Coûts & frais
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Tarif changement de dénomination SAS 2026
Combien coûte un changement de dénomination sociale d'une SAS en 2026 ? Détail des frais : annonce légale, greffe, honoraires. Réponse claire et chiffrée.
Sommaire — 6 parties
Vous avez choisi un nouveau nom pour votre SAS, et la première question concrète arrive vite : combien cela va-t-il coûter ? Comptez un budget global compris entre 400 € et 700 € TTC en 2026, réparti sur trois postes incontournables : l’annonce légale de modification (tarif réglementé de 199 € HT en métropole), les frais d’inscription modificative au greffe (166,71 € TTC) et les honoraires de formalités (à partir de 150 € HT). Bonne nouvelle avant même d’entrer dans le détail : changer de nom ne crée pas une nouvelle société. Votre SAS reste la même personne morale, avec le même SIREN, les mêmes contrats et le même historique. Vous habillez votre entreprise d’un nom qui lui ressemble enfin — pas plus, pas moins.
Ce que comprend réellement le coût d’un changement de dénomination SAS
Prenons un fil conducteur pour rendre les chiffres parlants. Pierre et Véronique (exemple illustratif) président et dirigent ensemble une SAS d’ébénisterie baptisée à sa création « Atelier du Cours Victor ». Après plusieurs années, leur activité a basculé vers le mobilier sur mesure haut de gamme : le nom d’origine ne raconte plus leur histoire. Ils décident de devenir « Maison Victor ». Une belle décision de marque — et, derrière, une procédure parfaitement balisée.
Avant d’examiner chaque ligne de dépense, comprenons pourquoi plusieurs intervenants entrent en jeu. La dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts, en vertu de l’article 1835 du Code civil et de l’article L210-2 du Code de commerce. La modifier suppose donc une modification statutaire formelle, une publicité légale et une inscription modificative au RCS. Aucun de ces trois éléments n’est optionnel.
On distingue ainsi trois postes :
| Poste de dépense | Montant 2026 | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Frais de greffe (inscription modificative RCS) | 166,71 € TTC | ✅ Oui |
| Annonce légale de modification | 199 € HT (tarif réglementé ; 229 € HT à La Réunion et Mayotte) | ✅ Oui |
| Honoraires de formalités | À partir de 150 € HT | Variable selon le choix |
| Recherche d’antériorité de marque INPI | Gratuite (recherche en ligne) | Recommandée |
| Total | à partir de 515,71 € HT | — |
⚠️ À garder en tête : les frais de greffe sont fixés par arrêté et identiques sur tout le territoire. Le tarif de l’annonce légale de modification est lui aussi réglementé par arrêté : il s’agit d’un forfait fixé par l’État, que le prestataire répercute sans marge — ce n’est pas un prix maison. Pierre et Véronique savent donc dès le départ à quoi s’en tenir : pas de mauvaise surprise sur ces deux postes.
Frais de greffe : ce que le RCS facture réellement
L’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés est aujourd’hui déposée via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Ce guichet centralise la mise à jour du RCS et du Registre National des Entreprises (RNE).
Les frais de greffe pour une modification de dénomination sociale s’élèvent à 166,71 € TTC en 2026. Ce montant est fixé par arrêté et ne varie pas selon la taille de la SAS ou le chiffre d’affaires.
À l’issue de la formalité, le greffe délivre un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle dénomination. Votre numéro SIREN et votre numéro SIRET restent strictement inchangés : c’est un point que beaucoup de dirigeants ignorent, et qui évite bien des inquiétudes inutiles. Sur le Kbis de Pierre et Véronique, seule la ligne « dénomination » passe d’« Atelier du Cours Victor » à « Maison Victor ». Tout le reste — date d’immatriculation, capital, identifiants — demeure intact. C’est toute la logique de la continuité : la société poursuit sa route, elle change simplement d’enseigne sur sa façade.
💡 Bon à savoir : le Kbis mis à jour constitue votre preuve officielle du changement de nom. Conservez-en plusieurs exemplaires : banque, assurance, fournisseurs principaux et administrations vous le réclameront.
