Nom & marque
Temps de lecture 9 min
Protéger sa dénomination sociale en marque : le guide 2026
Changer de nom ne suffit pas : découvrez comment protéger votre nouvelle dénomination sociale en déposant une marque à l'INPI. Guide complet, étapes et pièges.
Sommaire — 7 parties
Changer de dénomination sociale ne protège pas votre nouveau nom. L’inscription au RCS vous identifie comme personne morale, mais n’interdit à personne d’utiliser ce même nom ailleurs. Pour verrouiller votre identité de marque, un dépôt à l’INPI est indispensable — et il se prépare avant même le vote en assemblée.
Dénomination sociale et marque : deux protections radicalement différentes
C’est la confusion la plus fréquente observée lors d’un rebranding : les dirigeants pensent qu’inscrire un nouveau nom au registre du commerce leur garantit une exclusivité. En réalité, les deux dispositifs obéissent à des logiques juridiques entièrement distinctes.
La dénomination sociale est la mention qui identifie votre société en tant que personne morale. Elle figure obligatoirement dans vos statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce) et dans votre extrait Kbis. Sa fonction est d’ordre civil et commercial : elle permet aux tiers — clients, fournisseurs, administrations — de vous identifier dans les actes et les registres officiels. Mais elle ne confère aucun monopole d’exploitation. Un concurrent peut adopter la même appellation dans un autre secteur, voire dans le vôtre, sans que vous disposiez d’un fondement juridique solide pour l’en empêcher — sauf à prouver une concurrence déloyale, ce qui suppose un contentieux long et incertain.
La marque, elle, est un droit de propriété intellectuelle régi par le Code de la propriété intellectuelle. Elle confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur un signe distinctif (nom, logo, slogan…) pour les produits et services désignés dans les classes choisies. C’est un titre offensif : vous pouvez agir en contrefaçon contre quiconque utilise un signe identique ou similaire, sans avoir à prouver une faute ou un préjudice particulier au-delà de l’atteinte à votre droit.
⚠️ Piège classique : adopter une nouvelle dénomination en assemblée, publier l’annonce légale, obtenir le nouveau Kbis… puis découvrir six mois plus tard qu’un concurrent a déposé ce même nom en marque entre-temps. À ce stade, c’est lui qui détient le monopole — et vous qui risquez d’être contraint de changer à nouveau.
Pierre et Véronique, cogérants de la SARL “Atelier du Cours Victor”, ont vécu exactement cette situation lors de leur passage à “Maison Victor”. Avant de soumettre la décision à l’assemblée, leur conseil leur a recommandé une recherche d’antériorité sur la base Marques de l’INPI. Résultat : un artisan bordelais avait déposé “Maison Victor” en classe 43 (services de restauration). Ils ont choisi un légèrement différent — “La Maison Victor” — validé sans antériorité, puis déposé la marque dans les jours suivant l’inscription modificative au RCS.
La recherche d’antériorité : l’étape qui précède tout vote
Avant même de convoquer l’assemblée générale extraordinaire pour voter le changement de dénomination, une vérification s’impose. Elle se déroule sur deux fronts complémentaires.
Côté INPI — base Marques
La base de données publique Marques de l’INPI recense toutes les marques françaises enregistrées ou en cours d’examen. Vous pouvez effectuer une recherche par nom, par classe de produits/services (classification de Nice) ou par titulaire. L’outil est accessible gratuitement, mais son interprétation demande de la rigueur : un signe n’est pas uniquement “identique” pour être problématique — un signe “similaire” pour des produits ou services “similaires” peut suffire à caractériser une atteinte.
Côté RCS — dénominations existantes
Une dénomination identique ou très proche peut aussi fonder une action en concurrence déloyale, même sans marque déposée, si elle crée un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle. La recherche via l’Infogreffe ou le guichet unique INPI (Registre National des Entreprises) permet de vérifier les dénominations déjà immatriculées.
Côté nom de domaine et réseaux sociaux
Ce point est souvent négligé dans les procédures juridiques. Pourtant, utiliser une dénomination dont le nom de domaine est exploité par un tiers expose à des recours fondés sur la théorie des noms de domaine. Vérifiez la disponibilité des extensions .fr, .com et .eu au minimum avant de valider le nom.
| Type de vérification | Outil | Gratuit ? | Ce que ça révèle |
|---|---|---|---|
| Marques françaises | Base Marques INPI | Oui | Marques identiques ou similaires |
| Dénominations sociales | RNE / Infogreffe | Oui | Noms de sociétés immatriculées |
| Noms de domaine | Who.is / Afnic | Oui | Disponibilité .fr, .com, .eu |
| Marques européennes | EUIPO | Oui | Marques UE protégées |
| Marques internationales | WIPO ROMARIN | Oui | Marques désignant la France |
Le changement de dénomination : rappel de la procédure obligatoire
Avant de protéger votre nouveau nom, il faut le rendre officiel. Le changement de dénomination sociale suit une séquence précise, identique quelle que soit la forme sociale, avec quelques variantes selon les règles de vote.
