Coûts & frais
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Changement de nom SCI : coût complet 2026
Combien coûte le changement de nom d'une SCI en 2026 ? Frais de greffe, annonce légale, honoraires : budget total détaillé et étapes clés.
Sommaire — 7 parties
Renommer une SCI coûte en pratique entre 400 € et 600 € TTC, selon le département du siège et le mode de réalisation choisi. Ce budget additionne trois postes fixes : l’annonce légale de modification (199 € HT HT en métropole), les frais d’inscription modificative au greffe (166,71 € TTC TTC) et, le cas échéant, des honoraires pour la gestion du dossier. Aucun de ces postes n’est contournable.
Ce que comprend réellement le budget d’un changement de nom de SCI
Quand Pierre et Véronique ont décidé de renommer leur SCI familiale — créée sous un nom d’emprunt devenu peu lisible pour leurs locataires et leur banquier — ils ont été surpris par la relative simplicité du mécanisme. Trois interlocuteurs, trois factures, et le nouveau nom figurait sur le Kbis trois semaines plus tard.
La procédure repose sur une logique immuable : la dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts, en vertu de l’article 1835 du Code civil. La modifier suppose donc une modification formelle des statuts, puis une publicité légale, puis une déclaration au registre. Chaque étape génère un coût distinct.
Les trois postes de dépense incontournables
| Poste | Montant indicatif | Obligatoire |
|---|---|---|
| Annonce légale de modification (métropole) | 199 € HT HT | ✅ Oui |
| Annonce légale (La Réunion / Mayotte) | 229 € HT HT | ✅ Oui (si siège concerné) |
| Frais d’inscription modificative au greffe | 166,71 € TTC TTC | ✅ Oui |
| Honoraires de service (formalité déléguée) | À partir de 150 € HT | ➡ Si délégation |
| Vérification d’antériorité INPI (marque) | Variable | Recommandé |
| Mise à jour des documents (en-tête, site…) | Variable | Pratique |
⚠️ Attention au tarif de l’annonce légale selon le département. Le montant forfaitaire est fixé chaque année par arrêté ministériel (en application de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955). Vérifiez le tarif applicable à votre département avant d’établir votre budget.
Le détail de chaque poste : pourquoi vous ne pouvez pas le supprimer
L’annonce légale : la publicité que personne ne peut éviter
Toute modification statutaire d’une SCI doit faire l’objet d’une publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département où se trouve le siège social. Ce n’est pas une formalité administrative superflue : c’est la condition de l’opposabilité aux tiers du nouveau nom.
En pratique, vous obtenez une attestation de parution. Sans ce document, le greffe — ou plutôt le guichet unique de l’INPI — ne peut pas finaliser l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés.
Le tarif en métropole est forfaitaire : 199 € HT HT. Pour les SCI dont le siège est à La Réunion ou à Mayotte, le montant s’élève à 229 € HT HT.
Si votre SCI est implantée à Bordeaux, Lille, Nantes ou Paris, retrouvez les conditions locales dans nos guides dédiés :
- Annonce légale changement de dénomination à Bordeaux
- Annonce légale changement de dénomination à Lille
- Annonce légale changement de dénomination à Nantes
- Annonce légale changement de dénomination à Paris
Les frais de greffe : le coût de la mise à jour officielle
L’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés est déposée via le guichet unique de l’INPI. Les frais correspondants s’élèvent à 166,71 € TTC TTC. Ce montant couvre l’enregistrement de la modification et la délivrance d’un nouvel extrait Kbis mentionnant la nouvelle dénomination.
📌 Le SIREN ne change pas. C’est l’un des atouts majeurs du changement de dénomination par rapport à d’autres opérations : le numéro SIREN reste identique, ce qui préserve l’ensemble des relations contractuelles de la SCI (bail, prêt immobilier, contrats de gestion). Seule la mention du nom est actualisée dans le Registre National des Entreprises (RNE).
Les honoraires de service : ce que vous payez pour ne pas gérer vous-même
La formalité est techniquement réalisable sans intermédiaire, à condition de maîtriser la procédure de modification statutaire, la rédaction du procès-verbal d’assemblée et le dépôt sur le guichet unique. En pratique, la moindre erreur de formulaire ou de pièce manquante entraîne un rejet et un délai supplémentaire.
Déléguer à un service spécialisé comme changement de dénomination sociale d’une SCI coûte à partir de 150 € HT — soit souvent moins cher qu’une heure de conseil juridique. Le service inclut la rédaction du PV, la publication de l’annonce légale et le dépôt complet du dossier.
La procédure pas à pas : d’où vient chaque coût ?
Comprendre d’où vient chaque euro aide à anticiper les délais et à éviter les erreurs.
Étape 1 — Vérification de la disponibilité du nouveau nom Avant même de convoquer les associés, il est indispensable de s’assurer que la nouvelle dénomination n’est pas déjà protégée à titre de marque (recherche d’antériorité sur la base INPI). Une SCI qui adopterait un nom identique à une marque enregistrée s’exposerait à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. Cette vérification est gratuite sur le site de l’INPI ; une recherche approfondie réalisée par un professionnel est facturée séparément.
Étape 2 — Décision collective des associés La dénomination est une mention obligatoire des statuts (article 1835 du Code civil ; article L210-2 du Code de commerce). Sa modification nécessite une décision prise selon les modalités prévues par les statuts de la SCI, en application de l’article 1836 du Code civil. Les statuts définissent eux-mêmes la majorité requise — souvent l’unanimité dans les SCI familiales. La décision est constatée dans un procès-verbal.
