Procédure & formalités
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Modifier les statuts pour un changement de dénomination
Modifier les statuts lors d'un changement de dénomination sociale : procédure complète, organes compétents, délais et pièges à éviter. Guide 2026.
Sommaire — 7 parties
Changer la dénomination d’une société impose, sans exception, de modifier ses statuts. La dénomination sociale est en effet une mention obligatoire de tout acte constitutif (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). Impossible donc de simplement « changer le nom » sans passer par un vote formel, une publication légale et une inscription au registre. Voici comment s’y prendre, étape par étape.
Pourquoi la dénomination est-elle ancrée dans les statuts ?
Les statuts d’une société ne sont pas un simple formulaire administratif : ils constituent le contrat fondateur de la personne morale. L’article 1835 du Code civil pose que les statuts doivent mentionner, entre autres, la dénomination sociale. L’article L210-2 du Code de commerce reprend cette exigence pour les sociétés commerciales inscrites au RCS.
Conséquence directe : le nom de votre société vit dans vos statuts. Le modifier revient à modifier ce contrat. Il faut donc réunir l’organe compétent, constater la décision dans un procès-verbal, puis effectuer les formalités d’enregistrement et de publicité.
💡 Continuité de la personne morale — Un point que l’on oublie souvent, et qui mérite d’être rappelé : le changement de dénomination n’affecte en rien la continuité juridique de la société. Le SIREN, les contrats en cours, les créances, les dettes et l’historique commercial sont intégralement conservés (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce). Pierre et Véronique, cogérants de la SARL “Atelier du Cours Victor”, le savaient bien quand ils ont adopté “Maison Victor” : leurs clients, leurs fournisseurs et leur banque n’ont eu qu’à prendre note du nouveau nom — rien de plus.
Quel organe vote la modification des statuts selon la forme juridique ?
C’est la question que l’on pose le plus souvent, et la réponse varie selon la forme sociale de votre entreprise.
| Forme sociale | Organe compétent | Base légale | Règle de majorité |
|---|---|---|---|
| SARL | assemblée générale extraordinaire (AGE) | article L223-30 du Code de commerce | majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés |
| SA | Assemblée générale extraordinaire | article L225-96 du Code de commerce | Majorité des deux tiers des voix |
| SAS | selon les modalités prévues par les statuts | articles L227-1 et suivants du Code de commerce | Selon dispositions statutaires |
| SASU | décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal (associé unique) | articles L227-1 et suivants du Code de commerce | Décision unilatérale constatée en PV |
| EURL | décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal (associé unique) | article L223-31 du Code de commerce | Décision unilatérale constatée en PV |
| SCI | Assemblée des associés | article 1836 du Code civil | Selon les statuts (souvent unanimité) |
Le cas SASU / EURL mérite une attention particulière. Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, c’est lui qui tient seul les pouvoirs de l’assemblée. Sa décision doit néanmoins être constatée par écrit dans un procès-verbal — ce document est indispensable pour la suite des formalités.
Le cas SAS est le plus flexible — et le plus risqué. Les statuts peuvent confier la décision de modifier la dénomination au président seul, à un comité, ou à une assemblée des associés statuant à une majorité spécifique. Avant tout, relisez vos statuts : la clause qui organise les modifications statutaires est votre boussole.
⚠️ Piège fréquent en SAS — Les fondateurs rédigent souvent des statuts qui réservent certaines modifications à une majorité qualifiée des associés, sans le réaliser au moment du vote. Un changement de dénomination voté à la simple majorité alors que les statuts exigent les deux tiers peut être annulé. Consultez la clause de modification avant de convoquer.
Les étapes concrètes pour modifier les statuts : de la décision au nouveau Kbis
1. Vérifier la disponibilité du nouveau nom
Avant de soumettre quoi que ce soit au vote, vérifiez que le nom envisagé est libre. Deux registres sont à consulter :
- La base des dénominations sociales (disponible via le RNE sur le site de l’INPI) pour s’assurer qu’aucune société n’est déjà enregistrée sous ce nom ou un nom très proche.
