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Changement de dénomination SCI : SIREN, Kbis et suites pratiques
Changer le nom d'une SCI ne modifie ni le SIREN ni le SIRET. Découvrez la procédure complète, les conséquences pratiques et comment obtenir un nouveau Kbis en 2026.
Sommaire — 5 parties
Changer le nom d’une SCI ne remet pas en cause son existence juridique : le numéro SIREN reste identique, les contrats en cours demeurent valides et l’historique de la société est préservé. La procédure exige toutefois une modification des statuts, une annonce légale et un dépôt au guichet unique INPI. Un nouveau Kbis portant la nouvelle dénomination est ensuite délivré.
Pourquoi changer la dénomination d’une SCI — et ce que cela ne change pas
Une SCI change de nom pour des raisons concrètes : départ d’un associé dont le patronyme figure dans la dénomination, volonté de se démarquer lors d’une transmission familiale, fusion de patrimoines immobiliers au sein d’une structure renommée, ou simplement modernisation d’une appellation devenue confuse.
Pierre et Véronique, cogérants de la SCI “Atelier du Cours Victor”, ont voulu rebaptiser leur société “Maison Victor” au moment où leur fils rejoignait l’aventure familiale. Première inquiétude : leur locataire commercial, lié par un bail de neuf ans, allait-il devoir signer un avenant ? La réponse est non. La personne morale ne change pas ; seul son habillage change.
C’est ce que garantit article 1844-3 du Code civil : la modification d’une mention statutaire — y compris la dénomination — ne crée pas une nouvelle société. Le SIREN attribué à la création reste gravé dans le marbre. Il en va de même pour le SIRET de chaque établissement. Ce point mérite d’être rappelé clairement à tout partenaire, bailleur ou établissement bancaire inquiet.
💡 Ce qui ne change pas : SIREN, SIRET, numéro RCS, historique comptable, contrats en cours, hypothèques inscrites, comptes bancaires (sous réserve d’information de la banque). Ce qui change : la dénomination inscrite au RCS/RNE, le Kbis, les statuts, et l’ensemble des documents commerciaux.
La procédure juridique : modifier les statuts, voter, publier
L’acte fondateur : la décision de modification statutaire
La dénomination sociale d’une SCI est une mention statutaire obligatoire en vertu de article 1835 du Code civil. La modifier implique donc obligatoirement une modification des statuts.
Pour une SCI, la règle de droit commun est posée par article 1836 du Code civil : toute modification des statuts est décidée à l’unanimité des associés, sauf clause contraire expressément prévue dans les statuts permettant une majorité qualifiée. C’est ici que les statuts doivent être lus avec soin avant toute convocation.
En pratique, cela signifie :
- SCI familiale à deux associés : accord des deux requis, sauf clause d’exception.
- SCI à associés multiples avec clause de majorité qualifiée : vérifier la majorité prévue dans les statuts pour ce type de décision.
La décision est constatée dans un procès-verbal d’assemblée (ou une décision écrite si les statuts l’autorisent), signé par le ou les gérants et les associés concernés. Ce document constitue la pièce maîtresse du dossier.
⚠️ Piège à éviter : vérifier la disponibilité du nouveau nom AVANT de convoquer l’assemblée. Une fois la décision votée, revenir en arrière coûte une deuxième procédure complète. Consultez la base de données de l’INPI (recherche d’antériorité de marques) et le Registre National des Entreprises pour vous assurer que le nom envisagé n’est pas déjà protégé ou utilisé.
L’annonce légale : une formalité incontournable
Avant ou concomitamment au dépôt au greffe, vous devez publier un avis de modification de la dénomination dans un journal ou support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la SCI. Cette obligation découle de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.
L’avis doit mentionner l’ancienne dénomination, la nouvelle dénomination, la forme juridique (SCI), le numéro SIREN, l’adresse du siège et le greffe d’immatriculation. Une attestation de parution vous est remise ou envoyée par le support ; c’est elle qui sera jointe au dossier guichet unique.
Le coût de cette annonce est fixé par arrêté annuel sous forme de forfait. Pour une modification de dénomination en métropole, comptez 199 € HT (hors taxes). Pour La Réunion et Mayotte : 229 € HT.
Si votre SCI est immatriculée en région, les démarches restent identiques. Vous trouverez les spécificités locales dans nos guides dédiés : annonce légale à Bordeaux, à Nantes ou à Paris.
Le dépôt au guichet unique INPI
Une fois l’assemblée tenue et l’annonce légale publiée, vous déposez le dossier d’inscription modificative via le guichet unique des formalités des entreprises (plateforme INPI). Ce dépôt doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la date de la décision.
Le dossier comprend :
- Le formulaire de modification en ligne (guichet unique INPI),
- Un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le gérant,
- Le procès-verbal de l’assemblée (ou la décision) actant le changement de dénomination,
- L’attestation de parution de l’annonce légale,
- Le règlement des frais de greffe (166,71 € TTC).
Le greffe du tribunal de commerce traite ensuite le dossier et inscrit la modification au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), lequel alimente le Registre National des Entreprises (RNE).
