Coûts & frais
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Coût modification statuts pour changer de nom 2026
Combien coûte la modification des statuts lors d'un changement de dénomination ? Honoraires, frais de greffe, annonce légale : le récapitulatif complet 2026.
Sommaire — 5 parties
Modifier la dénomination sociale d’une société impose, sans exception, une mise à jour des statuts. Ce n’est pas un choix éditorial : la dénomination est une mention légalement obligatoire (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). Le coût total de cette formalité se décompose en trois postes bien distincts : honoraires de formalité, annonce légale et frais de greffe. En 2026, il faut compter entre 500 € et 700 € HT pour une société de type SARL, SASU ou SAS — détail poste par poste ci-dessous.
Pourquoi la modification des statuts est incontournable
La dénomination sociale n’est pas un simple libellé commercial que l’on changerait en mettant à jour son site internet. C’est une mention statutaire dont la présence et l’exactitude sont imposées par la loi.
L’article 1835 du Code civil exige que les statuts de toute société mentionnent sa dénomination. L’article L210-2 du Code de commerce reprend cette exigence pour les sociétés commerciales. En clair : si la dénomination change, les statuts doivent être modifiés, et cette modification doit être déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La bonne nouvelle — et c’est ce que Pierre et Véronique, cogérants de la SARL “Atelier du Cours Victor”, ont découvert en devenant “Maison Victor” — c’est que cette formalité ne touche pas à l’identité juridique profonde de la société. Son SIREN, son SIRET, ses contrats en cours, son historique bancaire, ses encours clients : rien de tout cela ne bouge. Seule la ligne “dénomination” du Kbis est mise à jour. La personne morale continue, inchangée dans sa substance (article L210-6 du Code de commerce).
⚠️ Piège à éviter : certains dirigeants pensent qu’un changement de nom commercial suffit, sans toucher aux statuts. C’est une erreur. Le nom commercial et la dénomination sociale sont deux notions distinctes. Seule la seconde figure dans les statuts et au RCS. Si vous changez de nom sans modifier vos statuts, votre Kbis et vos documents contractuels seront en contradiction pendant toute la durée de l’omission.
Les trois postes de coût à connaître
Le coût d’une modification de statuts pour changement de dénomination ne se résume jamais à un seul chiffre. Il se décompose systématiquement en trois postes.
| Poste | Montant | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Honoraires de formalité (service en ligne) | À partir de 150 € HT | Non (mais fortement conseillé) |
| Annonce légale de modification (métropole) | 199 € HT HT | Oui — légal |
| Frais de greffe (inscription modificative RCS) | 166,71 € TTC TTC | Oui — légal |
| Annonce légale La Réunion / Mayotte | 229 € HT HT | Oui si siège concerné |
Total indicatif en métropole : environ 515 € HT + 166,71 € TTC TTC, soit en pratique entre 550 € et 700 € selon la complexité du dossier.
Seuls les honoraires de formalité sont négociables — pas les deux autres postes.
Les honoraires de formalité : à partir de 150 € HT
Ce poste couvre la production du procès-verbal de décision modifiant les statuts, la préparation du dossier de dépôt au guichet unique de l’INPI et le suivi jusqu’à l’obtention du nouveau Kbis.
Trois options s’offrent à vous :
- Un service en ligne spécialisé comme celui de changement-denomination.fr : à partir de 150 € HT. Le document (modèle pré-rempli selon vos informations) est mis à votre disposition ; vous le complétez, le signez, et le service dépose le dossier en votre nom.
- Un cabinet d’expert-comptable ou un avocat : les honoraires sont libres et oscillent généralement entre 400 € et 1 200 € HT selon la structure tarifaire du cabinet et la complexité de la situation.
- En autonomie totale : techniquement possible, mais exigeant. Il faut produire soi-même la décision de modification, la publier dans un support habilité, monter le dossier sur le guichet unique INPI et gérer les éventuels rejets du greffe.
💡 En pratique : la plupart des dirigeants qui tentent le “en autonomie” reviennent vers un prestataire après un premier rejet de greffe. Un dossier incomplet ou une mention manquante dans le PV peut retarder la formalité de plusieurs semaines et générer des frais supplémentaires.
L’annonce légale : un forfait réglementé
Depuis la réforme de la tarification des annonces légales, le coût d’une annonce de modification de dénomination est un forfait fixé annuellement par arrêté ministériel. Il ne dépend donc pas du nombre de mots ni du journal choisi.
En 2026, ce forfait est de 199 € HT HT pour les départements métropolitains, et de 229 € HT HT pour La Réunion et Mayotte.
L’annonce doit être publiée dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département où se trouve le siège social. La loi applicable est la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.