- La base des marques déposées (également sur le site de l’INPI) pour éviter tout risque de contrefaçon ou d’action en concurrence déloyale.
Ne sautez pas cette étape. Pierre et Véronique ont failli adopter un nom déjà déposé à titre de marque dans leur secteur — une vérification rapide sur la base INPI leur a évité un litige coûteux.
2. Préparer le procès-verbal ou la décision écrite
L’organe compétent se réunit (ou l’associé unique prend sa décision) et constate le changement de dénomination dans un procès-verbal. Ce document doit mentionner :
- l’ancienne dénomination ;
- la nouvelle dénomination adoptée ;
- la date d’effet de la modification ;
- les articles des statuts modifiés (généralement l’article mentionnant la dénomination) ;
- la mise à jour du texte de ces articles.
Le client reste l’auteur et le signataire de ce procès-verbal. Notre service génère un modèle pré-rempli à partir des informations que vous fournissez, que vous complétez et signez librement.
3. Publier l’annonce légale de modification
La modification de dénomination doit faire l’objet d’une insertion dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social, conformément à la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955. Le tarif est forfaitaire pour une modification de dénomination :
- Métropole : 199 € HT
- La Réunion et Mayotte : 229 € HT
L’attestation de parution délivrée par le support est une pièce obligatoire du dossier déposé au greffe.
Si votre siège est à Bordeaux, Paris, Lille, Nantes, Rennes ou Strasbourg, vous trouverez les particularités locales dans nos guides dédiés : annonce légale à Bordeaux, à Paris, à Lille, à Nantes, à Rennes ou à Strasbourg.
4. Déposer le dossier via le guichet unique INPI
Depuis la réforme du guichet unique, toutes les formalités modificatives sont centralisées sur le Registre National des Entreprises (RNE), accessible via le portail formalites.entreprises.gouv.fr. Le dossier comprend généralement :
- le formulaire de modification en ligne ;
- le procès-verbal ou la décision constatant le changement de dénomination ;
- les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes ;
- l’attestation de parution de l’annonce légale ;
- le règlement des frais de greffe : 166,71 € TTC.
La déclaration doit être effectuée dans un délai d’un mois suivant la date de la décision.
5. Recevoir le nouveau Kbis
Une fois le dossier traité par le greffe, un nouvel extrait Kbis est délivré, mentionnant la nouvelle dénomination. Le SIREN et le SIRET demeurent inchangés. C’est ce document qui officialise définitivement le nouveau nom auprès de vos partenaires, banques et administrations.
📌 Bon réflexe — Conservez aussi l’ancien Kbis. Certains organismes (Urssaf, banques, assureurs) peuvent vous demander de justifier la continuité entre l’ancienne et la nouvelle dénomination. La présentation des deux Kbis, avec le même SIREN, suffit généralement.
Ce que vous devez mettre à jour après la formalité
Obtenir le nouveau Kbis ne clôt pas le processus. Plusieurs supports doivent être mis à jour dans les semaines qui suivent.
| Support | Obligation | Remarque |
|---|---|---|
| Factures et devis | Obligation légale | La dénomination inscrite au RCS doit figurer sur tous les documents commerciaux |
| Site internet et mentions légales | Obligation légale | Le nom de la société doit correspondre à celui du RCS |
| Papier à en-tête | Bonne pratique | Mise à jour immédiate recommandée |
| Nom de domaine | Selon stratégie | Redirection de l’ancien vers le nouveau si changement d’URL |
| Compte bancaire | Démarche auprès de la banque | Présenter le nouveau Kbis ; le numéro de compte ne change pas |
| Marque INPI | Si applicable | Un dépôt de marque au nouveau nom peut être opportun : taxe de 190 € pour une classe, protection sur 10 ans renouvelables |
| Contrats en cours | Information des cocontractants | Un simple avenant d’information suffit en général |
| Enseigne commerciale | Selon budget | La dénomination et l’enseigne sont juridiquement distinctes — coordonnez-les |
⚠️ Dénomination ≠ Nom commercial ≠ Enseigne ≠ Marque — Ces quatre notions sont distinctes en droit. La dénomination sociale est le nom de la personne morale, inscrit au RCS. Le nom commercial est le nom sous lequel l’activité est exercée (peut différer de la dénomination). L’enseigne désigne le lieu d’exploitation. La marque est un droit de propriété intellectuelle déposé à l’INPI. Un changement de dénomination n’emporte pas automatiquement modification des trois autres.
