Formes juridiques
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PV AGE changement de dénomination SCI : modèle 2026
Modèle de procès-verbal d'AGE pour changer la dénomination d'une SCI en 2026. Mentions obligatoires, pièges à éviter, procédure complète jusqu'au Kbis.
Sommaire — 6 parties
Changer la dénomination d’une SCI impose de modifier les statuts en assemblée générale, de rédiger un procès-verbal conforme, de publier une annonce légale, puis de déposer le dossier via le guichet unique INPI. Le SIREN ne change pas. L’ensemble de la démarche se boucle en moins d’un mois si le dossier est complet dès le premier envoi.
Pourquoi le procès-verbal est la pièce maîtresse de tout le dossier
La dénomination sociale figure en bonne place parmi les mentions obligatoires des statuts d’une SCI, conformément à article 1835 du Code civil. Conséquence directe : la modifier revient à modifier les statuts. Et modifier les statuts, c’est convoquer une assemblée générale, faire voter les associés et consigner la décision dans un procès-verbal.
Ce document n’est pas une simple formalité administrative. C’est la preuve juridique que la décision a bien été prise, dans les formes et selon la majorité requise. Si le PV est mal rédigé, incomplet ou non signé, le greffe — aujourd’hui désigné sous l’appellation guichet unique INPI — rejettera votre dossier. Et le rejet, c’est du temps perdu, des relances à gérer et parfois une annonce légale publiée pour rien.
Pierre et Véronique en ont fait l’expérience lorsqu’ils ont voulu renommer leur SCI familiale “Atelier du Cours Victor” en “Maison Victor” : leur premier PV ne mentionnait pas la délégation de pouvoir pour signer les actes de formalités. Résultat : retour du greffe au bout de dix jours, avec demande de pièce complémentaire. Un détail sur un document d’une page, mais suffisant pour décaler la parution du nouveau Kbis de trois semaines.
⚠️ Piège fréquent : Ne confondez pas la dénomination sociale (le nom inscrit au RCS), le nom commercial (utilisé pour l’exploitation) et l’enseigne (visible sur le local). Ce sont trois notions distinctes. Seule la dénomination sociale nécessite une modification statutaire et une publicité légale. Modifier uniquement l’enseigne ne déclenche aucune formalité au greffe — mais ne vous protège pas non plus.
Les règles de vote spécifiques à la SCI : lisez vos statuts avant de convoquer
La SCI n’est ni une SARL ni une SAS. Elle obéit au régime général des sociétés civiles, ce qui signifie que les règles de majorité pour modifier les statuts sont fixées en premier lieu par les statuts eux-mêmes, en vertu de article 1836 du Code civil.
Ce que dit la loi par défaut. En l’absence de clause statutaire spécifique, la modification des statuts d’une SCI requiert l’unanimité des associés. C’est une règle exigeante, héritée du droit commun des sociétés civiles. Certains statuts prévoient une majorité qualifiée (souvent les deux tiers ou les trois quarts des parts sociales), mais c’est une liberté que les associés doivent avoir expressément organisée à la création ou lors d’une AGE précédente.
📌 Avant de fixer la date de votre assemblée, relisez la clause de votre contrat de société relative aux modifications statutaires. Si elle impose l’unanimité, chaque associé devra être présent ou représenté. Un associé absent et non représenté peut suffire à invalider le vote.
Quorum et convocation. Les statuts fixent aussi les règles de convocation (délai, mode d’envoi). En l’absence de clause, un délai de [À VÉRIFIER : vérifier le délai légal de convocation applicable selon vos statuts] est usuellement respecté. La convocation doit mentionner l’ordre du jour — ici, explicitement : “modification de la dénomination sociale de la SCI”.
Tableau récapitulatif des règles de vote selon la forme sociale
| Forme sociale | Base légale | Majorité par défaut |
|---|---|---|
| SCI | article 1836 du Code civil | Unanimité (sauf clause contraire) |
| SARL | article L223-30 du Code de commerce | majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés |
| SAS | articles L227-1 et suivants du Code de commerce | Selon statuts |
| EURL / SASU | article L223-31 du Code de commerce | Décision de l’associé unique |
| SA | article L225-96 du Code de commerce | Majorité des deux tiers |
Modèle de procès-verbal d’AGE de changement de dénomination SCI
Voici un modèle complet et annoté. Adaptez chaque mention en italique à votre situation. Ce modèle couvre le cas d’une SCI dont les statuts ne prévoient pas de majorité qualifiée (vote à l’unanimité).