Étape 3 — Publication de l’annonce légale L’avis est publié dans un support habilité du département du siège. L’attestation de parution est récupérée immédiatement (ou sous 24-48 h pour les supports papier).
Étape 4 — Dépôt via le guichet unique INPI Le dossier complet (statuts modifiés, PV signé, attestation de parution, formulaire de déclaration) est déposé sur le guichet unique de l’INPI. La déclaration doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la décision des associés.
Étape 5 — Nouveau Kbis Le greffe met à jour le RCS et délivre un nouvel extrait Kbis au nom de la SCI. C’est ce document qui fera foi auprès de la banque, des locataires et des éventuels partenaires.
💡 Faut-il un notaire pour changer le nom d’une SCI ? Uniquement si les statuts originaux ont été rédigés par acte notarié. Dans ce cas, la modification doit également être passée devant notaire, ce qui génère des émoluments supplémentaires [À VÉRIFIER : tarif notarié applicable selon barème en vigueur]. Dans la très grande majorité des SCI constituées par acte sous seing privé, un acte modificatif sous seing privé suffit.
Ce que le changement de nom ne couvre pas : les mises à jour pratiques
Le Kbis mis à jour ne suffit pas à finaliser le rebranding de la SCI. Plusieurs actions pratiques sont à prévoir — et représentent un coût indirect à budgéter.
Les documents contractuels et administratifs Factures, quittances de loyer, baux (mention en avenant si nécessaire), courriers officiels : tous doivent refléter la nouvelle dénomination. Une communication claire aux locataires et aux partenaires évite les confusions.
La banque Les établissements bancaires réclament généralement le Kbis mis à jour et, parfois, un avenant à la convention de compte. Le compte bancaire de la SCI n’est pas clôturé ; il est simplement mis à jour au nom de la nouvelle dénomination.
Le nom de domaine et le site internet Si la SCI disposait d’un site ou d’une adresse mail, la mise à jour est à prévoir selon les coûts propres à chaque hébergeur et registrar.
La marque INPI (si dépôt envisagé) Si la nouvelle dénomination a une valeur commerciale ou de marque — une SCI détenant un immeuble exploité sous une enseigne, par exemple — le dépôt d’une marque à l’INPI coûte 190 € pour une classe, avec une protection de 10 ans renouvelables. Ce poste est optionnel mais peut se révéler stratégique.
Budget récapitulatif : trois scénarios réalistes
| Scénario | Annonce légale | Frais greffe | Honoraires | Total estimé TTC |
|---|---|---|---|---|
| Autonome (métropole) | 199 € HT HT | 166,71 € TTC TTC | 0 € | ~400 € TTC |
| Avec service spécialisé (métropole) | Inclus | 166,71 € TTC TTC | À partir de 150 € HT | ~550-600 € TTC |
| Avec notaire (statuts notariés) | 199 € HT HT | 166,71 € TTC TTC | Émoluments notariés [À VÉRIFIER] | Variable |
⚠️ Ces montants sont des estimations. Le tarif de l’annonce légale est révisé chaque année. Les frais de greffe peuvent évoluer. Vérifiez les montants en vigueur au moment de votre démarche.
Pour un exemple concret de rédaction d’avis de modification, consultez notre guide : Annonce légale changement de dénomination : exemple 2026.
Les pièges qui font grimper la facture (et les délais)
Deux erreurs concentrent la majorité des rejets de dossier et des surcoûts.
Première erreur : choisir un nom déjà protégé Adopter une dénomination trop proche d’une marque existante expose à une mise en demeure, voire à une action judiciaire. La correction imposera une nouvelle assemblée, un nouveau PV, une nouvelle annonce légale et un nouveau dépôt au greffe — soit le doublement de la facture. La vérification préalable à l’INPI est gratuite et prend dix minutes.
Deuxième erreur : un dossier incomplet au guichet unique Un statut non signé, une attestation de parution manquante ou un formulaire mal renseigné entraîne un rejet. Le dossier doit être représenté complet, ce qui peut rallonger le délai d’obtention du Kbis de plusieurs semaines.
Pour les EURL qui envisagent la même démarche, les règles de publication sont similaires : consultez notre article sur l’annonce légale changement de dénomination EURL 2026 pour comparer les points communs et les différences.
Confier la formalité : ce que ça change concrètement
Déléguer le changement de nom de votre SCI à un service spécialisé ne signifie pas perdre le contrôle de la procédure. Cela signifie ne pas avoir à gérer soi-même la rédaction du procès-verbal conforme, la publication dans le bon support habilité, la vérification du dossier avant dépôt et le suivi jusqu’à la délivrance du Kbis.
Notre service changement de dénomination sociale d’une SCI prend en charge l’intégralité du dossier pour un honoraire à partir de 150 € HT, annonce légale incluse. Le délai moyen d’obtention du Kbis mis à jour est de [À VÉRIFIER : délai moyen greffe après dépôt complet] semaines ouvrées.
Pour toute question sur votre situation spécifique — SCI avec statuts notariés, pluralité de gérants, dénomination proche d’une marque — contactez-nous directement. Une réponse personnalisée vaut mieux qu’une estimation générique.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil (Paris / Bordeaux). Mis à jour le 8 juillet 2026.