L’annonce légale : un forfait de modification à connaître
La publicité légale du changement de dénomination est imposée par la loi n°55-4 du 4 janvier 1955. Vous devez insérer un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social de la SAS.
Depuis la réforme des annonces légales, les modifications statutaires des sociétés bénéficient d’un tarif forfaitaire (contrairement aux constitutions, facturées au caractère). Ce forfait n’est pas fixé par chaque support ni par le prestataire : c’est un tarif réglementé par l’État, arrêté par les pouvoirs publics (arrêté du 19 novembre 2021, modifié par l’arrêté du 19 novembre 2025). En 2026, ce forfait s’élève à 199 € HT en métropole, montant identique quelle que soit la forme de la société (SAS, SARL, SCI, etc.) et quel que soit le support habilité choisi. Le prestataire ne fait que le répercuter à l’identique, sans marge : ce n’est en aucun cas un prix maison. Pour Pierre et Véronique, c’est donc un montant connu d’avance, qu’ils intègrent sereinement à leur budget.
Une seule exception géographique : à La Réunion et à Mayotte, le tarif réglementé du forfait de modification est porté à 229 € HT. Toutes les autres collectivités, y compris la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, appliquent le tarif métropolitain de 199 € HT.
L’annonce doit mentionner les informations obligatoires encadrées par la réglementation. Pour ne rien oublier, consultez notre guide sur les mentions obligatoires de l’annonce légale de changement de dénomination.
Le choix du support n’est pas libre : il doit impérativement être habilité dans le département du siège social de votre SAS. Si vous n’êtes pas certain de ce point, notre article sur quel département choisir pour l’annonce légale de changement de dénomination répond précisément à cette question.
Une fois publiée, vous obtenez une attestation de parution que vous joindrez au dossier de modification déposé sur le guichet unique INPI.
Honoraires de prestataire : faire soi-même ou déléguer ?
Techniquement, un dirigeant de SAS peut réaliser lui-même toutes les formalités. Les frais de greffe et d’annonce légale restent alors identiques. Mais la procédure exige de :
- rédiger ou faire rédiger le procès-verbal de décision conforme à la gouvernance statutaire de la SAS ;
- mettre à jour les statuts (la dénomination est une mention obligatoire de l’article 1835 du Code civil) ;
- publier l’annonce légale dans le bon support et le bon département ;
- déposer le dossier complet sur le guichet unique INPI avec les pièces requises.
La SAS bénéficie d’une grande liberté statutaire (articles L227-1 et suivants du Code de commerce) : l’organe compétent pour décider du changement de dénomination est celui désigné par vos statuts. Il peut s’agir des associés en collectivité, du président seul, ou d’un organe de direction spécifique. Une erreur de gouvernance dans le PV peut entraîner un refus du greffe ou, pire, une contestation ultérieure de la décision.
Pour sécuriser l’opération et gagner du temps, notre service changement de dénomination sociale d’une SAS prend en charge l’intégralité de la procédure : rédaction du PV, mise à jour des statuts, publication de l’annonce légale et dépôt sur le guichet unique INPI. Les honoraires démarrent à 150 € HT : c’est le seul poste réellement fixé librement par le prestataire, et donc le seul véritable prix maison. À l’inverse de l’annonce légale (tarif réglementé) et des frais de greffe (fixés par arrêté), ce sont les honoraires qui distinguent une offre d’une autre. Chez nous, ils sont annoncés dès le départ pour un coût total maîtrisé.
Pour éviter les pièges classiques qui rallongent les délais ou génèrent des frais supplémentaires, lisez également notre checklist changement de dénomination : 8 erreurs à éviter.
Coûts cachés et dépenses annexes à anticiper
Au-delà des trois postes principaux, plusieurs dépenses annexes méritent d’être anticipées.
La recherche d’antériorité de marque INPI
Avant d’adopter une nouvelle dénomination, il est fortement recommandé de vérifier qu’elle n’est pas déjà protégée à titre de marque dans votre secteur d’activité. Une dénomination identique ou similaire à une marque enregistrée expose votre SAS à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. La recherche via la base de données Marques de l’INPI est gratuite : elle demande seulement un peu de temps et de méthode. C’est précisément ce qu’ont fait Pierre et Véronique avant de voter — vérifier que « Maison Victor » était libre dans leur secteur, pour ne pas adopter un nom qu’il aurait fallu abandonner ensuite.
