Procédure & formalités
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Modèle PV changement de dénomination SCI 2026
Téléchargez un modèle de procès-verbal pour changer la dénomination de votre SCI. Mentions obligatoires, procédure complète et coûts 2026.
Sommaire — 6 parties
Pour changer la dénomination de votre SCI, il vous faut un document central : le procès-verbal d’assemblée des associés qui consigne la décision et acte la modification des statuts. C’est la pièce maîtresse du dossier, celle sans laquelle ni l’annonce légale, ni la déclaration au guichet unique INPI, ni le nouveau Kbis ne peuvent aboutir. Bonne nouvelle : ce PV se rédige sereinement quand on connaît les mentions à y faire figurer. Vous trouverez ci-dessous un modèle complet, prêt à adapter, accompagné de tous les points de vigilance utiles.
Et rassurez-vous d’emblée sur un point essentiel : changer de nom ne crée pas une nouvelle société. Votre SCI reste la même personne morale, avec le même SIREN, le même historique et les mêmes engagements. Vous ne faites qu’habiller votre projet d’une identité qui vous ressemble davantage — une belle étape, souvent le signe d’une SCI qui s’affirme.
Pourquoi le PV est-il indispensable pour changer le nom d’une SCI ?
La dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts d’une société civile, comme le prévoit l’article 1835 du Code civil. La modifier, c’est donc modifier les statuts — une opération qui relève de la compétence collective des associés, conformément à l’article 1836 du Code civil. Cette modification doit être constatée par écrit, lors d’une assemblée des associés convoquée à cet effet.
Le procès-verbal (PV) remplit plusieurs fonctions simultanément :
- Il authentifie la décision prise par les associés et en fixe la date certaine.
- Il constitue la pièce justificative exigée par le greffe lors de l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le guichet unique.
- Il sert de référence contractuelle entre les associés en cas de litige ultérieur.
Un PV incomplet ou mal rédigé entraîne systématiquement un rejet du dossier par le greffe, générant des délais supplémentaires et des frais de régularisation. Soigner ce document dès le départ est donc une économie de temps et d’argent.
⚠️ Attention aux statuts : avant toute convocation, relisez attentivement les clauses de votre SCI relatives aux décisions collectives. Certaines SCI prévoient l’unanimité pour toute modification statutaire ; d’autres autorisent une majorité qualifiée (ex. deux tiers ou trois quarts des parts sociales). En l’absence de stipulation contraire, la règle de l’unanimité s’applique généralement pour les décisions extraordinaires d’une SCI. Ne convoquez pas une assemblée sans connaître les règles de majorité applicables.
Les mentions obligatoires du PV de changement de dénomination SCI
Un procès-verbal valable doit comporter, au minimum, les éléments suivants. L’omission de l’un d’eux peut invalider la décision ou bloquer la formalité.
| Rubrique | Contenu attendu |
|---|---|
| En-tête | Forme juridique (SCI), dénomination actuelle, capital social, siège social, SIREN |
| Date et lieu | Date précise de la réunion, lieu (siège ou autre adresse précisée dans la convocation) |
| Associés présents / représentés | Identité complète, nombre de parts détenues, mandats éventuels |
| Quorum et majorité | Vérification que le quorum est atteint ; rappel de la règle de majorité statutaire applicable |
| Ordre du jour | Changement de la dénomination sociale, mise à jour des statuts |
| Exposé des motifs | Raison du changement (optionnel mais recommandé) |
| Texte de la résolution | Ancienne dénomination, nouvelle dénomination, article(s) des statuts modifié(s) |
| Résultat du vote | Nombre de voix pour, contre, abstentions ; constat de l’adoption |
| Pouvoirs | Désignation d’un mandataire pour accomplir les formalités (démarches au guichet unique, annonce légale) |
| Signatures | Gérant et/ou secrétaire de séance + tous les associés présents |
💡 Conseil pratique : rédigez en parallèle les nouveaux statuts mis à jour (ou un avenant) avec l’article modifié. Le greffe exige cette pièce en complément du PV. La résolution doit indiquer exactement le nouveau libellé de l’article statutaire concernant la dénomination.
Modèle de procès-verbal : texte à adapter
Voici un modèle prêt à compléter. Adaptez chaque mention entre crochets à la situation réelle de votre SCI.
