Changement de dénomination EURL : prix 2026

Changer la dénomination sociale d’une EURL en 2026 coûte entre 400 € et 650 € TTC selon la formule retenue. Ce budget recouvre systématiquement trois postes : l’annonce légale de modification (forfait 199 € HT), les frais de greffe (166,71 € TTC) et, si vous vous faites accompagner, les honoraires d’un prestataire (à partir de 150 € HT). Bonne nouvelle d’emblée : ce changement de nom est une étape de croissance, pas une rupture. Votre EURL reste la même personne morale — le SIREN, le SIRET, vos contrats et tout votre historique sont conservés. Seule l’étiquette change.

Prenez Pierre, associé unique de l’EURL « Atelier du Cours Victor » (exemple illustratif). Après cinq ans, son activité a mûri, sa clientèle a changé, et le nom d’origine ne lui ressemble plus. Avec Véronique, sa compagne qui l’épaule sur la partie commerciale, il décide de devenir « Maison Victor ». Une décision de marque, valorisante — et une formalité parfaitement balisée. Voyons précisément ce qu’elle coûte, poste par poste.

Ce que comprend réellement le coût d’un changement de dénomination EURL

Avant de parler chiffres, il faut distinguer les dépenses obligatoires des dépenses facultatives. Certains frais sont imposés par la loi, quelles que soient les circonstances. D’autres dépendent de votre choix de gestion : faire seul ou confier la formalité à un professionnel.

Les dépenses obligatoires sont au nombre de deux :

1. L’annonce légale de modification : toute modification statutaire d’une société immatriculée doit faire l’objet d’une publicité dans un support habilité, conformément à la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. Le tarif est fixé par arrêté annuel sous forme de forfait pour les modifications. En 2026, ce forfait s’élève à 199 € HT pour une modification standard.
2. Les frais de greffe (inscription modificative au RCS) : lors du dépôt via le guichet unique INPI, le greffe du tribunal de commerce perçoit une redevance fixe. Elle s’élève à 166,71 € TTC pour une modification d’une société unipersonnelle.

Les dépenses facultatives concernent les honoraires :

Si vous gérez la procédure vous-même, vous évitez les honoraires. Mais la moindre erreur de forme dans le procès-verbal, dans la rédaction des statuts modifiés ou dans le dossier déposé au guichet unique peut entraîner un rejet et des frais supplémentaires — parfois supérieurs aux honoraires économisés.

⚠️ Attention aux devis incomplets. Certaines offres affichent un tarif attractif qui n’inclut pas les frais de greffe ou l’annonce légale. Vérifiez toujours si le montant annoncé est un “tout compris” ou simplement des honoraires nets.

Tableau récapitulatif des frais 2026

Voici une synthèse des postes de dépenses pour un changement de dénomination d’EURL en 2026 :

Poste de dépense	Montant	Obligatoire ?	Remarques
Annonce légale de modification	199 € HT (forfait)	✅ Oui	Forfait national fixé par arrêté pour les modifications
Frais de greffe (inscription modificative RCS)	166,71 € TTC	✅ Oui	Redevance fixe perçue via le guichet unique INPI
Honoraires prestataire (ex. Norge Conseil)	À partir de 150 € HT	Non (si vous faites seul)	Sécurise la procédure, évite les rejets
Recherche d’antériorité de marque INPI	Gratuite en ligne (base INPI)	Non	Fortement recommandée avant d’adopter le nouveau nom
Dépôt de marque INPI (optionnel)	190 € (1 classe, protection 10 ans)	Non	Protège le nouveau nom comme marque
Total sans prestataire	~376 € HT	—	Annonce légale + greffe
Total avec prestataire	~516 € HT	—	Annonce légale + greffe + honoraires

💡 Bon à savoir. La recherche d’antériorité sur la base de données INPI est accessible gratuitement en ligne pour une vérification rapide. Une recherche approfondie par un professionnel de la propriété intellectuelle peut s’avérer utile si votre nouveau nom entre dans un secteur concurrentiel.

Les étapes juridiques qui justifient ces frais

Comprendre pourquoi ces frais existent aide à mieux les anticiper. Voici la logique juridique derrière chaque poste.

La décision de l’associé unique et la modification des statuts

La dénomination sociale est une mention statutaire obligatoire au sens de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. La modifier implique donc une modification formelle des statuts.

Dans une EURL, l’associé unique exerce l’ensemble des pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Conformément à l’article L223-31 du Code de commerce, il constate ses décisions par un procès-verbal (PV) de décision de l’associé unique. Ce document — souvent appelé “PV d’AGE” par analogie avec les SARL pluripersonnelles — acte officiellement le changement de dénomination et approuve les nouveaux statuts.

La modification statutaire doit respecter les conditions prévues à l’article L223-30 du Code de commerce (applicable aux SARL, donc à l’EURL par extension). Un délai d’un mois court ensuite à partir de la date de la décision pour déclarer la modification au guichet unique. Rien d’angoissant : pour Pierre, entre la signature de son PV et le dépôt en ligne, tout tient confortablement dans ce mois.

📌 Rappel important. Le procès-verbal de décision de l’associé unique est la pièce maîtresse du dossier. Il doit mentionner explicitement l’ancienne dénomination, la nouvelle dénomination adoptée et la date d’effet. Une rédaction approximative constitue l’une des 8 erreurs classiques à éviter dans ce type de formalité.

L’annonce légale : pourquoi elle coûte ce qu’elle coûte

L’annonce légale de modification est une formalité de publicité imposée par la loi. Son coût est encadré par un arrêté ministériel annuel qui fixe un tarif forfaitaire national pour les modifications de société, contrairement aux annonces de constitution qui sont calculées au caractère.

