Changement de dénomination SASU : SIREN et Kbis

Changer la dénomination d’une SASU ne touche ni au SIREN ni au SIRET : la personne morale reste identique, seul son nom inscrit au RCS est modifié. Un nouveau Kbis portant le nouveau nom vous est délivré après l’inscription modificative. La procédure passe par un procès-verbal de l’associé unique, une annonce légale et un dépôt au guichet unique INPI — comptez deux à quatre semaines en pratique.

Ce qui change (et ce qui ne change pas) lors d’un renommage

C’est la question que pose tout dirigeant avant de lancer la procédure : faut-il tout refaire ? La réponse courte est non, ou presque.

Votre SIREN est attribué une fois pour toutes à la personne morale lors de son immatriculation. Un changement de dénomination n’y touche pas. Votre SIRET, votre code APE, votre numéro de TVA intracommunautaire — rien de tout cela ne bouge. Ce qui change, c’est uniquement la mention inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE), et par voie de conséquence, ce qui apparaît sur votre extrait Kbis.

Élément	Après le changement
Numéro SIREN	Inchangé
Numéro SIRET	Inchangé
Code APE / NAF	Inchangé
Numéro de TVA intracommunautaire	Inchangé
Dénomination inscrite au RCS / RNE	Mise à jour
Extrait Kbis	Nouveau Kbis délivré
Statuts	Modifiés
Contrats en cours	Non affectés — la personne morale continue (article 1844-3 du Code civil)

💡 Continuité totale de la personne morale : vos contrats en cours, vos créances, vos dettes et votre historique bancaire suivent la société. Vous n’avez pas à renégocier vos contrats fournisseurs ni à changer de RIB. Une simple information de vos partenaires suffit en pratique.

La dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts, imposée par article 1835 du Code civil et par article L210-2 du Code de commerce. La modifier, c’est donc modifier les statuts — et c’est là que la procédure commence.

La décision de l’associé unique : le PV qui déclenche tout

Dans une SASU, l’associé unique exerce seul l’ensemble des pouvoirs normalement dévolus à une assemblée. Il n’y a pas de convocation à lancer, pas de quorum à atteindre, pas de vote à organiser. articles L227-1 et suivants du Code de commerce confère cette liberté statutaire à la SAS et, par extension, à la SASU.

La décision doit être constatée dans un procès-verbal (PV). Ce document est la pierre angulaire de toute la procédure : sans lui, rien ne peut être déposé au greffe.

Le PV de changement de dénomination doit mentionner :

• L’identité de l’associé unique et la raison sociale actuelle de la SASU
• La date et le lieu de la décision
• L’ancienne dénomination
• La nouvelle dénomination adoptée
• La mise à jour corrélative de l’article des statuts mentionnant la dénomination
• La signature de l’associé unique

⚠️ Piège fréquent : certains dirigeants modifient le PV mais oublient de mettre à jour simultanément les statuts. Le greffe rejette alors le dossier. Les statuts mis à jour (version consolidée portant la nouvelle dénomination) doivent impérativement être joints au dépôt.

Chez changement-denomination.fr, nous générons un modèle de PV pré-rempli à partir des informations que vous saisissez. Vous restez l’auteur et le signataire du document : c’est votre acte, pas le nôtre. Retrouvez le détail de notre accompagnement sur notre page dédiée au changement de dénomination sociale d’une SASU.

Vérifier la disponibilité du nouveau nom avant de voter

C’est le point de vigilance que seul un praticien connaît vraiment — et que beaucoup de dirigeants découvrent trop tard.

Avant d’inscrire le nouveau nom dans votre PV, vous devez vérifier qu’il est disponible. Deux registres sont à consulter :

1. Le Registre National des Entreprises (RNE) : pour s’assurer qu’aucune autre société n’utilise déjà exactement ce nom.
2. La base de données des marques de l’INPI : pour s’assurer que le nouveau nom n’est pas protégé à titre de marque dans votre secteur d’activité. Ignorer cette vérification expose à une action en contrefaçon, voire à une injonction de cesser d’utiliser le nom — après avoir payé l’annonce légale et les frais de greffe.

Si le nom est libre, vous pouvez envisager de le déposer à titre de marque auprès de l’INPI pour 10 ans renouvelables, moyennant 190 € pour une classe. C’est une démarche distincte de la formalité RCS, mais elle sécurise votre identité sur le long terme.

