Nom & marque
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Changer la raison sociale de son entreprise : guide 2026
Changer la raison sociale de son entreprise : différences avec la dénomination et le nom commercial, procédure, coût, pièges et exemple concret 2026.
Sommaire — 5 parties
Changer la raison sociale de son entreprise consiste à modifier son nom officiel inscrit au registre. Concrètement, cela suppose de voter une modification des statuts, de publier une annonce légale, puis de déposer une inscription modificative au RCS via le guichet unique de l’INPI. Le SIREN, lui, ne change jamais.
Pierre et Véronique, cogérants de la SARL “Atelier du Cours Victor”, en ont fait l’expérience récemment. Leur atelier de menuiserie, ouvert il y a huit ans, s’était fait connaître localement. Mais le nom, trop lié à une adresse qu’ils avaient quittée depuis, ne correspondait plus à leur clientèle nationale. Ils ont choisi “Maison Victor” — plus sobre, plus transposable, plus facile à mémoriser. Leur cas illustre bien les étapes, mais aussi les hésitations, que rencontre toute société qui souhaite changer de nom.
”Raison sociale” ou “dénomination sociale” ? Bien poser le sujet avant de commencer
L’expression “raison sociale” vient du droit ancien des sociétés de personnes : elle désignait le nom composé, en tout ou partie, des noms des associés (une SNC “Dupont et Fils”, par exemple). Le terme juridique exact, retenu par le Code civil et le Code de commerce pour toutes les formes de sociétés, est dénomination sociale. Il s’agit d’une mention statutaire obligatoire (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce).
En pratique, dans le langage courant — y compris administratif — “raison sociale” et “dénomination sociale” sont devenus synonymes. Quand un dirigeant cherche à changer la raison sociale de son entreprise, il vise en réalité la même formalité, quelle que soit la forme juridique : SARL, SAS, SASU, EURL, SCI, SA ou SNC. C’est cette procédure unique que nous détaillons ici.
📌 Un point à ne pas confondre : la dénomination sociale n’est ni le nom commercial (celui utilisé pour l’activité), ni l’enseigne (celle apposée sur la vitrine), ni la marque (protégée à l’INPI). Une société peut très bien changer sa dénomination sans toucher à son nom commercial, et inversement. Pierre et Véronique, par exemple, ont conservé l’enseigne “L’Atelier” sur leur devanture bordelaise pendant plusieurs mois après le changement de dénomination, le temps de faire coïncider tous les supports.
Les étapes pour changer la raison sociale de son entreprise
Le changement de nom suit un parcours balisé, quelle que soit la taille de la société. Six étapes se succèdent, chacune conditionnant la suivante.
1. Vérifier la disponibilité du nouveau nom
Avant tout vote, il est indispensable de s’assurer que le nom envisagé n’est pas déjà utilisé par une autre société, ni déposé à titre de marque. Une recherche d’antériorité auprès de l’INPI (base des marques et des dénominations sociales) permet d’éviter une action ultérieure en concurrence déloyale ou en contrefaçon. Cette vérification est trop souvent négligée — nous y revenons plus bas, car c’est le piège numéro un.
2. Décider la modification des statuts
La dénomination figurant obligatoirement dans les statuts, son changement suppose une décision modifiant les statuts, prise par l’organe compétent selon la forme sociale :
| Forme juridique | Organe compétent | Référence légale |
|---|---|---|
| SARL | assemblée générale extraordinaire (AGE) | article L223-30 du Code de commerce |
| SA | Assemblée générale extraordinaire | article L225-96 du Code de commerce |
| SAS / SASU | selon les modalités prévues par les statuts (SAS) / décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal (SASU) | articles L227-1 et suivants du Code de commerce |
| EURL | décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal | article L223-31 du Code de commerce |
| SCI | Décision des associés selon les statuts | article 1836 du Code civil |
Pour une SARL, la décision requiert en principe majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. La décision est constatée dans un procès-veratal (ou une décision de l’associé unique pour une EURL/SASU) qui doit ensuite être annexé aux statuts modifiés. Pour comprendre en détail la mécanique de l’assemblée générale extraordinaire, notre article sur l’AGE et le changement de dénomination détaille les convocations, quorums et mentions à ne pas oublier.
3. Mettre à jour les statuts
Une fois la décision votée, il faut modifier l’article des statuts consacré à la dénomination sociale et faire signer les statuts mis à jour par le représentant légal. Cette étape, souvent sous-estimée, fait l’objet d’un développement dédié dans notre article sur l’acte modificatif des statuts.
💡 Norge Conseil produit pour vous un modèle de procès-verbal et de statuts mis à jour, pré-rempli à partir des informations que vous nous transmettez. Vous restez l’auteur et le signataire de ces documents : c’est vous, en tant que gérant ou président, qui les validez et les signez.
4. Publier une annonce légale de modification
La loi impose une publicité de la décision : un avis de modification de la dénomination doit être inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Le tarif de cette annonce de modification est forfaitaire et fixé par arrêté : 199 € HT en métropole, 229 € HT à La Réunion et à Mayotte. Si votre société est domiciliée dans une grande ville, vous trouverez le détail des supports habilités et des délais dans nos guides locaux : annonce légale à Paris, à Bordeaux, à Lille ou à Nantes.
