Coûts & frais
Temps de lecture 5 min
Changement de dénomination sociale gratuit : mythe ou réalité ?
Peut-on changer de dénomination sociale gratuitement ? Découvrez les frais obligatoires (greffe, annonce légale) et ce qui peut être optimisé en 2026.
Sommaire — 6 parties
Changer de dénomination sociale sans dépenser un euro : l’idée est séduisante, surtout lorsqu’on rebaptise une société dans le cadre d’un rebranding ou d’un pivot. La réponse est nette : un changement de dénomination sociale ne peut pas être gratuit. Deux postes de frais sont imposés par la loi et ne peuvent être contournés. Voici exactement ce que vous paierez, ce que vous pouvez optimiser, et pourquoi.
Pourquoi un changement de dénomination sociale ne peut jamais être gratuit
La dénomination sociale est une mention obligatoire de vos statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). La modifier n’est pas un simple changement de vitrine : c’est une modification statutaire qui déclenche deux obligations légales auxquelles aucune société ne peut se soustraire.
Première obligation : publier un avis dans un journal d’annonces légales. La loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 impose que toute modification statutaire soit portée à la connaissance des tiers via un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social. Ce n’est pas une formalité optionnelle : sans attestation de parution, le greffe n’enregistre pas votre dossier.
Deuxième obligation : déposer une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Depuis la réforme du guichet unique, cette déclaration passe par la plateforme de l’INPI. Les frais de greffe associés s’élèvent à 166,71 € TTC.
Ces deux postes représentent le plancher incompressible de l’opération. Tout le reste — honoraires d’un prestataire, vérification de disponibilité du nom, dépôt de marque — est une dépense choisie, certes souvent recommandée, mais non imposée par la loi.
⚠️ Attention au raccourci. Certains sites laissent entendre qu’un logiciel ou un modèle de document suffit à rendre la formalité “gratuite”. Le document en lui-même peut effectivement être généré sans coût, mais les frais de greffe et l’annonce légale restent dus. Personne ne peut vous en exonérer.
Le détail des frais obligatoires en 2026
| Poste | Montant | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Annonce légale de modification (métropole) | 199 € HT HT | ✅ Oui |
| Annonce légale (La Réunion / Mayotte) | 229 € HT HT | ✅ Oui (si siège dans ces dép.) |
| Inscription modificative au greffe (RCS) | 166,71 € TTC TTC | ✅ Oui |
| Honoraires d’un prestataire (ex. changement-denomination.fr) | À partir de 150 € HT | ❌ Non (facultatif) |
| Dépôt de marque INPI (1 classe) | 190 € | ❌ Non (recommandé) |
Les montants de l’annonce légale sont fixés chaque année par arrêté ministériel sous forme de forfait de modification.
Ce que vous pouvez décider de ne pas payer (et les risques associés)
Plusieurs dépenses sont légalement facultatives. Les ignorer expose cependant à des risques concrets.
La vérification d’antériorité de marque
Avant d’adopter un nouveau nom, une recherche sur la base de données de l’INPI s’impose. Une dénomination identique ou similaire à une marque déposée peut exposer votre société à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. Cette vérification est gratuite en accès libre sur data.inpi.fr — elle ne vous coûte que du temps.
Le dépôt de marque
Changer de dénomination sociale ne protège pas automatiquement votre nouveau nom en tant que marque. La dénomination inscrite au RCS vous confère une protection relative contre les homonymes, mais pas l’exclusivité nationale sur un signe distinctif. Si votre nouveau nom a une valeur commerciale réelle, un dépôt de marque à l’INPI (190 € pour une classe) est fortement conseillé.
Les honoraires d’accompagnement
Vous pouvez déposer vous-même la formalité via le guichet unique INPI. La procédure demande de rassembler : le procès-verbal de décision constatant le changement, les statuts mis à jour, l’attestation de parution de l’annonce légale et le formulaire de déclaration en ligne. Si vous gérez cela sans aide, vous économisez les honoraires du prestataire — mais vous assumez seul les risques d’un dossier incomplet ou d’un rejet de greffe.