Si vous souhaitez aller plus loin et protéger votre nouveau nom comme marque, le dépôt d’une marque à l’INPI fait l’objet d’une taxe officielle de 190 € pour une classe de produits ou services. La protection court alors pour 10 ans, renouvelable. C’est une démarche distincte du changement de dénomination, à envisager si le nom devient un véritable actif de marque.
📌 Rappel essentiel : dénomination sociale, nom commercial, enseigne et marque sont quatre notions juridiques distinctes. Changer la dénomination sociale ne crée pas automatiquement un droit de marque sur le nouveau nom. Déposer une marque à l’INPI reste une démarche séparée.
La mise à jour des documents commerciaux
Après le changement, tous vos documents commerciaux doivent refléter la nouvelle dénomination : factures, devis, bons de commande, site internet, mentions légales, conditions générales de vente, papier à en-tête, signatures électroniques. Ce n’est pas un coût juridique à proprement parler, mais un coût opérationnel réel à budgéter.
Les erreurs bancaires à anticiper
La mise à jour auprès de votre banque peut générer des délais et, parfois, des frais. Notre article dédié aux erreurs bancaires à éviter lors d’un changement de dénomination liste les points de vigilance concrets pour éviter les blocages de compte ou les refus de virement.
Si d’autres modifications sont réalisées simultanément
Certaines sociétés profitent du changement de dénomination pour modifier simultanément d’autres mentions statutaires (objet social, capital, etc.). Dans ce cas, un seul dépôt au guichet unique couvre l’ensemble des modifications, ce qui peut mutualiser les frais de greffe. Le tarif de l’annonce légale peut en revanche augmenter si les mentions supplémentaires sont nombreuses. Si vous regroupez ainsi plusieurs changements, faites-le voter dans une même décision pour optimiser à la fois le coût et les délais.
Récapitulatif et conseils pour maîtriser votre budget
Voici un tableau de synthèse pour estimer votre budget total selon votre situation :
| Scénario | Frais de greffe | Annonce légale | Honoraires | Total estimé HT |
|---|---|---|---|---|
| Formalité en autonomie | 166,71 € TTC | 199 € HT | 0 € | à partir de 376,01 € |
| Via notre service | 166,71 € TTC | 199 € HT | À partir de 150 € HT | à partir de 515,71 € |
| Via un avocat ou expert-comptable | 166,71 € TTC | 199 € HT | Selon devis | sur devis |
⚠️ Rappel : les frais de greffe (166,71 € TTC) et le forfait d’annonce légale de modification (199 € HT en métropole, 229 € HT à La Réunion et Mayotte) sont des tarifs réglementés, fixés par arrêté en 2026 et répercutés sans marge. Les honoraires, eux, varient selon l’interlocuteur que vous choisissez : c’est le seul poste réellement négociable, et le seul prix réellement maison.
Quelques conseils pour maîtriser les coûts :
- Effectuez la recherche d’antériorité INPI avant de décider du nouveau nom — une marque antérieure découverte après publication vous obligerait à recommencer la procédure entière.
- Regroupez les modifications si vous aviez d’autres changements statutaires en projet : un seul dépôt au greffe est plus économique.
- Vérifiez votre département pour le choix du support d’annonce légale — une erreur de département invalide la publication et impose une nouvelle insertion.
- Anticipez la mise à jour bancaire dès la réception du nouveau Kbis pour éviter les incidents opérationnels.
Pour aller plus loin sur les spécificités des annonces légales pour les SAS, notre article sur les erreurs à éviter dans l’annonce légale d’une SAS en 2026 recense les cas de rejet les plus fréquents rencontrés au greffe.
Vous souhaitez obtenir un devis précis ou confier votre formalité à un professionnel ? Contactez-nous — notre équipe vous répond sous 24 heures ouvrées et prend en charge l’intégralité de la procédure, de la rédaction du PV à la délivrance du nouveau Kbis. Comme Pierre et Véronique, vous pourrez vous concentrer sur l’essentiel : faire vivre votre nouveau nom.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.