Procédure & formalités
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Statuts mis à jour après changement de nom : que remettre ?
Découvrez quels documents remettre au greffe après un changement de dénomination : statuts certifiés conformes, PV d'AGE, attestation JAL. Guide complet 2026.
Sommaire — 6 parties
Après un vote de changement de dénomination, la question revient systématiquement : que remettre exactement au greffe, et sous quelle forme ? La réponse tient en quatre pièces : les statuts mis à jour certifiés conformes, le procès-verbal de la décision, l’attestation de parution de l’annonce légale, et le formulaire de déclaration via le guichet unique INPI. Ce dossier doit parvenir dans le délai d’un mois suivant la décision.
Pourquoi les statuts doivent-ils être mis à jour et déposés ?
La dénomination sociale n’est pas une simple étiquette. C’est une mention statutaire obligatoire, imposée à la fois par article 1835 du Code civil et par article L210-2 du Code de commerce. Elle doit donc figurer dans les statuts de la société, et toute modification de cette mention constitue une modification des statuts à part entière.
La conséquence pratique est simple : le greffe du tribunal de commerce ne peut pas mettre à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ni délivrer un nouveau Kbis sans que les statuts révisés lui soient communiqués. C’est ce document qui fait foi de la nouvelle identité juridique de votre société.
⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants transmettent uniquement le procès-verbal de l’assemblée, sans joindre les statuts mis à jour. Le dossier est alors systématiquement rejeté ou retourné pour complément. Prévoyez les deux pièces dès le départ.
Les quatre documents à rassembler
Voici le détail exact de chaque pièce attendue par le guichet unique INPI pour une inscription modificative liée à un changement de dénomination.
| Document | Forme requise | Qui le produit ? |
|---|---|---|
| Statuts mis à jour | Exemplaire complet, certifié conforme par le représentant légal | Organe de décision (AGE, associé unique…) |
| Procès-verbal de décision | Original ou copie certifiée conforme | Gérant, président ou secrétaire de séance |
| Attestation de parution de l’annonce légale | Originale, délivrée par le support habilité | Le journal ou service d’annonces légales |
| Formulaire de déclaration | Saisie en ligne via le guichet unique INPI | Le représentant légal (ou son mandataire) |
Les statuts : il ne suffit pas d’annoter l’ancien exemplaire. Vous devez produire un texte statutaire complet, dans lequel la nouvelle dénomination remplace l’ancienne partout où elle apparaît — notamment à l’article d’identification de la société et à l’article définissant la dénomination.
Le procès-verbal : son contenu varie selon la forme sociale. Pour une SARL, la décision est prise en assemblée générale extraordinaire (AGE) (article L223-30 du Code de commerce) à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Pour une SAS, c’est selon les modalités prévues par les statuts. Pour une EURL ou une SASU, c’est décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal (article L223-31 du Code de commerce et articles L227-1 et suivants du Code de commerce).
L’attestation de parution : la publicité dans un support habilité à recevoir les annonces légales est obligatoire avant toute déclaration au greffe (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). L’annonce doit mentionner l’ancienne et la nouvelle dénomination, la forme sociale, le capital, le siège et le numéro RCS. Sans cette attestation, le dossier est incomplet.
Pour tout vous simplifier, notre service de changement de dénomination sociale génère votre décision, vos statuts mis à jour et publie votre annonce légale : vous n’avez qu’à signer et valider.
Comment certifier les statuts conformes : la méthode exacte
C’est le point qui bloque le plus de dossiers. Une photocopie des statuts ne suffit pas. Le greffe exige une copie certifiée conforme à l’original par le représentant légal.
La mention à apposer sur chaque exemplaire est la suivante :
« Je soussigné(e) [prénom, nom], [qualité : gérant / président], certifie que les présents statuts sont conformes à l’original en vigueur à ce jour. Fait à [ville], le [date]. » Suivie de la signature manuscrite.
Quelques précisions pratiques :
- Un seul exemplaire certifié suffit pour le dépôt via le guichet unique (scan transmis en ligne).
- Aucun notaire n’est requis pour cette certification, sauf pour les sociétés dont les statuts ont été établis par acte notarié.
- La date de certification doit être postérieure ou égale à la date du vote modifiant la dénomination.
Pierre et Véronique, cogérants de la SARL “Atelier du Cours Victor” devenant “Maison Victor”, ont commis cette erreur lors de leur premier envoi : ils avaient certifié les statuts deux jours avant la tenue de leur AGE. Le greffe leur a retourné le dossier avec une demande de pièce complémentaire. Un détail de date qui leur a coûté trois semaines de délai supplémentaire.
Délais et publication de l’annonce légale : dans quel ordre ?
L’ordre des étapes est imposé et ne peut pas être inversé :
- Vote de la décision (AGE ou décision de l’associé unique)
- Mise à jour des statuts et signature de la nouvelle version
- Publication de l’annonce légale dans un journal ou service habilité du département du siège
- Récupération de l’attestation de parution (délivrée sous 24 à 72 h selon les supports)
- Dépôt du dossier complet via le guichet unique INPI
Le délai légal pour déclarer la modification au RCS est d’un mois à compter de la décision (étape 1). Les frais de greffe pour une inscription modificative s’élèvent à 166,71 € TTC.
📌 Bon à savoir : si votre siège est en métropole, l’annonce légale de modification de dénomination est facturée au forfait (199 € HT). Pour La Réunion et Mayotte, ce forfait est de 229 € HT.
Vous trouverez des guides locaux pour la publication selon votre département : Bordeaux, Paris, Nantes, Lille, Rennes et Strasbourg.
Ce qui change après le dépôt : le nouveau Kbis et ses effets
Une fois le dossier traité, le greffe délivre un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle dénomination. Le numéro SIREN et le numéro SIRET ne changent pas : la continuité de la personne morale est garantie par article L210-6 du Code de commerce.
Ce nouveau Kbis est le document de référence à transmettre à :
- votre banque (mise à jour du compte professionnel)
- vos principaux clients et fournisseurs (avenant aux contrats en cours si une clause le prévoit)
- votre assureur
- l’administration fiscale et les organismes sociaux si nécessaire
💡 À ne pas oublier : les mentions légales de votre site internet, vos devis, factures et papier à en-tête doivent être mis à jour sans délai. L’utilisation de l’ancienne dénomination après l’inscription modificative au RCS peut créer une confusion dans les relations commerciales, voire une difficulté en cas de litige contractuel.
Par ailleurs, si vous envisagez de protéger votre nouvelle dénomination à titre de marque, vérifiez en amont la disponibilité du nom auprès de l’INPI. Une recherche d’antériorité peut éviter une action en contrefaçon coûteuse. Le dépôt d’une marque (1 classe) représente une taxe INPI de 190 €, pour une durée de protection de 10 ans renouvelables.
Ce qu’il faut retenir
Remettre les statuts mis à jour au greffe après un changement de dénomination n’est pas une simple formalité administrative : c’est la condition sine qua non pour que votre nouveau nom existe juridiquement. Quatre pièces, un délai d’un mois, une certification conforme par le représentant légal — et un ordre d’étapes à respecter scrupuleusement.
Si vous souhaitez déléguer l’ensemble du processus, contactez-nous : nous prenons en charge la génération de vos documents, la publication de l’annonce légale et la transmission au guichet unique INPI.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 4 août 2026.