Nom de société similaire à une marque : quels risques ?

Utiliser un nom de société similaire à une marque déposée expose votre entreprise à des poursuites judiciaires, même si vous êtes immatriculé au RCS depuis des années. Le titulaire de la marque dispose d’un droit exclusif qu’une simple inscription au registre de commerce ne peut pas effacer. Voici ce que cela implique concrètement, et comment en sortir.

Pourquoi une dénomination sociale ne protège pas contre une marque

L’inscription de votre dénomination sociale au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) produit un effet déclaratif : elle rend votre nom opposable aux tiers dans les relations commerciales, mais elle ne crée pas de droit de propriété intellectuelle. Ce point est fondamental et souvent méconnu des dirigeants.

La marque, elle, est un titre de propriété industrielle régi par le Code de la propriété intellectuelle. Son dépôt à l’INPI confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation dans les classes de produits et services concernées, pour une durée de 10 ans renouvelables. Ce droit est opposable à toute personne qui utiliserait un signe identique ou similaire — y compris dans une dénomination sociale.

Conséquence directe : une société immatriculée sous le nom “Maison Victor & Associés” peut parfaitement se heurter au titulaire d’une marque “Victor” déposée en classe 43 (services de restauration), même si les deux entités ne se connaissaient pas au moment de l’immatriculation.

⚠️ Piège fréquent : beaucoup de dirigeants croient que “le premier immatriculé l’emporte”. C’est faux. C’est le premier déposant à l’INPI qui détient le droit exclusif sur la marque, indépendamment de la date d’immatriculation au RCS.

Les actions judiciaires que le titulaire de la marque peut engager

Deux voies principales s’offrent au titulaire d’une marque lorsqu’il constate une similitude avec votre dénomination sociale.

L’action en contrefaçon est la plus redoutée. Elle est fondée sur l’article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle [À VÉRIFIER : numérotation exacte applicable au moment de la publication]. Elle suppose que votre dénomination soit identique ou similaire à la marque, et que vos activités soient similaires ou identiques aux classes couvertes. Les tribunaux apprécient la similitude de manière globale : phonétique, visuelle, conceptuelle. Une simple variation orthographique ne suffit pas à écarter le risque.

L’action en concurrence déloyale peut s’y ajouter, voire la remplacer, lorsque la similitude crée un risque de confusion dans l’esprit du public, même sans identité de classes. Elle est fondée sur l’article 1240 du Code civil.

Type d’action	Fondement	Condition principale	Sanction possible
Contrefaçon de marque	Art. L713-2 CPI [À VÉRIFIER]	Similarité signe + classes couvertes	Interdiction, dommages-intérêts, destruction
Concurrence déloyale	Art. 1240 Code civil	Risque de confusion, faute	Dommages-intérêts, interdiction
Atteinte à marque notoire	Art. L713-3 CPI [À VÉRIFIER]	Marque de renommée, tout secteur	Identique + préjudice réputationnel

Les sanctions peuvent être lourdes : des dommages-intérêts calculés sur le manque à gagner du titulaire, le bénéfice réalisé par la société mise en cause, voire l’atteinte à l’image de la marque. Sans compter les frais de procédure.

Comment évaluer votre niveau de risque

Avant d’agir, il faut mesurer précisément l’exposition. Trois critères sont déterminants.

La similarité des signes : phonétique d’abord (comment ça sonne), visuelle ensuite (comment ça s’écrit), conceptuelle enfin (ce que ça évoque). Le juge considère l’impression d’ensemble que retire un consommateur moyen, pas un expert.

Le chevauchement des classes INPI : une marque déposée en classe 35 (services de commerce) et une dénomination utilisée pour une activité de conseil commercial se chevauchent. À l’inverse, une marque de vêtements (classe 25) face à un cabinet de comptabilité présente moins de risque direct — mais reste problématique si la marque est notoire.

L’antériorité respective : si vous êtes en activité depuis dix ans et que la marque a été déposée il y a deux ans, vous pouvez potentiellement revendiquer un droit antérieur (usage notoire). Mais cette voie est coûteuse et incertaine ; mieux vaut consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle avant d’en faire votre stratégie principale.

💡 Bonne pratique : effectuez une recherche d’antériorité sur la base Marques de l’INPI (disponible gratuitement en ligne) avant d’adopter tout nouveau nom. Cette vérification prend vingt minutes et peut vous éviter des années de contentieux.

Que faire après réception d’une mise en demeure ?

Vous avez reçu un courrier d’avocat vous mettant en demeure de cesser l’usage de votre dénomination ? Voici la marche à suivre.

Ne pas ignorer la mise en demeure. Le délai qu’elle vous accorde (souvent 8 à 15 jours) est réel. L’inaction peut être interprétée comme une mauvaise foi, ce qui aggrave les dommages-intérêts potentiels.

Consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Certaines situations permettent de négocier une coexistence (accord de coexistence de marque), d’autres non. Seul un professionnel peut évaluer rapidement si vous avez des arguments défendables.

Initier simultanément la procédure de changement de dénomination si la voie contentieuse semble défavorable. Changer de nom au plus tôt démontre votre bonne foi, peut stopper la procédure en cours et limite votre exposition aux dommages.

La procédure de changement de dénomination sociale se déroule en quatre étapes : modification des statuts (décision de l’organe compétent selon votre forme juridique), publication d’une annonce légale dans un support habilité du département de votre siège, dépôt du dossier via le guichet unique INPI, puis obtention d’un nouveau Kbis. Votre SIREN, votre SIRET et vos contrats en cours ne sont pas affectés — la personne morale reste identique, conformément à article L210-6 du Code de commerce.

Pour une SARL, la décision relève de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) statuant à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, en application de article L223-30 du Code de commerce. Pour une SASU ou une EURL, décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal suffit (article L223-31 du Code de commerce). Pour une SAS, tout dépend de ce que prévoient vos statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Dans tous les cas, la dénomination est une mention obligatoire des statuts au sens de article 1835 du Code civil.

📌 Sur les délais : la modification doit être déclarée dans un mois suivant la décision. Passé ce délai, des pénalités peuvent s’appliquer. Si vous êtes sous mise en demeure, agir vite est doublement utile.

Vérifier la disponibilité du nouveau nom : une étape non négociable

Changer de nom pour fuir un conflit de marque n’a de sens que si le nouveau nom est lui-même disponible. Il serait contre-productif d’adopter une dénomination qui expose à un nouveau contentieux dans six mois.

Effectuez systématiquement :

1. Une recherche sur la base Marques de l’INPI (marques françaises et marques UE désignant la France via l’EUIPO).
2. Une recherche sur le RNE (Registre National des Entreprises) pour vérifier les dénominations déjà utilisées.
3. Une vérification de la disponibilité du nom de domaine correspondant.

Si votre nouveau nom vous convient, vous pouvez également envisager de le déposer comme marque à l’INPI pour un coût de 190 € pour une classe. Ce dépôt vous protège à votre tour contre des tiers qui adopteraient ultérieurement un signe similaire.

Une fois le nom validé, la publication de l’annonce légale est obligatoire dans le département de votre siège social. Les frais d’annonce légale de modification s’élèvent à 199 € HT en métropole (229 € HT à La Réunion et à Mayotte). Pour les sociétés ayant leur siège à Paris, à Bordeaux, à Nantes, à Lille, à Rennes ou à Strasbourg, les modalités pratiques de publication peuvent varier selon les supports habilités localement.

💡 Un doute sur votre situation ? Décrivez-nous votre cas via notre formulaire de contact : nous pourrons vous orienter rapidement sur la procédure adaptée et les délais à respecter.

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Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 4 août 2026.