Coûts & frais
Temps de lecture 8 min
Changement de dénomination sociale SCI : prix 2026
Combien coûte le changement de dénomination sociale d'une SCI en 2026 ? Frais de greffe, annonce légale, honoraires : le détail complet des tarifs.
Sommaire — 8 parties
Changer le nom de votre SCI est une étape positive : vous donnez à votre société le nom qui correspond enfin à ce qu’elle est devenue, sans rien perdre de son histoire. Côté budget, deux postes obligatoires sont chiffrés à l’avance : les frais de greffe (inscription modificative au RCS), à 166,71 € TTC, et l’annonce légale de modification, au forfait de 199 € HT. Si vous confiez la formalité à un prestataire, ajoutez ses honoraires, à partir de 150 € HT. Bonne nouvelle qui mérite d’être dite tout de suite : votre SIREN ne change pas, et la société reste rigoureusement la même.
Ce que comprend réellement le prix d’un changement de dénomination de SCI
Avant d’entrer dans les chiffres, posons le cadre. La dénomination sociale d’une SCI est une mention obligatoire des statuts, en application de l’article 1835 du Code civil. La modifier suppose donc une modification statutaire, prévue par l’article 1836 du Code civil, accompagnée d’une publicité légale et d’une formalité auprès du greffe. Chacune de ces opérations a un coût propre, et c’est rassurant : il n’y a pas de zone d’ombre, chaque euro correspond à une étape identifiable.
Le changement de nom ne modifie pas la personnalité morale de la société. Le numéro SIREN reste identique, le SIRET également. Seule la dénomination inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE) est actualisée. Un nouvel extrait Kbis est ensuite délivré, mentionnant le nouveau nom. Vos contrats, votre historique bancaire, vos relations avec les tiers : tout continue, à l’identique, sous un nouveau nom.
⚠️ Ne confondez pas changement de dénomination (le nom de la société), changement de siège social (l’adresse) et changement d’objet social (l’activité). Ces formalités sont distinctes et font l’objet de procédures séparées.
Tableau récapitulatif des frais : les postes obligatoires
| Poste de dépense | Montant 2026 | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Frais de greffe (inscription modificative RCS) | 166,71 € TTC | ✅ Oui |
| Annonce légale de modification (forfait) | 199 € HT | ✅ Oui |
| Honoraires prestataire (ex. changement-denomination.fr) | À partir de 150 € HT | ❌ Optionnel (si DIY) |
| Recherche d’antériorité INPI (recommandée) | Gratuit (base Marques INPI) | ❌ Recommandé |
Les frais de greffe, à 166,71 € TTC, sont fixés par décret et ne varient pas d’une région à l’autre : que le siège de votre SCI soit à Paris, à Lyon ou à Bordeaux, le montant est le même. L’annonce légale de modification, elle, fait l’objet d’un forfait national de 199 € HT fixé par arrêté ministériel. Pour estimer votre budget, il suffit donc d’additionner ces postes, puis d’ajouter les honoraires si vous déléguez le dossier.
Détail poste par poste
Les frais de greffe : 166,71 € TTC
Ce montant correspond à la taxe d’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés. Il est versé au greffe du tribunal de commerce compétent via le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Depuis la réforme de 2023, toute déclaration de modification — y compris le changement de dénomination d’une SCI — transite exclusivement par ce guichet unique en ligne.
Le dépôt doit intervenir dans le délai d’un mois suivant la décision des associés. C’est un délai confortable : il vous laisse le temps de publier l’annonce légale et de réunir les pièces sans précipitation.
L’annonce légale : un forfait réglementé de 199 € HT
La publicité du changement de dénomination est obligatoire. Elle consiste à insérer un avis dans un support habilité à recevoir les annonces légales du département du siège social.
Depuis la réforme des annonces légales, la plupart des modifications de société — dont le changement de dénomination — font l’objet d’un tarif forfaitaire plutôt que d’un tarif à la ligne. En 2026, ce forfait modification s’établit à 199 € HT, quel que soit le département. Vous savez donc précisément ce que coûte cet avis avant même de le rédiger.