Pour le rendre concret, suivons un fil rouge : Pierre et Véronique (exemple illustratif), cogérants associés de la SCI Atelier du Cours Victor, ont fait grandir leur patrimoine immobilier au fil des années. Le nom d’origine ne reflète plus leur projet familial : ils décident de devenir la SCI Maison Victor. Voyons comment bâtir leur PV — vous remplacerez simplement leurs informations par les vôtres.
SCI [ANCIENNE DÉNOMINATION] Société civile immobilière au capital de [MONTANT] € Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE] SIREN : [NUMÉRO]
PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DU [DATE EN TOUTES LETTRES]
Associés présents ou représentés :
- M./Mme [NOM PRÉNOM], demeurant [ADRESSE], titulaire de [X] parts sociales, présent(e) / représenté(e) par [NOM DU MANDATAIRE] en vertu d’un pouvoir joint en annexe.
- M./Mme [NOM PRÉNOM], demeurant [ADRESSE], titulaire de [X] parts sociales, présent(e).
Nombre total de parts représentées : [X] sur [TOTAL] parts, soit [%] du capital social.
Présidence : L’assemblée est présidée par M./Mme [NOM DU GÉRANT], gérant(e) de la société.
Secrétariat : M./Mme [NOM], désigné(e) comme secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
- Changement de la dénomination sociale de la SCI.
- Mise à jour corrélative des statuts.
- Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.
PREMIÈRE RÉSOLUTION — Changement de dénomination sociale
Le président rappelle que la dénomination sociale actuelle de la société est [ANCIENNE DÉNOMINATION] (dans notre exemple : Atelier du Cours Victor) et propose de la remplacer par [NOUVELLE DÉNOMINATION] (dans notre exemple : Maison Victor).
Il est rappelé que cette modification entraîne la mise à jour de l’article [X] des statuts, dont la nouvelle rédaction sera la suivante :
« Article [X] — Dénomination sociale : La société a pour dénomination : [NOUVELLE DÉNOMINATION]. »
Le président précise que la nouvelle dénomination a fait l’objet d’une vérification d’antériorité sur la base de données de l’INPI et qu’elle ne semble pas déjà protégée à titre de marque pour des activités similaires.
Après délibération, l’assemblée adopte cette résolution [à l’unanimité / à la majorité de X parts sur X], les associés suivants ayant voté :
- Pour : [liste ou « tous les associés présents et représentés »]
- Contre : [néant ou préciser]
- Abstention : [néant ou préciser]
DEUXIÈME RÉSOLUTION — Mise à jour des statuts
En conséquence de la résolution précédente, l’assemblée décide de mettre à jour les statuts de la société. Les statuts mis à jour seront annexés au présent procès-verbal.
Résolution adoptée [à l’unanimité / à la majorité de X parts].
TROISIÈME RÉSOLUTION — Pouvoirs pour les formalités
L’assemblée donne tous pouvoirs à M./Mme [NOM], gérant(e), à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales et administratives liées à ce changement de dénomination, notamment :
- la publication d’un avis de modification dans un support d’annonces légales habilité ;
- le dépôt de la déclaration modificative auprès du guichet unique des formalités des entreprises (INPI) ;
- la signature de tout document nécessaire.
Résolution adoptée [à l’unanimité / à la majorité de X parts].
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à [HEURE].
Fait à [LIEU], le [DATE].
Le Président de séance, [SIGNATURE + NOM] Le Secrétaire de séance, [SIGNATURE + NOM] Les associés présents, [SIGNATURES]
Les étapes suivantes après la signature du PV
La signature du PV n’est que la première étape. Le changement de dénomination de votre SCI ne sera opposable aux tiers qu’une fois les formalités administratives accomplies. Le processus complet comprend quatre étapes obligatoires.
Étape 1 — Vérification d’antériorité Avant même de rédiger le PV, vérifiez que la nouvelle dénomination n’est pas protégée à titre de marque auprès de l’INPI (base de données en ligne). Une dénomination identique ou similaire à une marque enregistrée pour des activités concurrentes expose la société à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
Étape 2 — Publication de l’annonce légale Un avis de modification doit être inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social, conformément à la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. L’attestation de parution vous sera remise : conservez-la, elle est exigée pour le dépôt au guichet unique.
Étape 3 — Déclaration au guichet unique INPI La modification est déclarée en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Vous y déposez : le PV signé, les statuts mis à jour, l’attestation de parution de l’annonce légale et le formulaire de déclaration de modification. Le greffe procède ensuite à l’inscription modificative au RCS et à la mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE).