Si vous êtes à Bordeaux, Paris, Nantes, Lille, Rennes ou Strasbourg, les règles sont identiques sur le fond — seul le support habilité varie. Nous avons rédigé des guides dédiés pour les principales villes :
- Annonce légale à Bordeaux
- Annonce légale à Paris
- Annonce légale à Nantes
- Annonce légale à Lille
- Annonce légale à Rennes
- Annonce légale à Strasbourg
Les frais de greffe : 166,71 € TTC TTC, sans dérogation possible
Ce poste est perçu directement par le tribunal de commerce via le guichet unique INPI. Il correspond aux frais d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et de mise à jour du Registre National des Entreprises (RNE). Aucun prestataire, aucun montage, ne peut y déroger. C’est le même montant pour toutes les formes sociales concernées.
Ce que comprend concrètement la formalité
Comprendre ce que vous achetez — que ce soit via un service en ligne ou un cabinet — est utile pour comparer les offres sans se laisser tromper par un prix d’appel.
Une formalité de changement de dénomination complète comprend, dans cet ordre :
- La vérification de disponibilité du nouveau nom : recherche d’antériorité INPI (dénominations déposées et marques enregistrées) pour s’assurer qu’aucun tiers ne pourra vous opposer un droit antérieur. Cette étape est souvent sous-estimée, parfois facturée en option.
- La production du document de décision : selon la forme juridique, il s’agit d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (SARL, article L223-30 du Code de commerce ; SA, article L225-96 du Code de commerce), d’une décision de l’associé unique (SASU/EURL, article L223-31 du Code de commerce et articles L227-1 et suivants du Code de commerce), ou d’une décision collective selon les modalités statutaires (SAS). Le document, établi à partir de vos informations, est mis à votre disposition pour signature.
- La publication de l’annonce légale dans un support habilité du département du siège.
- Le dépôt au guichet unique INPI avec l’ensemble des pièces : formulaire M2, statuts mis à jour signés, attestation de parution de l’annonce légale, pièce d’identité du dirigeant, règlement des frais de greffe.
- L’obtention du nouveau Kbis mentionnant la nouvelle dénomination.
📌 Rappel pratique : la déclaration de modification doit intervenir dans le délai de un mois suivant la décision de l’organe compétent. Un dépôt tardif n’invalide pas la décision, mais peut exposer la société à des observations du greffe.
Ce que la modification des statuts ne couvre pas (coûts annexes à prévoir)
La formalité juridique est la partie visible de l’iceberg. Pierre et Véronique, en devenant “Maison Victor”, ont vite réalisé que le vrai budget du rebranding ne se limitait pas aux frais de greffe.
Voici les coûts complémentaires à anticiper, selon votre situation :
| Poste annexe | Fourchette indicative | Remarque |
|---|---|---|
| Dépôt de marque INPI (1 classe) | 190 € HT (taxes INPI) + honoraires | Protection pendant 10 ans renouvelables |
| Nouveau nom de domaine | 10 € à 50 € / an | À réserver avant la décision |
| Refonte / mise à jour du site internet | Variable (50 € à plusieurs milliers €) | Mentions légales, en-tête, métadonnées |
| Mise à jour des tampons, papier à en-tête, factures | Variable | Obligation légale post-formalité |
| Mise à jour des coordonnées bancaires et contrats | Gratuit (démarches) | À ne pas différer |
La mise à jour de la dénomination sur les documents contractuels en cours (baux, contrats fournisseurs, contrats clients) ne nécessite pas d’avenant systématique : la continuité de la personne morale est garantie par le droit (article L210-6 du Code de commerce). En revanche, informer vos partenaires est une bonne pratique, et vos documents commerciaux (factures, devis, CGV) doivent refléter la nouvelle dénomination dès la délivrance du nouveau Kbis.
Comment comparer les offres sans se faire piéger
Le marché des formalités en ligne est lisible si l’on sait quoi comparer. Voici les trois questions à poser à tout prestataire :
1. Le prix affiché inclut-il l’annonce légale et les frais de greffe ? Un tarif à 99 € “tout compris” qui n’inclut ni l’annonce (199 € HT HT) ni le greffe (166,71 € TTC TTC) n’est pas tout compris. Vérifiez le récapitulatif de commande avant de valider.
2. La recherche d’antériorité est-elle incluse ? Voter un nouveau nom et découvrir après coup qu’il est déposé à l’INPI comme marque par un tiers est un scénario concret. La recherche préalable n’est pas une option de luxe — c’est une étape de sécurité.
3. Que se passe-t-il en cas de rejet du greffe ? Un greffe peut retourner un dossier pour compléments. Vérifiez si le prestataire prend en charge les corrections sans frais supplémentaires.
Notre service changement de dénomination sociale intègre la préparation du dossier complet, le suivi jusqu’au Kbis et la gestion des échanges avec le greffe, pour un tarif transparent dès le départ.
Si vous souhaitez un accompagnement personnalisé ou si votre situation présente une particularité (société holding, dénomination éponyme liée au départ d’un associé, groupe de sociétés…), contactez-nous : nous examinerons votre dossier avant de vous proposer une solution adaptée.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil — changement-denomination.fr. Mis à jour le 4 août 2026.