Cas particuliers
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Changement de dénomination et objet social SARL : la procédure complète
Modifier le nom et l'activité d'une SARL en même temps : AGE, statuts, annonce légale, guichet unique. Procédure, coûts et erreurs à éviter en 2026.
Sommaire — 7 parties
Vous pouvez changer la dénomination et l’objet social de votre SARL au cours d’une même assemblée : c’est non seulement autorisé, c’est la meilleure façon de procéder. Ces deux décisions relèvent de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) prévue à l’article L223-30 du Code de commerce. Une seule réunion, une seule annonce légale, une seule formalité au guichet unique INPI. Et surtout, une bonne nouvelle de fond : votre société ne disparaît pas. C’est la même personne morale qui continue, avec le même SIREN et tout son historique — elle prend simplement un nom et une raison d’être qui lui ressemblent davantage. Voici, étape par étape, comment mener cette transformation sereinement.
Pourquoi ces deux modifications vont souvent de pair
Une SARL avance, et son projet se précise. Une nouvelle activité prend le dessus, le métier d’origine passe au second plan, ou l’entreprise se repositionne sur un marché qu’elle a appris à connaître. Quand cela arrive, garder l’ancien nom alors que l’activité a changé finit par créer un décalage : ce que disent les statuts et l’extrait Kbis ne correspond plus à ce que vivent les clients et les partenaires au quotidien. Aligner le nom et l’objet, c’est tout simplement faire coïncider l’identité officielle avec la réalité de l’entreprise.
Prenons Pierre et Véronique (exemple illustratif), cogérants de la SARL « Atelier du Cours Victor ». À l’origine, ils faisaient de la restauration de meubles anciens. Au fil des années, leur activité a glissé vers la création de mobilier contemporain sur mesure, beaucoup plus porteuse. Le mot « Atelier » colle encore, mais « Cours Victor » — l’adresse de leurs débuts — ne raconte plus rien, et leur objet social, centré sur la « restauration de mobilier ancien », ne couvre même plus leur cœur d’activité. Ils décident donc de devenir « Maison Victor » et d’en profiter pour réécrire leur objet. Un seul geste, deux mises à jour cohérentes.
La dénomination sociale et l’objet social sont tous deux des mentions obligatoires des statuts. L’article 1835 du Code civil et l’article L210-2 du Code de commerce le confirment : toute modification de ces mentions suppose une modification statutaire formelle. On ne change pas le nom ou l’activité d’une SARL par simple décision du gérant.
Ces deux modifications partagent aussi le même régime juridique : elles relèvent toutes deux de l’AGE, nécessitent toutes deux une annonce légale, et doivent toutes deux être déclarées au guichet unique INPI dans le mois suivant la décision. Autant les traiter ensemble.
⚠️ Distinction importante : le changement de dénomination modifie le nom de la société. Le changement d’objet social modifie son activité déclarée. Ces deux notions sont indépendantes du nom commercial ou de l’enseigne, qui relèvent d’une logique distincte et ne figurent pas nécessairement dans les statuts.
La décision en AGE : majorité et ordre du jour
L’organe compétent : l’assemblée générale extraordinaire
L’article L223-30 du Code de commerce est le texte de référence pour les décisions extraordinaires dans une SARL. Il prévoit que les décisions entraînant une modification des statuts sont prises par les associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales. Les statuts peuvent fixer une majorité plus élevée, sans pouvoir exiger l’unanimité sauf exceptions légales.
Pour un double changement — dénomination et objet social —, aucune règle n’impose deux assemblées distinctes. L’ordre du jour peut parfaitement regrouper les deux résolutions :
- Résolution n°1 : modification de la dénomination sociale (de « Atelier du Cours Victor » en « Maison Victor »)
- Résolution n°2 : modification de l’objet social (nouvelle rédaction)
- Résolution n°3 : mise à jour corrélative des statuts (article modifié ou refondu)
- Résolution n°4 : pouvoirs pour accomplir les formalités
Chaque résolution est votée séparément, et la majorité des deux tiers s’apprécie résolution par résolution. Pour Pierre et Véronique, qui détiennent ensemble la totalité des parts, le vote est une formalité ; mais la rigueur reste la même.
Le procès-verbal : pièce maîtresse du dossier
Le procès-verbal d’AGE (PV) est la pièce centrale de toute la procédure. Il doit mentionner : la date et le lieu de l’assemblée, la liste des associés présents ou représentés avec le nombre de parts de chacun, le texte des résolutions soumises au vote, le résultat du vote (parts favorables, contraires, abstentions) et la décision constatée.
Un PV rédigé à la hâte ou incomplet peut entraîner un refus du dossier au greffe. Consultez notre article sur les erreurs à éviter lors d’un changement de dénomination pour ne rien omettre.
