Changer nom et siège d'une SARL en même temps : mode d'emploi 2026

Modifier simultanément la dénomination et le siège d'une SARL : procédure, annonces légales, frais de greffe et pièges à éviter. Guide complet 2026.

Sommaire — 7 parties

Pourquoi regrouper les deux modifications ?La procédure pas à pas : une AGE pour deux décisions Ce que la double modification coûte vraiment La continuité de la personne morale : ce qui ne change pas Ce qu’il faut mettre à jour après la formalité Dénomination, enseigne, marque : ne pas confondre FAQ — Changement de dénomination et transfert de siège SARL

L'ESSENTIEL EN TROIS LIGNES

01 Les deux modifications (dénomination + siège) peuvent être votées lors d'une seule AGE, avec un seul procès-verbal, pour réduire les coûts et la charge administrative.

02 Si le transfert de siège sort du ressort du tribunal d'origine, deux annonces légales distinctes sont obligatoires (ancien et nouveau département), ce qui impacte le budget.

03 Le SIREN et le SIRET ne changent jamais : la SARL reste la même personne morale, ses contrats en cours sont maintenus.

Modifier simultanément la dénomination sociale et le siège d’une SARL est tout à fait possible en une seule assemblée générale extraordinaire. Cette opération combinée permet d’économiser du temps et des frais, mais elle obéit à des règles précises : nombre d’annonces légales variable selon la localisation du nouveau siège, dépôt unique au guichet unique INPI, et vigilance sur la disponibilité du nouveau nom.

Pourquoi regrouper les deux modifications ?

Chaque dirigeant qui envisage un rebranding sait que le changement de nom vient rarement seul. Pierre et Véronique, cogérants de la SARL “Atelier du Cours Victor”, ont décidé de devenir “Maison Victor” au moment même où ils déplaçaient leur atelier de Bordeaux vers Lyon. Traiter les deux formalités séparément aurait signifié deux AGE, deux publications d’annonces légales, deux dépôts au greffe, deux fois la charge administrative. En les regroupant, ils n’ont convoqué qu’une seule assemblée, rédigé un seul procès-verbal, et déposé un seul dossier modificatif.

Ce regroupement est légalement valide. La dénomination sociale est une mention statutaire obligatoire en vertu de article 1835 du Code civil et de article L210-2 du Code de commerce. Le siège social l’est également. Les deux figurent donc dans les statuts, et une seule AGE peut modifier les deux mentions dans le même temps, conformément à article L223-30 du Code de commerce.

⚠️ Attention à la chronologie : certains cogerants sont tentés d’expédier d’abord le transfert de siège “pour aller plus vite”, puis de changer le nom ensuite. C’est une erreur coûteuse : deux procédures complètes, deux fois les frais d’annonce légale, deux dépôts au guichet unique.

La procédure pas à pas : une AGE pour deux décisions

Étape 1 — Vérifier la disponibilité du nouveau nom AVANT tout vote

Avant de convoquer la moindre assemblée, effectuez une recherche d’antériorité sur la base de données Marques de l’INPI (base Euipo incluse pour une couverture européenne). Si le nom envisagé est déjà déposé à titre de marque dans votre secteur d’activité, l’adopter comme dénomination sociale vous expose à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale — indépendamment de la procédure d’enregistrement au RCS.

Ce point est le piège le plus fréquent que rencontrent les dirigeants dans cette situation : l’enthousiasme du projet de rebranding fait oublier la vérification préalable. Un nom mal choisi implique de tout recommencer, y compris le transfert de siège si les deux ont été liés.

Étape 2 — Convoquer l’AGE et voter les deux résolutions

Conformément à article L223-30 du Code de commerce, la modification des statuts d’une SARL relève de l’assemblée générale extraordinaire, réunie aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi — soit majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Les associés doivent être convoqués dans les formes statutaires, avec un ordre du jour mentionnant explicitement les deux points : modification de la dénomination sociale et transfert du siège.

Le procès-verbal de l’AGE constate les deux résolutions adoptées. C’est ce document qui servira de pièce maîtresse de votre dossier de formalités.