En 2026, ce forfait est de 199 € HT. Le support choisi doit être habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de l’EURL. Pour savoir quel département retenir, consultez notre guide sur quel département choisir pour l’annonce légale de changement de dénomination.

Une fois l’annonce publiée, le support délivre une attestation de parution (ou justificatif de publication). Ce document est indispensable au dossier déposé au guichet unique INPI — sans lui, le greffe rejette la demande d’inscription modificative. Pour connaître le contenu exact de cette annonce, reportez-vous à notre article sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de changement de dénomination.

L’inscription modificative au RCS via le guichet unique

Depuis la réforme de 2023, toutes les formalités d’entreprise transitent par le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Ce portail centralise le dépôt du dossier et le transmet automatiquement au greffe compétent, ainsi qu’aux autres organismes concernés (INSEE pour le RNE, URSSAF, etc.).

La redevance de greffe pour une inscription modificative portant sur la dénomination d’une EURL s’élève à 166,71 € TTC. Une fois le dossier validé, le greffe délivre un nouvel extrait Kbis portant la nouvelle dénomination. Ni le SIREN ni le SIRET ne changent : seule la désignation de la société est mise à jour.

Faire appel à un prestataire : quel intérêt réel ?

Passer par un service spécialisé comme le nôtre pour le changement de dénomination sociale d’une EURL représente un surcoût de 150 € HT minimum, mais offre plusieurs avantages concrets :

• Rédaction sécurisée du procès-verbal de décision et des statuts modifiés, conformes aux exigences du greffe.
• Publication de l’annonce légale dans un support habilité du bon département, avec les mentions obligatoires exactes.
• Dépôt du dossier complet au guichet unique INPI, suivi du dossier jusqu’à l’obtention du Kbis modifié.
• Réduction du risque de rejet : un dossier incomplet ou mal formé est renvoyé, ce qui décale les délais et peut générer des frais supplémentaires.

Pour les gérants-associés qui gèrent leur EURL en parallèle d’une activité opérationnelle, le temps gagné justifie souvent seul le recours à un prestataire.

💡 Notre offre. Norge Conseil propose la prise en charge complète du changement de dénomination d’une EURL à partir de 150 € HT d’honoraires, hors frais de greffe (166,71 € TTC) et annonce légale (forfait 199 € HT). Le dossier est suivi de bout en bout jusqu’à la délivrance du Kbis modifié.

Ce qui peut faire varier le coût à la hausse

Le budget “de base” peut être alourdi par plusieurs facteurs que l’on néglige souvent.

1. Le département du siège social Le tarif forfaitaire de 199 € HT est le tarif courant, mais certains départements peuvent appliquer des variations. Vérifiez toujours le tarif exact applicable à votre département.

2. Les erreurs de dossier Un rejet du greffe implique de corriger le dossier et, parfois, de republier une annonce légale. Chaque republication génère un nouveau coût. Les erreurs bancaires liées à un changement de dénomination peuvent également créer des complications post-formalité coûteuses.

3. La vérification de disponibilité du nom C’est le réflexe de praticien à ne jamais sauter : vérifiez que le nouveau nom est disponible avant que l’associé unique ne signe son procès-verbal. Adopter une dénomination déjà protégée à titre de marque auprès de l’INPI expose l’EURL à une action en contrefaçon, bien plus coûteuse qu’une simple recherche d’antériorité — laquelle est gratuite sur la base de données de l’INPI. Si le nom est stratégique, vous pouvez aller plus loin et le déposer vous-même comme marque : le dépôt INPI coûte 190 € pour une classe et protège le nom pendant 10 ans renouvelables. C’est exactement la démarche de Pierre : avant d’arrêter « Maison Victor », il a vérifié la base INPI, puis déposé le nom pour sécuriser sa nouvelle marque.

4. La mise à jour des supports commerciaux Après l’obtention du Kbis modifié, l’EURL doit mettre à jour l’intégralité de ses documents : factures, devis, contrats, site internet, mentions légales, papier à en-tête. Ce travail interne ne génère pas de frais légaux, mais il représente un coût opérationnel réel à anticiper.

Après le Kbis : les obligations qui suivent le changement

Obtenir le Kbis modifié ne clôt pas entièrement la procédure. Plusieurs démarches restent à accomplir dans les semaines qui suivent.

L’EURL doit notifier sa banque de la modification et lui remettre un exemplaire du Kbis à jour. Elle doit également informer ses clients, fournisseurs et partenaires contractuels du changement de dénomination — a minima par courrier ou email formel — pour éviter toute confusion sur l’identité contractuelle.

Les mentions légales du site internet, les CGV, les contrats en cours et les documents commerciaux doivent tous être mis à jour sans délai. L’utilisation d’une ancienne dénomination sur des documents officiels postérieurement à la modification inscrite au RCS peut être considérée comme une irrégularité formelle.

Enfin, si l’EURL détient des contrats mentionnant explicitement son ancienne dénomination, un avenant de mise à jour est généralement conseillé, même si juridiquement le changement de nom ne rompt pas les engagements en cours.

Comme Pierre et Véronique avec « Maison Victor », vous transformez une simple formalité en acte de marque assumé — sans rien perdre de ce que votre EURL a déjà bâti.

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Vous souhaitez obtenir un devis personnalisé ou lancer votre dossier sans délai ? Contactez notre équipe pour une prise en charge complète de votre changement de dénomination EURL, de la rédaction du procès-verbal jusqu’à la délivrance du Kbis modifié.

Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.