📌 L’attestation de parution délivrée par le support d’annonces légales est une pièce obligatoire du dossier de formalité. Sans elle, le guichet unique INPI ne peut pas valider l’inscription modificative.
Pour connaître précisément les mentions que doit contenir cet avis, consultez notre article dédié : Annonce légale changement de dénomination : mentions obligatoires.
Les honoraires d’un prestataire : à partir de 150 € HT
Faire appel à un service en ligne de formalités juridiques n’est pas obligatoire, mais cela présente deux avantages concrets : la sécurité juridique du dossier et le gain de temps. Chez changement-denomination.fr, nos honoraires démarrent à 150 € HT pour la prise en charge complète de votre dossier SCI — de la rédaction du procès-verbal de décision à la transmission au guichet unique INPI, en passant par la publication de l’annonce légale.
Pour une présentation complète de notre service et du processus, rendez-vous sur la page dédiée au changement de dénomination sociale d’une SCI.
L’exemple de Pierre et Véronique : « L’Atelier du Cours Victor » devient « Maison Victor »
Prenons un cas concret (exemple illustratif). Pierre et Véronique sont cogérants associés d’une SCI baptisée « L’Atelier du Cours Victor », constituée il y a une dizaine d’années pour détenir un local commercial. Le nom collait au premier locataire, un atelier d’artisan ; aujourd’hui, l’immeuble abrite tout autre chose et le couple souhaite un nom plus sobre et patrimonial : « Maison Victor ».
Leur budget se construit simplement. La recherche d’antériorité sur la base Marques de l’INPI ne leur coûte rien et confirme que « Maison Victor » est disponible. Ils additionnent ensuite les deux postes obligatoires : 199 € HT pour l’annonce légale et 166,71 € TTC pour le greffe. Comme ils préfèrent sécuriser le dossier plutôt que se battre avec le guichet unique, ils délèguent la formalité et ajoutent les honoraires, à partir de 150 € HT. Aucune surprise en cours de route : chaque euro correspond à une étape, et leur SCI conserve son SIREN, ses comptes et ses baux en cours.
La procédure, étape par étape (et son impact sur le coût)
Comprendre la procédure permet d’anticiper les coûts et d’éviter les erreurs qui entraînent des frais supplémentaires (rejet de dossier, nouvelle publication).
Étape 1 — Vérifier la disponibilité du nouveau nom
Avant toute chose, vérifiez que le nouveau nom envisagé n’est pas déjà déposé à titre de marque à l’INPI. Cette recherche d’antériorité est gratuite sur la base Marques de l’INPI. En cas de conflit, vous vous exposeriez à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. Distinguez bien la dénomination sociale (le nom inscrit au RCS), le nom commercial (utilisé dans les relations avec les tiers) et la marque (droit privatif déposé à l’INPI) : ce sont trois notions juridiquement distinctes. C’est l’étape à ne jamais sauter : vérifier la disponibilité avant de voter, c’est s’assurer de voter un nom que l’on pourra réellement porter.
Étape 2 — Décider la modification entre associés
Pour une SCI, la modification statutaire suit les règles prévues par les statuts, conformément à l’article 1836 du Code civil — généralement une décision prise à l’unanimité ou à une majorité qualifiée définie dans les statuts. L’article 1835 du Code civil impose que la dénomination figure dans les statuts ; sa modification requiert donc une mise à jour formelle de ces derniers.
Un procès-verbal de décision est rédigé et signé par les associés. Ce document constitue la pièce maîtresse du dossier de formalité.
Étape 3 — Publier l’annonce légale
L’avis est publié dans un support habilité du département du siège avant ou concomitamment au dépôt de la formalité. L’attestation de parution est ensuite jointe au dossier.