Étape 3 — Publier les annonces légales

C’est ici que la complexité d’une double modification apparaît vraiment.

Cas 1 — Transfert dans le même département Une seule annonce légale de modification suffit, publiée dans un support habilité du département du siège. Elle mentionne à la fois le changement de dénomination et le transfert de siège. Le coût forfaitaire est de 199 € HT en métropole (229 € HT à La Réunion et Mayotte).

Cas 2 — Transfert hors ressort (nouveau département différent) Deux annonces sont obligatoires :

Une dans un support habilité de l’ancien département, mentionnant la fermeture du siège.
Une dans un support habilité du nouveau département, mentionnant l’ouverture du siège et le changement de dénomination.

La publication dans les deux départements doit être coordonnée, idéalement le même jour ou dans un délai très rapproché, pour que l’attestation de parution soit disponible lors du dépôt au guichet unique. Pour aller plus loin sur les spécificités de la double annonce légale hors ressort, consultez cet article dédié sur transfertdesiege.fr.

Si votre SARL est située à Paris, Bordeaux, Nantes, Lille, Rennes ou Strasbourg, retrouvez les tarifs et supports habilités locaux dans nos guides dédiés :

Étape 4 — Déposer le dossier au guichet unique INPI

Le dépôt s’effectue sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Un seul formulaire d’inscription modificative regroupe les deux changements. Les pièces à joindre sont :

Le procès-verbal de l’AGE (exemplaire certifié conforme par le gérant)
Les statuts mis à jour (datés, certifiés conformes, signés)
L’attestation de parution de l’annonce légale (ou des deux attestations en cas de hors ressort)
Le formulaire de déclaration modificative

La déclaration doit être effectuée dans un mois suivant la décision de l’AGE.

Ce que la double modification coûte vraiment

Beaucoup de dirigeants surestiment ou sous-estiment le coût de cette opération combinée. Voici une synthèse claire.

Poste de coût	Même département	Hors ressort
Frais de greffe (inscription modificative)	166,71 € TTC	166,71 € TTC
Annonce légale(s)	199 € HT HT × 1	199 € HT HT × 2
Honoraires de formalités	À partir de 150 € HT	À partir de 150 € HT
Dépôt de marque INPI (optionnel mais recommandé)	190 € / classe	190 € / classe

📌 Bon à savoir : les frais de greffe ne sont pas doublés parce que vous modifiez deux mentions en même temps. Une seule inscription modificative est déposée, couvrant l’ensemble des changements. En revanche, si vous avez commis l’erreur de traiter les deux formalités séparément, vous payez deux fois.

Le principal surcoût d’une opération hors ressort provient donc uniquement de la seconde annonce légale, et non d’une double facturation au greffe. Pour un aperçu détaillé des frais d’un transfert de siège seul, vous pouvez consulter les prix et frais complets d’un transfert de siège SARL sur transfertdesiege.fr.

La continuité de la personne morale : ce qui ne change pas

C’est le point sur lequel il faut être le plus rassurant pour vos associés, vos partenaires et vos collaborateurs. Le changement de dénomination — même combiné à un transfert de siège — ne crée pas une nouvelle société. La SARL reste la même personne morale, dotée du même SIREN, du même SIRET, du même historique comptable, des mêmes contrats en cours.

Ce principe est posé par article 1844-3 du Code civil et article L210-6 du Code de commerce. Vos contrats fournisseurs, vos baux, vos engagements bancaires perdurent sans qu’un avenant soit juridiquement requis — même si, en pratique, il est prudent d’informer vos partenaires et votre banque de la double modification pour éviter toute confusion sur les documents commerciaux.

Notre service dédié au changement de dénomination sociale d’une SARL vous accompagne dans l’ensemble de ces démarches : production du modèle de procès-verbal pré-rempli à partir de vos informations, préparation de l’annonce légale et coordination du dépôt au guichet unique INPI.

Ce qu’il faut mettre à jour après la formalité

Une fois le nouveau Kbis reçu, la formalité administrative est terminée — mais le travail opérationnel commence. Voici les éléments à actualiser sans délai.