Combien coûte la modification des statuts pour un changement de dénomination ?
Le coût total se décompose en trois postes :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Frais de greffe (inscription modificative au RCS) | 166,71 € TTC |
| Annonce légale — métropole | 199 € HT HT |
| Honoraires de service | à partir de 150 € HT |
| Total indicatif | à partir de ~560 € TTC |
Ces montants couvrent la formalité de changement de dénomination seule. Si vous souhaitez simultanément déposer une marque sur le nouveau nom à l’INPI, ajoutez 190 € par classe de produits ou services.
Notre service de changement de dénomination sociale centralise toutes ces étapes — de la génération du modèle de procès-verbal à la transmission au greffe — pour vous permettre de vous concentrer sur le fond de votre rebranding.
Cas particuliers et situations complexes
Changement de dénomination et changement d’objet social simultanés
Il est techniquement possible de modifier plusieurs mentions statutaires lors d’une même assemblée. Cela réduit les coûts (une seule annonce légale, un seul dossier de greffe). Si vous envisagez cette combinaison, sachez que les règles de majorité applicables sont celles du changement le plus contraignant. Consultez également le guide de nos confrères sur changement d’objet social et dénomination pour mesurer les implications propres à l’objet social.
Statuts non mis à jour : quels risques ?
Certains dirigeants utilisent un nouveau nom en pratique, sans avoir formalisé la modification des statuts ni procédé aux formalités. Les risques sont réels : inopposabilité du nouveau nom aux tiers, difficultés lors de cessions de parts, blocages bancaires, et exposition à des actions en contrefaçon si le nom est déjà protégé. La mise à jour des statuts n’est pas une option.
Dénomination comportant le nom d’un associé qui quitte la société
Cas fréquent : une société porte le nom d’un fondateur qui cède ses parts. L’associé sortant peut légitimement exiger le retrait de son patronyme de la dénomination sociale. Cette modification suit exactement la même procédure que tout autre changement de dénomination. La charge identitaire est forte — c’est souvent une décision difficile — mais la continuité de la personne morale protège l’entreprise : aucun contrat n’est rompu, aucune autorisation ne doit être redemandée.
FAQ — Modifier les statuts pour un changement de dénomination
Peut-on changer la dénomination d’une société sans modifier les statuts ? Non. La dénomination sociale est une mention statutaire obligatoire en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. Toute modification de nom implique nécessairement une modification des statuts, constatée par l’organe compétent de la société.
Qui est compétent pour voter le changement de dénomination dans une SARL ? Le changement de dénomination d’une SARL relève de l’assemblée générale extraordinaire (AGE), statuant à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés (article L223-30 du Code de commerce). Les statuts peuvent prévoir des règles de majorité renforcées.
Le SIREN change-t-il après un changement de dénomination ? Non. Le numéro SIREN et le numéro SIRET restent identiques. Seule la dénomination inscrite au RCS est mise à jour. Un nouvel extrait Kbis est délivré avec le nouveau nom, mais la personne morale est strictement la même.
Quel est le délai pour déclarer la modification de dénomination au RCS ? La modification doit être déclarée via le guichet unique de l’INPI dans un délai d’un mois suivant la décision de modification des statuts.
Faut-il publier une annonce légale pour un changement de dénomination ? Oui. La publication d’un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège est obligatoire (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). L’attestation de parution est jointe au dossier déposé au greffe.
Vous avez un doute sur la procédure applicable à votre société, ou vous souhaitez être accompagné de A à Z ? Contactez notre équipe — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 4 août 2026.