💡 Conseil pratique : si la SARL est une EURL (associé unique), l’associé exerce seul les pouvoirs de l’AGE conformément à l’article L223-31 du Code de commerce. Il constate sa décision dans un procès-verbal ou un registre de décisions. La procédure est identique quant au fond, simplement allégée sur le plan formel.
Avant l’AGE : les vérifications qui sécurisent votre nouveau nom
La recherche d’antériorité sur le nouveau nom
C’est le point de vigilance le plus important, et il se joue avant le vote. Adopter en assemblée un nom déjà pris, c’est risquer de devoir tout recommencer. Une dénomination déjà utilisée par un concurrent ou protégée à titre de marque expose la SARL à :
- une action en concurrence déloyale (sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile) ;
- une action en contrefaçon (si la dénomination empiète sur une marque enregistrée à l’INPI).
La base de données des marques de l’INPI est consultable librement en ligne. Vérifiez aussi le Registre National des Entreprises (RNE) pour détecter d’éventuelles dénominations identiques ou très proches dans le même secteur. Avant de voter « Maison Victor », Pierre et Véronique ont fait cette vérification : une enseigne homonyme dans un secteur sans rapport ne les gênait pas, mais ils ont eu la confirmation qu’aucune marque proche ne protégeait leur domaine. Le vote pouvait avoir lieu en confiance.
La cohérence entre le nouveau nom et le nouvel objet social
Si vous changez de nom précisément pour refléter une nouvelle activité, assurez-vous que le nouvel objet social la décrit fidèlement. Un objet trop restrictif peut bloquer des opérations futures ; un objet trop large peut poser des problèmes d’assurance professionnelle ou de responsabilité. La rédaction du nouvel objet mérite autant d’attention que le choix du nouveau nom : c’est elle qui fixe le périmètre de ce que votre société pourra faire demain.
L’annonce légale : une seule publication pour les deux modifications
Principe : une seule annonce suffit
La publicité légale est obligatoire pour toute modification des statuts d’une SARL. Elle doit paraître dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social de la société.
Bonne nouvelle : une seule annonce légale suffit pour couvrir les deux modifications, dénomination et objet social. Inutile — et déconseillé — de publier deux avis distincts : cela ne ferait que payer deux fois les frais de publication.
Le tarif de l’annonce légale de modification est un tarif réglementé, fixé par arrêté (arrêté du 19 novembre 2021 modifié par l’arrêté du 19 novembre 2025) sous forme de forfait. En 2026, ce forfait est de 199 € HT en métropole, identique quelle que soit la forme de la société. Ce n’est pas un prix « maison » : il s’impose à tous les supports habilités, et nous le répercutons sans marge. À La Réunion et à Mayotte, ce forfait est de 229 € HT.
Les mentions obligatoires de l’annonce
Pour une double modification dénomination + objet social, l’annonce légale doit impérativement mentionner :
| Rubrique | Ce qu’il faut indiquer |
|---|---|
| Forme juridique | SARL |
| Dénomination (ancienne) | Ancien nom de la société |
| Dénomination (nouvelle) | Nouveau nom adopté |
| Siège social | Adresse complète |
| Capital social | Montant du capital |
| RCS | Ville du greffe + numéro SIREN |
| Objet social (ancien) | Résumé de l’ancien objet ou mention de la modification |
| Objet social (nouveau) | Nouvelle rédaction ou résumé |
| Date de la décision | Date de l’AGE |
| Mention de la formalité | « Modification des statuts » |
Pour un détail complet des mentions selon le type de modification, consultez notre article dédié : Annonce légale changement de dénomination : mentions obligatoires.
La publication doit intervenir dans le département du siège social. En cas de doute sur le département compétent, notre article Annonce légale changement de dénomination : quel département ? répond à la question.
⚠️ Attention : une annonce qui omettrait l’une des deux modifications (par exemple le changement de dénomination sans le changement d’objet) ne couvrirait pas la modification omise. Le greffe pourrait alors refuser le dossier ou exiger une nouvelle publication.
La formalité au guichet unique INPI : constituer et déposer le dossier
Le guichet unique : point d’entrée obligatoire depuis 2023
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise — y compris les inscriptions modificatives au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) — passent par le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI. Ce guichet transmet ensuite les informations au greffe du tribunal de commerce compétent et au Registre National des Entreprises (RNE).
Il n’est plus possible de déposer un dossier papier directement au greffe pour ce type de formalité.