Support	Action requise	Priorité
Extrait Kbis	Reçu automatiquement après inscription modificative	Immédiate
Statuts	Déjà mis à jour dans le dossier de dépôt	Faite
Papier à en-tête, devis, factures	Remplacer l’ancienne dénomination et l’ancienne adresse	Urgente
Nom de domaine	Envisager un nouveau domaine ou une redirection permanente	Rapide
Marque INPI	Déposer le nouveau nom si pas encore fait (10 ans renouvelables)	Recommandée
Site internet et mentions légales	Mettre à jour dénomination, adresse, RCS compétent	Urgente
Banque	Informer l’établissement et mettre à jour les relevés d’identité bancaire	Rapide
Clients et fournisseurs	Communiquer sur le nouveau nom et la nouvelle adresse	Recommandée

💡 Le cas du nom de domaine : si votre nom commercial change radicalement, il vaut mieux acquérir le nouveau domaine avant même l’AGE, pour éviter qu’un tiers ne le dépose entre la décision et la publication. Pierre et Véronique ont réservé “maisonvictor.fr” la semaine précédant leur assemblée, par précaution.

Dénomination, enseigne, marque : ne pas confondre

Changer la dénomination sociale ne suffit pas à protéger votre nouveau nom contre les tiers. La dénomination inscrite au RCS vous confère une opposabilité aux tiers dans le registre, mais pas une protection nationale sur les signes distinctifs. Pour cela, seul le dépôt d’une marque auprès de l’INPI vous donne un droit privatif, valable 10 ans renouvelables.

Trois notions à distinguer clairement :

Dénomination sociale : le nom officiel de la société inscrit au RCS. C’est ce que vous modifiez ici.
Nom commercial : le nom sous lequel vous exercez votre activité vis-à-vis des clients. Il peut être identique à la dénomination ou différent.
Enseigne : le signe apposé sur le lieu d’exploitation (vitrine, devanture). Elle peut différer de la dénomination.
Marque : un droit de propriété intellectuelle déposé à l’INPI, qui protège les signes distinctifs sur les produits et services désignés.

Un dirigeant qui change de dénomination sans déposer le nouveau nom en marque laisse la porte ouverte à un concurrent qui pourrait s’en emparer. C’est l’une des erreurs les plus coûteuses — et les plus évitables — de ce type d’opération.

FAQ — Changement de dénomination et transfert de siège SARL

Peut-on changer la dénomination et le siège d’une SARL dans un seul acte ? Oui. Une seule assemblée générale extraordinaire peut voter simultanément les deux modifications. Le procès-verbal unique constate les deux décisions, ce qui simplifie la procédure et réduit les frais administratifs.

Faut-il deux annonces légales quand on change à la fois le nom et le siège d’une SARL ? Cela dépend de la situation. Si le nouveau siège reste dans le même département, une seule annonce légale suffit. Si le transfert est hors ressort (nouveau département différent), deux avis sont obligatoires : un dans l’ancien département, un dans le nouveau.

Les frais de greffe sont-ils doublés en cas de double modification ? Non, pas automatiquement. Une seule inscription modificative regroupant les deux changements est déposée via le guichet unique INPI. Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC pour cette inscription unique.

Le SIREN change-t-il lors d’un changement de dénomination et de siège ? Non. Le SIREN et le SIRET restent identiques. Seuls la dénomination et le siège inscrits au RCS sont modifiés. Un nouvel extrait Kbis est délivré, portant le même numéro d’identification.

Faut-il vérifier la disponibilité du nouveau nom avant l’AGE ? Absolument. La recherche d’antériorité auprès de l’INPI doit précéder le vote. Adopter un nom déjà protégé à titre de marque expose la SARL à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale, et contraindrait à recommencer toute la procédure.

Pour toute question sur votre situation spécifique — notamment si votre transfert de siège implique un changement de ressort de tribunal ou un contexte particulier — n’hésitez pas à nous contacter. Nous examinerons votre dossier et vous indiquerons la marche à suivre la plus adaptée.

Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 24 juillet 2026.

Changement de Dénomination

Supervise les dossiers du réseau · relu le 24.07.26