui dit mieux ce qu’est devenu leur patrimoine. Voici comment ils s’y prennent.
La règle de majorité applicable aux SCI
Contrairement aux SARL ou aux SAS, dont certaines règles de majorité sont d’ordre public, les SCI bénéficient d’une grande liberté statutaire issue du régime des sociétés civiles (articles 1832 et suivants du Code civil). En pratique, les statuts de chaque SCI fixent librement la majorité requise pour modifier les statuts, dans le cadre posé par l’article 1836.
Si vos statuts ne prévoient rien de spécifique, l’unanimité des associés est requise par défaut pour toute modification statutaire d’une société civile. Pierre et Véronique étant les deux seuls associés et parfaitement d’accord, la question est vite réglée pour eux — mais dans une SCI familiale élargie, mieux vaut relire attentivement la clause de majorité avant de convoquer l’assemblée.
La convocation et la tenue de l’assemblée
La convocation des associés doit respecter les formes et délais prévus par les statuts. En l’absence de stipulation, une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception est recommandée, adressée suffisamment tôt pour que chaque associé puisse se préparer.
L’ordre du jour doit mentionner explicitement : changement de la dénomination sociale et modification corrélative des statuts.
Le procès-verbal d’assemblée (PV)
À l’issue de l’assemblée, un procès-verbal est rédigé et signé par les associés présents (ou par le gérant en tant que président de séance, selon vos statuts). Pour un examen détaillé des mentions attendues, reportez-vous à notre guide complet du PV de changement de dénomination d’une SCI. Ce PV doit comporter :
- La date, le lieu et l’heure de la réunion
- La liste des associés présents et représentés avec leurs quotes-parts
- Le quorum atteint
- La résolution adoptée, avec l’ancienne et la nouvelle dénomination
- Le résultat du vote
- La mention que les statuts sont modifiés en conséquence
📌 Astuce rédactionnelle : rédigez le PV et les statuts mis à jour en même temps, pour éviter toute discordance. Le greffe contrôle la cohérence entre ces deux documents.
La mise à jour des statuts
Les statuts de la SCI doivent être mis à jour dans toutes les clauses qui mentionnent l’ancienne dénomination. En pratique, au moins deux clauses sont concernées :
- L’article relatif à la dénomination sociale (en-tête ou article 1er)
- Toute mention incidente de la dénomination dans d’autres articles (objet, siège, dissolution, etc.)
Les statuts mis à jour doivent être datés, signés par le gérant (et, selon les statuts, par tous les associés) et estampillés « certifiés conformes ». Négliger cette actualisation est plus lourd de conséquences qu’il n’y paraît : nous détaillons les risques de statuts non mis à jour après un changement de nom, du blocage bancaire à la contestation d’actes.
Étape 2 — Vérifier la disponibilité de la nouvelle dénomination
Avant d’acter officiellement le nouveau nom, une vérification s’impose. C’est le réflexe de praticien qui évite bien des déconvenues : Pierre et Véronique ont pris soin de contrôler que « Maison Victor » était libre avant de réunir leur assemblée, et non après. Deux niveaux de contrôle sont recommandés.
La recherche d’antériorité au RCS
Il n’existe pas d’exclusivité absolue sur une dénomination sociale (contrairement à une marque déposée), mais utiliser un nom identique ou très proche d’une société déjà immatriculée dans le même secteur expose à une action en concurrence déloyale. Une simple recherche sur le site du RNE (registre.cci.fr) ou via l’INPI permet de vérifier les dénominations déjà enregistrées.
La recherche d’antériorité de marque à l’INPI
Si la nouvelle dénomination reprend ou ressemble à une marque déposée et enregistrée à l’INPI, son utilisation peut constituer un acte de contrefaçon au sens de l’article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle. Consultez la base de données Marques de l’INPI (data.inpi.fr) avant toute décision définitive.
| Risque | Source | Sanction possible |
|---|---|---|
| Dénomination similaire à une société du même secteur | RCS / RNE | Action en concurrence déloyale, dommages-intérêts |
| Dénomination reprenant une marque déposée | INPI | Action en contrefaçon, interdiction d’usage, dommages-intérêts |
| Dénomination reprenant un nom de domaine protégé | Registres .fr / .com | Action en cybersquatting |
💡 Conseil pratique : effectuez ces recherches avant la tenue de l’assemblée, pas après. Si la dénomination choisie est indisponible, vous évitez ainsi de devoir recommencer toute la procédure avec un nouveau nom.