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE [ANCIENNE DÉNOMINATION] SCI au capital de [montant] euros Siège social : [adresse complète] RCS [ville] n° [SIREN]
PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU [DATE EN TOUTES LETTRES]
Présents :
- [Prénom NOM], associé, titulaire de [X] parts sociales, soit [X] % du capital ;
- [Prénom NOM], associée, titulaire de [X] parts sociales, soit [X] % du capital.
Représentés : (le cas échéant)
- [Prénom NOM], associé titulaire de [X] parts, représenté par [Prénom NOM] en vertu d’une procuration en date du [date] annexée au présent procès-verbal.
Gérant(e) présidant l’assemblée : [Prénom NOM]
Secrétaire de séance : [Prénom NOM]
CONSTATATION DU QUORUM
L’ensemble des associés représentant 100 % du capital social étant présents ou représentés, l’assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
- Modification de la dénomination sociale de la SCI ;
- Mise à jour corrélative de l’article des statuts relatif à la dénomination ;
- Délégation de pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales ;
- Questions diverses.
PREMIÈRE RÉSOLUTION — Changement de dénomination sociale
L’assemblée décide de modifier la dénomination sociale de la SCI.
L’ancienne dénomination : [ANCIENNE DÉNOMINATION] La nouvelle dénomination : [NOUVELLE DÉNOMINATION]
Cette modification prendra effet à compter de la date d’immatriculation modificative au Registre du Commerce et des Sociétés.
Vote : Pour : [X] parts — Contre : [X] parts — Abstention : [X] parts
La résolution est adoptée à l’unanimité (ou : à la majorité des X/X des parts, selon vos statuts).
DEUXIÈME RÉSOLUTION — Mise à jour des statuts
En conséquence de la résolution précédente, l’assemblée décide de modifier l’article [numéro] des statuts relatif à la dénomination sociale, qui sera désormais rédigé comme suit :
“Article [numéro] — Dénomination sociale La société a pour dénomination : [NOUVELLE DÉNOMINATION]. Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie des mots “Société civile immobilière” ou des initiales “SCI”, ainsi que de l’énonciation du capital social.”
La résolution est adoptée à l’unanimité.
TROISIÈME RÉSOLUTION — Délégation de pouvoirs
L’assemblée donne tous pouvoirs à [Prénom NOM], gérant(e), et à [nom du prestataire ou de toute personne habilitée], à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales et administratives consécutives à la présente décision, notamment :
- la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social ;
- le dépôt du dossier de modification auprès du guichet unique des formalités des entreprises (INPI) ;
- la signature de tout document nécessaire à l’obtention du nouvel extrait Kbis.
La résolution est adoptée à l’unanimité.
CLÔTURE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à [heure].
Le présent procès-verbal a été dressé et signé par les associés présents et le gérant.
Signatures : [Prénom NOM], gérant(e) — [Prénom NOM], associé(e) — [Prénom NOM], associé(e)
💡 Conseil pratique : tirez au minimum trois originaux du procès-verbal signé. Un exemplaire restera dans le registre de la société, un second sera annexé au dossier de formalités, et le troisième vous servira de preuve en cas de litige ou de demande ultérieure d’une banque ou d’un notaire.
La procédure complète après signature du PV
Signer le procès-verbal n’est que la première étape. Voici l’enchaînement exact des formalités pour que le changement soit opposable aux tiers et que le nouveau Kbis soit délivré.
Étape 1 — Vérifier la disponibilité du nouveau nom
Avant même de convoquer l’assemblée, assurez-vous que la nouvelle dénomination n’est pas déjà protégée à titre de marque auprès de l’INPI, ni utilisée comme dénomination sociale par une autre société du même secteur. Une recherche d’antériorité dans la base Marques de l’INPI (accessible en ligne) prend moins de dix minutes et peut vous éviter une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
Étape 2 — Publier l’annonce légale
Une fois le PV signé, vous devez insérer un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département où se trouve le siège social de la SCI, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Le forfait de modification s’élève à 199 € HT en métropole (229 € HT à La Réunion et à Mayotte).
