Cas particuliers
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Changer le nom d'une société dormante : mode d'emploi
Société inactive ou mise en sommeil ? Vous pouvez changer de dénomination. Procédure, coûts et pièges à éviter avant de relancer votre activité.
Sommaire — 6 parties
Oui, une société dormante peut changer de dénomination sociale, et la procédure est strictement identique à celle d’une société en activité. La mise en sommeil ne suspend pas la personnalité morale ni les droits de la société. En pratique, c’est même le moment idéal pour préparer un rebranding : vous repartez avec le bon nom dès le premier jour de réactivation.
Société dormante : quelle réalité juridique ?
Une société “dormante” ou “mise en sommeil” est une société qui a temporairement cessé toute activité commerciale, sans pour autant être dissoute. Elle conserve son existence juridique, son numéro SIREN, son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, ses statuts, ses associés et ses obligations déclaratives minimales.
Cette situation est encadrée : la mise en sommeil est déclarée au greffe et la société dispose d’un délai maximum pour reprendre ou cesser définitivement son activité [À VÉRIFIER : délai légal maximal de mise en sommeil selon forme sociale et jurisprudence applicable]. Pendant toute cette période, la société reste une personne morale à part entière, au sens de article 1844-3 du Code civil et de article L210-6 du Code de commerce.
Ce point est fondamental : rien n’interdit juridiquement à une société dormante de modifier ses statuts, y compris pour changer sa dénomination sociale. La dénomination est une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce), et toute modification de cette mention obéit aux règles ordinaires propres à la forme sociale concernée.
💡 Conseil de praticien — Alexis Egron, Norge Conseil : beaucoup de dirigeants croient qu’il faut d’abord réactiver la société, puis changer le nom. C’est l’inverse qui est souvent plus efficace. Régler le nom en amont, c’est arriver sur le marché avec une identité propre dès le premier jour.
Pourquoi changer de nom pendant la mise en sommeil ?
Trois situations reviennent régulièrement dans notre pratique.
Le rebranding anticipé : la société a été mise en sommeil précisément parce que son modèle ou son marché avait changé. La reprise se fait sous un nouveau positionnement, avec un nom qui reflète cette nouvelle réalité. Traiter le changement de dénomination avant la réactivation permet de ne pas “ressortir” avec l’ancienne étiquette.
Le départ d’un associé éponyme : imaginez “Dupont & Fils SARL”, mise en sommeil après le départ de M. Dupont. Reprendre l’activité sous ce nom serait trompeur et potentiellement source de litiges. Changer le nom pendant la période dormante règle le problème proprement.
La préparation d’une cession ou d’une levée de fonds : une société dormante mais bien structurée, avec un nom de marque disponible et protégé, vaut davantage qu’une société dormante dont le nom est encombré par des antériorités ou des conflits de marque.
Pierre et Véronique, cogérants de la SARL “Atelier du Cours Victor”, avaient mis leur société en sommeil après une pause de deux ans. Avant de relancer, ils ont souhaité passer à “Maison Victor” : un nom plus court, plus mémorisable, cohérent avec leur nouveau positionnement haut de gamme. Ils ont traité le changement de dénomination deux semaines avant de déclarer la reprise d’activité. Au jour J, leur Kbis portait déjà le bon nom.
La procédure : identique à une société active, étape par étape
Étape 1 — Vérifier la disponibilité du nouveau nom
Avant toute décision, vérifiez que la dénomination envisagée n’est pas déjà utilisée ou protégée. Deux recherches sont indispensables :
- Base Marques de l’INPI : vérifiez qu’aucune marque identique ou similaire n’est déposée pour les mêmes classes de produits ou services.
- Registre national des entreprises (RNE) : vérifiez qu’aucune société immatriculée n’utilise déjà ce nom.
⚠️ Piège fréquent : une société dormante peut être tentée de sauter cette étape en pensant “on verra au moment de relancer”. Adopter un nom indisponible ou conflictuel crée une double formalité (re-changer le nom) et expose à une action en concurrence déloyale ou en contrefaçon dès la reprise d’activité.
Étape 2 — Réunir l’organe compétent et prendre la décision
La règle dépend de la forme juridique de votre société dormante :
| Forme sociale | Organe compétent | Base légale |
|---|---|---|
| SARL | assemblée générale extraordinaire (AGE) — majorité des majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés | article L223-30 du Code de commerce |
| SA | Assemblée générale extraordinaire | article L225-96 du Code de commerce |
| SAS / SASU | selon les modalités prévues par les statuts | articles L227-1 et suivants du Code de commerce |
| EURL / SASU associé unique | décision de l'associé unique, constatée dans un procès-verbal | article L223-31 du Code de commerce |
| SCI | Décision selon les statuts (unanimité sauf clause contraire) | article 1836 du Code civil |
Pour une SASU ou une EURL, la décision est prise par l’associé unique seul, constatée dans un procès-verbal. Pour une SARL pluripersonnelle comme celle de Pierre et Véronique, une AGE doit être convoquée même si la société est dormante — les associés doivent être réunis ou représentés selon les règles statutaires ordinaires.