📌 Rappel essentiel : la dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne et la marque sont quatre notions juridiques distinctes. Changer votre dénomination sociale ne protège pas automatiquement votre nom commercial. Et inversement, déposer une marque ne suffit pas à mettre à jour votre Kbis.

La procédure étape par étape

Une fois le nom validé et le PV signé, voici le déroulé chronologique de la formalité.

Étape 1 — Publication de l’annonce légale

Avant tout dépôt au greffe, vous devez faire paraître un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social de votre SASU (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). L’attestation de parution est une pièce obligatoire du dossier.

Le tarif est forfaitaire : 199 € HT en métropole (229 € HT à La Réunion et Mayotte). Si votre siège est à Paris, Bordeaux, Lille, Nantes, Rennes ou Strasbourg, vous trouverez les détails pratiques dans nos guides locaux :

• Annonce légale à Paris
• Annonce légale à Bordeaux
• Annonce légale à Lille
• Annonce légale à Nantes
• Annonce légale à Rennes
• Annonce légale à Strasbourg

Étape 2 — Dépôt au guichet unique INPI

La déclaration de modification est effectuée exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI. Le dépôt papier au greffe n’est plus possible depuis janvier 2023. Le dossier comprend :

• Le formulaire de modification en ligne (M2 dématérialisé)
• Le PV de décision de l’associé unique
• Les statuts mis à jour et datés
• L’attestation de parution de l’annonce légale
• Le règlement des frais de greffe : 166,71 € TTC

Étape 3 — Inscription modificative au RCS et délivrance du nouveau Kbis

Une fois le dossier complet transmis, le greffe du tribunal de commerce procède à l’inscription modificative au RCS. Le RNE est mis à jour simultanément. Votre nouveau Kbis, portant la nouvelle dénomination et votre SIREN inchangé, est alors disponible en téléchargement sur Infogreffe.

La déclaration doit être effectuée dans un mois suivant la décision de l’associé unique.

Après le Kbis : la mise à jour de votre écosystème

Obtenir le nouveau Kbis, c’est clore la formalité juridique. Mais c’est aussi le point de départ d’une mise à jour plus large que beaucoup de dirigeants sous-estiment.

Les incontournables :

• Papier à en-tête, factures, devis : la nouvelle dénomination doit apparaître sur tous vos documents commerciaux. C’est une obligation légale.
• Site internet et mentions légales : vos mentions légales doivent refléter la dénomination exacte inscrite au RCS.
• Banque : informez votre établissement bancaire avec le nouveau Kbis à l’appui. Le RIB ne change pas, mais la banque mettra à jour ses systèmes.
• Nom de domaine : si le nouveau nom correspond à un nouveau domaine, anticipez les redirections et vérifiez la disponibilité du domaine avant de voter le changement.
• Fournisseurs et clients : un simple courrier ou e-mail accompagné du nouveau Kbis suffit. Vos contrats en cours restent valables sans avenant obligatoire.

Les démarches optionnelles mais recommandées :

• Dépôt de marque INPI : si vous souhaitez protéger le nouveau nom commercialement.
• Google Business Profile et autres annuaires en ligne : mettez à jour votre fiche pour éviter toute confusion auprès de vos clients.
• URSSAF, impôts, organismes sociaux : ils sont normalement informés automatiquement via le RNE, mais un double contrôle après quelques semaines est prudent.

💡 Conseil pratique d’Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil : préparez une liste des interlocuteurs à notifier avant de lancer la procédure. Le nouveau Kbis en main, vous pouvez traiter tous les changements en une journée. Sans cette liste, vous en oublierez la moitié et vous passerez des semaines à corriger des incohérences sur vos documents.

Combien ça coûte et combien de temps ça prend ?

Coût global de la formalité

Poste	Montant
Annonce légale (métropole)	199 € HT HT
Frais de greffe (inscription modificative)	166,71 € TTC TTC
Honoraires changement-denomination.fr	à partir de 150 € HT
Dépôt de marque INPI (optionnel, 1 classe)	190 €

Délais réalistes

• Annonce légale : parution sous 24 à 72 h selon le support
• Traitement par le guichet unique et le greffe : 5 à 15 jours ouvrés en moyenne
• Délai total : deux à quatre semaines du PV au nouveau Kbis

Ces délais varient selon la période de l’année et la charge du greffe compétent. En période de clôture fiscale (mars-avril), comptez plutôt en haut de fourchette.

---

Vous souhaitez lancer la procédure ou avez une question spécifique sur votre situation ? Contactez notre équipe via notre formulaire de contact — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.

---

Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 24 juillet 2026.