L’annonce doit mentionner : ancienne dénomination, nouvelle dénomination, forme sociale, capital, siège, SIREN, RCS d’immatriculation. L’attestation de parution vous sera remise : conservez-la, elle est indispensable au dépôt.
Si vous êtes basé en province, retrouvez nos guides d’annonce légale par ville :
- Annonce légale changement de dénomination à Bordeaux
- Annonce légale changement de dénomination à Nantes
- Annonce légale changement de dénomination à Lille
- Annonce légale changement de dénomination à Paris
Étape 3 — Constituer le dossier et le déposer au guichet unique
Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités modificatives des sociétés sont transmises via le portail de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le greffe du tribunal de commerce reste l’interlocuteur final pour l’inscription au RCS, mais le dépôt physique direct est supprimé.
Pièces à rassembler :
| Pièce | Précisions |
|---|---|
| Formulaire M2 (ou équivalent dématérialisé) | Cocher la case “Modification de la dénomination” |
| Copie certifiée conforme du PV d’AGE | Signée par le gérant |
| Statuts mis à jour | Certifiés conformes, signés et datés |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Délivrée par le support habilité |
| Pièce d’identité du gérant | En cours de validité |
| Chèque ou règlement des frais de greffe | 166,71 € TTC |
Étape 4 — Réceptionner le nouveau Kbis
Une fois le dossier validé, le greffe met à jour le Registre National des Entreprises et délivre un nouvel extrait Kbis au nom de la nouvelle dénomination. Le numéro SIREN reste identique : la continuité de la personne morale est expressément garantie par article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce.
Pour une prise en charge complète de l’ensemble de ces étapes, découvrez notre service de changement de dénomination sociale d’une SCI.
Ce que vous devez mettre à jour après le Kbis
Obtenir le nouveau Kbis ne clôt pas le sujet. La dénomination apparaît sur des dizaines de documents et supports. Voici les mises à jour à ne pas oublier :
Documents contractuels et administratifs
- Papier à en-tête, tampon encreur, factures, baux : toute mention de l’ancienne dénomination doit disparaître.
- Les contrats en cours restent valables : le changement de nom ne les rompt pas, conformément au principe de continuité de la personne morale. Informez néanmoins vos cocontractants par courrier ou avenant.
- Votre banque doit être informée et mettra à jour l’intitulé du compte. Prévoyez de leur transmettre le nouveau Kbis.
Propriété intellectuelle
- Si vous souhaitez protéger la nouvelle dénomination à titre de marque, un dépôt auprès de l’INPI est nécessaire. La taxe de dépôt pour une classe s’élève à 190 €, pour une protection de 10 ans renouvelables.
Web et mentions légales
- Site internet, mentions légales, Google Business Profile, annuaires professionnels : tous doivent refléter la nouvelle dénomination dans les semaines suivant la délivrance du Kbis.
Si votre SCI a déjà modifié son objet social dans le passé et que vous souhaitez éviter les erreurs de dossier, le guide de changement d’objet social sur changement-objet-social.fr recense les erreurs les plus fréquentes sur les dossiers de SCI — des points de vigilance transposables à votre dossier de changement de dénomination.
Ce que ce modèle ne remplace pas
Un modèle de PV reste un point de départ, non une garantie. Plusieurs situations appellent un accompagnement personnalisé :
- SCI avec associés multiples et statuts anciens : les clauses de majorité peuvent être lacunaires, voire contradictoires. Un avocat ou un notaire peut sécuriser l’interprétation.
- SCI détenant un immeuble sous hypothèque : vérifiez avec votre notaire si la banque créancière doit être notifiée du changement de dénomination.
- SCI soumise à un pacte d’associés : relisez le pacte pour vous assurer qu’aucune clause n’impose un accord préalable des tiers avant toute modification statutaire.
- SCI avec un associé en incapacité ou représenté par un tiers : les règles de représentation et de convocation sont renforcées.
Pour les autres formes sociales, notre guide sur l’annonce légale de changement de dénomination pour une EURL en 2026 et les exemples concrets présentés dans notre guide d’annonce légale de modification 2026 vous donneront une vision complète de la procédure selon la structure choisie.
💡 Une question sur votre situation spécifique ? Notre équipe étudie votre dossier avant toute mise en route. Contactez-nous pour un avis gratuit sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris / Bordeaux). Mis à jour le 8 juillet 2026.