Cas particuliers
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Changer nom et siège d'une SASU en même temps
Changement de dénomination et transfert de siège d'une SASU simultanés : procédure, annonce légale, coûts et pièges à éviter. Guide complet 2026.
Sommaire — 6 parties
Oui, vous pouvez changer simultanément le nom et le siège social de votre SASU dans une seule décision de l’associé unique. Cette double modification des statuts se déclare en un seul dépôt via le guichet unique INPI. La complexité varie selon un facteur clé : le siège reste-t-il dans le même département ou change-t-il de ressort ?
Pourquoi regrouper les deux modifications ?
Changer de dénomination et transférer son siège sont deux modifications statutaires distinctes. Chacune oblige à modifier les statuts, à publier une annonce légale et à déposer un dossier auprès du greffe via le guichet unique INPI. Les traiter séparément, c’est payer deux fois les frais administratifs et mobiliser deux fois votre énergie.
La bonne nouvelle : rien n’interdit de les regrouper dans une seule opération. Pour une SASU, l’associé unique exerce seul les pouvoirs de l’assemblée (articles L227-1 et suivants du Code de commerce). Il lui suffit de rédiger un procès-verbal unique qui acte les deux décisions : nouvelle dénomination et nouvelle adresse du siège. Les statuts modifiés reflètent alors les deux changements d’un coup.
Cette approche est celle que choisissent naturellement les dirigeants qui déménagent leur activité tout en rebrandant leur structure. Pierre, associé unique de sa SASU “Atelier Côté Cour” installée à Lyon, voulait la rebaptiser “Maison Côté” et la domicilier à Bordeaux. Il aurait pu faire deux démarches à trois mois d’intervalle. Il a tout regroupé, signé un seul PV, et finalisé l’ensemble en quelques semaines.
⚠️ Point de vigilance : regrouper ne signifie pas simplifier à l’excès. Si le transfert de siège est hors ressort (changement de département), des contraintes spécifiques s’appliquent sur les annonces légales — voir ci-dessous.
La procédure étape par étape
1. Vérifier la disponibilité du nouveau nom
Avant de signer quoi que ce soit, effectuez une recherche d’antériorité sur le site de l’INPI. Vérifiez que la nouvelle dénomination n’est pas déjà déposée comme marque ni utilisée comme dénomination sociale par une autre entreprise du même secteur. Un nom déjà protégé expose votre SASU à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale, même si vous l’avez inscrit au RCS.
La dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). Elle doit donc être disponible au moment où vous la choisissez.
2. Rédiger le procès-verbal de décision de l’associé unique
L’associé unique constate sa décision dans un procès-verbal ({{art_decision_eurl_sasu}} [À VÉRIFIER: vérifier la numérotation exacte applicable à la SASU, distincte de l’EURL]). Ce document doit mentionner explicitement :
- la modification de la dénomination sociale (ancien nom → nouveau nom) ;
- le transfert du siège social (ancienne adresse → nouvelle adresse) ;
- la mise à jour corrélative des articles des statuts concernés ;
- la date d’effet des deux modifications.
Le PV est généré à partir des informations que vous fournissez via notre plateforme. Vous restez l’auteur et le signataire du document : le procès-verbal engage votre responsabilité en tant qu’associé unique.
3. Mettre à jour les statuts
Les statuts doivent être mis en cohérence avec les deux décisions. Les clauses portant sur la dénomination (souvent l’article 1 ou 2) et sur le siège social (souvent un article distinct) sont renumérotées ou réécrites. Cette mise à jour produit les statuts coordonnés à joindre au dossier de dépôt.
4. Publier l’annonce légale de modification
C’est ici que la situation “hors ressort” change tout.
Cas 1 — Même département : le siège reste dans le même département. Une seule annonce légale de modification suffit, publiée dans un support habilité du département concerné. Elle mentionne à la fois le changement de dénomination et le nouveau siège. Tarif forfaitaire en métropole : 199 € HT HT.
Cas 2 — Changement de département : deux annonces légales sont obligatoires — une dans l’ancien département, une dans le nouveau. L’ordre et les délais de ces publications méritent une attention particulière. Pour tout comprendre sur la double annonce légale hors ressort, le site transfertdesiege.fr vous détaille les délais et l’ordre à respecter.
Si vous publiez depuis Paris, Bordeaux, Nantes, Lille, Rennes ou Strasbourg, nos guides locaux vous donnent les repères pratiques :
- Annonce légale à Paris
- Annonce légale à Bordeaux
- Annonce légale à Nantes
- Annonce légale à Lille
- Annonce légale à Rennes
- Annonce légale à Strasbourg
5. Déposer le dossier via le guichet unique INPI
Toutes les modifications au RCS s’effectuent désormais par le guichet unique des formalités des entreprises (plateforme INPI). Vous déposez un seul formulaire d’inscription modificative qui couvre les deux changements. La déclaration doit intervenir dans le délai de un mois suivant la date de la décision.
Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC pour une inscription modificative.
À l’issue du traitement, le greffe délivre un nouvel extrait Kbis à jour — nouvelle dénomination, nouvelle adresse — tandis que le numéro SIREN et le numéro SIRET restent identiques. La continuité de la personne morale est totalement préservée (article 1844-3 du Code civil ; article L210-6 du Code de commerce).
💡 Bon réflexe : dès réception du nouveau Kbis, transmettez-le à votre banque, à vos principaux fournisseurs et à votre assureur. Cela évite les blocages administratifs sur les paiements ou les contrats en cours.