1. Modification des statuts par l’organe compétent
La dénomination étant une mention statutaire obligatoire (article 1835 du Code civil), la modifier suppose une décision de l’organe habilité à changer les statuts :
- En SARL : assemblée générale extraordinaire (AGE), statuant à majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés (article L223-30 du Code de commerce).
- En SAS/SASU : selon les modalités prévues par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Pour la SASU, décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal.
- En EURL : décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal (article L223-31 du Code de commerce).
- En SA : AGE selon article L225-96 du Code de commerce.
2. Publication d’une annonce légale de modification
Un avis de modification doit être inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Le tarif forfaitaire pour une annonce de modification de dénomination est fixé par arrêté annuel. Si votre siège est dans une grande métropole, retrouvez les spécificités locales dans nos guides dédiés : annonce légale à Paris, à Bordeaux, à Lyon, à Lille ou à Rennes.
3. Dépôt au guichet unique INPI (inscription modificative au RCS)
La déclaration de modification doit être effectuée via le guichet unique des formalités des entreprises (plateforme INPI) dans le délai de un mois suivant la décision. Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC.
4. Obtention du nouveau Kbis
À l’issue de l’instruction du dossier par le greffe, un nouvel extrait Kbis portant la nouvelle dénomination est délivré. Le SIREN et le SIRET restent inchangés (article L210-6 du Code de commerce ; article 1844-3 du Code civil).
💡 À retenir : la personne morale ne change pas. Vos contrats en cours restent valables, vos salariés conservent leur ancienneté, vos créances et dettes sont maintenues. Seule la dénomination inscrite change — c’est précisément pourquoi le nom mérite d’être protégé sérieusement.
Déposer sa marque à l’INPI : mode opératoire après le changement de nom
Une fois le nouveau Kbis en main, ou simultanément à la formalité de modification si vous souhaitez gagner du temps, le dépôt de marque peut être initié. Voici les étapes concrètes.
Choisir le type de signe à déposer
Une marque peut protéger un mot, un logotype, une combinaison des deux (marque semi-figurative), un slogan ou même un son. Pour une dénomination sociale, on dépose généralement la marque verbale (le nom seul) ET, séparément ou dans le même dossier, la marque figurative (le logo). Les deux protections sont distinctes et complémentaires.
Sélectionner les classes de Nice
La classification internationale de Nice compte 45 classes, divisées en produits (classes 1 à 34) et services (classes 35 à 45). Le dépôt ne protège que dans les classes désignées. Une erreur fréquente : déposer uniquement dans sa classe principale et négliger les classes connexes (ex. déposer en classe 43 “restauration” sans penser à la classe 35 “vente au détail” ou à la classe 41 “formation”).
La taxe officielle s’élève à 190 € pour une classe. Chaque classe supplémentaire entraîne un coût additionnel [À VÉRIFIER : tarif exact par classe supplémentaire sur le site INPI au moment du dépôt].
Le dépôt en ligne sur la plateforme INPI
Le dossier se constitue sur le site officiel de l’INPI. Il comprend :
- La représentation du signe (texte ou fichier image),
- La liste des produits et services désignés par classe,
- Le paiement de la taxe officielle.
Après dépôt, l’INPI publie la marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Un délai d’opposition de deux mois s’ouvre, pendant lequel des tiers peuvent contester l’enregistrement. En l’absence d’opposition, la marque est enregistrée et protégée pendant 10 ans renouvelables à compter de la date de dépôt (et non d’enregistrement — ce détail est crucial pour la priorité).
Marque française ou marque européenne ?
Si votre activité dépasse les frontières françaises, une marque de l’Union européenne (déposée auprès de l’EUIPO) protège dans les 27 États membres en un seul dépôt. Son coût est plus élevé mais la couverture géographique est sans commune mesure. Pour une activité purement française, la marque nationale suffit dans un premier temps.
Après le dépôt : exploiter et surveiller sa marque
Déposer une marque n’est pas une action ponctuelle. C’est le début d’une gestion active.
Obligation d’exploitation : une marque non exploitée sérieusement pendant cinq ans consécutifs peut être déclarée déchue par les tribunaux, à la demande d’un tiers. Il est donc indispensable d’utiliser réellement le signe déposé dans le commerce.