Les pièces à constituer pour le dossier
Pour une modification simultanée de la dénomination et de l’objet social, le dossier comprend généralement :
- Le formulaire de modification complété en ligne sur le guichet unique (inscription modificative)
- Un exemplaire des statuts mis à jour, datés, signés et certifiés conformes par le représentant légal
- Le procès-verbal de l’AGE ayant décidé les modifications, certifié conforme par le gérant
- L’attestation de parution de l’annonce légale délivrée par le support de publication
- La déclaration de non-condamnation du gérant (si exigée selon la situation)
Une fois le dossier validé, le greffe procède à l’inscription modificative au RCS. Un nouvel extrait Kbis est alors délivré, mentionnant la nouvelle dénomination et le nouvel objet social.
📌 Rappel essentiel : le numéro SIREN et le numéro SIRET de la SARL ne changent pas. Seules les informations descriptives (dénomination, objet) sont actualisées dans le RCS et le RNE. Tous vos partenaires et administrations qui vous connaissent sous votre SIREN vous retrouveront sans difficulté. C’est toujours la même entreprise — Maison Victor, c’est l’Atelier du Cours Victor qui continue, en mieux nommé.
Notre service de changement de dénomination sociale d’une SARL prend en charge l’intégralité de ces démarches, de la rédaction du PV à la transmission du dossier au guichet unique.
Coûts, délais et mise à jour des documents
Le coût total de la double modification
Regrouper les deux modifications en une seule procédure offre un avantage financier direct : les frais de greffe et l’annonce légale ne sont pas doublés. Voici le détail des coûts à prévoir :
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Honoraires de conseil (accompagnement) | À partir de 150 € HT (prix de notre cabinet) |
| Annonce légale de modification | 199 € HT (tarif réglementé, métropole) — 229 € HT à La Réunion et Mayotte |
| Frais de greffe (inscription modificative) | 166,71 € TTC |
| Total estimé | Environ 560 € TTC |
Ces montants valent pour une modification standard. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de complexité particulière (refonte intégrale des statuts, plusieurs établissements, etc.).
💡 À comparer : effectuées séparément, les deux modifications auraient entraîné deux fois les frais de greffe et deux annonces légales. Le regroupement évite ce doublon et représente une économie sensible.
Les délais à respecter
- Avant l’AGE : délai de convocation des associés selon les statuts (en général 15 jours minimum)
- Après l’AGE : dépôt de la formalité au guichet unique dans le délai d’un mois suivant la décision
- Publication de l’annonce légale : avant ou concomitamment au dépôt du dossier (l’attestation de parution est une pièce du dossier)
- Traitement par le greffe : quelques jours à trois semaines selon les greffes
La mise à jour des documents commerciaux
Une fois le nouveau Kbis obtenu, la mise à jour de vos supports devient obligatoire : les documents commerciaux (factures, devis, bons de commande, correspondances) doivent mentionner la dénomination exacte telle qu’elle figure au RCS.
Doivent être mis à jour :
- Factures, devis, contrats
- Site internet et mentions légales
- Papier à en-tête et signatures électroniques
- Comptes bancaires professionnels (notification à la banque)
- Contrats en cours (avenants si nécessaire)
Sur ce dernier point, les erreurs bancaires à éviter après un changement de dénomination sont nombreuses et peuvent avoir des conséquences concrètes sur les flux financiers de la société.
Synthèse : les étapes clés de la double modification dans une SARL
Voici le récapitulatif chronologique de la procédure complète :
| Étape | Action | Acteur |
|---|---|---|
| 1 | Recherche d’antériorité sur le nouveau nom (base INPI) | Gérant / conseil |
| 2 | Rédaction du nouvel objet social et des statuts modifiés | Gérant / conseil |
| 3 | Convocation de l’AGE (respect du délai statutaire) | Gérant |
| 4 | Tenue de l’AGE et vote des résolutions (majorité 2/3) | Associés |
| 5 | Rédaction et signature du PV d’AGE | Gérant |
| 6 | Publication de l’annonce légale dans le département du siège | Gérant / prestataire |
| 7 | Constitution et dépôt du dossier sur le guichet unique INPI | Gérant / prestataire |
| 8 | Instruction par le greffe et inscription modificative au RCS | Greffe |
| 9 | Réception du nouveau Kbis | Gérant |
| 10 | Mise à jour des documents, supports et partenaires | Gérant |
Vous souhaitez confier l’ensemble de ces formalités à une équipe qui les maîtrise ? Comme Pierre et Véronique, vous pouvez vivre ce changement comme une étape positive plutôt que comme une corvée administrative. Nous prenons en charge la procédure de bout en bout, de la rédaction du procès-verbal à la réception du nouveau Kbis. Contactez-nous pour obtenir un devis adapté à votre situation ou pour poser vos questions à un expert.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.