Étape 3 — Publier l’annonce légale de modification
L’obligation de publicité
Toute modification statutaire d’une société immatriculée au RCS doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social de la SCI, conformément à la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. Cette étape est obligatoire et préalable à l’inscription modificative au greffe.
Les mentions obligatoires de l’annonce
L’annonce de modification doit mentionner, pour un changement de dénomination de SCI :
- L’ancienne dénomination sociale
- La nouvelle dénomination sociale
- La forme juridique (SCI)
- L’adresse du siège social
- Le numéro SIREN
- La mention que la modification a été décidée par l’assemblée des associés (avec la date)
- La référence au RCS d’immatriculation
Quel département pour publier l’annonce ?
L’annonce doit être publiée dans le département du siège social de la SCI au moment de la décision — et non le département où se trouvent les biens immobiliers détenus. Si le siège de votre SCI est à Lyon (Rhône), c’est dans un support habilité du Rhône que vous publiez, quelle que soit la localisation des immeubles. C’est un point de vigilance propre aux SCI patrimoniales, dont le siège (souvent au domicile d’un associé) ne coïncide pas avec l’adresse des immeubles.
Le coût de l’annonce légale
Depuis la réforme de la tarification des annonces légales, les avis de modification sont soumis à un tarif forfaitaire fixé par arrêté annuel (et non plus au nombre de lignes). Ce forfait est homogène sur l’ensemble du territoire métropolitain, sauf en Alsace-Moselle et dans certains départements d’outre-mer.
Notre prestation comprend la publication de l’annonce légale pour un forfait de 199 € HT. L’attestation de parution vous est remise pour constitution du dossier.
Étape 4 — Déposer le dossier au guichet unique INPI
Le guichet unique des formalités d’entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités modificatives d’une société — y compris le changement de dénomination d’une SCI — sont déposées exclusivement via le guichet unique en ligne de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Les CFE (centres de formalités des entreprises) et les dépôts directs au greffe ne sont plus acceptés pour ces formalités.
Le guichet unique transmet ensuite la demande d’inscription modificative au greffe du Tribunal de commerce (ou au greffe du Tribunal judiciaire selon les ressorts) compétent, qui met à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et le Registre National des Entreprises (RNE).
Les pièces à joindre au dossier
Pour un changement de dénomination d’une SCI, le dossier comprend généralement :
| Pièce | Observations |
|---|---|
| Procès-verbal d’assemblée certifié conforme | Signé par le gérant |
| Statuts mis à jour, certifiés conformes | Toutes les pages, datés et signés |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Délivrée par le support de publication |
| Formulaire M2 (ou équivalent guichet unique) | Pré-rempli via formalites.entreprises.gouv.fr |
| Copie de la pièce d’identité du gérant | Si demandée par le greffe |
⚠️ Délai de déclaration : la modification doit être déclarée dans le délai d’un mois suivant la décision. Un dépôt tardif peut entraîner des complications, notamment si des actes ont déjà été signés avec la nouvelle dénomination sans que le RCS ne soit encore mis à jour.
Une pièce manquante ou une incohérence entre le PV, les statuts et l’annonce peut conduire le greffe à refuser le dossier ; si cela vous arrive, notre article sur le rejet du greffe et sa régularisation explique comment corriger sans tout recommencer.
Les frais de greffe
Les frais d’inscription modificative au RCS sont fixés par arrêté. Ils s’élèvent à 166,71 € TTC pour une modification de ce type. Ce montant est payé directement lors du dépôt sur le guichet unique.