SIREN et Kbis : ce qui évolue, ce qui reste
C’est souvent la question la plus angoissante pour les cogérants de SCI : vais-je devoir tout re-numéroter, re-signer, reconstituer un historique ? La réponse est rassurante.
| Élément | Après changement de dénomination |
|---|---|
| Numéro SIREN | Inchangé |
| Numéro SIRET | Inchangé |
| Numéro RCS | Inchangé |
| Dénomination inscrite au RCS | Modifiée |
| Extrait Kbis | Nouveau Kbis délivré avec la nouvelle dénomination |
| Statuts | Modifiés (nouveaux exemplaires à conserver) |
| Contrats en cours | Valides sans avenant obligatoire |
| Comptes bancaires | Maintenus (information de la banque recommandée) |
| Historique comptable | Continu |
| Hypothèques inscrites | Maintenues (aucune ré-inscription requise) |
Le nouveau Kbis est le document clé. Il est disponible en téléchargement sur Infogreffe dès que le greffe a traité l’inscription modificative, généralement quelques jours ouvrés après le dépôt complet du dossier. Ce document fera foi auprès de tous vos interlocuteurs : banque, notaire, administration fiscale, locataires.
Pour accompagner cette démarche de bout en bout, consultez notre page dédiée au changement de dénomination sociale d’une SCI.
Les conséquences pratiques à ne pas négliger
Mettre à jour les documents courants
L’inscription modificative au RCS ne déclenche pas automatiquement la mise à jour de tous vos supports. C’est à vous d’agir. Voici les éléments à traiter sans attendre :
- Papier à en-tête, factures et devis : la dénomination inscrite au RCS doit figurer sur tous les actes de la société. Conserver d’anciens formulaires avec l’ancienne dénomination après l’inscription modificative constitue une irrégularité.
- Site internet et mentions légales : la dénomination sociale figure dans les mentions légales obligatoires. Mettez-les à jour dès réception du nouveau Kbis.
- Baux commerciaux ou d’habitation : les contrats existants restent valides. En revanche, un avenant de pure information (mentionnant le changement de dénomination) est recommandé pour éviter toute confusion future, notamment en cas de litige.
- Comptes bancaires : informez votre banque par écrit en lui transmettant le nouveau Kbis. Elle mettra à jour l’intitulé du compte.
- Assurances : contactez votre assureur pour mettre à jour les contrats en cours (multirisque immeuble, RC gérant…).
La question de la marque
Si la SCI exploite un nom commercial ou utilise sa dénomination dans un contexte susceptible de créer une confusion avec d’autres acteurs (groupes immobiliers, réseaux de gestion locative…), il peut être pertinent de déposer la nouvelle dénomination à titre de marque auprès de l’INPI. Le dépôt pour une classe d’activité coûte 190 € et confère une protection de 10 ans renouvelables.
📌 Distinction importante : dénomination sociale, nom commercial et marque sont trois notions distinctes. La dénomination sociale identifie la personne morale dans les actes juridiques. Le nom commercial identifie l’activité auprès du public. La marque protège un signe distinctif dans une ou plusieurs classes de produits ou services. Une SCI peut avoir les trois, ou seulement la dénomination.
Les contrats en cours avec les locataires
Pierre et Véronique ont finalement transmis une lettre simple à leur locataire commercial, joignant une copie du nouveau Kbis. Aucun avenant au bail n’était juridiquement nécessaire. La personne morale — leur SCI — étant continue (article 1844-3 du Code civil), le bail restait parfaitement opposable sous l’ancienne dénomination. Mais la transparence évite les malentendus.
Si votre SCI détient des biens soumis à des hypothèques, sachez qu’il n’y a pas lieu de procéder à une ré-inscription. L’hypothèque a été inscrite sur le bien immobilier, identifié par des références cadastrales et rattaché à une personne morale identifiée par son SIREN. Le changement de dénomination ne modifie aucun de ces éléments.
Erreurs fréquentes et points de vigilance
Plusieurs pièges reviennent régulièrement dans les dossiers de changement de dénomination de SCI.
Ne pas vérifier la disponibilité du nom en amont. C’est l’erreur la plus coûteuse. Adopter une dénomination identique ou similaire à une marque déposée expose la SCI à une action en contrefaçon (Code de la propriété intellectuelle) ou en concurrence déloyale. La recherche d’antériorité sur la base INPI prend moins d’une heure et peut éviter des mois de litige.
Omettre la clause statutaire sur la majorité. Certaines SCI ont été constituées avec des statuts standard prévoyant l’unanimité pour toute modification. Si un associé est absent ou refuse de signer, la procédure est bloquée. Relisez les statuts avant de fixer la date d’assemblée.
Déposer le dossier hors délai. Le délai d’un mois court à compter de la décision, pas de la publication de l’annonce légale. Anticiper les délais d’obtention de l’attestation de parution (parfois 48 à 72 heures selon le support) est donc essentiel.
Oublier de mettre à jour les statuts dans tous les actes postérieurs. Après la modification, les statuts en vigueur sont ceux qui ont été modifiés. Tout acte futur doit mentionner la nouvelle dénomination et faire référence aux statuts mis à jour.
Pour les SCI immatriculées à Lille, Rennes ou Strasbourg, les délais de traitement des greffes peuvent varier. Consultez nos guides locaux : Lille, Rennes, Strasbourg.
Un doute sur votre situation ou votre dossier ? Contactez-nous : notre équipe examine votre cas et vous indique la marche à suivre adaptée à votre SCI.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 24 juillet 2026.