5. Déposer le dossier au guichet unique de l’INPI
L’inscription modificative se dépose désormais exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI. Le dossier comprend en général :
- le formulaire de déclaration de modification,
- le procès-verbal (ou la décision de l’associé unique) constatant le changement,
- les statuts mis à jour et signés,
- l’attestation de parution de l’annonce légale,
- une copie de la pièce d’identité du représentant légal si elle n’est pas déjà connue du greffe.
Le dépôt met à jour simultanément le RCS et le Registre National des Entreprises (RNE). Cette formalité doit intervenir dans un délai de un mois suivant la décision [À VÉRIFIER selon votre situation, notamment en cas de décision différée d’entrée en vigueur].
6. Récupérer le nouveau Kbis et mettre à jour les tiers
Une fois le dossier validé par le greffe, un nouvel extrait Kbis, mentionnant la nouvelle dénomination, est délivré. C’est ce document qui matérialise officiellement le changement auprès des banques, assureurs, bailleurs et cocontractants. Si vous souhaitez déléguer l’ensemble de cette procédure, notre service de changement de dénomination sociale prend en charge la préparation des documents et le dépôt du dossier au guichet unique.
Combien coûte un changement de raison sociale ?
Le budget à prévoir se décompose en deux postes obligatoires et un poste optionnel.
| Poste | Montant | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Frais de greffe (inscription modificative) | 166,71 € TTC | Oui |
| Annonce légale de modification (métropole) | 199 € HT | Oui |
| Annonce légale de modification (La Réunion / Mayotte) | 229 € HT | Oui, si siège concerné |
| Dépôt de marque à l’INPI (protection du nouveau nom, 1 classe) | 190 € | Facultatif mais recommandé |
À cela peuvent s’ajouter des frais d’accompagnement si vous confiez la préparation du dossier à un prestataire, ainsi que des coûts indirects souvent oubliés : réimpression du papier en-tête, mise à jour du site internet, changement de nom de domaine, refonte de l’enseigne. Pierre et Véronique avaient budgété la partie administrative, mais pas la refonte de leur signalétique d’atelier — un poste finalement plus élevé que les frais de greffe et d’annonce légale réunis.
Le piège à éviter avant de voter le changement de nom
⚠️ Le piège le plus fréquent : voter le changement de dénomination en assemblée avant d’avoir vérifié que le nouveau nom est disponible. Si une société tierce exploite déjà ce nom, ou l’a déposé à titre de marque dans un secteur proche, le changement peut être contesté après coup — obligeant à recommencer toute la procédure, annonce légale incluse, avec les frais correspondants.
La vérification se fait en deux temps : une recherche dans la base des dénominations sociales du RNE (pour écarter un nom déjà pris par une société), puis une recherche d’antériorité dans la base des marques de l’INPI (pour écarter un dépôt de marque conflictuel). Cette seconde recherche est souvent négligée parce qu’elle demande de raisonner par classes de produits et services, et non par simple recherche de mot. Pierre et Véronique ont ainsi découvert, en cherchant “Maison Victor”, qu’une marque proche existait dans la classe de la restauration — sans lien avec leur activité de menuiserie. Le risque était donc limité, mais le réflexe de vérifier avant de voter leur a évité une mauvaise surprise.
Un déposant de marque n’est pas obligé de démontrer un préjudice pour agir : la simple similitude entre les signes, dans un secteur d’activité voisin, peut suffire à fonder une action. D’où l’intérêt de sécuriser le nom dès l’amont, avant même la convocation de l’assemblée.
Ce qui change (et ce qui ne change pas) après la formalité
Le changement de dénomination ne touche ni le SIREN, ni le SIRET, ni la personnalité juridique de la société elle-même : la personne morale se poursuit sans interruption (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce). Les contrats en cours, les créances, les dettes, l’historique bancaire — tout est conservé à l’identique. Seul le nom inscrit au registre change.
En revanche, une fois le nouveau Kbis obtenu, plusieurs mises à jour deviennent nécessaires côté opérationnel :
- factures, devis et documents commerciaux mentionnant l’ancienne dénomination,
- mentions légales du site internet et éventuellement nom de domaine,
- coordonnées bancaires (informer la banque du changement, sans changer de RIB),
- contrats fournisseurs et clients importants, par simple avenant ou lettre d’information,
- papier à en-tête, signalétique, véhicules siglés.
💡 Une question fréquente : faut-il refaire tous les contrats en cours ? Non. La société reste la même personne morale ; il suffit généralement d’informer les cocontractants du changement de nom, sans qu’un nouvel acte contractuel soit nécessaire, sauf clause contraire prévue dans le contrat.
Sur le plan du référencement web, un changement de dénomination sans changement de nom de domaine n’a que peu d’impact SEO. Mais si le nom de domaine change également (ce qui est souvent le cas, comme pour “Maison Victor”), il convient d’anticiper les redirections et la mise à jour des fiches d’établissement en ligne pour ne pas perdre la visibilité locale acquise.
Le changement de nom, s’il est bien anticipé, ne perturbe donc ni l’activité, ni la relation avec les tiers habituels : c’est avant tout une formalité de mise à jour du registre, encadrée par des règles précises, et non un nouveau départ juridique pour la société.
💡 Besoin d’être accompagné pour changer la raison sociale de votre entreprise en toute sécurité ? Contactez-nous, nous préparons votre dossier complet.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 13 août 2026.