Ce que coûte vraiment une double modification SASU
Voici le récapitulatif des postes de coût :
| Poste | Dans le même département | Hors ressort (changement de département) |
|---|---|---|
| Frais de greffe (inscription modificative) | 166,71 € TTC | 166,71 € TTC |
| Annonce légale (métropole, forfait) | 199 € HT HT | 199 € HT HT × 2 |
| Honoraires de service (changement-denomination.fr) | À partir de 150 € HT | À partir de 150 € HT |
| Recherche d’antériorité INPI | Gratuite (site INPI) | Gratuite (site INPI) |
| Dépôt de marque INPI (optionnel) | 190 € / classe | 190 € / classe |
📌 La Réunion et Mayotte : le tarif forfaitaire de l’annonce légale de modification y est de 229 € HT HT par publication.
Pour en savoir plus sur notre accompagnement, consultez la page changement de dénomination sociale d’une SASU.
Les pièges spécifiques à la double modification
Piège n° 1 — Traiter le siège comme une simple adresse
Le transfert de siège n’est pas un changement d’adresse postale. Si votre nouveau siège est hébergé chez un tiers (domiciliation commerciale), vous devez disposer d’un contrat de domiciliation en règle avant le dépôt. Si vous utilisez votre domicile personnel, une attestation d’occupation suffit, mais vérifiez que votre bail ou votre règlement de copropriété le permet.
Piège n° 2 — Sous-estimer la question de la marque
Changer de dénomination, c’est souvent l’occasion de choisir un nom fort. Mais un nom fort mérite d’être protégé. Si vous ne déposez pas immédiatement votre nouvelle dénomination comme marque à l’INPI, un concurrent peut le faire avant vous. La dénomination sociale inscrite au RCS ne confère pas de droit privatif sur le nom à l’échelle nationale : seul le dépôt de marque le fait.
La protection court sur 10 ans renouvelables à compter du dépôt.
Piège n° 3 — Oublier les contrats en cours
Le changement de dénomination ne rompt aucun contrat : la personne morale (le SIREN) ne change pas. Mais certains cocontractants — bailleurs, partenaires, plateformes SaaS — exigent un avenant ou une notification formelle. Anticipez ces démarches dès la réception du Kbis plutôt que d’attendre qu’un blocage survienne.
Piège n° 4 — Négliger le référencement en ligne
Si votre SASU a un site internet, le changement de nom impacte votre SEO. Mettez à jour les mentions légales, le titre du site, les balises Open Graph et les profils Google Business Profile. Si vous changez aussi de nom de domaine, configurez des redirections 301 permanentes depuis l’ancien vers le nouveau.
La liste de contrôle post-modification
Une fois le nouveau Kbis reçu, voici ce qu’il reste à faire :
- Banque : communiquer le nouveau Kbis, demander la mise à jour des relevés et des RIB si nécessaire.
- Papier à en-tête, factures, devis : mettre à jour la dénomination et l’adresse du siège (obligation légale de mentions sur les documents commerciaux).
- Site internet : mentions légales, nom de domaine, CGV, formulaires de contact.
- Contrats en cours : identifier ceux qui mentionnent expressément la dénomination ou l’adresse et rédiger un avenant si requis.
- URSSAF, impôts : signaler le changement si nécessaire (le guichet unique transmet une partie des informations, mais vérifiez).
- Marque INPI : si vous avez un dépôt existant sous l’ancienne dénomination, vérifiez si une mise à jour du titulaire est utile.
- Réseaux sociaux et Google Business Profile : cohérence des informations publiques.
💡 Un doute sur votre situation ? Chaque double modification a ses particularités — siège hors ressort, contrat de domiciliation à sécuriser, marque à déposer. Contactez-nous pour un point personnalisé avant de lancer la démarche.
FAQ — Changement de dénomination et transfert de siège d’une SASU
Peut-on changer le nom et le siège d’une SASU dans la même décision ? Oui. L’associé unique d’une SASU peut constater dans un seul procès-verbal la modification de la dénomination sociale et le transfert du siège social. Les deux changements sont ensuite déclarés simultanément via le guichet unique INPI, ce qui simplifie la démarche.
Faut-il publier deux annonces légales quand on change à la fois le nom et le siège d’une SASU ? Cela dépend. Si le siège reste dans le même département, une seule annonce légale de modification suffit. Si le siège est transféré dans un autre département (hors ressort), deux annonces sont obligatoires : une dans le journal du département d’origine, une dans celui du nouveau département.
Le SIREN de la SASU change-t-il lors d’un changement de dénomination et de siège ? Non. Le numéro SIREN et le numéro SIRET restent identiques. Seules la dénomination et l’adresse du siège inscrites au RCS et au RNE sont mises à jour. Un nouvel extrait Kbis reflète les nouvelles informations.
Quel est le coût d’une double modification dénomination + siège pour une SASU ? Les frais de greffe pour une inscription modificative s’élèvent à 166,71 € TTC. L’annonce légale de modification est facturée à partir de 199 € HT HT en métropole. Si le transfert est hors ressort, une deuxième annonce s’y ajoute.
Quels documents faut-il mettre à jour après la double modification ? Tous les supports mentionnant la dénomination ou l’adresse doivent être mis à jour : factures, devis, site internet, mentions légales, contrats en cours, papier à en-tête, nom de domaine, réseaux sociaux, coordonnées bancaires et éventuellement le dépôt de marque INPI.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 24 juillet 2026.