La délivrance du nouveau Kbis
Une fois l’inscription modificative validée par le greffe, un nouvel extrait Kbis est délivré. Il porte la nouvelle dénomination sociale. Le numéro SIREN et le numéro SIRET restent rigoureusement identiques : seule la dénomination change. C’est tout l’esprit de l’opération — la société de Pierre et Véronique reste exactement la même personne morale, propriétaire des mêmes biens, simplement sous le nom de « Maison Victor ». C’est ce document qui fait foi auprès des banques, des administrations et des cocontractants.
Étape 5 — Mettre à jour tous les documents après l’immatriculation
Obtenir le nouveau Kbis n’est pas la dernière étape. Une SCI détient généralement des biens immobiliers, gère des baux et entretient des relations avec des établissements bancaires. Tous ces documents doivent refléter la nouvelle dénomination.
La liste des mises à jour prioritaires
- Actes notariés et titres de propriété : les actes d’acquisition existants ne nécessitent pas de modification rétroactive, mais tout nouvel acte (vente, hypothèque, bail notarié) devra mentionner la nouvelle dénomination avec la précision « anciennement dénommée [ancien nom] » pour assurer la traçabilité.
- Baux en cours : il est recommandé d’informer les locataires par courrier et de régulariser les baux par avenant mentionnant la nouvelle dénomination. Certains baux commerciaux l’exigent contractuellement.
- Comptes bancaires : la banque doit être informée et un nouveau Kbis lui être remis. Les relevés, RIB et chéquiers seront progressivement mis à jour.
- Factures et devis : toute facture émise après la date d’inscription modificative doit porter la nouvelle dénomination. L’utilisation persistante de l’ancienne dénomination sur des documents commerciaux peut induire en erreur les tiers.
- Site internet et mentions légales : les mentions légales du site doivent être mises à jour rapidement après réception du Kbis.
- Déclarations fiscales et sociales : les services des impôts (SIE) sont mis à jour via le RNE, mais vérifiez que vos correspondances fiscales reflètent bien le nouveau nom.
💡 Pour les SCI avec plusieurs immeubles loués : si votre SCI gère un parc locatif, constituez un dossier de notification à envoyer à chaque locataire, accompagné d’une copie du Kbis actualisé. Cela prévient tout litige sur l’identité du bailleur en cas de procédure judiciaire ultérieure.
Récapitulatif de la procédure et des coûts en 2026
Voici un tableau synthétique de l’ensemble du processus :
| Étape | Action | Délai indicatif | Coût |
|---|---|---|---|
| 1 | Convocation et tenue de l’assemblée des associés | Variable (selon statuts) | — |
| 2 | Rédaction du PV et mise à jour des statuts | 1 à 3 jours | Honoraires prestataire (optionnel) |
| 3 | Vérification de disponibilité (RCS + INPI marques) | 1 jour | Gratuit (en ligne) |
| 4 | Publication de l’annonce légale | 1 à 3 jours ouvrés | 199 € HT |
| 5 | Dépôt au guichet unique INPI | 1 jour | 166,71 € TTC (frais de greffe) |
| 6 | Validation et délivrance du nouveau Kbis | 5 à 15 jours ouvrés | — |
| 7 | Mise à jour des documents (banque, baux, etc.) | 1 à 4 semaines | — |
Coût total estimé (en délégant la formalité) : entre 500 € et 600 € TTC, honoraires inclus.
La durée globale — de la décision à la réception du Kbis — est généralement de deux à quatre semaines, selon la réactivité du greffe et la complexité du dossier.
📌 En cas de cumul de modifications : si vous souhaitez changer simultanément la dénomination et le siège social (ou l’objet social), il est possible de regrouper plusieurs modifications dans un seul dossier, ce qui permet de mutualiser certains frais. N’hésitez pas à faire vérifier la compatibilité des procédures par un professionnel avant de déposer.
Pour toute question sur la modification des statuts de votre SCI ou pour confier cette formalité à notre équipe, contactez-nous via notre formulaire : nous vous répondons sous 24 heures ouvrées et vous accompagnons de A à Z, de la rédaction du PV à la réception du Kbis, pour des honoraires à partir de 150 € HT (+ frais de greffe et d’annonce légale).
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.
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