Le procès-verbal ou la décision mentionne expressément l’ancienne dénomination, la nouvelle dénomination adoptée, et la mise à jour corrélative des statuts.
Étape 3 — Publier l’annonce légale
Une fois la décision prise, vous devez publier un avis de modification dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social de votre société (loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Le tarif est forfaitaire : 199 € HT HT en métropole (229 € HT HT à La Réunion et Mayotte).
Cette publication génère une attestation de parution, pièce obligatoire pour le dépôt au greffe.
Si votre société est implantée à Paris, Bordeaux, Nantes, Lille, Rennes ou Strasbourg, retrouvez toutes les spécificités locales dans nos guides dédiés : annonce légale à Paris, à Bordeaux, à Nantes, à Lille, à Rennes ou à Strasbourg.
Étape 4 — Déposer le dossier au guichet unique INPI
Le dépôt de l’inscription modificative se fait exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises (plateforme INPI). Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC pour une inscription modificative.
Le dossier comprend généralement :
- Le formulaire de modification en ligne (guichet unique)
- La décision de l’organe compétent (PV d’AGE, décision d’associé unique…) avec les statuts mis à jour
- L’attestation de parution de l’annonce légale
La déclaration doit être déposée dans le délai d’un mois suivant la date de la décision modificative.
Le greffe du tribunal de commerce met alors à jour l’inscription au RCS et au RNE, et délivre un nouveau Kbis portant la nouvelle dénomination. Votre SIREN reste inchangé.
Pour tout accompagnement dans cette démarche, notre service de changement de dénomination sociale vous permet de centraliser l’ensemble des étapes depuis un espace en ligne sécurisé.
Grouper le changement de nom et la reprise d’activité : bonne idée ?
Oui, dans la grande majorité des cas. Le guichet unique INPI permet de déposer une modification regroupant plusieurs changements simultanés. Vous pouvez ainsi déclarer dans un seul dossier :
- Le changement de dénomination
- La reprise d’activité (cessation de la mise en sommeil)
- Et, le cas échéant, un changement d’objet social si votre activité évolue
Un seul avis de modification est publié dans le JAL (réduisant le coût), et un seul Kbis mis à jour est délivré.
📌 À retenir : si vous modifiez également l’objet social en même temps que la dénomination, vérifiez que la nouvelle dénomination est cohérente avec le nouvel objet. Un nom de marque fort doit résonner avec ce que fait réellement la société. Voir aussi : Société en sommeil : changer l’objet social pour relancer pour les cas où les deux modifications sont liées.
Ce qui ne change pas, et ce qu’il faut mettre à jour
Le changement de dénomination d’une société dormante n’affecte pas :
- Le numéro SIREN et le numéro SIRET
- Les contrats en cours (fournisseurs, baux, prêts) : la personne morale est continue (article 1844-3 du Code civil)
- L’antériorité fiscale et comptable
- Les éventuels droits de propriété intellectuelle déjà déposés sous l’ancienne dénomination
En revanche, dès la reprise d’activité (ou même avant si vous préparez activement le rebranding), vous devez mettre à jour :
- Les statuts (fait lors de la formalité)
- Le Kbis (automatiquement mis à jour après inscription au RCS)
- Les mentions légales du site internet et les papiers à en-tête
- Le nom de domaine si vous en déposez un nouveau
- Les contrats futurs (devis, factures, CGV)
- La marque INPI si vous souhaitez protéger la nouvelle dénomination (taxe de dépôt : 190 € pour 1 classe, protection pendant 10 ans renouvelables)
⚠️ Sur la banque : votre établissement bancaire devra être informé du changement de dénomination et vous demandera un Kbis à jour. Anticipez cette démarche, qui peut prendre quelques jours ouvrés supplémentaires.
Récapitulatif des coûts pour une société dormante
Aucune majoration n’est appliquée au motif que la société est dormante. Les frais sont exactement les mêmes que pour une société active :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Annonce légale de modification (métropole) | 199 € HT HT |
| Frais de greffe (inscription modificative RCS) | 166,71 € TTC TTC |
| Honoraires de service (changement-denomination.fr) | à partir de 150 € HT |
| Dépôt de marque INPI (optionnel — 1 classe) | 190 € |
Si vous groupez avec la reprise d’activité, vérifiez les frais spécifiques liés à la déclaration de reprise auprès du greffe [À VÉRIFIER : montant des frais de greffe pour une déclaration de reprise d’activité isolée].
Pour une vue d’ensemble des frais liés à la mise en sommeil et à sa levée, le site miseensommeil.fr détaille tous les coûts 2026.
Vous avez un projet de rebranding ou de reprise d’activité sous un nouveau nom ? Notre équipe est disponible pour répondre à vos questions spécifiques. Contactez-nous avant de lancer la formalité : un échange de quelques minutes permet souvent d’éviter des allers-retours coûteux avec le greffe.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 4 août 2026.