Étape 4 — Déposer la formalité via le guichet unique INPI
Le dossier complet (statuts mis à jour, PV de décision, attestation de parution de l’annonce légale, formulaire de modification) est transmis via le guichet unique de l’INPI. Le greffe procède à l’inscription modificative et délivre un nouveau Kbis.
💡 Un dossier incomplet ou mal renseigné peut faire l’objet d’un rejet par le greffe, entraînant la nécessité de republier une annonce légale et de déposer un nouveau dossier — ce qui double le poste « annonce légale ». Vérifiez chaque pièce avant transmission.
Faire seul ou déléguer : à vous de choisir
Gérer soi-même la formalité revient à n’assumer que les deux postes obligatoires : 166,71 € TTC de greffe et 199 € HT d’annonce légale. C’est l’option la plus économique, à condition d’être à l’aise avec le guichet unique INPI et de constituer un dossier sans erreur.
Déléguer à un prestataire en ligne ajoute des honoraires à partir de 150 € HT, en échange d’un dossier vérifié avant dépôt et d’un vrai gain de temps. Ce surcoût est souvent rentable si vous estimez votre temps à sa juste valeur ou si vous n’êtes pas familier avec la procédure. Un avocat ou un expert-comptable peut également prendre en charge la formalité, à des honoraires qui varient selon le professionnel. Dans tous les cas, le coût des deux postes obligatoires, lui, ne bouge pas.
Après la formalité : ce qu’il reste à faire (sans coût supplémentaire obligatoire)
Une fois le nouveau Kbis obtenu, plusieurs documents doivent être mis à jour par vos propres soins :
- Les factures et devis émis par la SCI (mentions légales obligatoires incluant la dénomination)
- Le papier à en-tête et les tampons
- Le site internet et les mentions légales en ligne
- Les contrats en cours : informez vos co-contractants du changement de nom (la SCI reste la même personne morale, mais la dénomination a changé)
- Les comptes bancaires : la banque demandera généralement le nouveau Kbis pour mettre à jour ses fichiers
Ces mises à jour n’entraînent pas de frais légaux supplémentaires, mais représentent un travail administratif à ne pas négliger. Et rappelez-vous : le SIREN et le SIRET restent inchangés, vous n’avez donc aucune démarche à réaliser auprès de l’INSEE.
📌 Si votre SCI est également propriétaire d’un nom commercial ou d’une marque déposée à l’INPI, le changement de dénomination sociale n’entraîne pas automatiquement le changement de ces droits. Une démarche séparée auprès de l’INPI serait nécessaire pour modifier l’enregistrement de marque. À titre indicatif, le dépôt d’une marque à l’INPI coûte 190 € pour une classe et confère une protection de 10 ans, renouvelable.
Questions fréquentes sur le prix du changement de dénomination d’une SCI
Peut-on changer le nom d’une SCI en même temps qu’un autre changement (siège, objet…) pour réduire les coûts ?
Oui. Lorsque plusieurs modifications statutaires sont décidées simultanément, elles peuvent faire l’objet d’un dépôt unique au guichet unique INPI. Les frais de greffe ne sont généralement dus qu’une seule fois, et une seule annonce légale peut regrouper toutes les modifications. Cela réduit effectivement le coût global. Attention toutefois : si un transfert de siège entraîne un changement de greffe, des formalités spécifiques s’appliquent.
Y a-t-il des frais spécifiques si la SCI est en sommeil ?
Une SCI en sommeil peut tout à fait changer de dénomination. La procédure est identique et le budget aussi : les deux postes obligatoires restent l’annonce légale (199 € HT) et le greffe (166,71 € TTC).
Pour toute question sur votre dossier, notre équipe est disponible via la page /contact. Nous étudions votre situation et vous indiquons le coût exact avant tout engagement.
Article rédigé par Alexis Egron, dirigeant de Norge Conseil. Mis à jour le 22 juin 2026.
À lire aussi : Changement de dénomination SCI : prix 2026
À lire aussi : Changement de nom SCI : coût complet 2026