Surveillance de la marque : des services de veille (proposés par des cabinets spécialisés ou par l’INPI lui-même) vous alertent lorsqu’une nouvelle demande de marque similaire est déposée. Cela vous permet d’agir en opposition dans le délai de deux mois prévu.
Renouvellement : la protection dure 10 ans renouvelables. Le renouvellement doit être effectué avant l’expiration de ce délai, faute de quoi la marque tombe dans le domaine public.
Mise à jour de vos documents : après le changement de dénomination et le dépôt de marque, tous vos supports doivent être actualisés : papier à en-tête, devis, factures, mentions légales du site internet, signatures email, contrats types. Ne négligez pas non plus de notifier votre banque, vos assureurs et les administrations fiscales et sociales.
📌 Note pour les sociétés multiétablissements : si vous publiez des annonces légales dans plusieurs villes (siège et succursales), les règles de publicité peuvent varier selon le département. Consultez nos guides locaux, notamment pour Strasbourg et Nantes, où les supports habilités diffèrent.
Synthèse : le calendrier idéal pour un rebranding sécurisé
Voici le séquençage recommandé pour mener en parallèle la formalité de changement de dénomination et la protection par la marque, sans créer de vide juridique.
| Étape | Action | Moment |
|---|---|---|
| 1 | Recherche d’antériorité INPI (marques + dénominations) | Avant la convocation de l’AGE |
| 2 | Vérification des noms de domaine et réseaux sociaux | Avant la convocation de l’AGE |
| 3 | Vote de la modification de la dénomination (AGE / décision associé unique) | J |
| 4 | Publication de l’annonce légale de modification | Dans les jours suivant la décision |
| 5 | Dépôt au guichet unique INPI (inscription modificative RCS) | Dans le mois suivant la décision (un mois) |
| 6 | Dépôt de marque à l’INPI | Simultanément à l’étape 5 ou juste après |
| 7 | Réception du nouveau Kbis | Après traitement par le greffe |
| 8 | Mise à jour de tous les supports (banque, contrats, site…) | Dès réception du nouveau Kbis |
| 9 | Mise en place d’une veille marque | Après l’enregistrement de la marque |
⚠️ Attention au délai de priorité : la date de dépôt de la marque détermine votre priorité face aux tiers. Plus vous attendez après le changement de dénomination, plus vous laissez une fenêtre ouverte à un concurrent opportuniste. Dans certains secteurs concurrentiels, quelques semaines suffisent.
Questions fréquentes
La dénomination sociale protège-t-elle automatiquement mon nom d’entreprise ? Non. La dénomination sociale inscrite au RCS vous identifie comme personne morale, mais ne vous confère aucun monopole d’exploitation sur ce nom. Seul un dépôt de marque à l’INPI vous permet d’interdire à un tiers d’utiliser un signe identique ou similaire pour des produits ou services similaires.
Dois-je déposer la marque avant ou après le changement de dénomination ? Les deux démarches sont indépendantes mais complémentaires. Il est fortement recommandé d’effectuer la recherche d’antériorité INPI avant de voter le changement de nom en assemblée, pour éviter d’adopter une dénomination déjà protégée. Le dépôt de marque peut ensuite intervenir simultanément ou juste après la formalité de modification.
Quelle est la différence entre dénomination sociale, nom commercial, enseigne et marque ? La dénomination sociale est le nom officiel de la personne morale inscrit au RCS (mention obligatoire des statuts selon article 1835 du Code civil). Le nom commercial identifie le fonds de commerce. L’enseigne désigne le lieu d’exploitation. La marque est un signe distinctif protégé par le Code de la propriété intellectuelle, qui confère un monopole d’exploitation à son titulaire.
Combien coûte un dépôt de marque à l’INPI en 2026 ? La taxe officielle de dépôt d’une marque française à l’INPI s’élève à 190 € pour une classe de produits ou services. Chaque classe supplémentaire entraîne un coût additionnel [À VÉRIFIER : tarif par classe supplémentaire]. La protection dure 10 ans renouvelables.
Mon SIREN change-t-il quand je change de dénomination sociale ? Non. Le changement de dénomination ne modifie ni le numéro SIREN ni le numéro SIRET. Seule la dénomination inscrite au RCS et au RNE est mise à jour. Un nouvel extrait Kbis est délivré à l’issue de la formalité, portant le nouveau nom.
Vous souhaitez lancer votre changement de dénomination en toute sécurité, ou vous avez besoin d’un conseil sur la stratégie de protection de votre nouveau nom ? Contactez-nous — notre équipe vous accompagne à chaque étape.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Dernière mise à jour : juillet 2026.