Étape 4 — Réception du nouveau Kbis Un nouvel extrait Kbis portant la nouvelle dénomination vous est délivré. Votre SIREN et votre SIRET restent inchangés. Dès réception, mettez à jour l’ensemble de vos documents : factures, devis, contrats en cours, site internet, mentions légales, en-tête de courrier.
Pour déléguer l’intégralité de ces démarches, notre service de changement de dénomination sociale d’une SCI prend en charge la rédaction du PV, la publication de l’annonce légale et le dépôt au guichet unique.
📌 Budget à prévoir : les frais comprennent les émoluments du greffe (166,71 € TTC), le coût de l’annonce légale et, si vous passez par notre service, des honoraires à partir de 150 € HT. L’annonce légale relève d’un tarif réglementé : pour une modification, il est fixé forfaitairement à 199 € HT en France métropolitaine (arrêté du 19 novembre 2021 modifié), identique quelle que soit la forme sociale, SCI comprise ; ce montant est simplement répercuté, sans marge. Seules La Réunion et Mayotte appliquent un forfait majoré de 229 € HT. Consultez le détail dans notre article sur le coût du changement de dénomination SCI 2026.
Erreurs fréquentes et points de vigilance
Ne confondez pas dénomination, nom commercial et enseigne. La dénomination sociale est le nom juridique inscrit aux statuts et au RCS. Le nom commercial est le nom sous lequel la SCI exerce son activité auprès du public (s’il diffère de la dénomination). L’enseigne est le signe visible apposé sur les locaux. Ces trois éléments peuvent être distincts. Le PV ne vise que la dénomination sociale.
N’oubliez pas les statuts mis à jour. Certains gérants rédigent un excellent PV et oublient de joindre les statuts refondus ou l’avenant modificatif. Le greffe rejettera systématiquement un dossier incomplet.
Respectez les règles de majorité de vos propres statuts. Un vote à la majorité simple alors que vos statuts exigent l’unanimité rend la décision nulle. En cas de doute, consultez un professionnel avant la tenue de l’assemblée.
Anticipez la mise à jour des documents. Une fois le Kbis obtenu, toutes les factures, devis et documents contractuels doivent mentionner la nouvelle dénomination. Continuer à utiliser l’ancienne dénomination après formalité peut créer une confusion préjudiciable, notamment sur la validité des documents commerciaux.
Si votre SCI est impliquée dans une restructuration plus large — mise en sommeil ou reprise d’activité, par exemple —, sachez que ces procédures ont leurs propres formalités, distinctes du simple changement de nom. Elles peuvent toutefois être conduites conjointement à votre changement de dénomination, ce qui permet de regrouper les démarches et de limiter les frais d’annonce légale.
Comparer avec les autres formes sociales
La procédure décrite ici est propre à la SCI. Pour les autres formes juridiques, les règles de majorité et les références légales diffèrent :
- SARL : l’assemblée générale extraordinaire est régie par l’article L223-30 du Code de commerce, avec une majorité des deux tiers des parts. Voir notre article sur le tarif changement de nom SARL 2026.
- SASU / SAS : la décision est prise selon les modalités fixées par les statuts (articles L227-1 et suivants du Code de commerce), offrant une grande liberté statutaire. Consultez notre guide tarif changement de dénomination SAS 2026 ou tarif changement de nom SASU 2026.
- EURL : l’associé unique constate sa décision dans un procès-verbal en vertu de l’article L223-31 du Code de commerce. Voir changement de dénomination EURL : prix 2026.
| Forme juridique | Organe décisionnel | Base légale principale |
|---|---|---|
| SCI | Assemblée des associés | Articles 1835 et 1836 Code civil + statuts |
| SARL | AGE | Article L223-30 Code de commerce |
| SAS / SASU | Selon statuts | Articles L227-1 et s. Code de commerce |
| EURL | Associé unique | Article L223-31 Code de commerce |
Pour toute question sur votre dossier ou pour obtenir un accompagnement personnalisé, contactez notre équipe. Nous traitons les dossiers de changement de dénomination pour l’ensemble des formes sociales, en France métropolitaine et dans les DOM. À l’image de Pierre et Véronique, vous pourrez bientôt voir votre nouvelle dénomination figurer sur votre Kbis — la même SCI, sous un nom qui vous ressemble enfin.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.