💡 Conseil pratique. Pierre et Véronique, cogérants de la SARL “Atelier du Cours Victor”, ont choisi de rebaptiser leur enseigne “Maison Victor” après dix ans d’activité. Convaincus de pouvoir tout gérer seuls, ils ont soumis leur dossier via le guichet unique… sans joindre les statuts mis à jour. Le greffe a rejeté le dossier, retardant la publication du nouveau Kbis de trois semaines. Les frais de greffe ont été payés deux fois. L’accompagnement par un prestataire n’est pas un luxe : c’est une assurance contre les allers-retours chronophages.
La procédure légale en bref : d’où viennent ces frais ?
Pour comprendre pourquoi ces coûts existent, il faut comprendre la mécanique juridique. La dénomination sociale figure dans vos statuts. La modifier suppose une décision de l’organe compétent :
- SARL : assemblée générale extraordinaire (AGE), statuant à majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés (article L223-30 du Code de commerce).
- SAS / SASU : selon les modalités prévues par les statuts ; pour la SASU, décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal (articles L227-1 et suivants du Code de commerce).
- EURL : décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal (article L223-31 du Code de commerce).
Une fois la décision prise et les statuts modifiés, la société dispose d’un délai de un mois pour déclarer la modification au RCS. L’annonce légale doit paraître avant ce dépôt, l’attestation de parution constituant une pièce du dossier.
La continuité de la personne morale est totale (article L210-6 du Code de commerce ; article 1844-3 du Code civil) : le SIREN, le SIRET, les contrats en cours, les créances et les dettes — tout est conservé. Seule la dénomination change. C’est précisément pour cela que la formalité est rapide et encadrée.
Pour une vue d’ensemble de la démarche, consultez notre guide complet du changement de dénomination sociale.
Les coûts indirects à ne pas oublier
Une fois le nouveau Kbis en main, le travail n’est pas terminé. Ces dépenses ne sont pas des frais de formalité — elles relèvent de votre gestion courante — mais elles s’accumulent vite :
- Nom de domaine : enregistrement ou transfert vers le nouveau nom.
- Papiers à en-tête, devis et factures : les documents commerciaux doivent refléter la nouvelle dénomination.
- Signalétique et enseigne : devis auprès d’un imprimeur ou d’un enseigiste.
- Banque : information de votre établissement bancaire pour mise à jour des comptes et chéquiers.
- Mentions légales du site internet : obligation légale à ne pas négliger.
Ces postes ne font pas partie du coût de la formalité, mais ils font partie du coût réel du rebranding. Les ignorer dans votre budget serait une erreur de pilotage.
FAQ — Changement de dénomination sociale : ce que vous demandez vraiment
Peut-on changer de dénomination sociale gratuitement ? Non. Deux frais sont incompressibles : l’annonce légale (199 € HT HT en métropole) et l’inscription modificative au greffe (166,71 € TTC TTC). Aucun prestataire, aucun outil ne peut vous en exonérer.
Le SIREN change-t-il lors d’un changement de dénomination ? Non. Le numéro SIREN et le numéro SIRET restent strictement identiques. Seule la dénomination inscrite au RCS et au RNE est modifiée ; un nouveau Kbis est délivré avec l’ancien numéro.
Peut-on faire le changement soi-même pour économiser ? Oui, en déposant directement via le guichet unique INPI. Les frais légaux restent dus. Vous économisez uniquement les honoraires d’accompagnement — en assumant le risque d’un dossier rejeté pour vice de forme.
Faut-il prévoir d’autres dépenses après la formalité ? Oui : mise à jour de l’enseigne, du nom de domaine, des papiers à en-tête, des mentions légales, voire dépôt de marque INPI (190 € pour 1 classe). Ces coûts sont indirects mais réels.
Combien coûte un changement de dénomination avec un service en ligne ? Avec changement-denomination.fr, comptez à partir de 150 € HT d’honoraires, auxquels s’ajoutent 199 € HT HT d’annonce légale et 166,71 € TTC TTC de frais de greffe. L’annonce légale est disponible pour les principales villes françaises : Bordeaux, Paris, Nantes, Lille, Rennes et Strasbourg.
📌 Une question sur votre situation spécifique ? Chaque société a ses particularités : régime de majorité, localisation du siège, marque déjà déposée… Contactez-nous pour un échange sans engagement avant de lancer votre démarche.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (SASU, RCS Libourne 942 694 076). Mis à jour le 4 août 2026.